CHAPITRE VII - FIN DU CONTRAT ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 - Retour des biens a la commune
Si aucune faute n'est mise à la charge du fermier et si
l'état des lieux en fin de contrat ne fait ressortir aucune
détérioration des équipements du fait du fermier hormis le
vieillissement et
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l'usure normale des installations, la commune s'engage
à lui restituer le montant intégral de la caution.
A la date d'expiration du contrat, le fermier est tenu de
retourner l'ensemble des biens mis à sa disposition par la commune, sans
frais, en état normal d'entretien et de fonctionnement.
Si l'état des lieux en fin de contrat montre que
l'état des équipements est moins bon que l'état normal
d'entretien et de fonctionnement, les travaux de remise en état normal
des équipements doivent être réalisés par le fermier
à ses frais; si le fermier n'exécute pas ces travaux, la commune
peut les faire réaliser elle-même en mobilisant la caution
d'exploitation.
A la remise des biens à la commune, l'état de
paiement des redevances dues par le fermier à la commune est fait. Si,
à ce moment, le fermier doit encore des redevances, la somme due
à ce titre est déduite de la caution à lui restituer par
la commune dans un délai maximum de trois mois.
Article 19 - Force majeure
En cas de force majeure, le fermier doit informer la commune
par écrit dans les meilleurs délais. Si la commune ne conteste
pas le cas de force majeure évoqué par le fermier dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de notification, le fermier est libéré de ses obligations
jusqu'à ce que cette force majeure ait cessé.
En aucun cas, une défaillance des équipements
consécutive à un manque d'entretien du fermier n'est
considérée comme un cas de force majeure.
Article 20 - Election de domicile - notifications
Pour les besoins des présentes et de leurs suites, les
parties font élection de domicile :
La commune de : (adresse)
Le fermier : (adresse)
Toutes notifications ou injonctions au titre du présent
contrat sont valablement faites par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par lettre par porteur avec remise contre
récépissé aux adresses ci-dessus.
Article 21 - Droit applicable et attribution de
juridiction
Le présent contrat et ses annexes sont soumis au droit
béninois qui est seul applicable. A défaut de conciliation entre
les parties, tous litiges auxquels le présent contrat peut donner lieu,
notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son
exécution ou de sa résiliation sont soumis aux tribunaux
compétents.
Fait à : . le
En quatre exemplaires
Pour la commune Le Fermier
Le Maire
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