Déterminants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation, cas de DPI-NK de 2006 a 2020

0.2. PROBLEMATIQUE

La problématique est définie comme ensemble des problèmes se posant sur un sujet déterminé^6(*), aussi ellepeut-être définit comme étant une explication d'un problème dont le chercheur constate à son environnement qu'il cherche à résoudre. Ce problème devra être bien expliqué de manière à donner les causes et les effets avant de proposer une solution possible^7(*).

Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, sa survie exige la participation financière de sa population pour pouvoir couvrir aux besoins publics dont il est responsable. La constitution de la RDC a son article 174 alinéa 2-3 stipule que « la contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en RDC et qu'il peut être établie l'exemption ou l'allégation fiscale qu'en vertu de la loi »^8(*).

Toutefois, Comme dans tout pays du monde, la République Démocratique du Congo aspire au développement. Pour y arriver, elle a besoin des ressources et pourtant dans le domaine fiscal, nous nous rendons compte que plusieurs millions de francs congolais entrent chaque année au fisc, raison pour laquelle, la part reconnue à la province doit contribuer au développement de celle-ci.

Les finances publiques concernent tout citoyen dans la mesure où elles impliquent la fiscalité nationale pour la bonne marche du pays. La constitution du 18 Février 2006 qui prévoit la forme de l'Etat unitaire décentralisé, répartissant les compétences entre le gouvernement central et la province en ce qui concerne certains impôts.

Jadis considérés comme des impôts d'Etats c'est-à-dire revenant au pouvoir central, puis impôts cédés aux Entités Administratives Décentralisées par le décret-loi n°089 du 10 juillet 1998, l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et l'impôt sur les revenus locatifs, à l'exception de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures, sont devenus des impôts provinciaux depuis la promulgation de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006 et la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. La lecture combinée des articles 202, 203 et 204 de la constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour démontre de quelle manière le partage des compétences entre le pouvoir central et les provinces s'est fait et matérialise la scission du système fiscal congolais en deux, à savoir la fiscalité du pouvoir central et la fiscalité des provinces. Ceci constitue à tout point de vue le système fiscal décentralisé.

La décentralisation fiscale occupe une place importante dans l'actualité. Elle est pour les26 provinces de la République un chantier prioritaire et constitue le facteur déterminant de l'accélération du processus de découpage territorial en faveur des nouvelles provinces. La décentralisation fiscale est d'abord fondée sur la nécessité de refonder l'Etat suite à une crise profonde et multi sectorielle ayant carrément annihilé toute vie publique organisée en RDC; en suite elle repose sur la volonté d'instiller une dose de démocratie locale pour compenser le pouvoir centralisé; enfin elle est devenue de façon plus pragmatique une réponse en réaction contre l'incapacité de l'État à fournir au niveau local les services publics fondamentaux comme la santé, l'éducation, l'eau potable, l'électricité, la justice, les routes, etc. Concrètement, la décentralisation fiscale invite à ne pas rester au niveau budgétaire ou comptable, mais à intégrer comment les finances locales se constituent par rapport aux finances nationales, ce qui signifie en arrière-plan comment s'organise et se partage le pouvoir entre les autorités locales et l'Etat central et comment se gère les finances locales. On retiendra que la décentralisation et l'autonomie financière des provinces et des entités territoriales décentralisées sont parmi les innovations les plus concrètes et les plus porteuses dans le nouvel ordre constitutionnel en RDC.

Robert D. Ebel estime que c'est dans un régime fiscal décentralisé, où l'on encouragela participation des citoyens à la prise des décisions, les élus locaux ont le pouvoir voulupour s'acquitter du mandat que leur ont confié les électeurs. C'est le régime fiscaldécentralisé qui est le principe fondamental de la décentralisation fiscale^9(*).

Nous devons tout de suite nous mettre d'accord que la décentralisation suppose nonseulement le transfert de pouvoir de décision et de contrôle, mais également lareconnaissance d'une certaine interdépendance des collectivités locales vis-à-vis dugouvernement central. C'est le cas des provinces, villes, communes, secteurs et chefferies,qui sont reconnues par la constitution de la République et la loi sur la libre administrationdes provinces comme, pour les premières, composantes politiques, et pour les restes,entités territoriales décentralisées.

Toutefois, la mise en oeuvre de la décentralisation suppose au préalable une réelledécentralisation des administrations de l'Etat, faute de quoi aucun dialogue n'est possibleentre les élus locaux, détenteurs des nouvelles compétences, et les fonctionnaires chargésde veiller à l'application des principes du service public^10(*). La réussite de la décentralisationfiscale est conditionnée à la réussite de la décentralisation territoriale.

Liégeois pour sa part, estime que la décentralisation ne peut pas être réduite à la seuletransformation des structures institutionnelles dans un Etat fragile comme la RépubliqueDémocratique du Congo, parce que les structures supposées être transformées se trouvent dans une situation de déliquescence, que les services publics et la fonction publique sont en dégradation continue^11(*). Par ailleurs,Marysse démontre avec raison que le processus de décentralisation dans les pays en voie de développement et en situation post-conflit comme la RDC, dépend du contexte de chaque pays. L'allocation efficiente des ressources que permet la décentralisation ne doit pas perturber d'autres fonctions de l'Etat, à savoir la stabilisation et la redistribution^12(*).

Chaque pays a le souci de mobiliser des recettes suffisantes pour le financement de son budget, ce qui lui permet de participer au financement de ses dépenses publiques dans tous les domaines tel que la justice, l'éducation, la défense (fonctionnement de l'armée), la santé, les infrastructures (ex. Ecoles, routes, ponts, hôpitaux), le recensement, les élections ainsi que de nombreux autres services publics que nous utilisons quotidiennement. C'est pourquoi tout le monde même les chômeurs doit aussi contribuer au financement des dépenses de l'Etat.

Cependant la DGI reste le grand pourvoyeur des recettes de l'Etat Congolais, elle fournit à ce dernier les ressources financières pour qu'il parvienne à réaliser ses objectifs. De ce fait chaque province est tenue de participer activement en termes de réalisation des recettes dans les budgets de l'Etat à concurrence d'un pourcentage assigné par apport à ses responsabilités. La DPI/Nord-Kivu ne peut se soustraire de cette mesure.^13(*)

Pour se faire, une question est posée pour résumer l'essentiel de notre problématique :

· Quels sont les facteurs qui expliquent la performance fiscale de la DPI-NK ?

* ⁶ Le ROBERT 2012, Ed. Millésime, paris 2012, p1528

* ⁷ M.GRAWITZ. Lexique des sciences sociales, 7^ème Ed. Dalloz, Paris 2000. P16

* ⁸ La constitution de la RDC/2006, Article 174 AL 2-3

* ⁹ D. Robert. Ebel et Serdar Yitmaz, « Le concept de décentralisation fiscale et le survol mondial », insymposiuminternational sur le déséquilibre fiscal, Québec, septembre, 2001, p.2

* ¹⁰X.GREFFE, « La décentralisation », Paris, La Découverte, 2005, p. 76.

* ¹¹ M. LIEGEOIS, « La décentralisation en RDC : enjeux et défis », Bruxelles, GRIP, 2008.

* ¹²S. MARYSSE, «Decentralization issues in post-conflict Democratic Republic of the Congo (Preliminary chofi) », Anvers, IDPM-VA, 2004

* ¹³ K. EMENGELE, L'impact des recettes douanières sur le développement socio-économique(cas de la DGDA Kalemie, 2008-2010), p9