Memoire Online - Problématique de la mobilisation de recettes douanières à la dgda-nk de 2011 à 2016

PROBLEMATIQUE DE LA MOBILISATION DE RECETTES DOUANIERES A LA DGDA/NK, 2011-2016

Travail de fin de cycle présenté en vue d'obtention du diplôme de graduat en Douanes et Accises.

Sous la direction de M. Thomas GAHAMANYI DESS en gestion des Micro-entreprises et Ass2

Dédicace

Remerciements

Il serait ingrat de notre part de ne pas à la fin de ce travail de fin de cycle, remercier tous ceux qui nous ont assisté de prêt ou de loin au cours de ces trois années d'étudessupérieures.

Nous devons par ailleurs remercier l'Assistantdu deuxième mandat Thomas GAHAMANYI pour avoir accepté de diriger ce travail.

Nos remerciements s'adressent à tous les responsables de la DGDA/NK qui ont accepté que nous puissions mener une recherche au sein de la dite régie.

Nos remerciements s'adressent à nos parents, papa Marcel MULUMBI et notre maman Judith KYAKIMWA pour tous les soutiens tant morals, matériels que financiers ainsi qu'à notre Grand-Mère Emilie SIBASINGANE et à nos frères et soeurs pour leurs affections qu'ils ne cessent à manifester à notre égard.

Qu'il nous soit permis d'adresser nos sentiments de gratitude à tout le corps professoral de l'ISC/Goma pour l'encadrement et la formation qu'il nous a donné.

A nos très chers camarades de lutte : Samy SYAMINYA, Cherubin BAKWAM'S, John KOMBI, Jean-Claude BITORWA, Germain BIYE, Herve KIBALIO, Salomon MUROTSO, Judith Y'IDONGO, PENDO AKILI, Darcise, Merveille KITANBO, Fille RWENYA etc.

Et à tous ceux dont les noms n'ont pas été évoqués, reçoivent nos profondes gratitudes car leurs noms restent gravés dans nos coeurs.

LISTE DES SIGLES

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, judiciaires et de participation

ILPFE : Inspection de la Législation et Procédures, Facilitation et Exonérations

0. INTRODUCTION

0.1. ETAT DE LA QUESTION

Nous ne sommes pas le premier à traiter un sujet cadrant avec la Direction Générale des Douanes et Accises. Plusieurs chercheurs ont déjà portés leurs attentions sur cette entreprise.

L'état de la question est défini comme la centralisation tour à tour des travaux scientifiques qui ont un trait au sujet ayant attiré la curiosité d'un scientifique.Ainsi à titre illustratif, nous citons les travaux qui nous ont intéressés :

· Koffi MAENE KYAHI,^1(*) avait présenté un travail portant sur l'analyse de la structure de recettes publiques des exportations, cas de la DGDA/NK de 2011 à 2014, dans son travail, il voulait trouver des réponses aux questions suivantes :

Ø Comment ont évolué les recettes issues des exportations au sein de la DGDA/NK ?

Ø Quelles sont les marchandises qui génèrent plus des recettes à l'exportation ?

Ø Les recettes issues des exportations ont évolué à la hausse avec une augmentation annuelle de 2 967 598 307 FC contre de recettes constatées de 62 764 661 460 FC

Ø Au cours de 4ans d'étude, il se dégage que les recettes issues des exportations sont constituées en grande partie par des produits agricoles suivie des produits miniers.

· Gisèle PIPINA BOMBULA WEYE,^2(*)avait aussi traité sur l'analyse des effets d'entrepôts douaniers sur l'évolution des recettes d'importation de la direction provinciale des douanes et accises Nord-Kivu. Cas du Guichet unique de Goma.

Ø La présence des entrepôts douaniers de la ville de Goma améliore-t-elles les recettes de la DGDA/Guichet Unique de Goma ?

Ø Quelle a été la structure des recettes des importations de la DGDA avant et après l'implantation des entrepôts douaniers ?

Ø Quels sont les avantages et inconvénients des entrepôts douaniers de la ville de Goma ?

Ø Les recettes après l'implantation des entrepôts douaniers ont évoluées plus à la hausse comme l'indique ses différentes droites d'équations d'avant et après y = 2 362 675.806x + 4 382 689 074.84FC et y = 78 602 904.1x + 3 126 601 061.77FC

Ø Pour la structure de recettes, il a vu que avant implantation des entrepôts douaniers, la structure est telle que les recettes d'importation sont constituées à 32% par les produits pétroliers, 61% par les importations définitives et 7% par les DSI et après implantation 38% par les produits pétroliers, 53% par ID et 9% DSI

Ø Apres ses entretiens avec les opérateurs économiques et responsables de la DGDA/NK, il a eu comme avantages et inconvénients suivants :

Avantages : la sécurisation des affaires, création d'emploi et maximisation des recettes.

Inconvénient : le séjour des marchandises au sein des entrepôts n'est pas gratuit.

· MWENZILA MBAMBI,^3(*) avait présenté un travail portant sur l'impact du régime d'exportation sur la mobilisation des recettes douanières, cas de la DGDA/NK, dans son travail il voulait trouver les réponses aux questions suivantes :

Ø Quelle est la part du prélèvementopéré sur les exportations dans la production de la DGDA/NK ?

Ø Comment se sont comportés les prélèvements issus des exportations pour la période de 2008 à 2013?

Ø Quelle liaison linéaire existe-t-il entre les droits et taxes prélevées sous le régime d'exportation et les recettes douanières ?

Ø Les prélèvementsopérés sur les exportations ont évolué à la baisse avec une diminution de 269 436 743,51 par an et a montré que la cause de cette baisse est justifiée par le coefficient de corrélation r= -0,86 c'est-à-dire qu'il existe une forte corrélationnégative entre les recettes prélevées sur les exportations et les recettes globales de la DGDA/NK.

· KAHUO KYAHI Jeannot,^4(*) avait aussi traité sur l'analyse dynamique de la mobilisation des recettes en zone de conflits par la DGI et la DGDA à Massi, de 2008 à 2012. Sa préoccupation était de faire l'analyse statuquo-comparative de la mobilisation des recettes en zones de conflits par la DGI et la DGRAD à Masisi.

Ø Les recettes de la DGI et celles de la DGRAD à Masisi ont évolué à la hausse durant la période d'étude;

Ø Pour la DGRAD les facteurs de performance qui expliquent ses recettes sont les taux de change, le nombre des assujettis ainsi le personnel, par contre la DGI seul le variable « taux de change » qui explique ses recettes.

Quant à nous, notre travail porte sur la mobilisation des composantes des recettes douanières à la DGDA/NK.

En effet, notre préoccupation est de savoir parmi les composantes des recettes de la DGDA/NK, laquelle génère plus des recettes à la DGDA/NK et aussi trouver les problèmes liés à la non mobilisation des composantes des recettes douanières.

0.2. PROBLEMATIQUE

La problématique se défini comme ensemble des problèmes se posant sur un sujet déterminé.^5(*)

L'objectif primordial de l'Etat est de maximiser des recettes publiques perçues en termes d'impôts et taxes sur les activités des résidents d'un territoire, d'une région et/ou d'une nation. La maximisation des recettes du trésor public est assurée par l'emploi exceptionnel, courant et permanant garantissant la mission de l'Etat, celle de percevoir des recettes et effectuer de paiements des dépenses publiques.^6(*)

Chaque pays a le souci de mobiliser des recettes suffisantes pour le financement de son budget, ce qui lui permet de participer au financement de ses dépenses publiques dans tous les domaines tel que la justice, l'éducation, la défense (fonctionnement de l'armée), la santé, les infrastructures (ex. Ecoles, routes, ponts, hôpitaux), le recensement, les élections ainsi que de nombreux autres services publics que nous utilisons quotidiennement. C'est pourquoi tout le monde même les chômeurs doivent aussi contribuer au financement des dépenses de l'Etat.

Cependant la douane reste le grand pourvoyeur des recettes de l'Etat Congolais, elle fournit à ce dernier les ressources financières pour qu'il parvienne à réaliser ses objectifs sur le plan de construction des hôpitaux et les écoles ; d'aménagement des routes ; de versements de salaires aux fonctionnaires et les soldes aux militaires et aux policiers etc. De ce fait chaque province est tenue de participer activement en termes de réalisation des recettes dans les budgets de l'Etat à concurrence d'un pourcentage assigné par apport à ses responsabilités. La province douanière du Nord-Kivu ne peut se soustraire de cette mesure.^7(*)

C'est ainsi que, le législateur a doté la douane d'un pouvoir important, appuyé par des textes légaux et réglementaires permettant à ce dernier de lui fournir des moyens nécessaires pour faire face à ses multiples charges.

Pour rappel, les formalités et les régimes applicables aux marchandises franchissant les frontières nationales ont toujours été régies par le décret du 29 Janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la RépubliqueDémocratique du Congo, ainsi que par son règlement d'exécution, à savoir l'ordonnance n°33/9 du 06 janvier 1950. Pendant près de 60 ans, notre douane a fonctionné sur base de cet instrument juridique pendant que l'environnement commercial international qui prévalait lors de sa promulgation connaissait d'importantes mutations, si bien que de nombreuses révisionsopérées sur la législationdouanière de 1949 n'ont pas réussi à adopter au contexte de l'heure, marqué notamment par les phénomènes de la mobilisation des échanges et de la régionalisation du commerce ainsi que le cours aux nouvelles technologie de l'information et de la communication.

Pourremédier à cette situation et permettre à la douane congolaise de se moderniseren fin de répondre aux exigences de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) dont la RDC est membre, la DGDA a mis en place un nouveau code des douanes promulgué par le chef de l'Etat el 20 Aout 2010 par l'ordonnance-loi n°10/002. Ce code devait entrer en vigueur six mois après sa promulgation, selon l'article 403 du titre 5 du même code, soit le 20 février 2011 où il devenait impérieux de doter le pays d'un instrument juridique moderne, qui s'inscrive dans le cadre de facilitation et de la simplification des procéduresdouanières, en vue de stimuler la croissance économique. Le nouveau code des douanes s'inspire beaucoup de la convention internationale pour la simplification des régimesdouaniersrévisés en juin 1999, dite « Convention de Tokyorévisée » élaborée par l'OMD. Il comprend 15 titres, 46 chapitres, 403 articles et contient beaucoup d'innovations.^8(*)

En tenant compte de réalité sur terrain la DGDA travaille sous un contrat programme c'est-à-dire un montant exprimé en pourcentage des recettes à réaliserconcourir significativement au budget de l'Etat et la DGDA arrive à réaliser ce montant pour la plus part des cas.

Etant donné que la maximisation recettes reste l'objet essentiel de toute entreprise oeuvrant dans un pays en développement, notre aspiration s'est orienté à la DGDA/NK, c'est dans un même angle d'idée que nous voudrions faire une analyse sur la mobilisation de composantes ses recettes.

Pour se faire, ce présent travail va s'orienter sur ses différentes questions :

1) Quelle est la composante des recettes plus importante que d'autres composantes des recettes ?

2) Quels sont les problèmes liés à la non mobilisation des composantes des recettes douanières.

0.3. HYPOTHESES DU TRAVAIL

L'hypothèse du travail est une réponse provisoire à la question et peut être affirmée ou infirmée ou rejetée après l'analyse.

Il s'agit d'une proposition prise apriori qui pourra ensuiteêtrevérifié ou non par une démonstration théorique ou une démarche expérimentale.^9(*)

Partant des préoccupations ci-haut, nous avons émis les hypothèses suivantes :

1. Les recettes d'importation occuperaient une place importante dans la structure des recettes douanières.

2. L'insécurité, le non-paiement de la totalité des agents, des facilitées douanières et le manque du civisme fiscal seraient les défis majeurs à la mobilisation des composantes des recettes douanières.

0.4. CHOIX ET INTERET DU TRAVAIL

A. Choix du sujet :

Le choix de ce sujet se justifie par le fait que la DGDA est parmi les institutions publiques mobilisatrices des recettes de l'Etat, cela est dû à son rôle traditionnel qui est celui des recettes douanières.

B. Intérêt du sujet

En portant notre choix sur ce sujet, notre soucie étant faire une étude sur la problématique de la mobilisation des composantes des recettes douanières à la DGDA/NK, C'est ainsi que, après l'analyse lesrésultats que nous trouverions :

Scientifiquement : ses résultats serviront d'une documentation importante aux futurs chercheurs et lecteurs et un point de départ sur leurs recherches ;

Pratiquement : ses résultats pourront aux responsables de la DGDA/NK de prendre des décisions correctives en vue d'améliorer la maximisation des recettes et lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la contre bande, la corruption...

0.5. DELIMITATION DU TRAVAIL

Dans la délimitation spatio-temporelle, signalons que notre étude s'inscrit sur une période de six ans qui va de 2011 à 2016 et dans l'espace, nos recherches sont orientées à la DGDA/NK.

0.6. OBJECTIF DU TRAVAIL

§ Connaitre les problèmes liés à la mobilisation des composantes des recettes douanières.

0.7. METHODES ET TECHNIQUES

A. METHODES

Toute recherche ou application scientifique dès sa conception jusqu'à sa démonstrationnécessite une méthodologieappropriée qui garantit l'objectivité des résultats.^10(*)

Il existe plusieurs conceptions : « Le propre de la méthode dit A. Kaplan (1964), est d'aider à comprendre au sens large, non lesrésultats de la recherche scientifique, mais le processus de recherche lui-même. »^11(*)

Ainsi donc la méthode se défini comme un ensemble des opérations intellectuelles pour lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie.

v Méthodecomparative : nous a été utile pour comparer les différentes composantes des recettes douanières ;

v Méthode statistique : elle a permis de présenter les données sous forme des tableaux ; et de présenter les données sous forme des graphiques.

B. TECHNIQUES

La technique se situe au niveau des faits ou des étapes pratiques. C'est l'opérationnalisation ou concrétisation de la méthode. Elle est à la récolte et le traitement des données de recherche pour produire les résultats.^12(*)

v La technique documentaire : nous a permis de récolter les données relatives à notre travail en consultant certains ouvrages et documents, rapport, publications;

v Entretien libre : nous a permis d'entrer en contact avec les agents de la DGDA/NK, etc.

0.8. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Hors mis l'introduction et la conclusion, notre travail est subdivisé en trois chapitres :

I. Le premier chapitre parle du cadre théorique et conceptuel de l'étude : ce chapitre présente la partie théorique de notre travail, il consiste à donner des amples explications des certaines concepts clés de notre travail.

II. Le deuxième chapitre s'articule sur la présentation de notre champ d'investigation : ce chapitre présente notre domaine de recherche.

III. Le troisième chapitre porte sur la présentation des données et interprétation des résultats de recherche : ce chapitre traite des informations permettant de vérifier la mobilisation des composantes des recettes douanières.

CHAP I. APPROCHE THEORIQUE DE L'ETUDE

Cette partie présente une notion théorique de notre travail, ce chapitre donne des amples explications des concepts clés de travail.

I.1. NOTIONS SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES

I.1.1. Historique des entreprises publiques

En France, comme dans de nombreux pays européens le libéralisme économique était bien avant l'unique doctrine économique. Les activitéséconomiques, surtout celles liéesà la production étaient exclusivement réservées aux particuliers. L'Etat était totalement exclu. C'est dans ce domaine seulement en 1946 que les constitutions officielles innovèrent en déclarant que les activités importantes qui ont un impact sur la vie de citoyens ou sur la sécurité de l'Etat doivent appartenirà la nation.

A la suite de cette option, un vague nationalisme des sociétésprivées du secteur de l'électricité avait été opérer par les législateurs. C'est ainsi que l'électricité, le Gaz et Charbonnage.

Pour le cas de la RD Congo, certaines entreprises publiques ont vu le jour suite à la nationalisation opérée sous le régime de la deuxièmerépublique. C'est le cas de la SNEL et bien d'autres qui sont de créationsrécentes.

I.1.2. Définition d'une Enterprise publique13(*)

La définition du concept «entreprise publique » pose de sérieuxproblèmes, car la réalité qu'elle renferme est très complexe. C'est pourquoi, nous allons la décrire sous ses principaux faits :

Par entreprise publique, on entend une société industrielle ou commerciale créée par l'Etat pour produire, en vue de marchander dans un domaine qui intéresse d'une manière évidente l'intérêtgénéral.

Comme société, elle suppose la constitution d'un capital par des actionnaires, capital affecté au fonctionnement et aux activités de la société.

Le capital de l'entreprise publique est donc constitué d'apports en numéraire et en nature fourni par le pouvoir public.

Elle produit pour vendre. L'entreprise recourt aux procèdes d'utilisation systématique des machines, nouvelles technologies et à la main d'oeuvreappropriée pour une production sur une grande échelle.

Lorsqu'une entreprise publique est une société commerciale, cela veut dire que la production de cette dernière est destinéeàêtre vendue à un prix rémunérateur permettant à l'entreprise d'accumuler les bénéfices, de constituer des réserves et amortir les équipements dans le strict respect de la législationéconomique du pays.

Bien qu'étant une entreprise publique, elle est tenue à faire des bénéfices pour atteindre cet objectif. Cette dernière applique les règles de gestion des entreprises privées.

Les responsables doivent incorporer tous les couts plus la proportion des bénéfices autorises par la loi, veiller à la constitution des réserveslégales et amortissement du matériel d'exploitation de l'entreprise, payer les impôts et diverses taxes. En tant que la société dont l'Etat est seul actionnaire, le bénéfice doit êtreréservé au trésor public.

I.1.3. Quelques définitions

A. La concession

Appeléecommunément « Société a charte », elle est celle dans laquelle l'Etat (le concédant) concède aux particuliers (concessionnaires) le pouvoir d'exploiter une entreprise dans les conditions spéciales.

Un cahier de charte précise alors les clauses favorables : à l'Etat, les redevances ; au concessionnaires, un monopole ; c'est-à-dire les privilèges exclusives de fabriquer, de vendre ou exploiter dans un secteur déterminé.

B. Etablissement public

L'établissement public se conçoit comme une personne publique a vocation spéciales distincte des collectivités publiques.

Collectivités publiques se défini comme ; Etat, les collectivités locales ; parlant de la collectivité on fait allusion a des personnes liées par une organisation commune.^14(*)

Ce mode degestion se distingue de l'exploitation d'une régie par l'octroi de la personnalité morale au service public

La notion d'établissement public coïncide avec une large application d'un régime du droit privé. Elle tend à favoriser une gestion efficace par l'autonomie de la nature et a permettre la participation des intéressés à la gestion.

Il importe de s'intéresser aux principes fondamentaux du fonctionnement. Il y a pour cela trois principes : l'autonomie, la spécialité, et le rattachement gouvernent le fonctionnement des entreprises publiques :

Ø L'autonomie tant financière qu'administrative, conférées l'établissement public par l'Etat traduit par la volonté qu'il lui faut pour la rentabilité et l'efficacité que l'on veut atteindre ;

Ø La spécialité de l'établissement public stipule que ce dernier ne possède qu'une compétence d'attribution strictement déterminé, dans les statuts se limitant à la gestion d'un service public ou des plusieurs autres biens définis dans les statuts ;

Ø Le rattachement est le principe qui illustre le lien de l'établissement public à une collectivité publique.

C. L'office

L'office ressemble à la régie ; à la seule différence ou l'office possède plus d'indépendance du point de vue administratif et financier à l'égard de l'Etat. Cependant, les deux entreprises se heurtent à des difficultés de manque d'initiatives, par crainte desresponsabilités et d'ingérences politiques dans les nominations et les activités.

D. Régie

La régie se définie comme étant l'exploitation directe de services publics par l'administration avec ses biens et son personnel. Son budget est intègre à celui de la collectivité dont relève les services

Ce mode de gestion jadis a l'apanage de l'administration s'applique encore dans certains domaines à savoir : l'arrière, la défense nationale, la police, les finances. Il est parfois applique dans la gestion des services publics industriels et commerciaux.

I.1.4. Caractéristiques de l'entreprise publique15(*)

1. Sur le plan juridique

L'entreprise est un service décentralisé. Pour ce faire, elle possède une personnalité propre distincte de celle de l'Etat ou des collectivités publiques dont elle dépend. Elle jouit d'une autonomie financière et d'une autonomie organique c'est-à-dire ; elle possède ses propres organes qui sont :

Ø Un Administrateur Directeur General qui doit assurer la gestion de l'entreprise et exécuter les décisions administratives, il représente l'entreprise en justice ;

Ø Un conseil d'administration qui est un organe collégial et suprême des décisions ;

Ø Un collège des commissaires auxcomptes ; qui est chargé du contrôle et la gestion financière.

2. Sur le plan financier

Il sied de signaler que la RDC possède quatre catégorie d'entreprises publiques qui différent selon le type de gestion auxquelles s'ajoutent les entreprises d'économie mixte. IL s'agit de Régies, Offices, Concessions, sociétés nationales

La régie est un service public, industriel et commercial crée par l'Etat et dont la gestion et l'exploitation sont confiées aux agents de sa propre administration^16(*)

L'Etat fournit des capitaux nécessaires, assure la gestion par le fonctionnaire s'attribue le bénéfice et supporte les pertes.

· La Régie directe : le capitalappartient à l'Etat qui assure directement la gestion. Elle soumise aux règles de la comptabilité publique ;

· La Régie autonome : le capital appartient à la puissance de publique. Elle dispose d'une autonomie financière et une responsabilité morale. La puissance publique n'exerce qu'un contrôle ;

· La Régie d'entreprise : appelée encore « travail en Régie », c'est une forme de concession dans lesmarchéspublics. Si une entreprise privée exécute des travaux annexes non prévus dans le détail du contrat qui lie à la puissance publique, les travaux qui lui seront remboursés avec une prime. Cette prime de régie d'entreprise existe pour le secteur privé.

La concession est appelée aussi société de charte. Dans ce cas, l'Etat (le concédant) concède au particulier (concessionnaire), le pouvoir d'exploitation une entreprise dans des conditionsspéciales. Un Cahier de charges précise les clauses favorables.

A l'Etat les redevances, au concessionnaire le monopole, c'est-à-dire le privilège exclusif de fabriquer, de vendre ou exploiter dans un secteur déterminé et parfois au public qui bénéficie des tarifs spéciaux.

v Les entreprises nationalisées : La nationalisation consiste de la part de l'Etat, à transformer à la nation la propriétéet la gestion d'entreprise privée. Le but peut être d'intérêt public ou politique. L'Etat doit indemniser les entreprises qu'il nationalise.

v Société d'économie mixte : il s'agit d'une entreprise dont les droits attaches a la propriété du capital sont repartis entre l'Etat et les autres collectivités publiques et particuliers. On classe généralement quelle que soit la part de la collectivité publique dans le capital social.

I.1.5. Efficacité de l'entreprise publique17(*)

L'entreprise publiqueétant une organisation àcaractère industrielle et commerciale, placée sous l'autorité ou tutelle de l'Etat ou d'une activité publique. La fonction est de produire des biens et services pour un marché. L'entreprise dispose d'une certaine autonomie de gestion. La politique générale de « désétatisation » dont le processus de privatisation n'est qu'une des expressions qui a déjà eu et aura encore d'avantage de retombées sur les entreprises publiques elles-mêmes.

L'expérience de nombreux pays montre que des entreprises d'Etat sont normalement moins efficaces que les entreprises privées, l'une des raisons majeures étant que leurs responsables ne sont guère ou pas incitésà chercher à les rentabiliser. Le fait d'avoir aisémentaccès aux subventions publiques et aux prêtsgarantis par l'Etat élimine de facteur de faillite comme sanction d'un manque de performance. Du reste, il est souvent difficile aux entreprises publiques de maintenir momentanément la production a un niveau élevé compte tenu des ressources fixes qui leurs sont allouées (recherche d'efficience).

Par ailleurs, l'absence de motivations pour chercher une allocation efficace des ressources, entraine une diminution des marges. Cette perte par rapport à la marge théorique et potentielle constitue l'inefficacité pour les entreprises.

Au-delà des monopoles, l'inefficacité d'une entreprise a surtout été étudié dans le bureau dont le confort et les standingsdépendent positivement de l'écart existant entre les moyens humains et matériels ni à la disposition, et ce qui serait structurenécessaire pour attendre les objectifs peu importe qu'elle possède des machines couteuse, celle-ci sont adaptées aux fabrications et par la suite sans rentabilité.

En définitive, les valeurs d'une entreprise ne sont donc pas dans la catégorie des intrinsèques, mais dans celle de valeurs d'efficacité ou plus précisément des valeurs économiques qui lui sont fixées, est en effet une source importante d'efficacité d'une entreprise.

Une entreprise ou une de ses composantes manifeste leur efficacité lorsqu'elle se montre apte à atteindre ou approcher les objectifs de gestion qui leur ont été assignée par les responsables dont elles dépendent.

La notion d'efficacité apparait aussi comme beaucoup plus large que la notion d'efficience à laquelle est cependant liée. L'appréciation de l'efficience renvoie à la notion de productivité et met un rapport entre les ressources, car services et la production obtenue de façongénérale, elle s'attache àévaluer la maitrise par l'entreprise de processus techno-économique qu'elle conduit. L'efficacité s'apprécie seulement par rapport à des objectifs de référence qui peuvent êtreexprimésaux termes physiques (l'augmentation de la productivité, amélioration de la quantitégrâceàladiminution de la part de production mise en rebut, ....) ou en terme monétaires (Augmentation du chiffre d'affaire, augmentation de la marge, ...)

L'efficacité et l'efficience font souvent l'objet d'appréciations convergentes. Il en va ainsi chaque fois que les progrès de la productivité favorisent la réalisation des objectifs majeurs assignésà une unité. Ainsi, la réalisation des objectifs d'augmentation des chiffres d'affaires (test efficacité) peut êtreassuré par la diminution des consommations intermédiaires (signe d'efficience) qui, en soustrayant le cout de la production, améliore la compétitivité sur le marché.

On observe cependant de cas assez fréquents de divergence entre recherche de l'efficacité et recherche d'efficience. Ainsi, une unité qui se voit assigner un objectif prioritaire d'augmentation de chiffre d'affaires peut être conduite à une baisse de sa productivité physique, donc une perte d'efficience et non l'efficacité.

I.2. STRUCTURE DES RECETTES DOUANIERES18(*)

1. Généralités

Le mot « recette » indique tout ce qui entre dans les caisses. Pour nous, il s'agit de la puissance publique, le mot « recette » désigne les recettes budgétaires fiscales et les recettes non fiscales.

Les recettes du trésor public (ou les recettes douanières) : ces sont celles qui sont directement destinées au trésor public et qui entre dans la mission de la DGDA.

Elles sont versées au compte général du trésorà la banque centrale du Congo. Par ailleurs, toutes sommes perçues par la DGDA à titre des droits et taxes qui seraient dans une banque commerciale est versée dans un compte transitoireappelée « DGDA TRANSIT » comme cela a été à toutes les entreprises de la régiefinancière.

Les recettes connexes sont : sont celles que la DGDA perçoit pour compte d'autres services publics.

C'est le cas perçues pour le FPI, la DGRAD, la SONAS,la DGI (pour le compte public), l'OGEFREM, le gouvernorat (péage-route), .... Elle rend mensuellement compte à ses services.

Lesreceveurs des douanes sont logés aux comptes de ce service. Les receveurs des douanes qui sont directement responsables de ces responsables doivent signer un procès (verbal de conciliation des comptes avec le préposé de chacun de ses services aprèsvérification ou contrôle effectué par le dit préposé).

2. Les Bases juridiques de perception

Personne ne peut se permettre de récolter de l'argent du public sans avoir le mandat préalable de ce dernier. Ce serait l'escroquerie pure et simple. Toue fois l'entreprise publique doit avoir mandat de l'Etat à travers des lois, textes ou règlements.

Pour sa part, ma DGDA, après avoir été créée par l'ordonnance loi n°79/114 du 15 janvier 1979, a été dotée des outils de travail confirmant ainsi le mandant du gouvernement. Il s'agit de :

C'est l'ensemble des prescriptions législatives et règlementairerelativesà l'importation des marchandises que la douane est chargéeexpressément d'appliquer. En RDC, la législationdouanière est constituée par le code des douanes et les dispositions règlementairesédictées pour son application. A cote de la législation de la législationdouanière, il existe également la législation en matière d'accises (Code des Accises)^19(*)

Cette législation est confiée dans le décret du 29 janvier 1944, coordonnant et régissantlerégime douanier en RDC. Ce texte de base est complété par d'autres disposition dont :

· L'ordonnance loi n°33/9 du 06 janvier 1960,portant mesures d'exécution de décretprécité ;

· L'ordonnance-loi n°68/010 du 06 janvier 1968 relative au droit de consommation et aux régimes des boissons alcooliques ainsi que son arrêtéd'exécutionédicté le même jour (tel que modifié et complété à ce jour) ;

· L'ordonnance-loi n°91-69 du 04 janvier 1991 portant création d'une redevance administrative à l'importation pour les organisations humanitaires de droits congolais ;

· La loi n°002/03 du 03 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation (1^erédition) ;

· La loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits à l'exportation ;

· L'arrêtéministériel n° 011 du 30 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation ;

· L'arrêtéministériel n° 011 du 30 mars 1998 portant réglementation de l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, tel que modifié et complété en ce jour ;

· La liste des lois n'est pas exhaustives car les lois sont édités chaque jour en cette matière ;

b. La législation des accises

Cette législation fixe les modalités de perception des droits de consommation applicables à la fois sur l'importation et sur la fabrication de quelques produits.^20(*)

- Les liquides pour freins Hydrauliques et autres liquides pour transmissions hydrauliques ;

- Les savons, agents de surface organiques, préparations lubrifiantes et cirages ainsi que les crèmes pour chaussures ;

C'est ensemble de taxes qui tombent dans la mission secondaire de la DGDA, à savoir la collaboration avec les autres administrations et suivant des protocoles d'accord bien précis.

C'est par ces mots que nous pouvons affirmer le fondement juridique de perception des droits et taxes par la DGDA pour le compte de l'Etat congolais.

3. Catégorisation des recettes douanières du trésor public

La DGDA perçoit des recettes de plusieurs natures pour le trésor public, on peut citer :

Il convient de signaler que les recettes de la DGDA au Nord-Kivu sont constituées en grande partie par les prélèvementsopérés sur les importations car l'économie de la RDC est extravertie.

Les exportations ne concernent que quelques produits dont : Le café, le quinquina, le thé, le cacao, la papaïne, le bois sciés, les produits miniers, les mitrailles et les déchets de fer ou d'acier.

La production locale est essentiellement faite de la cigarette, des liqueurs, de vin (en petite quantité) et des eaux minérales.

Importation se définie comme achat des produits originaire de l'étranger à des agents extérieur en territoire national.^21(*)

Il s'agit des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçusà l'importation des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est limité au cout approximatives des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'un autres organisme^22(*)

Ils ont pour objectif de protéger la production intérieure contre la concurrence étrangère et fournir à l'Etat des ressources fiscales complémentaires. Dans ce système douanier congolais, les droits d'entrée sont des droits ad valorem exceptionnellement les droits d'entrée de certaines marchandises sont spécifiques.

Les droits d'entrée sont applicables à toutes les marchandises même celles qui ne sont pas tarifiées, a l'exception de celles exonérées.

Le fait générateur est le passage de la frontière des marchandises, l'importation.

Les droits d'entrée sont dus par les importateurs et les propriétaires des marchandises en douane. Dans la pratique, c'est la personne qui souscrit la déclaration en douane qui paie les droits de douane. Cette personne peut être une agence en douane qui remplit les formalités de dédouanement au lieu et à la place de l'importateur ou propriétaire moyennant un paiement par service rendu.

Les droits de douane congolais sont établis sur la valeur en douane des marchandises importées, c'est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier, après quelques ajustements admissibles. C'est la valeur C.I.F (CostInsurrance and Fret) de marchandise. Ces sont des droits ad valorem ; exceptionnellement les droits d'entrée de certaines marchandises sont spécifiques. Les taux sont repris sur le tarif douanier qui est un recueil des droits de douane à percevoir a l'occasion de l'importation ou de l'exportation.

Ces sont les droits de douane et tous autres droits, taxe ou impositions diverses perçuà l'exportation ou à l'occasion de l'exportation des marchandises, a l'exception des impositions dont le montant est limités au cout approximatif des services rendus ou qui sont perçuspar la douane pour le compte d'un autre organisme.^23(*)

Les droits de sortie sont applicables pour une catégorie des marchandises bien déterminéeà savoir : le café vert, les produits minéraux et leurs concentrés, les huiles minérales, l'énergie électrique, le bois en grume et les bois sciés avivé, l'eau douce et les mitrailles.

Cependant il est à noter qu'en date du 24 décembre 2011, le président de la république a promulgué la loi n°11/022 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture. En exécution de cette loi, le ministre de finances a signé l'arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2015/029 du 19 septembre 2015 portant modalités de répartition des redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenants aux postes frontalier lors de l'exportation des produits agricoles.

Ainsi, en application de ces deux textes, les produits agricoles sont exonérés des droits et taxes à l'exportation. Ils acquittent uniquement les redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenants aux postes frontaliers. Les redevances et frais en rémunération des services rendus sont consolides au taux unique de 0,25% de la valeur FOB à l'exportation

C'est une mesure dérogatoire par rapport au taux prévus pour ces mêmes produits à l'exportation.

Les droits de sortie sont dus par les exportateurs et les propriétaires des marchandises en douane. Dans la pratique, c'est la personne qui souscrit la déclaration en douane qui paie les droits de douane. Cette personne peut être une agence en douane qui remplit les formalités de dédouanement au lieu et à la place de l'exportateur ou propriétaire moyennant un paiement par service rendu.

A l'exportation le tarif des droits et taxes institue par l'ordonnance loi n°012/2012 du 21 septembre 2012 prévoit uniquement la perception des droits de douane dont les taux sont de 0%, 1%, 5% et 10%. Ces différents taux s'appliquent sur cette catégorie des marchandises citées ci-haut.^24(*)

La base ou Assiette imposable permettant la liquidation des Droits de sortie, ou mieux la valeur en Douane à l'exportation, s'appelle FAS (libre le long du navire). La valeur FAS ou VD à l'exportation est, en effet, l'ensemble du Prix de la marchandise à exporter majoré de toutes autres dépenses consenties par l'exportateur depuis le lieu d'achat jusqu'au premier point de sortie de la RDC. Cependant les dépenses liées à la manutention et au transbordement, ainsi que les honoraires et autres frais pour les services rendus payés au COMMIDOU qui a effectué les opérations de dédouanement à l'exportation ne sont pas à inclure dans la valeur FAS. Ces dernières dépenses constituent donc des « charges déductibles » ou « frais à ne pas considérer » dans la détermination de la valeur FAS. Les notions relatives à la valeur FAS ou VD à l'exportation sont définies et précisées dans les dispositions des tarifs des Droits et Taxes à l'exportation.

Les droits d'accises sont encore appelés « droits de consommation » DC. Ils frappent les produits d'accises importés ou fabriqués localement. Il s'agit des produits ci - après :

6°. Les produits de beauté ou de maquillage ne contenant ni hydroquinone, ni iodure de mercure ;

8°. Les savons, agents de surface organiques, préparations lubrifiantes et cirages ainsi que les crèmes pour chaussure ;

Le DC à l'importation frappe les produits d'accises importés non exonérés ou non exemptés. Sa base imposable est constituée par la valeur CIF majorée de droit de douane à l'importation. Son taux est Ad valorem (en %).

Ainsi pour liquider le droit de consommation à l'importation on applique la formule ci - après^25(*) : DC à l'importation = (CIF + DE) x taux DC

En plus de droit de consommation repris ci - haut, il est instauré un Droit d'accises spécial au taux Ad valorem de 20% sur les tabacs fabriqués importés dont l'assiette imposable est la même que celle de Droit de consommation à l'importation.

Le droit d'accises spécial (DAS) sur les tabacs fabriqués est assis sur la valeur CAF augmentée des droits de douane.

Les accises locales frappent la production à l'intérieur du pays des produits dus accisiens.

Lorsque, en application de la législation douanière, la douane exige la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une dette douanière, cette garantie doit être fournie par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir.

a) les marchandises qui n'ont pas fait l'objet dans le délai légal, de la déclaration prévue à l'article 112 du code des douanes;

b) les marchandises qui restent en douane pour un motif autre que celui visé au point a) ci-dessus.

2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial tenu par le receveur du bureau de douane.

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont déposées dans l'entrepôt de douane public ou, si cela s'avère impossible, dans tout autre lieu désigné par le receveur du bureau de douane.

1. Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires, sauf si la preuve peut être établie que leur détérioration, altération, déperdition ou disparition est imputable à la douane ou à la personne qui en avait la garde exclusive.

2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par l'officier du Ministère public dans les conditions prévues par l'article 131 point 2 du code des douanes.

Les huiles minérales sont encore dites « Produits Pétroliers » ou «Dérivées du Pétrole», ou encore « Carburants », il s'agit des produits suivants :

Les huiles minérales étant des produits d'Accises, sont frappés, à leur importation, par le DDI, TVA à l'importation et le DC, ainsi que, bien évidemment, par les autres prélèvements obligatoires opérés par les services connexes. Hormis les Droits et Taxes, les Huiles minérales sont frappées à l'importation par une Taxe parafiscale dénommée « La Surtaxe de Transport » (S/T). Cette dernière ne frappe cependant pas les carburants d'aviation ou carburants aériens (le JET A1 et l'AVGAZ). Les Taxes des S/T sont fixées par la Douane pour chaque qualité de carburant terrestre ou maritime importé.

En effet, dans le but notamment de stimuler les importations des carburants d'aviation et de susciter tant soit peu la baisse du Coût des billets d'avion en RDC, l'Etat Congolais, par l'entremise du Ministère de l'Economie Nationale, avait décidé d'exempter les carburants d'aviation de la surtaxe de transport à l'importation.

La surtaxe des transports est souvent de 5%, et peut varier selon que le ministre juge important de la modifier.

AP = DDI + DC + TVA + S/T en cas d'importation des carburants terrestres et maritimes.

4. Les recettes connexes

Par sa mission de collaboration, la DGDA est appelée à percevoir pour les autres services. Elle reçoit en contrepartie une rétribution sur les services rendus à ces entités selon les accords signés par les parties.

Ø La DGI: La DGDA perçoit un précompte sur le Bénéfice industriel et commercial (communément appelé BIC)à conduire sur l'impôt sur le bénéfice de l'exercice. Il est de 1% calculé sur la valeur CIF de marchandises importées ;

Ø La FPI : La DGDA perçoit 1,8% sur la valeur augmentée des droits d'entrée comme taxe de promotion pour l'industrie (TPI) ;

Ø L'OGEFREM : La DGDA perçoitégalement une taxe de 0,59% de la valeur CIF sur les marchandises ayant fait l'objet d'un transport maritime international ;

Ø DGRAD : pour ce service, la DGDA perçoit les amandes transactionnelles sur les marchandises dont le propriétaire n'a pas souscrit une licence ;

Ø La SONAS : La DGDA perçoit la prime d'assurance automobile sur les véhiculesétrangers entrant temporairement en RDC ;

Ø La province : la DGDA perçoit sur le compte du gouvernement provincial la taxe de péage-route national et international. Cette taxe est perçue suivant une nouvelle nomenclature édictée par le gouvernorat de province.

De ce qui précède, nous constatons qu'à part la SONAS et la province qui ont une nomenclaturede perception spécifique, les autres perceptions découlent directement des valeurs calculées par la DGDA.

Pour ainsi dire, la maximisation des recettes connexes est directement proportionnelle à celle de la DGDA. Ce dernier voulant maximiser ses recettes, maximise ipso facto les recettes connexes. Ceci implique une très grande responsabilité de la part de la DGDA.

I.3 THEORIE SUR LES PROBLEMES DE MOBILISATION DES RECETTES

Les causes et/ou les raisons qui sont à la base de la faiblesse de la mobilisation des ressources fiscales et douanières sont nombreuses et proviennent de plusieurs manières. Il y a des causes exogènes et endogènes.

I.3.1. Les causes exogènes30(*)

Parmi les causes exogènes de la faiblesse de la mobilisationdes ressources fiscales et douanières, nous citerons notamment :

- L'Etat congolais n'offre pas convenablement à sa population les biens publics indispensables au développement économique et social.

Sur ce point précis, le devoir d'un Etat de droit est d'offrir à sa population une bonne éducation et santé, les infrastructures collectives de base par l'application d'une bonne gouvernance. L'éducation et la sante sont les éléments moteurs du développement d'un Etat. Un Etat qui investit dans ses deux secteurs est un Etat qui doit prospérer. Le prélèvement de l'impôt aussi dépend. Un niveau d'éducation peu élevé s'avère un obstacle important à l'application d'une fiscalité moderne. Autant dire qu'un faible niveau d'éducation constitue un facteur de rareté de l'écrit et de la difficulté de repérage de des contribuables. Au Congo, depuis des années 1990 à nos jours, pour financer les dépenses d'éducation, à l'école primaire comme à l'école secondaire, les populations sont admis facilement de cotiser a des associations des parentsd'élèvespour prendre en charge la plupart des couts salariaux liés aux enseignants, de même qu'aux universités et instituts supérieurs par exemple, le manque d'internant, bourse d'études, etc. à cause de l'insuffisance des ressources affectéesà l'éducation et de l'abandon de l'Etat dans ce secteur ainsi que dans le domaine de la santépublique ou des hôpitaux sont insuffisant par rapport au niveau de la population et les existants sont mal équipés.

Quant aux infrastructures de base au sens large, il faut entendre des biens d'équipements en réseau routier, en téléphone, en énergieélectrique parce que ces biens facilitent la réaction des opérations de production et de distribution qui sont censé avoir un impact positif sur l'initiation des investisseurs au pays , ceci aura pour conséquence, la création d'emploi et ricocher la mobilisation des ressources fiscales. L'Etat a l'obligation de créer des voies de communication pour permettre l'inter connectivité entre les hommes en créantles routes, les rails, les aéroports, et les ports. Ceci va permettre l'incitation des hommes d'affaires pour investir au pays afin de gagner des impôtsintérieurs.

Cependant, au Congo, dans le cadre des impôts directs, il y'a deux catégories d'impôts qui sont des impôtsréels et des impôtscédulaires sur les revenus. S'agissant des impôtsréels, ce sont des impôts qui ont trait à la richessedétenue par l'assujetti. Il peut s'agir des biens immobiliers ou mobiliers nommémentdéterminés par la loi. C'est la superficie des propriétésfoncièresbâties et non bâtiessitués en RDC, la superficie des concessions minières et hydrocarbures et les véhicules.

S'agissant de deux premiers impôts assissent sur la terre, on pourrait, d'emblée, penser que sa perception serait aisée, dans la mesure où la terre constitué une matière imposable « Fixe », qui ne se déplace pas et donc facilement identifiableconsidère qu'en RDC, il n'en pas le cas. Il est à noter que la loi foncière Congolaise pose le principe de l'apparence du sol et du sous-sol à l'Etat, les congolais pensent dans leurs imaginaires collectifs que la terre est la chose qui leur appartienne de manière intime et inaliénable, leur ayant été légué par les ancêtres. D'où la difficulté de penser qu'ils puissent payerà qui que ce soit un impôt sur la terre. En outre, il faut reconnaitre que La possession d'une terre ou d'un bâtimentdans un centre urbain est un indice indiscutable de richesse, qui doit normalement exposer le titulaire au paiement de l'impôt, quand on connait par exemple le nombre de sans domicile fixe dans nos centres urbains. A ce sujet, si dans les autres cieux, l'Etat favorise le développement minimum nécessaires pour l'aménagement des avenues en eau potable, en électricité et en canalisation, au Congo, il n'en est pas le cas, ce sont les populations qui semble devancer l'Etat en construisant les maisons dans les nouvelles cités ensuite elles se prennent en charge pour s'alimenter en eau potable et en électricité en achetant eux même leurs tuyaux de raccordement en eau et câbles en électricité sans l'intervention de l'Etat d'une part et d'autre en aménageant leurs avenues en construisant les canalisations pour protéger leurs habitations contre les inondations et érosions. En outre, ces constructions se font sans aide ni de l'Etat, ni aussi d'un crédit bancaire. Ceci a comme conséquence le rejet total de payement des impôts fonciers. Ces mêmes arguments sont valables, mutatis mutandis aux impôts cédulaires sur les revenus en matière des impôts sur les revenus locatifs. Quant aux impôts directs comme les droits de douane, si à l'ouest du pays il y a l'application d'une douane classique du fait que la conduite en douane de la marchandise se fait sans aucun effort du moment où du capitaine du navire conduit il en est pas de mêmeà l'Est du pays. Au Congo, sur 9 pays limitrophes, l'est du pays en est 6 pays limitrophes dont le Rwanda, le Burundi, la Zambie, la Tanzanie, l'Ouganda, et le Sud Soudan. Les frontières de tous ces pays sont poreuse, non contrôlées et non surveillées. Tous les pays voisins ont des routes carrossables exceptées le Congo. Les transporteurs de marchandises de ports de Mombassa ou Dar es Salam sont des étrangers et ont des difficultés pour traverser les frontières à causedes mauvaises routes. Ils préfèrent se limiter au niveau des frontières voisines pour décharger les marchandises dans les entrepôtsdes pays voisins. Conséquence, ces marchandises commenceront à traverser les frontières marchandises faisant commerce frontalier et seront appliquées le tarif simplifié à l'importation. C'est le cas entrepôtMagerwa du Rwanda et aussi le cas des marchésfonteniersà LUFU ou luvio entre l'Angola et la RDC. Il est recommandé à l'Etat d'invertir dans la construction des routes et des entrepôts aux frontières gage de maximisation des recettes douanières.^31(*)

- La RDC est affectée par une forte pauvreté, ce qui réduit la capacité contributive de la population.

Le manque d'emploi d'une grande partie de la population congolaise et aussi les infrastructures de communication de base qui inter-relient le pays crée la faiblesse du niveau de vie d'une grande partie importante de la population Congolaise et constitue un obstacle fondamental à la mobilisation des ressources fiscales. Il est difficile de prélever les impôts sur les pauvres et quand bien même les riches n'aiment payer l'impôt, le cout de collecte risque de constituer d'une part excessive du produit de l'impôt. En ce qui concerne l'impôt direct par exemple, une personne qui n'a qu'une maison où il tire le loyer pour subvenir aux besoins de ses enfants et les membres de sa famille, prélever un impôt sur son revenu constitue un poids supplémentaire du fait que seul cette maison lui procure un peu de revenu par manque d'emploi. En plus, même s'il peut avoir de l'emploi en qualité de fonctionnaire par exemple, le revenu issu de la rémunération nouer les deux bouts du mois par rapport au cout de la vie, d'où le rejet de l'impôt sur le revenu locatif. Quant à l'impôtindirect, la pauvreté affecte lanon mobilisation de cette catégorie d'impôt en matière de la collectede la TVA et les droits de consommation par exemple. La TVA est impôt assis sur les seules consommateurs finales et les droits d'accises sur la consommation de certains produits (tabacs, alcools, produits pétroliers, etc. Ils consternent des biens largement consommées ou présentant une forte toxicité. Les droits d'accises exercent un impact limité sur la structure de la consommation par rapport à la TVA. Compte tenu de la pauvreté accrue, la collecte de ces impôts est corolaire de la forte consommation par les consommateurs. Cependant les pauvres n'ayant pas de revenu, les impôts sur la TVA et les droits d'accises ne peuvent pas être bien mobilisés suite à une forte pauvreté. L'objet de la réduction de la pauvreté est la lutte pour le gouvernement su Congo. Pour y arriver, le gouvernement doit offrir à sa population une bonne éducation, bonne santé et d'infrastructures publiques de base.

- La transposition des systèmesétrangers dans le système fiscal congolais sans tenir compte du contexte situationnel dans lequel on évolue constitue un facteur majeur d'incohérence dans le fonctionnement de notre système fiscal. Les règles fiscales n'étaient pas suffisamment adaptéesà la spécificité des contribuables qui sont des entreprises et des ménages ; de plus ces règles ne tenaient pas assez de compte de la faiblesse des capacités administratives disponibles. D'où il fallait s'approprier ses règles fiscales tout en les domestiquant dans le contexte congolais pour plus d'efficacité dans la mobilisation accrue des ressources.

- Parfois, la politique économique et sociale de l'Etat n'est pas acceptée par une partie importante de la population. Dans cet aspect, l'Etat doit définir des politiques et des méthodes d'organisation administrative qui permettent d'accroitre les recettes publiques tout en limitant au maximum tant les distorsions entre opérateurséconomiques que l'impact de la fiscalité sur le revenu des pauvres. La notion d'équité fiscale constitue un paramètre majeur au Congooù l'incidence de la pauvreté est grande. Sur ce, le respect de l'Etat de ses engagements contractuels, financiers constitue unedes conditions d'une mobilisation efficace de ressources fiscales. Le programme d'action du gouvernement doit permettre à toute la population de bénéficier d'une manière équitable la répartition des ressources dans le cadre de la bonne gouvernance. A ce sujet, le paiement de la dette intérieuredétenue par l'Etat aux assujettis est indispensable.

- La définitionfréquente de tarif à la fois en fonction d'objectif budgétaire et d'objectif protectionniste a conduit à des systèmes d'incitations incohérents. La détermination d'un tarif étantun choix éminemment politique puisqu'il s'agit de choisir le niveau de sacrifice des consommateurs en contrepartie d'avantages accordés aux activitésprotégées et a l'Etat. Les régimes nationaux d'incitation fiscale et douanière sont à l'origine de difficultésmajeures en raison de leurs impacts sur le système de protection et sur les recettes budgétaires.

- La fraude facilitée par la complexité de l'impôt est à l' origine d'effets contraires à l'équité en suscitant une concurrence déloyale vis à vis des autres qui n'ont pas fraudé. C'est pourquoi, il faut multiplier le civisme fiscal aux concitoyens qui sont encore dans la fraude pour leurs permettre de changer la mentalité. Cependant, le civisme fiscal conduit à se soumettre spontanément aux obligations fiscales. Il repose sur le consentement du contribuable qui consent à l'impôtaprès avoir été initiéà la notion du partage dans une société. D'où les Administrations fiscales doivent continuer éduquer les assujettis pour leurs informer qu'en payant l'impôt, ils participent à une équilibre social permettant de créer une richesse commune susceptible de garantir une meilleure justice sociale par le partage du bien commun d'une part et d'autre, ils vont trouver bon contribuer au développementcollectif en payant l'impôtà la hauteur de sa capacité contributive et aussi a un civisme fiscal auprès de fonctionnaires de régiesfinancières de percevoir correctement lesdits impôts en canalisant directement vers le Trésor public.

- Le recours à plusieurs mesures d'incitation pour chercher à attirer les investisseurs bénéficiant des avantages fiscaux et douaniers. Trop d'impôts, tue l'impôt. Suite à la pression fiscale et une forte parafiscalité les opérateurséconomiques cherchent à s'accrocher pour obtenir les facilités fiscales, douanières et administratives pour bénéficier la réduction de cout de leur trésorerie.

- Le Congo étantconfrontéà la conciliation de deux impératifs majeurs qui sont : d'un cote, la demande sociale lié à l'impératif du développement qui entraine un effort de besoin des ressources publiques, et d'autre cote, par effets de la mobilisation de l'économie suite à l'intégrationrégionale on assiste aux désarmements tarifaires qui font baisser généralement les ressources douanières. C'est le cas de notre adhésion dans la zone de libre échange du COMESA.

- Dans son ouvrage « Le pouvoir fiscal en Afrique » J.B Fosting pense qu'une des contraintes majeures à la mobilisation de l'impôtréside dans le manque de crédibilitéde nombreux Etats Africains. Les premièresannées d'accession aux indépendances, des pays africains en général et le Congo en particulier étaientporteuses d'espoirs dans le développement rapide et la mobilisation des ressources était alors confortée par certaine crédibilité des Etats en général. Cependant, vers les années soixante-dix, cette crédibilité a été affaiblie par des constats d'échecs de politique mise en oeuvre par le développement de la corruption, la pérennisation de pouvoirs autocratiques et de l'influence des groupes d'intérêt.^32(*)

En outre l'attitude de la population vis-à-vis du gouvernement considérée comme légitime ou non, le degrédémocratique dans le système politique, économique et social, le sentiment d'injustice face au système de la corruption dans la mise en application des lois réglementaires , constituent des facteurs potentiel de rejet de l'impôt et par conséquent d'incivisme fiscal.

Pour y parvenir à instaurer le consentement de l'impôt en acceptant le civisme fiscal, l'Etat doit êtrecrédible en imposant la paix civile, un régime politique représentatif des populations et recul de la corruption. A ceci s'ajoute la nécessité d'une meilleure efficacité de fournir de service public collectif. Avec ses éléments, le consentement à l'impôt serait considérablementfacilité et légitime par un emploi efficace des ressources publiques et les respects des engagements pris. Autant dire qu'une offre des biens publics, ressentis

Comme nécessaires par les populations et fournir des conditions d'efficacité acceptables, constitue un facteur essentiel de légitimé de l'impôt.

I.3.2. Causes endogènes33(*)

Il est constaté que dans la plupart des pays anglophones, lesservices des douanes et des impôts constituent un même service. Dans le monde francophone en général le Congo en particulier ce deux services sont séparés et leurs séparation se confirme par les métiers des douanes et des impôts qui présentent des spécificitéstrès remarquables du point de vue de l'assiette, de contribuables et des transactions.

Cependant, ce deux administrations doivent êtreà la recherche de l'efficacité. Cette efficaciténécessitée la séparation des taches de conception et d'opération d'une part et d'autre part la recherche de la performance et de la promotion de l'éthique. C'est pourquoi les administrations douanières et des impôts sont composés de services centraux et les services extérieursà l'administration centrale ou opérationnelle communément appelés des directions provinciales. Les services centraux ont comme principales fonctions : la fonction stratégiquec'est-à-dire, ils analysent le contexte et définissent les orientations prioritaires. C'est le cas notamment de plan d'action prioritaire de chaque régieélaborée par le ministre des finances ;la fonction contrôle de budget de gestion et pilotage de réseau est de fixer les objectifs aux services opérationnels, contrôler leurs exécution, la fonction gestion des ressources c'est-à-dire doit mobiliser les moyens et les repartir en fonction de charge et enjeux et la fonction soutient qui permet de soutenir les services opérationnels techniquement, en formation professionnelle et diffusion des bonnes pratiques. Les services opérationnels sont implantes sur l'ensemble du territoire national et ils sont en compétence territoriale et/ou en compétence fonctionnelle (grand bureau de douane, centre des impôts-synthétiques et Direction des grandes entreprises,...). Il est à noter que les services centraux devraient consacrer essentiellement leurs ressources à analyser les résultats des services opérationnels, àdéfinir le plan d'action prioritaire et voir comment accroitre les niveaux des échanges avec les autres administrations (OCC, OGEFREM, BCC, SENAREF, FPI,...). Dans la pratique, il est constaté que les services centraux de nos deux régiesfinancières sont souvent absorbés par les tâchesopérationnelles qui sont une faiblesse fondamentale de nos administrations fiscales et douanières. Cette même faiblesse affecte la mobilisation accrue des recettes. En second lieu, la gestion de ces administrations financières doit êtreorientée vers la performance en adoptant des instruments de gestion appropriée. Si les données de l'administration douanière sont informatisés à travers le système de sydoniaword et offrent des possibilités d'analyse fiable et rapide, il n'en `est pas totalement de même pour les données fiscales. Les services centraux disposent encore peu d'outils pour orienter, suivre et contrôler l'activitéopérationnelle des services de base. Les actions sont souvent orientées sur base de statistiques globales (assiette globale, recettes du mois sans disposer de l'indicateur de gestion permettant de juger des aspects quantitatifs et qualitatifs des travaux réalisés). La professionnalisation est une orientation nécessaire pour accroitre l'efficacité des administrations financières. Elle implique un recrutement et une formation spécialisée, un effort de formation initiale et continue. Dans la pratique, le recrutement et la formation ne se font pas d'une manière efficace ce qui occasionne la faible mobilisation des recettes se trouvant devant des agents ne possédant pas des capacités requises pour recouvrer l'impôt. En outre, les administrations fiscales et douanières doivent opter pour une gestion orientée vers l'éthique professionnelle. A ce sujet, la corruption est à l' origine des pertes directes de recettes fiscales et douanières, mais aussi de la disposition de marchécréant ainsi la concurrence déloyale au détriment des entreprises et/ou des opérateurséconomiques ayant payés les impôts correctement sans pratique de la corruption. Cette disposition du marché des produits frauduleux empêchant les opérateurséconomiques ayant payés leurs impôts a une bonne compétitivité. Qu'à cela ne tienne, la corruption sape et discrédite les administrations en général et les régiesfinancières en particuliers et constitue un facteur fondamental de rejet de l'impôt par les contribuables. C'est pourquoi, les causes de la corruption des administrations douanières et fiscales sont multiples parmi lesquelles nous citerons :

- Des textes complexes, des pouvoirs discriminatoires mal contrôlesconfiésà des échelonsinférieurs de la hiérarchie, le manque de transparence et de suivi des opérations, des taux d'impositions excessifs, des exonérations, des procéduresbureaucratiques complexes laissant une large place au discrétionnaire, le manque d'incitation aux fonctionnaires des douanes et des impôts (retard ou faiblesses de salaires), la rareté des sanctions disciplinaires effectives etc. Ces éléments constituent des facteurs de corruption auquel on pourrait jouer des facteurs plus globaux comme le faible niveau de vie de la population, la pression sociale de la famille élargie et aussi la faiblesse de la gouvernance. Ceci étant, l'offre de la corruption de la part des contribuables et d'opérateurséconomiques est d'autant plus fréquente lorsque la probabilité de sanction est faible. G.GHAMBAS estime que pour lutter contre la corruption en amenant les actions en faveur d'un établissement de l'éthique, les dirigeants des administrations financières doivent s'engager dans les voies qui sont complémentaires les unes aux autres aux trois actions ci-après : action d'incitation, de la prévention et de la sanction.

Quant à l'action d'incitation, la motivation constitue un élément essentiel de l'efficacité des agents. Le terme motivation évoqueimmédiatement l'idée de ce qui est à la base des actions ou du comportement de l'homme. Elle repose notamment sur la garantie et la régularité de la rémunération digne de soi ainsi que sur la modulation de cette rémunération en relation avec la responsabilisation et la mobilisation au service des objectifs. D'où il faut l'application d'une motivation intrinsèqueetextrinsèque en adoptant de récompenses (psychologiques et matérielles) pour les agents méritants.

Pour l'action de la prévention de la corruption, il est souhaitable que les administrations fiscales et douanières puissent adopter et mettre en place un code de conduite ou d'une charte déontologique qui a une place dans la politique de communication interne pour développerl'éthique des administrations fiscales et douanières. A ce stade, l'art 35 du code douanière stipule que « outre les peines dont il est passible en application des dispositionslégales et réglementaires en vigueur, l'agent des douanes reconnu coupable d'avoir exigé et/ou reçu, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent de quelque gratification, récompense ou présent de quelque nature que ce soit, pour accomplir un acte de sa fonction, même juste mais non sujet a la rémunération, ou pour accomplir , dans l'exercice de ses fonctions, un acte injuste ou s'abstenir de poser un acte qui rentre dans l'ordre de ses devoirs, perd la qualité de l'agent des douanes ». Cet article exige la radiation au sein de l'administration douanière à tout agent qui sera impliqué dans la corruption, le règlement d'administration de la douane condamne aussi l'agent qui pratiquera la corruption. Outre cela, la DGDA avait signé un accord de partenariat entre elle et l'OCEP en matière de code de conduite de l'agent public de l'Etat. A chaque session des Directeurs de la DGDA, le Directeur General de l'OCEP a toujours été invitépar les dirigeants de la DGDA pour vulgariser et démontrer les méfaits de la corruption vis-à-visà la mobilisation des recettes en général et de rejet de contribuables au civisme fiscal suite à la pratique de la corruption. Actuellement, pour prétendreàpréserver bien les agents contre la corruption, il est indispensable de réduire les contacts directs entre le personnel des administrations financières et les usagers ou les contribuables. Pour la douane les procéduresdouanières peuvent êtretraitées de nos jours à distance par voie informatique en utilisant sydoniaword. En outre le paiement se fait au profit des institutions bancaires. Il est constaté qu'a la douane avec sydoniaword et le mode de paiement même par la carte électroniquepermet d'éviter de contact direct entre les agents de l'administration douanière et usagers de la douane.

En fin au niveau de sanction on relève l'autoritéhiérarchique et le contrôle. La restauration de l'autoritéhiérarchique est la condition nécessaire de rétablissement de l'efficacité des administrations financières. L'affirmation de l'autoritéhiérarchiquedépend de la manière dont s'exerce l'autorité et de la crédibilitégénérale de l'Etat. La probité est liée à la garantie d'une rémunération suffisante mais repose également sur un système de contrôle interne régulier, efficient et sans concession ainsi que des sanctions crédibles, car effectives et dissuasives en cas de manquement. Ceci implique un contrôle interne impératifnécessaire.

Comme nous l'avons annoncé ci-haut, le civisme fiscal est directement liéà la capacité du gouvernement à offrir dans le cadre d'une bonne gouvernance les biens publics socialement nécessaires. C'est pourquoi, l'incivisme fiscal recouvre quatre comportements essentiels que les administrations financières doivent combattre qui sont :

Le premier vise àéviter d'être enregistre comme contribuable et de ce fait conduit àéviter d'êtreenregistré comme contribuable et De ce fait conduit à exercer une activité non enregistré, éventuellement la fraude ; le second, si on est enregistré, vise à ne pas déposer les déclarationsprévues par la réglementation, le troisième comportement conduit à ne pas payer les sommes dues, même si des déclarations sont déposées ; enfin, le quatrième et le dernier comportement conduit àdéposer des déclarations et effectuer des paiements minorées (sous-évaluation) sur les revenus, les chiffres d'affaires minorées, de déductions, crédits et exonérations non justifiées.C'est pourquoi, pour lutter efficacement contre l'incivisme fiscal, les administrations fiscales et douanières doivent chercher à travailler en synergie. Les procédures d'échanges d'information lorsqu'elles existent doivent en principe êtreinformatisés.^34(*)

CHAP II. PRESENTATION DU DOMAINE DE RECHERCHE

II.1. Description de la Direction Générale des Douanes et Accises/Nord-Kivu

II.1.2 Présentation de la DGDA/Nord-Kivu

La loi congolaise attribue à la DGDA, un statut juridique d'une entreprise publique régie par la loi n° 008/009 du 07 juillet 2008 portant sur la transformation des entreprises publiques.

II.1.2.1Généralités sur la DGDA

La Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA en sigle est un service administratif et financier de l'Etat placé aux frontières et à de l'intérieur qui s'occupe des mouvements des marchandises faisant l'objet du commerce international et de la gestion de quelques produits d'accises et de fabrication locale.

Les accises sont les taxes qui frappent certains produits énumérés expressément par la loi et qui peuvent détenir des effets négatives sur la santé humaine ou sur l'environnement après leurs consommations

1. Historique de la douane35(*)

L'historique de la douane commence est celles des Etats qui se constituent et qui veulent d'une part contrôler leurs frontières, pour assurer l'intégrité contre d'éventuelles invasions par exemple, et d'autre part garantir des ressources pour mener leurs campagnes militaires ou leur politique.

Dès la plus haute antiquité, les Etats ont taxé les marchandises franchissant leurs frontières. A l'importation, ces impôts répondent pour l'essentiel à une préoccupation fiscale, celle de remplir des caisses publiques. Les exportations sont contrôlées par des prohibitions visant à garantir l'approvisionnement du marché national en denrées indispensables.

Après la chute de l'empire romain, on assiste à un morcellement du pouvoir et à la multiplication des taxes, souvent hors du domaine royal, au bénéfice des puissances féodales locales. Les impôts se multiplient et se superposent à des fins purement fiscales. Leur recouvrement est assuré soit par des fonctionnaires locaux, soit par des fermiers qui agissent pour le compte d'autorité en achetant le droit de prélever les taxes : c'est le système de l'affermage.

Au 15è et 16è siècles, les besoins du trésor continuent de faire proliférer les droits d'entrée et de sortie. Comme leur recouvrement excède les capacités des officiers royaux, le système de l'affermage se généralisé. Cependant, l'utilité économique des droits de douane commence à être davantage perçue comme moyen de soutenir le commerce et de protéger les manufactures nationales. Jean-Baptiste Colbert (1619-1683), contrôleur général des Finances sous Louis XIV, est considéré comme le père de la douane moderne du fait de son action économique : la marine marchande est encouragée et les productions nationales sont protégées. Le rôle économique des droits de douane est affirmé avec le tarif douanier de 1664 qui établit une protection modérée. Pour la première fois, la France dispose à ses frontières d'un début de tarif national qui s'appliquera, à la fin du siècle suivant, a la plus de 40% des marchandises.

Le terme « Douane » dérivé des différents Jargons : Les perses (aujourd'hui appelés les Iraniens), ils appelaient « DIVANE » pour signifier le lieu où se tenait la réunion des administrateurs des finances. Les arabes quant à eux, parlaient de « DIOUAN » et les Italiens parlaient de « DOGANA ou DOANA »

L'histoire nous renseigne que l'Inde, l'Egypte, la Chine, la Grèce pratiquaient déjà des impôts sur les marchandises étrangères et à la Rome on parlait de « PORTARIAT », pour signifier les droits perçus par les Receveurs dans les ports à l'entrée qu'à la sortie des marchandises.

Pour la RDC, la connaissance des services douaniers est liée à celle de la colonisation lors de l'Etat Indépendant du Congo (E.I.C) constitué le 26 Février 1985.

Afin de permettre la liberté du commerce dans le bassin du fleuve Congo, il fut adopté une politique douanière selon laquelle la marchandise entrant dans la colonie n'était soumise à aucune taxe autre que la taxe rémunératoire en compensation du service rendu.

Le décret du 29 janvier 1949 coordonne et révise le régime douanier de la colonie belge et l'ordonnance n°33/9 du 06 janvier 1950 portant règlement d'exécution du décret ci-dessus sont à la base de grandesréformes de la politique douanière en vigueur dans la colonie, qui a été inspire de la métropole jusqu'au 15 mai 1979, date àlaquelle fut créé l'office des douanes et accises (OFIDA).

Ainsi, ces différentes dates ont marqué l'histoire juridique de la douane Congolaise après l'accession du Congo à l'indépendance^36(*) :

Le 23 janvier 1964 : Création d'un service des informations douanières et financières, la police douanière ou la Brigade douanière.

Le 7 Janvier 1968 : Création d'un tarif douanier à l'importation et à l'exportation.

En 1972 : Adhésion de notre pays au conseil de coopération douanière et adoption de la nomenclature de Bruxelles.

Le 13 Mars 2003 : Promulgation de la loi n°002/03 du 13 Mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation et à l'exportation.

Le 16 Mai 2008 : Arrêté ministériel n°10/002 du 20 Aout 2010 portant Codes des Douanes.

Le 25 Janvier 2011 : Décret n°011/06 du 25 Janvier 2011 portant institution du cadre organique de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).

2. Situation géographique

La Direction Provinciale de la DGDA du Nord-Kivu est située à Goma, chef-lieu de la province du Nord-Kivu dont le Lac Kivu draine sa partie sud et notons plus précisément que le siège est située sur l'avenue Corniche au n°086 dans la commune de Goma a quelque mètres de la Grande barrière de Goma.

L'action douanière de la Direction Provinciale du N-K de la DGDA s'étant comme dit ici-bas, jusqu'aux limites telles qu'établies par le découpage issues de l'ex Kivu.

Elle est limitée, au Sud par la province du Sud-Kivu et le lac Kivu, au nord par la province orientale, à l'Ouest par les provinces respectives : Orientale et Maniema et à l'Est par deux pays limitrophes dont l'Ouganda et le Rwanda lui offrant des opportunités de desserte de commerce de transit àtravers les ports sous régionaux de Mombasa (Kenya) et de Dar-es-Salam (Tanzanie).

Et comme la province du Nord-Kivu dispose d'une végétation riche constituant des atouts à côté desquels s'observent des réalités socioculturelles assez diverses.

Cette direction provinciale est importante suite à la présence d'un potentiel économique considérable en importation et en exportation.

II.2. Objectifs et Missions de la DGDA38(*)

A. Objectifs

La Direction Générale des Douanes et Accises poursuivent les Objectifs suivant :

· La perception des droits et taxes à l'importation et à l'exportation est le droit d'accises ou de consommation, présents et à venir ;

· La perception des droits, taxes et redevances à caractère douanier et fiscal, présents et à venir qui sont soit du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises de toutes natures, soit du fait de leur nature, de transit ou de leur séjour entrepôt douanier ;

· La recherche et constatation des infractions en matière de douanes et accises, à la législation connexes, sur toute l'étendue du territoire congolais ;

· La formation du personnel aux techniques modernes de gestion en matière de douanes et accises. D'une manière générale, la DGDA est garant du respect des lois et règlements en matière de douanes et accises ; qu'à cet effet, elle est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de leurs modifications.

B. Missions

· Mission fiscale :Consiste à la perception des Droits et Taxes, les éventuelles amendes et redevances pour le compte du trésor public.

Signalons que toutes les marchandises sont exemptées du payement des droits de douane a l'exportation, sauf : le café vert (arabica ou robusta), le bois en grume et le bois scié arisés, les produits minéraux et leurs concentres, les huiles minérales, l'eau douce, les mitrailles, l'énergie électrique.

Les marchandises importées au nom ou pour le compte de l'Etat, des entités territoriales, des entreprises et établissements publics, des sociétés d'économie mixte ainsi que d'autres services publics acquittent les droits et taxes conformément au tarif des droits et taxes à l'importation.

· Mission économique : La douane est chargée de protéger l'industrie nationale en jouant sur le taux de droits d'entrées des marchandises identiques ou similaires a celles produites au pays dans le but de protéger l'industrie locale.

Il nous revient de constater que la douane protège les emplois en droits congolais, ce qui constitue la mission sociale. La DGDA a aussi pour mission de réglementer les importations et les exportations sur le territoire national.

Elle vise la protection des industries locales par les concurrences des industries étrangères.

· Mission statistique : collecte les statistiques des marchandises à importer et à exporter pour les services qui en font usager ; Par exemple : Banque centrale, ministère du commerce extérieur, ministère de l'économie nationale, institut national des statistiques, Etc.

Etant donné que le commerce évolue, nous avons une conséquence de dimensions de plus en plus croissant du commerce internationale, à quantifier les marchandises à l'entrée ou à la sortie du pays.

La DGDA dispose des divers moyens tant juridiques que techniques, matériels et humains pour accomplissement de sa mission.

II.3. Fonctionnement de la DGDA/Nord-Kivu

1. Fonctionnement des directions

Diriger par un directeur Provincial, elle coordonne les activités de la DGDA dans leur globalité, oriente le travail vers les sous Directions, les inspections provinciales et locales, vérifier l'exécution des directives et textes légaux en matière de douane.

Ces sous-direction n'ont pas d'attributions à proprement parler et définie par la législation douanière. Néanmoins elles sont appelées à appuyer la direction provinciale et au besoin substituer celle-ci en cas d'empêchement du Directeur Provincial. Elles participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion administrative de la direction et ainsi qu'à la coordination des activités des inspections sous leur charge. Ainsi dit, chaque sous-direction reçoit des instructions à répercuter a la base.

* La sous-direction chargée de l'Administration et Finances :Cette sous-direction s'occupe de la gestion des ressources humaines. Elle propose les engagements établit des mécanismes relatifs à la maitrise des effectifs, au paiement et enfin gère les agents réfractaires aux instructions officielle qui régissent la DGDA.

* La sous-direction de la brigade : contrôle les activités de l'étendue de la province.

* La sous-direction de Béni : Elle s'occupe de toutes les opérations dans la partie nord de la province.

* La sous-direction de Guichet unique : Nouvellement créée avec l'information du bureau de Goma ville, Elle supervise toutes les opérations de dédouanement du Guichet unique de Goma.

2. Le Secrétariat de la Direction Provinciale

Le secrétariat, le pool informatique et le service de la comptabilité des dépenses sont rattachés à la direction provinciale.

3. Les inspections provinciales :

· L'inspection des ressources Humaines, équipements et Logistique : contrôle les effectifs, la paie, le patrimoine et les mouvements des agents de la DGDA.

· L'inspection des Recettes du Trésor: Supervise techniquement les bureaux de recettes et fait le suivi des recettes collectées à travers toute la province.

L'inspection de Goma Ville : Cette structure supervise les activités des bureaux contrôles de Bunagana, Ishasha, de Goma-Ville et de Goma-Ærø. Néanmoins, les Bureaux de Bunagana et Ishasha sont gérés chacun par un contrôleur Chef local vu le volume réduit des activités depuis le 17 Janvier 2002 ; l'Aéroport Internationale de Goma ayant perdu presque la moitié de sa surface d'atterrissage, Il revient de constater que la structure fonctionnelle de la DGDA a subi quelques modifications vu le décret ministériel du 25 janvier 2011.

1. Tableau de correspondances entre les grades et les fonctions au sein de la DGDA

CATHEGORIES	GRADES ET FONCTION/OFIDA	GRADES DE LA DGDA	FONCTION DE LA DGDA
COMMANDEMENT	· DIRECTEUR	· DIRECTEUR	DIRECTEUR DE DOUANES ET ACCISES
	· SOUS-DIRECTEUR	· CHEF DE DIVISION	SOUS DIRECTEUR DES DOUANES ET ACCISES
	· INSPECTEUR	· CHEF DE DIVISION	INSPECTEUR DE DOUANES ET ACCISES
	· CONTROLEUR	· CHEF DE BUREAU	CONTROLEUR DE D& A /RECEVEUR PRINCIPAL DE D&A
COLLABORATION	· VERIFICATEUR	· ATTACHE DE BUREAU 1ere CLASSE	VERIFICATEUR DE DOUANES ET ACCISES/RECEVEUR DE D&A/COMNDANT DE BRIGADE
	· VERIFICATEUR	· ATTACHE DE BUREAU 2eme CLASSE	VERIFICATEUR ASSISTANT DE D&A/RECEVEUR ADJOINT DE D&A
	· Ass. REDACTEUR PRINCIPAL	· AGENT DE BUREAU 1ere CLASSE	REDACTEUR PRINCIPAL/BRIGADIER CHEF
EXECUTION	· REDACTEUR	· AGENT DE BUREAU DE IIème CLASSE	REDACTEUR PRINCIPAL/BRIGADIER
	· COMMIS. PRINCIPAL	· AGENT AUXILIERE D'Ière CLASSE	COMMIS PRINCIPAL/ SOUS BRIGADIER
	· COMMIS	· AGENT AUXILLIAIRE De L'IIème CLASSE	COMMIS
	· HUISSIER	· HUSSIER	HUSSIER MESSAGER

4. Structure fonctionnelle

Il nous apparait opportun de rappeler qu'après transformation de l'OFIDA en DGDA, le statut des employés de cette nouvelle Direction a évolué.

En effet, dans l'ex OFIDA, les employés étaient soumis au droit de travail, régis par le code du travail ainsi que par une convention collective. Avec l'arrivé de la nouvelle loi, les employés de la DGDA sont revêtu de statut des fonctionnaires de l'Etat et par conséquent sont régis par le statut des fonctionnaires de l'Etat.DP

Organigramme de la DGDA/Nord-Kivu

Service : huile minérales et autres produits d'accises ; surveillances des fabriques enquête préalables pour agrément des entrepôts des huiles minérales.

Service : Ressources humaines; gestion des recettes du trésor ; finance interne logistique ; affaire juridique et contentieuses ; système

Service : Législation, procédure, facilitation; exonération tarif, valeur et règle d'origine; régime douanier, classique et suspensif, contrôle diffère statistique

Coordination Gestion et Administration, Représentation du Directeur General en personne

CHAP III. PRESENTATION, ANALYSE DES DONNEES ET INTERPRETATION DES RESULTATS

Ce chapitre constitue la phase importante de ce travail. En effet, il traite des informations permettant de faire l'étude de la problématique de la mobilisation de composantes des recettes douanière par la DGDA/N-K. Avant d'entreprendre notre étude, il est nécessaire de préciser certaines considérationsméthodiques.

III.1. APPROCHE METHODIQUE DU TRAVAIL

Il est question ici de montrer comment les données ont étésrécoltées, quel type de personnes a été ciblé pour nous fournir des informations.

III.1.1. TECHNIQUES DE RECOLTES DES DONNEES

Pour accéder aux informations utiles à la réalisation du présent travail, nous avons utilisé les techniques ci-après :

v La technique documentaire : nous a permis de récolter les données relatives à notre travail en consultant certains ouvrages et documents, rapport, publications, etc.

v L'entretien qui nous a permis d'entrer en contact avec les agents de la DGDA/NK pour avoir une idée par rapport à notre travail de recherche.

III.1.2. TECHNIQUE DE TRAITEMENT DE DONNEES

Les informations collectées ont été traitéesà partir d'Excel et notre étude a portée sur les élémentsci-après :

- La détermination de la composante des recettes la plus importante par rapport aux autres dans les recettes globales de la DGDA/NK

;

III.1.3. PRESENTATION DES RESULTAS

Les résultats de notre recherche seront présentés en respectant lesdifférentes questions autour desquelles notre problématique avait été présentée. La préoccupationà ce niveau est de ressortir les informations dont nous allons fonder notre étude afin de porter les réponsesaux questions élevées dans la problématique.

En effet, il est question de faire ressortir l'une des composantes des recettes douanières qui influence beaucoup plus les recettes mobilisées par la DGDA/NK, mais aussi trouver des pistes de solutions pour les composantes des recettes moins mobilisées.

III.2. PRESENTATION DES DONNEES

Composantes des recettes douanières	2011	2012	2013	2014	2015	2016
DROITS ET TAXES A L'EXPORT	560 422 506	417 756 741	480 085 979	559 484 861	455 713 295	256 365 797
DROITS ET TAXES A L'IMPORT	27 189 373 045	36 282 059 443	31 423 364 253	42 808 911 311	71 528 441 994	64 264 354 779
REDEVANCE ADMINISTRATIVE	1 246 929 888	86 722 441	28 019 871	-	-	-
AMENDES	1 141 304 866	98 108 855	-	-	65 532 305	31 564 309
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES	3 648 379 245	6 403 157 591	9 251 256 083	39 835 938 193	11 308 220 190	-
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS LOCAUX	8 234 119 174	6 844 249 375	9 363 193 039	8 643 875 923	8 727 115 728	11 989 212 623
RECETTES D'ENTREPOTS	5 350 200	-	-	-	-	-
RECETTES DIVERSES	3 678 724	-	-	-	-	-
RECETTES POUR ORDRE	-	-	-	-	-	-
CAUSIONNEMENT	-	-	-	-	-	-
PRODUITS NETS V.P	-	-	-	-	-	-
RECETTES PETROLIERES A L'EXPORT	-	-	-	-	-	-
RECETTES PETROLIERES A L'IMPORT	18 106 740 588	18 465 088 542	15 419 001 319	16 369 429 191	1 207 767 867	2 622 578 318
TOTAL RECETTES CONSTATEES	60 136 298 236	68 597 142 988	65 964 920 544	108 217 639 479	93 292 791 379	79 164 075 826

Source : Elaborée par nous-mêmes à partir des données fournie par l'inspection des recettes du trésor de la DGDA/NK

Le tableau ci-haut représente les informations relatives aux composantes des recettes mobilisées par la DGDA/NK.

Nous constatons que les recettes mobilisées par la DGDA/NK varient selon la nature ou la composante des recettes.

Tableau n° 02 : Présentation d'exécution du contrat programme de 2011 à 2016

ANNEES	ASSIGNATIONS	REALISATIONS	ECARTS		% ECARTS	TAUX D'EXECUTION
ANNEES	ASSIGNATIONS	REALISATIONS	DEFAVORABLE	FAVORABLE	% ECARTS	TAUX D'EXECUTION
2011	53 454 287 796,90	60 136 298 236	-	-6 682 010 439,10	-12,5	112,5
2012	77 423 334 275,69	68 597 142 988	8 826 191 287,69	-	11,4	88,6
2013	98 472 158 533,80	65 964 920 544	32 507 237 989,80	-	33,01	66,99
2014	88 928 895 757,42	108 217 639 479	-	-19 288 743 721,58	-17,95	117,95
2015	143 191 269 600	94 466 168 911,83	48 725 100 688,17	-	34,03	63,97
2016	91 778 894 432	79 164 075 826	12 614 818 606	-	13,74	86,26
TOTAL	553 248 840 395,81	476 546 245 985	76 702 594 410,81	-	13,86	76,14

Ci-haut le tableau n°02 dégage les écarts qui existent entre les assignations et les recettes mobilisées au sein de la DGDA/NK.

Nous constatons que pendant la période allant de 2011 à 2016, que l'écart est défavorable de 76 702 594 410,81 FC soit 13,86%

III.3. ANALYSE DES DONNEES ET INTERPRESTATION DES RESULTATS

Dans cette partie il sera question de déterminer le niveau de contribution des composantes qui génèrent plus des recettes à la DGDA/NK.

Composantes des recettes douanières	2011	%
DROITS ET TAXES A L'EXPORT	560 422 506	0,93
DROITS ET TAXES A L'IMPORT	27 189 373 045	45,21
REDEVANCE ADMINISTRATIVE	1 246 929 888	2,07
AMENDES	1 141 304 866	1,90
DROIT DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES	3 648 379 245	6,07
DOIT DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS LOCAUX	8 234 119 174	13,69
RECETTES D'ENTREPOTS	5 350 200	0,01
RECETTES DIVERSES	3 678 724	0,01
RECETTES PETRLIERES A L'IMPORT	18 106 740 588	30,11
TOTAL RECETTES CONSTATEES	60 136 298 236	100,00

A travers le tableau ci-haut, on comprend que les droits à l'importation a une part trèsélevée durant cette année; avec27 189 373 045 de FC soit 45,21% ; suivi par les recettes pétrolières à l'importation avec18 106 740 588 de FC soit 30,11%.

A travers le graphique ci-haut on comprend que les droits et taxes à l'importation ont contribués en grande partie dans les recettes globales pour l'année 2011 avec un taux de 45,21% suivie des recettes pétrolièresà l'importation pour un taux de 30,11%

Composantes des recettes douanières	2012	%
DROITS ET TAXES A L'EXPORT	417 756 741	0,61
DROITS ET TAXES A L'IMPORT	36 282 059 443	52,89
REDEVANCE ADMINISTRATIVE	86 722 441	0,13
AMENDES	98 108 855	0,14
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES	6 403 157 591	9,33
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS LOCAUX	6 844 249 375	9,98
RECETTES PETROLIERES A L'IMPORT	18 465 088 542	26,92
TOTAL RECETTES CONSTATEES	68 597 142 988	100,00

A travers le tableau ci-haut, on constate que les droits à l'importation à une part trèsélevée durant cette année; avec36 282 059 443 de FC soit 52,89% ; suivi par les recettes pétrolièresà l'importation avec 18 465 088 542 de FC soit 26,92%.

A travers ce graphique on comprend que les droits et taxes à l'importation ont contribués en grande partie dans les recettes globales pour l'année 2012 avec un taux de 52,89% suivie des recettes pétrolières à l'importation pour un taux de 26,92%.

Composantes des recettes douanières	2013	%
DROITS ET TAXES A L'EXPORT	480 085 979	0,73
DROITS ET TAXES A L'IMPORT	31 423 364 253	47,64
REDEVANCE ADMINISTRATIVE	28 019 871	0,04
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES	9 251 256 083	14,02
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS LOCAUX	9 363 193 039	14,19
RECETTES PETROLIERES A L'IMPORT	15 419 001 319	23,37
TOTAL RECETTES CONSTATEES	65 964 920 544	100,00

A travers ce tableau nous constatons que les droits et taxes à l'importation ont contribués dans les recettes globales de 2013 avec une valeur de 31 423 364 253 de FC, soit 47,63% suivi des recettes pétrolières à l'importation d'une valeur de 15 419 001 319 de FC soit 23,37%.

Nous comprenons à travers ce graphique que les droits et taxes à l'importation ont contribuée significativement dans les recettes globales pour l'année 2012 avec un taux de 48% suivie des recettes pétrolières à l'importation pour un taux de 23%.

Composantes des recettes douanières	2014	%
DROITS ET TAXES A L'EXPORT	559 484 861	0,52
DROITS ET TAXES A L'IMPORT	42 808 911 311	39,56
REDEVANCE ADMINISTRATIVE	0
AMENDES	0
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES	39 835 938 193	36,81
DROITS DE CON SOMMATION SUR LES PRODUITS LOCAUX	8 643 875 923	7,99
RECETTES PETROLIERES A L'IMPORT	16 369 429 191	15,13
TOTAL RECETTES CONSTATEES	108 217 639 479	100,00

Nous constatons à travers le tableau ci-haut que les droits et taxes a l'importation ont contribuées significativement dans les recettes globales de la DGDA/NK de 2014 avec une valeur de 42 808 911 de FC soit 39,56% suivi des droits de consommation sur les produits locaux avec une valeur de 39 835 938 193de FC soit 36,81%.

Par ce graphique nous remarquons que les droits et taxes à l'importation influence beaucoup plus les recettes globales mobilisées par la DGDA/NK avec un taux d'environ40% suivi de droits de consommations sur les produits locaux avec un taux d'environ 37%.

Composantes des recettes douanières	2015	%
DROITS ET TAXES A L'EXPORT	455 713 295	0,49
DROITS ET TAXES A L'IMPORT	71 528 441 994	76,67
AMENDES	65 532 305	0,07
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES	11 308 220 190	12,12
DROITS DEC ONSOMMATION SUR LES PRODUITS LOCAUX	8 727 115 728	9,35
RECETTES PETROLIERES A L'IMPORT	1 207 767 867	1,29
TOTAL RECETTES CONSTATEES	93 292 791 379	100,00

Par ce tableau, nous remarquons qu'en 2015 les droits et taxes à l'importation génèrent plus des recettes dans les recettes globales de la DGDA/NK avec une valeur de 71 528 441 994 de FC soit 76,67%, suivi de droits de consommation sur les produits importés avec une valeur de 11 308 220 190 de FC soit 12,12%.

A travers ce graphique nous constatons que les recettes mobilisées par la DGDA/NK proviennent beaucoup plus aux droits et taxes à l'importation de 77% et sont suivie de celles de droits de consommation sur les produits importés de 12%.

Composantes des recettes douanières	2016	%
DROITS ET TAXES A L'EXPORT	256 365 797	0,32
DROITS ET TAXES A L'IMPORT	64 264 354 779	81,18
AMENDES	31 564 309	0,04
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES	0	-
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS LOCAUX	11 989 212 623	15,14
RECETTES PETROLIERES A L'IMPORT	2 622 578 318	3,31
TOTAL RECETTES CONSTATEES	79 164 075 826	100,00

A travers le présent tableau, pour l'année 2016 nous remarquons que les droits et taxes à l'importation ont contribués plus dans les recettes globales mobilisées par la DGDA/NK avec une valeur de 64 264 354 779 de FC soit 81,18% suivi des droits de consommation sur les produits locaux d'une valeur de 11 989 212 623 de FC soit 15,14%.

A travers le graphique ci-haut nous pouvons conclure que les recettes issues des droits et taxes à l'importation influence beaucoup plus les recettes globales de la DGDA/NK avec un taux de 81% suivi des droits de consommation sur les produits locaux avec un taux de 15%.

Composantes des recettes douanières	De 2011 à 2016	%
DROITS ET TAXES A L'EXPORT	2 729 829 179	0,57
DROITS ET TAXES A L'IMPORT	273 496 504 825	57,53
REDEVANCE ADMINISTRATIVE	1 361 672 200	0,29
AMENDES	1 336 510 335	0,28
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES	70 446 951 302	14,82
DROITS DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS LOCAUX	53 801 765 862	11,32
RECETTES D'ENTREPOTS	5 350 200	0,00
RECETTES DIVERSES	3 678 724	0,00
RECETTES PETROLIERES A L'IMPORT	72 190 605 825	15,19
TOTAL RECETTES CONSTATEES	475 372 868 452	100,00

A travers le présent tableau, nous remarquons que les droits et taxes à l'importation ont contribués plus dans les recettes globales mobilisées par la DGDA/NK de 2011 à 2016 avec une valeur de 273 496 504 825de FC soit 57,53% suivi des recettes pétrolières à l'importation avec une valeur 72 190 605 825 de FC de soit 15,19%

A travers le graphique ci-haut nous pouvons conclure que les recettes issues des droits et taxes à l'importation influence beaucoup plus les recettes globales de la DGDA/NK avec un taux de 58% suivi des droits de consommation sur les produits locaux avec un taux de 15,19%.

III.4. DIFICULTES RENCOTREES LORS DE LA MOBILISATION DES RECETTES DOUANIERES PAR LA DGDA/NK 2011 à 2016

Dans cette partie il est question de présenter les difficultés spécifiques qu'a connues la DGDA/NK lors de la mobilisation des recettes douanières durant notre période sous-examen.

DIFFICULTES de 2011 à 2016

«2011 »

- Immixtion des services politico-administratifs, militaire et sécuritaires ;

- Insuffisance des moyens de transport pour les différents ressorts ;

- Approvisionnement irrégulier en imprimé vendable et non vendables ;

- Menace de démolition du bureau de KASINDI par l'ICCN, à cause de son implantation dans le parc national de Virunga ;

- Transmission tardive des différentes instructions et autres notes de service par la Générale ;

- Non paiement de la prime dévolue à l'inspection des statistiques ;

- Manque d'expertise des agents dans la vérification des bois à l'exportation ;

- Occupation progressive et illégale par la population de la concession attribuée à la DGDA par son excellence Monsieur le gouverneur de la Province du Nord-Kivu à Mugunga

- Inexistence de bureau au poste de KIBUMBA

« 2012 »

- Immixtion des services polico-administrafs, militaires et sécuritaires dans les opérations de dédouanement ;

- Transmission tardive des différentes instructions et autres notes de service par la Direction Générale ;

- Configuration des instructions avec retard dans le système Sydonia++ (cas des structures des prix sur les produits pétroliers et instructions relatives aux produits de premières nécessités) ;

- Successions des textes antinomiques qui portent préjudice à la réalisation des recettes (cas du ciment) ;

- Perturbation de la connexion dans le système Sydonia++ ;

- Fermeture du bureau de BUNAGANA et instauration du climat incertain à Ishasha à la suite du spectre de la guerre ;

- Menace de la démolition du Bureau de KASINDI par l'ICCN du fait de son implantation dans le parc de VIRUNGA ;

- Inexistence du Bureau au poste de BUNAGANA

« 2013 »

- Forte insécuritéentrainé par la rébellion du M23 et existence de plusieurs groupes armés actifs dans la ^province ;

- Fermeture du bureau de BUNAGANA et instabilité dans le fonctionnement du Bureau d'ISHASHA ;

- Successions des textes antinomiques qui portent préjudice à la réalisation des recettes, cas du ciment ;

- Immixtion des services politico-administratifs, militaires et sécuritaires sans qualité, dans le processus de dédouanement des marchandises ;

- Orientation des cargaisons des marchandises vers d'autres provinces douanières par les opérateurs économiques à la suite de l'insécurité dans la province ;

- Menace de la démolition du bureau de KASINDI par l'ICCN, à cause de son implantation dans le parc de VIRUNGA

« 2014 »

- Climat d'insécurité persistant dans le territoire de BENI avec effet négatif sur le trafic des marchandises depuis mois de septembre 2014 ;

- Manque d'entrepôt, d'aire de déchargement et de stationnement ;

- Insuffisance des locaux pour abriter les bureaux ;

- Insuffisance des matériels roulants (véhicule, motos) ;

- Insuffisance des tenues de services ;

- Manque des matériels de jaugeage ;

- Manque de code des douanes, code des accises, tarifs éd.2013, règlement d'administration,...

- Besoin en formation du personnel ;

- Omission des agents pour le paiement des salaires du gouvernement.

« 2015 »

- Insécurité persistant dans le territoire de BENI avec effet négatif sur le trafic des marchandises depuis mois de septembre 2014,

- Destruction des bureaux au poste douanier de la petite barrière ;

- Manque d'entrepôts, d'aires de déchargement et de stationnement ;

- Insuffisance des locaux pour abriter les bureaux ;

- Insuffisance de tenues de service ;

- Manque des matériels de jaugeage ;

- Cas des agents omis au paiement des salaires du gouvernement

- Insuffisance de matériels roulants (Véhicules, motos)

« 2016 »

- Climat d'insécurité persistant dans le territoire de BENI, LUBERO et RUTSHURU avec effet sur le flux des marchandises depuis le mois de septembre de 2014 ;

- Destruction des bureaux aux postes douaniers de la petite barrière et de la grande barrière ; à ce dernier lieu sera érigé un poste à arrêt unique des véhicules transportant les marchandises tant à l'importation qu'à l'exportation ;

- Manque d'entrepôts, aires de déchargement et de stationnement ;

- Insuffisance de locaux pour abriter les bureaux ;

- Insuffisance des matériels roulants ;

- Insuffisance des tenues de service ;

- Besoin en formation du personnel ;

- Cas des agents omis dans le paiement des salaires du gouvernement.

Pour accéder à ces données, nous étions dirigés à l'Inspection de Recettes du Trésor de la DGDA/NK sous la couverture de la recommandation de recherche livrée par la section Douanes et Accises/A de l'ISC/Goma. Pour ce faire, nous avons eu à nous entretenir avec les agents de la DGDA/NK à la date du 26 mai 2017 et à la date du 28 mai 2017.

Cet entretien s'est articulé autour de cette question principale : « Quels sont les problèmes liés à la non mobilisation des composantes des recettes douanières » ?

- Forte insécurité entrainé par la rébellion du M23 et existence de plusieurs groupes armés actifs dans la province ;

C'est ainsi que après entretien, dont le guide d'interview en annexe et après avoir consulté les rapports annuels de la DGDA/NK de 2011 à 2016,nous avions eu les différents problèmes liés à la mobilisation des composantes des recettes douanières.

III.5. DISCUSSION DES RESULATS

Dans cette section, nous allons essayer de confronter les résultats de nos prédécesseurs à l'issue de leurs recherches par rapport aux notre.

· Koffi MAENE KYAHI, avait présenté un travail portant sur l'analyse de la structure de recettes publiques des exportations, cas de la DGDA/NK de 2011 à 2014.

Ø Les recettes issues des exportations ont évolué à la hausse avec une augmentation annuelle de 2 967 598 307 FC contre de recettes constatées de 62 764 661 460 FC

Ø Au cours de 4ans d'étude, il se dégage que les recettes issues des exportations sont constituées en grande partie par des produits agricoles suivie des produits miniers.

· MWENZILA MBAMBI,avait présenté un travail portant sur l'impact du régime d'exportation sur la mobilisation des recettes douanières, cas de la DGDA/NK.

Ø Les prélèvements opérés sur les exportations ont évolué à la baisse avec une diminution de 269 436 743,51 par an.

Quant à nous, notre travail porte sur la mobilisation des composantes des recettes douanières à la DGDA/NK.

En effet, notre souci était de savoir parmi les composantes des recettes de la DGDA/NK, laquelle génère plus des recettes à la DGDA/NK, mais aussi de trouver les problèmes liés à la mobilisation des recettes douanières.

Et à l'issue de notre recherche et après analyse, nous avons trouvé à travers le tableau n°9, que les droits et taxes à l'importation ont contribués plus dans les recettes globales mobilisées par la DGDA/NK de 2011 à 2016 avec une valeur de 273 496 504 825de FC soit 57,53% suivi des recettes pétrolières à l'importation avec une valeur 72 190 605 825 de FC de soit 15,19%.

Et pour les problèmes liés à la mobilisation des composantes des recettes douanières, nous avions eu comme problèmes après entretien mené avec les agents de la Douane:

· Forte insécurité entrainé par la rébellion du M23 et existence de plusieurs groupes armés actifs dans la province ;

Pour ce qui précède, nous constatons que nous avons abouti aux résultats similaires vus que nos recherches se sont basées à la DGDA et avaient le point commun « La mobilisation des recettes publiques ». Pour ce qui est du sujet de Koffi MAENNE ?Au cours de 4ans d'étude, il se dégage que les recettes issues des exportations sont constituées en grande partie par des produits agricoles suivie des produits miniers, pour ce qui est de notre sujet ces sont les recettes des importations qui génèrent plus des recettes dans les recettes globales de la DGDA/NK. Pour MWENZILA MBAMBI Les exportations représentent 2% dans la production de la DGDA/NK. Pour nous ce sont toujours les recettes des importations qui contribuent plus dans les recettes globales de la DGDA/NK avec un taux de 58%.

III.6. RECOMMENDATIONS ET SUGGESTIONS

- Dotation de la Direction Provinciale de moyens de transport en vue de faciliter la mobilisation des agents dans différents ressorts douaniers ;

- Implication de la hiérarchie dans la résolution de litige qui oppose la DGDA et l'ICCN à KASINDI ;

- Nécessité d'une formation appropriée dans la vérification des bois à l'exportation, du jaugeage du produit pétrolier ou de leur technique dans le chargement de citerne ;

- Aux opérateurs économiques de s'intéresser aux opérations des exploitations car c'est le seul poumon de l'évolution du pays, etc.

CONCLUSION GENERALE

Nous voici au terme de notre travail qui a porté sur la problématique de la mobilisation des composantes des recettes douanières cas de la DGDA/NK de 2011 à 2016.

Ce travail s'est basé aux différentespréoccupations suivantes qui étaientà la base de notre problématique, à savoir :

1) Quelle est la composante des recettes plus importante que d'autres composantes des recettes ?

2) Quels sont les problèmes liés au non mobilisation des composantes des recettes douanières.

Pour répondre à ces préoccupations, nous avons émis les hypothèses suivantes :

1. Les recettes d'importation occuperaient une place importante dans la structure des recettes douanières.

Pour vérifier nos hypothèses nous nous sommes servi des méthodes et techniques suivantes, à savoir :

v Méthodescomparative : nous a été utile pour comparer les différentes composantes des recettes douanières ;

v Méthodes statistique : elle a permis de présenter les données sous forme des tableaux ; et de présenter les données sous forme des graphiques.

v La technique documentaire : nous a permis de récolter les données relatives à notre travail en consultant certains ouvrages et documents, rapport, publications;etc.;

v Entretien libre : nous a été utile pour savoir les vrais problèmesliés au non mobilisation des composantes des recettes douanières.

Apres analyse, traitement des données et les résultats obtenus pendant ces six ans d'études, nous constatons que les droits et taxes à l'importation génèrent plus des recettes dans les recettes globales mobilisées par la DGDA/NK qui s'élèvent en 2011 avec une valeur de 27 189 373 045 de FC dans les recettes globales de 60 136 298 236 de FC, en 2012 avec une valeur de 36 282 059 443 de FC dans les recettes globales de 68 597 142 988 de FC, en 2013 avec une valeur de 31 423 364 253 de FC dans les recettes globales de65 964 920 544 de FC, en 2014 avec une valeur de42 808 911 311 de FC dans les recettes globales de 108 217 639 479 de FC, en 2015 avec une valeur de 71 528 441 994 de FC dans les recettes globales de 93 292 791 379 de FC, en 2016 pour une valeur de 64 264 354 779 de FC dans les recettes globales de 79 164 075 826 de FC.

Soit pendant la période de six ans les recettes globales présentent une valeur de 475 372 868 452 de FC ; les importations représentent 58% de ce montant suivi des recettes pétrolières à l'importation de 15%.

Et pour c'est qui est de notre seconde question du problématique, nous remarquons que par rapport aux assignations à la DGDA/NK qui s'élèvent à un montant de 553 248 840 395,81 de FC et les recettes réalisées qui ont été de 476 546 245 985 de FC durant notre période d'étude, présente un écart de76 702 594 410,81 FC. Ces résultats prouvent en suffisance que pour toute la période, le taux d'exécution de ces contrats programmes a été de 86,14%cfr tableau °2 avec les écartsdéfavorables pour certaines années.Ce qui montre que cette régie financière n'a pas mobilisé la totalité des assignations budgétaires, et ce qui traduit son incapacité à maximiser les recettes pour le compte du Trésor Public pour atteindre l'objectif assigné par le gouvernement congolais.

Selon l'entretien mené avec les agents de la douane sur les difficultés liés à la mobilisation des composantes des recettes douanières et après la lecture des rapports annuels de la DGDA/NK de 2011 à 2016, nous pouvons conclure en disant que cette politique de mobilisation des recettes douanières a connu comme difficultés:

- Immixtion des services polico-administratifs, militaires et sécuritaires dans les opérations de dédouanement ;

- Fermeture du Bureau de BUNAGANA et instabilité dans le fonctionnement du Bureau d'ISHASHA ;

- Orientation des cargaisons des marchandises vers d'autres provinces douanières suite à l'insécurité par les opérateurs économiques suite à l'insécurité dans la province

- Menace de la démolition du Bureau de KASINDI par l'ICCN, à cause de son implantation dans le parc de VIRUNGA ;

- Manque d'expertise des agents dans la vérification des bois à l'exportation ;

- Fermeture de Bureau de BUNAGANA et instauration du climat incertain à ISHASHA à la suite du spectre de la guerre ;

- Forte insécurité entrainé par la rébellion du M23 et existence de plusieurs groupes armés actifs dans la province

- Manque de code des douanes, code des accises, tarifs éd.2013, règlement d'administration,....

- Nombreux des opérateurs économiques ont préféré importer que de produire à l'intérieur

5) Redevance Administrative : Tous les opérateurs économiques ainsi les organisations qui ont été exonérés pendant notre période d'étude payaient sans difficulté

- Configuration des instructions avec retard dans le système Sydonia++ (Cas des prix sur les produits pétroliers et instructions relatives aux produits premières nécessités)

8) Recettes pétrolières d'exportation : la province du Nord-Kivu n'exporte pas du pétrole

- Occupation progressive et illégale par la population de la concession attribuée à la DGDA par son excellence M. le gouverneur de la Province du Nord-Kivu à MUGUNGA

- Omission des agents pour le paiement des salaires du gouvernement (cause de la facilité des fraudes);

Nous ne prétendons pas avoir présenté un travail parfait et complet néanmoins, notre objectif a été atteint. C'est dans ce cadre que nous invitons d'autres chercheurs pour nous compléter.

BIBLIOGRAPHIE

1)OUVRAGES

1. BIALLES C, Dictionnaire d'économie et des faits économiques et sociaux, Ed. FOUCHER, Paris 1996

2. BEVERIDGE, The art of scientific investigation, New-York, Vintage books, 1950

3. Grawitz M, Méthodes de sciences sociales, 11eme Edition, Ed. Dalloz, Paris 2011, P15

8. YVES BERNARD, Dictionnaire économique et financiers, Ed. Du Seuil, Paris VIe,

2)ARTICLES ET REVUES

2. D.NIANDA MALANDA, Les importateurs et exportateur du Nord-Kivu, Article publié 2016

3) THESES, MEMOIRES, TFC ET RAPPORTS

1. MAENE KYAHI.K, Analyse de la structure des recettes publique des exportations cas de la DGDA/NK, Mémoire inédit, ISC-Goma, 2015

2. PIPINA BOMBULA WEYE. G, Analyse des effets d'entrepôts douaniers sur l'évolution des recettes d'importation de la direction provinciale des douanes et accises/NK, cas du guichet unique de Goma, mémoire inédit, ISC-GOMA, 2015

3. MBAMBI.M, Impact du régime d'exportation sur la mobilisation des recettes douanières cas de la DGDA/NK de 2008 à 2010, mémoire inédit ISC-GOMA, 2013-2014

4. KYAHI.K, Analyse dynamique de la mobilisation des recettes en zone de conflits par la DGI/NK et la DGRAD/NK à Masisi, de 2008 à 2012, mémoire inédit ISC-GOMA 2012-2013

5. KEMENGELE.K, L'impact des recettes douanières sur le développement socioéconomique (cas de la DGDA Kalemie, 2008-2010), p9

6. Esperance CIZA N. Part des prélèvements aéronautiques dans les recettes globales de la RVA/Goma : cas de la redevance de stationnement et la redevance passager, TFC inédit, ISC-Goma, 2015

7. Jackson KASEREKA, analyse comparative des recettes d'une entreprise publique avant et après-guerre, TFC inédit cas de la RVA GOMA, ISC-Goma 2005-2006, P8

4) COURS

1. E. MUDEKEREZA, Initiation à la recherche scientifique, cours inédit, ISC-GOMA 2016

TABLE DE MATIERES

ANNEXES

* ¹K. MAENE KYAHI, Analyse de la structure des recettes publique des exportations cas de la DGDA/NK, Mémoire inédit, ISC-Goma, 2015

* ² G. PIPINA BOMBULA WEYE, Analyse des effets d'entrepôts douaniers sur l'évolution des recettes d'importation de la direction provinciale des douanes et accises/NK, cas du guichet unique de Goma, mémoire inédit, ISC-GOMA, 2015

* ³ M. MBAMBI, Impact du régime d'exportation sur la mobilisation des recettes douanières cas de la DGDA/NK de 2008 à 2010, mémoire inédit ISC-GOMA, 2013-2014

* ⁴ K. KYAHI, Analyse dynamique de la mobilisation des recettes en zone de conflits par la DGI/NK et la DGRAD/NK à Masisi, de 2008 à 2012, mémoire inédit ISC-GOMA 2012-2013

* ⁶ C.BIALLES, Dictionnaire d'économie et des faits économiques et sociaux, Ed. FOUCHER, Paris 1996

* ⁷ K.EMENGELE, L'impact des recettes douanières sur le développement socio-économique(cas de la DGDA Kalemie, 2008-2010), p9

* ¹⁰ BEVERIDGE, The art of scientific investigation, New-York, Vintage books, 1950

* ¹¹ M. Grawitz, Méthodes de sciences sociales, 11eme Edition, Ed. Dalloz, Paris 2011, P15

* ¹² E. MUDEKEREZA, Initiation à la recherche scientifique, cours inédit, ISC-GOMA 2016

* ¹³ Esperance CIZA N. Part des prélèvements aéronautiques dans les recettes globales de la RVA/Goma : cas de la redevance de stationnement et la redevance passager, TFC inédit, ISC-Goma, 2015

* ¹⁵Jackson KASEREKA, analyse comparative des recettes d'une entreprise publique avant et après-guerre, TFC inédit cas de la RVA GOMA, ISC-Goma 2005-2006, P8

* ¹⁷K. MAENE, Analyse de la structure des recettes des exportations au sein d'une entreprise publique, cas de la DGDA/NK, Mémoire inédite, ISC-Goma 2015, P16

* ¹⁹ D.NIANDA MALANDA, Les importateurs et exportateur du Nord-Kivu, Article publié 2016

* ²¹ YVES BERNARD, Dictionnaire économique et financiers, Ed. Du Seuil, Paris VIe, p793

* ²² D. NIANDA MALANDA, Les importateurs et exportateurs du Nord-Kivu, art, publié, 2014

* ³⁰ S.KASINDI YIMBA, La législation fiscale et douanière congolaise, p339-344