La réforme du régime général de la sécurité sociale en république démocratique du Congo. De l'INSS à la CNSS.

CHAPITRE III : LA REFORME : UNE NECESSITE POUR REDYNAMISER
LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nos vies sont traversées par l'organisation. Celle-ci est soumise à l'incertitude due aux multiples fluctuations de l'environnement du fait que « dans un mode qui change vite, les organisations sont au centre des enjeux de société et elles posent la question du travail, du temps et de l'organisation » (²⁷)

« Le monde est devenu un théâtre d'ordre et de désordre. Rien n'est plus figé, tout bouge. A chaque facteur d'espoir et d'optimisme répond un motif d'inquiétude » (²⁸)

Et, le régime général de la sécurité sociale jadis organisé par le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale, a après plus de 50 ans de gestion présenté certaines faiblesses qui, ont nécessité des réflexions approfondies pilotées par le comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques, COPIREP en sigle. Ces réflexions approfondies, ont abouti à la réforme du régime général de sécurité sociale consacrée par la loi n°16-009 du 15 juillet 2016.

Le présent chapitre est subdivisé en deux sections, la première parle du décret-loi du 29 juin 1961 en analysant l'organisation de l'INSS tout en faisant un constat des risques observés, lesquels ont nécessité la réforme.

La deuxième et la dernière section brosse la nouvelle loi n°16-009 du 15 juillet 2016 en clarifiant le contour exact de la réforme tout en présentant les innovations.

Section 1. DÉCRET-LOI DU 29 JUIN 1961, INSS

Dans cette section nous allons analyser l'institut national de sécurité sociale selon les orientations du décret-loi du 29 juin 1961, partant des considérations générales, les personnes assujetties au régime et les éventualités couvertes par le régime. Cette loi est subdivisée en 9 chapitres et contient 71 articles.

(27 ) MUBANGI BET'UKANY, G., La Théorie des Organisations, Notes de cours L1 SIC, UNIKIN, 2010, inédit.

(²⁸) BURNIER, R., et MASSEREY, R., « Ordre et désordre dans le monde » in Séminaire de Psychologie des organisations, Cahiers français, n°263, Paris, 2002, p. 5.

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III.1.1. LES CONSIDERATIONS GENERALES L'INSS :

? Etait créé par le Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale ;

? Etait un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière d'après l'article 4 dudit décret-loi ;

? Avait pour mission l'organisation et la gestion du régime général de sécurité sociale en République Démocratique du Congo. Pour remplir sa mission, l'INSS procédait à l'assujettissement des employeurs et des travailleurs, à la collecte des cotisations sociales et à la prise en charge des bénéficiaires ou prestataires sociaux ;

? Etait placé sous la garantie de l'Etat et sa tutelle technique et financière était exercée par le Ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions ;

? Le régime général géré par l'INSS, obéissait au principe de la répartition, caractérisé par la solidarité générationnelle qui consiste au fait que les travailleurs actifs cotisent pour la prise en charge des travailleurs passifs.

III.1.2. LES ASSUJETTIS

A la lumière de l'article 2 du décret-loi du 29 juin 1961 :

1°) Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale les travailleurs soumis à la réglementation relative au contrat de louage de services, ainsi que les bateliers, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d'origine, lorsqu'ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national, pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, quels que soient la nature, la forme, la validité du contrat ou le montant et la nature de la rémunération ;

2°) Sont également assujettis, les marins immatriculés au Congo, engagés à bord de navires battant pavillon congolais. Toutefois des accords de réciprocité pourront être conclus, ayant pour effet d'exclure du champ d'application du présent décret-loi les marins ressortissants des pays cosignataires de ces accords et naviguant sous pavillon congolais ou d'y inclure les marins congolais naviguant sous le pavillon des dits pays ;

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3°) Sont également assujettis les salariés de l'État, des provinces et des pouvoirs subordonnés ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions réglementaires, d'un régime particulier de sécurité sociale ;

4°) Le décret prévoyait aussi que, par ordonnance du président de la République, les élèves des écoles professionnelles ou artisanales, les stagiaires et les apprentis pouvaient être assujettis à tout ou partie du régime, même s'ils ne sont pas rémunérés.