Section II : Une possible confusion
La gestion mixte fait appel à la fois aux pratiques de
l'affermage et du PPP. Une confusion est donc possible dans la phase de mise en
oeuvre. Il faudrait donc faire la part des choses et consigner par écrit
tous les aspects qui pourraient semer la confusion et conduire à des
situations conflictuelles. Dans ce sens, les dispositions doivent être
prises (§) dans les responsabilités des parties et ce jusque
(§) dans la prise de décision.
§ 1 Dans les responsabilités
Dans la gestion des contrats, les différentes parties
en affaire ont chacune des responsabilités. Les clauses relatives au
partage des responsabilités contractuelles qui définissent
l'étendue des responsabilités par chaque cocontractant en
fonction des risques encourus et de leurs obligations sont bien définies
du coté (I) de l'Etat et du coté (II) du partenaire.
A. De l'Etat
Le modèle de contrat étant mixte, il faudrait
éviter le risque de mélange dans la gestion des attributions.
L'Etat devra laisser le partenaire conduire ses activités sans
s'immiscer directement dans la gestion. Il se limitera au suivi du respect de
la bonne mise en oeuvre des clauses contractuelles.
L'Etat contrôle le service public de l'eau rendu par le
gestionnaire qui est responsable du renouvellement des équipements.
L'Etat s'engage à ne rien faire qui puisse dégrader les
équipements. Il s'engage, en cas de destruction partielle ou
d'endommagement de son fait, à prendre en charge
l'intégralité des frais de remise en état du
matériel ainsi que les frais annexes tels que les frais de transport,
d'installation, de démontage et de remontage.
Sauf en cas de défaillance dûment
constatée du gestionnaire, l'Etat s'interdit d'intervenir par
lui-même ou de faire intervenir un tiers pour le dépannage du
matériel. Seul le gestionnaire en est garant.
68 NDAW, M. F. et MIGAN S. A., Étude sur la
valorisation du potentiel des TIC dans le secteur de l'eau, assainissement et
hygiène. Étude de cas: Bénin, WSP/WBG, 2015, p. 9.
47
Pour faciliter la tâche au partenaire privé,
l'Etat paye régulièrement et à temps sa consommation au
niveau des branchements des services publics tels que les centres de
santé, les écoles, les commissariats, les mairies et autres
établissements publics.
Dans la même logique, il faudrait éviter les
confusions dans les responsabilités du partenaire.
B. Du partenaire
Le partenaire a une importante responsabilité depuis le
processus de réalisation jusqu'à la mise en gestion. S'il est
chargé de la réalisation, il ne devra pas apporter des
modifications au plan sans un consensus préalable avec l'Etat. Il doit
respecter les tarifs de l'eau convenus dans le contrat. Le fermier doit assurer
à ses risques et périls, sous sa responsabilité, la
gestion de l'AEV, à la satisfaction des usagers. Ses tâches
couvrent l'exploitation du système ainsi que l'entretien et toutes les
réparations de l'ensemble des ouvrages et des équipements,
à l'exception du forage lui-même.
Le partenaire ou le gestionnaire doit maintenir en bon
état de fonctionnement les ouvrages et les équipements qui
restent le patrimoine de l'Etat même s'il a préfinancé la
réalisation et respectant les normes techniques. Il doit veiller
à maintenir en permanence un lot de pièces de rechange en vue de
permettre une intervention immédiate pour l'entretien et les petites
réparations. Le gestionnaire est tenu en cas de destruction partielle ou
d'endommagement de son fait, de prendre en charge l'intégralité
des frais de remise en état du matériel ainsi que tous les frais
annexes qui s'y rattachent.
Les travaux d'entretien courant et de réparation sont
à la charge du gestionnaire. Il assure la protection des installations
contre les déprédations et les vols. Les compteurs qui seront
utilisés par lui doivent être préalablement
agréés par l'Etat. Le gestionnaire doit éviter toute
interruption du service de l'eau. Il doit laisser l'Etat faire tous les
contrôles nécessaires au bon suivi sans s'immiscer dans sa
gestion.
Pour faciliter les comptes, le gestionnaire doit informer
l'Etat par écrit des volumes produits et distribués, du personnel
affecté au service, le rendement du réseau, le débit moyen
de pompage, la consommation moyenne du groupe (carburant, lubrifiants), le
nombre d'heures de fonctionnement du groupe pendant la période et depuis
sa mise en service, les grosses réparations effectuées ou
prévues, les travaux de renouvellement et d'extension effectués
et à effectuer.
48
Périodiquement, le gestionnaire est tenu
d'établir et d'adresser les états de gestion à l'Etat.
Cela permettra à l'Etat de suivre et de savoir comment le gestionnaire
est en train de récupérer ses investissements sans abuser du bien
public.
Le gestionnaire tient informé l'Etat des
éventuelles difficultés rencontrées dans
l'exécution de ses activités afin que celui-ci lui apporte
l'appui nécessaire. Au tant qu'elles sont possibles dans les
responsabilités des parties, les confusions sont possibles dans la
lecture de la loi.
| 
