Déterminants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation, cas de DPI-NK de 2006 a 2020

I.1.2. Importance de la fiscalité

La fiscalité occupe une place importante dans la vie politique, économique, sociale d'un pays. De ce fait, elle revêt une importance pour les finances publiques, pour les citoyens et pour les entreprises.

? Importance de la fiscalité pour les finances publiques. Celles-ci permettent à l'Etat de fonctionner notamment en faisant face aux dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement : la défense du territoire, la sécurité des citoyens, la réhabilitation et ou la construction des routes, écoles, hôpitaux, etc. ;

? Importance de la fiscalité pour les citoyens. Les citoyens sont à la fois les sujets qui supportent l'impôt et, en retour, ils sont bénéficiaires des services financés par l'impôt. Toute gratuité de service public est financée par 1'impôt sous la forme de prélèvements de plusieurs sortes ;

? Importance de fiscalité pour les entreprises. L'impôt constitue pour l'entreprise un coût qui peut influencer sa capacité de faire face à la concurrence. L'entreprise est à la fois un contribuable au titre d'impôts qu'elle supporte et redevable au titre d'impôts qu'elle fait supporter à ses clients ou qu'elle retient à la source.

I.1.3. Définition de l'impôt

Le terme impôt a tellement évolué au fil des années et plusieurs définitions ont marqué ce concept parmi ces définitions, nous retiendrons celles proposées par certains auteurs les plus récents :

Pour Raymond MUZELLE C, l'impôt est une prestation pécuniaire prélevée régulièrement par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques^20(*).

Selon Jean LAMARQUE, l'impôt est un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogative de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminé en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat,des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs^21(*).

Pour Gaston JEZE, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voies d'autorité à titre définitif et sans contrepartie direct en vue de la couverture des charges publiques et permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social^22(*).

Pour Georges SAUVAGEOT, Sylvie CAMILLARD, Pierre Alban, l'impôt est un prélèvement obligatoire en argent établi par la loi à titre définitif et sans contrepartie direct en vue d'assurer la couverture de charges publiques en général^23(*).

Pierre LASSEQUE dit que l'impôt est une contribution à l'ensemble des charges publiques^24(*).

L'impôt c'est aussi une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, selon la capacité contributive et sans contrepartie immédiate en vue de la couverture des charges publiques et l'intervention de l'Etat pour la réalisation des objectifs économiques, sociaux ou autres^25(*).

De ce point, nous retenons que l'impôt comme une prestation pécuniaire requise des personnes physiques et morales, de droit public ou privé, d'après leurs facultés contributives, par voie de contrainte, à titre définitif et sans contrepartie directe (déterminée) en vue de la couverture des charges publiques ou de l'intervention de l'Etat.

* ²⁰R. MUZELLEC, Finance Publique, 16 éditions, Manuel INTREGRAL, Concours, P423.

* ²¹J. LAMARQUE, Negrin et L. Arnault, Droit fiscal général, 2éme éd p.42

* ²²G. JEZE, finance publiques, paris, édition Thémis, 1997

* ²³G. SAVAGEOT, Sylvie CAMILLARD, pierre ALBAN, la fiscalité, édition Nathan, paris 2012 p.2

* ²⁴P. LASSEQUE, Fréderic de Jean, lexique de comptabilité 7^èmeédition, Dunod, paris, 2012 p.397

* ²⁵Idem, Module de procédure du contentieux, oeuvre des agents du CDI de Goma, Janvier 2011, P4