Problématique de la mobilisation de recettes douanières à la dgda-nk de 2011 à 2016

I.3.2. Causes endogènes33(*)

Il est constaté que dans la plupart des pays anglophones, lesservices des douanes et des impôts constituent un même service. Dans le monde francophone en général le Congo en particulier ce deux services sont séparés et leurs séparation se confirme par les métiers des douanes et des impôts qui présentent des spécificitéstrès remarquables du point de vue de l'assiette, de contribuables et des transactions.

Cependant, ce deux administrations doivent êtreà la recherche de l'efficacité. Cette efficaciténécessitée la séparation des taches de conception et d'opération d'une part et d'autre part la recherche de la performance et de la promotion de l'éthique. C'est pourquoi les administrations douanières et des impôts sont composés de services centraux et les services extérieursà l'administration centrale ou opérationnelle communément appelés des directions provinciales. Les services centraux ont comme principales fonctions : la fonction stratégiquec'est-à-dire, ils analysent le contexte et définissent les orientations prioritaires. C'est le cas notamment de plan d'action prioritaire de chaque régieélaborée par le ministre des finances ;la fonction contrôle de budget de gestion et pilotage de réseau est de fixer les objectifs aux services opérationnels, contrôler leurs exécution, la fonction gestion des ressources c'est-à-dire doit mobiliser les moyens et les repartir en fonction de charge et enjeux et la fonction soutient qui permet de soutenir les services opérationnels techniquement, en formation professionnelle et diffusion des bonnes pratiques. Les services opérationnels sont implantes sur l'ensemble du territoire national et ils sont en compétence territoriale et/ou en compétence fonctionnelle (grand bureau de douane, centre des impôts-synthétiques et Direction des grandes entreprises,...). Il est à noter que les services centraux devraient consacrer essentiellement leurs ressources à analyser les résultats des services opérationnels, àdéfinir le plan d'action prioritaire et voir comment accroitre les niveaux des échanges avec les autres administrations (OCC, OGEFREM, BCC, SENAREF, FPI,...). Dans la pratique, il est constaté que les services centraux de nos deux régiesfinancières sont souvent absorbés par les tâchesopérationnelles qui sont une faiblesse fondamentale de nos administrations fiscales et douanières. Cette même faiblesse affecte la mobilisation accrue des recettes. En second lieu, la gestion de ces administrations financières doit êtreorientée vers la performance en adoptant des instruments de gestion appropriée. Si les données de l'administration douanière sont informatisés à travers le système de sydoniaword et offrent des possibilités d'analyse fiable et rapide, il n'en `est pas totalement de même pour les données fiscales. Les services centraux disposent encore peu d'outils pour orienter, suivre et contrôler l'activitéopérationnelle des services de base. Les actions sont souvent orientées sur base de statistiques globales (assiette globale, recettes du mois sans disposer de l'indicateur de gestion permettant de juger des aspects quantitatifs et qualitatifs des travaux réalisés). La professionnalisation est une orientation nécessaire pour accroitre l'efficacité des administrations financières. Elle implique un recrutement et une formation spécialisée, un effort de formation initiale et continue. Dans la pratique, le recrutement et la formation ne se font pas d'une manière efficace ce qui occasionne la faible mobilisation des recettes se trouvant devant des agents ne possédant pas des capacités requises pour recouvrer l'impôt. En outre, les administrations fiscales et douanières doivent opter pour une gestion orientée vers l'éthique professionnelle. A ce sujet, la corruption est à l' origine des pertes directes de recettes fiscales et douanières, mais aussi de la disposition de marchécréant ainsi la concurrence déloyale au détriment des entreprises et/ou des opérateurséconomiques ayant payés les impôts correctement sans pratique de la corruption. Cette disposition du marché des produits frauduleux empêchant les opérateurséconomiques ayant payés leurs impôts a une bonne compétitivité. Qu'à cela ne tienne, la corruption sape et discrédite les administrations en général et les régiesfinancières en particuliers et constitue un facteur fondamental de rejet de l'impôt par les contribuables. C'est pourquoi, les causes de la corruption des administrations douanières et fiscales sont multiples parmi lesquelles nous citerons :

- Des textes complexes, des pouvoirs discriminatoires mal contrôlesconfiésà des échelonsinférieurs de la hiérarchie, le manque de transparence et de suivi des opérations, des taux d'impositions excessifs, des exonérations, des procéduresbureaucratiques complexes laissant une large place au discrétionnaire, le manque d'incitation aux fonctionnaires des douanes et des impôts (retard ou faiblesses de salaires), la rareté des sanctions disciplinaires effectives etc. Ces éléments constituent des facteurs de corruption auquel on pourrait jouer des facteurs plus globaux comme le faible niveau de vie de la population, la pression sociale de la famille élargie et aussi la faiblesse de la gouvernance. Ceci étant, l'offre de la corruption de la part des contribuables et d'opérateurséconomiques est d'autant plus fréquente lorsque la probabilité de sanction est faible. G.GHAMBAS estime que pour lutter contre la corruption en amenant les actions en faveur d'un établissement de l'éthique, les dirigeants des administrations financières doivent s'engager dans les voies qui sont complémentaires les unes aux autres aux trois actions ci-après : action d'incitation, de la prévention et de la sanction.

Quant à l'action d'incitation, la motivation constitue un élément essentiel de l'efficacité des agents. Le terme motivation évoqueimmédiatement l'idée de ce qui est à la base des actions ou du comportement de l'homme. Elle repose notamment sur la garantie et la régularité de la rémunération digne de soi ainsi que sur la modulation de cette rémunération en relation avec la responsabilisation et la mobilisation au service des objectifs. D'où il faut l'application d'une motivation intrinsèqueetextrinsèque en adoptant de récompenses (psychologiques et matérielles) pour les agents méritants.

Pour l'action de la prévention de la corruption, il est souhaitable que les administrations fiscales et douanières puissent adopter et mettre en place un code de conduite ou d'une charte déontologique qui a une place dans la politique de communication interne pour développerl'éthique des administrations fiscales et douanières. A ce stade, l'art 35 du code douanière stipule que « outre les peines dont il est passible en application des dispositionslégales et réglementaires en vigueur, l'agent des douanes reconnu coupable d'avoir exigé et/ou reçu, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent de quelque gratification, récompense ou présent de quelque nature que ce soit, pour accomplir un acte de sa fonction, même juste mais non sujet a la rémunération, ou pour accomplir , dans l'exercice de ses fonctions, un acte injuste ou s'abstenir de poser un acte qui rentre dans l'ordre de ses devoirs, perd la qualité de l'agent des douanes ». Cet article exige la radiation au sein de l'administration douanière à tout agent qui sera impliqué dans la corruption, le règlement d'administration de la douane condamne aussi l'agent qui pratiquera la corruption. Outre cela, la DGDA avait signé un accord de partenariat entre elle et l'OCEP en matière de code de conduite de l'agent public de l'Etat. A chaque session des Directeurs de la DGDA, le Directeur General de l'OCEP a toujours été invitépar les dirigeants de la DGDA pour vulgariser et démontrer les méfaits de la corruption vis-à-visà la mobilisation des recettes en général et de rejet de contribuables au civisme fiscal suite à la pratique de la corruption. Actuellement, pour prétendreàpréserver bien les agents contre la corruption, il est indispensable de réduire les contacts directs entre le personnel des administrations financières et les usagers ou les contribuables. Pour la douane les procéduresdouanières peuvent êtretraitées de nos jours à distance par voie informatique en utilisant sydoniaword. En outre le paiement se fait au profit des institutions bancaires. Il est constaté qu'a la douane avec sydoniaword et le mode de paiement même par la carte électroniquepermet d'éviter de contact direct entre les agents de l'administration douanière et usagers de la douane.

En fin au niveau de sanction on relève l'autoritéhiérarchique et le contrôle. La restauration de l'autoritéhiérarchique est la condition nécessaire de rétablissement de l'efficacité des administrations financières. L'affirmation de l'autoritéhiérarchiquedépend de la manière dont s'exerce l'autorité et de la crédibilitégénérale de l'Etat. La probité est liée à la garantie d'une rémunération suffisante mais repose également sur un système de contrôle interne régulier, efficient et sans concession ainsi que des sanctions crédibles, car effectives et dissuasives en cas de manquement. Ceci implique un contrôle interne impératifnécessaire.

Comme nous l'avons annoncé ci-haut, le civisme fiscal est directement liéà la capacité du gouvernement à offrir dans le cadre d'une bonne gouvernance les biens publics socialement nécessaires. C'est pourquoi, l'incivisme fiscal recouvre quatre comportements essentiels que les administrations financières doivent combattre qui sont :

Le premier vise àéviter d'être enregistre comme contribuable et de ce fait conduit àéviter d'êtreenregistré comme contribuable et De ce fait conduit à exercer une activité non enregistré, éventuellement la fraude ; le second, si on est enregistré, vise à ne pas déposer les déclarationsprévues par la réglementation, le troisième comportement conduit à ne pas payer les sommes dues, même si des déclarations sont déposées ; enfin, le quatrième et le dernier comportement conduit àdéposer des déclarations et effectuer des paiements minorées (sous-évaluation) sur les revenus, les chiffres d'affaires minorées, de déductions, crédits et exonérations non justifiées.C'est pourquoi, pour lutter efficacement contre l'incivisme fiscal, les administrations fiscales et douanières doivent chercher à travailler en synergie. Les procédures d'échanges d'information lorsqu'elles existent doivent en principe êtreinformatisés.^34(*)

* ³³ S. KASINDI YIMBA, op.cit. , p 344-348

* ³⁴ S.KASINDI YIMBA, Op.Cit.