§3. LES PROPOSITIONS POUR
UNE LOI DIGNE DES ANCIENS CHEF D'ETAT QUI PRESERVE ET GARANTIT LE DEVELOPPEMENT
DE LA REPUBLIQUE
L'Afrique en général etla République
Démocratique du Congo en particulier, connaît un déficit
économique notoire, mais hélas, la loi portant statut des anciens
Chefs d'Etat vient empirer ce déficit.
Après la promulgation de ladite loi en juillet 2018,
le Gouvernement de la RDC s'est engagé à améliorer le
cadre de vie des personnes bénéficiaires des avantages et
privilèges viagères consacrer dans ladite loi, signant ainsi deux
décrets le 24 novembre 2018 et publiés au Journal Officiel le 15
décembre, l'un concernait les anciens Premiers Ministres et l'autre, les
membres du Gouvernement mettant ainsi en péril le développement
et la croissance économique de la population vu les sommes
allouées à ces bénéficiaires.
Les principaux défis pour le développement tant
économique que social résident dans le respect de la constitution
notamment dans ses articles 56, 57 et 58.Dans cette perspective, la
présenteétudepropose quelques idées majeures pour donner
à la population congolaise en général et aux anciens Chefs
d'Etat en particulier une loi digne et conforme à la constitution,
à cet effet, nous proposons :
1. Au Parlement de :
v Prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle
en vue notamment d'ajouter un alinéa à l'article 104 de la
constitution spécifiant qu'une loi organique détermine les
conditions de jouissances et d'exercice du statut des anciens Présidents
de la République ;
v Initier la révision de la loi électorale en
vue d'ajouter à l'article 10 l'inéligibilité du
sénateur à vie qui a épuisé ses deux mandats
présidentiels (successif ou intermittent) ;
v Initier la révision de la loi portant statut des
anciens Présidents de la République élus en vue notamment
de :
Ø Définir un sénateur à
vie ;
Ø Enlever (si les anciens chefs de corps
constitués ne sont pas écarter)les anciens présidents du
Conseil Supérieur de la Magistrature parce que ce dernier est
dirigé par le président de la cour constitutionnelle qui
bénéficie déjà de ces avantages ;
Ø Enlever (si les anciens chefs de corps
constitués ne sont pas écarter) les anciens Premiers
Présidents de la Cour suprême de justice parce que cette cour a
été muée en Cour constitutionnelle, Cour de cassation et
Conseil d'Etat ;
Ø Enlever toutes les dispositions renvoyant au
décret du Premier ministre délibéré en Conseil des
ministres, que cette loi détermine toutes ces matières pour
éviter des amalgames mieux les conflits de compétence ;
Ø Ajouter une disposition déterminant la
possibilité qu'a un ancien Président de la République,
Sénateur à vie, de revenir au pouvoir exécutif ;
Ø Ajouter une disposition déterminant que le
Sénateur à vie n'est qu'un titre honorifique, par
conséquent, il n'est pas obligé de se présenter aux
séances de plénières, car, il n'a pas de siège au
Sénat, en moins qu'il soit invité ;
Ø Ajouter une disposition déterminant le
renoncement et le recouvrement du statut de Sénateur à vie
lorsque :
ü Ilest appelé à exercer des fonctions
rémunérées conférées par un organisme
international dont la République Démocratique du Congo est
membre ;
ü Il n'arrive pas à gagner les élections
pour briguer son second et dernier mandat présidentiel.
Ø Fixer une indemnité dont le montant ne
dépassera pas l'indemnité allouée aux sénateurs
dans l'article 109 alinéa 2 ;
Ø Déterminer la réduction d'une
allocation annuelle pour services rendus lorsqu'un nouvel ancien
Président de la République s'ajouterait à la
liste ;
Ø Modifier l'article 18 pour :
ü Réduire à deux, les véhicules pour
la fonction et pour usage domestique, renouvelable une fois après
cinq ans ;
ü Déterminer un personnel domestique dont le
nombre ne peut dépasser 5 personnes ;
ü Fixer à deux locaux faisant office de bureaux
pour lui-même et pour son secrétariat dont le nombre ne peut
dépasser 3 personnes.
Ø Elaguer, de cette loi, les anciens chefs de corps
constitués pour ne laisser la place qu'aux anciens Chefs d'Etat, les
seuls bénéficiaires du statut.
v Interpeller le gouvernement lorsque les droits des
sénateurs à vie ne sont plus respectés pour éviter
les velléités politiques.
2. A la Cour constitutionnelle de
:
v Tirer les leçons des graves
irrégularités constatées lors de l'interprétation
de l'article 70 de la constitution ;
v Nous interpréter l'article 23 de la loi portant
statut des anciens Président de la République élu pour
nous expliquer la rétroactivité qu'elle évoque alors
qu'elle-même cite les anciens présidents de la Cour Suprême
de Justice et les procureurs près cette Cour ;
v Déclarer inconstitutionnelle l'actuelle loi portant
statut des anciens Présidents de la République
élus ;
v Etre impartiale dans ses décisions sur
l'interprétation de la constitution et de lois de la
République ;
v Etre une véritable église au milieu du village
et de ne céder à aucune interférence du pouvoir comme de
l'opposition et de ne céder à aucune corruption.
3. Au Gouvernement de la République de
:
v Bien déterminer et bien conduire la politique de la
nation en respectant la constitution et les lois qui s'y conforment ;
v Prendre les mesures nécessaires pour appliquer les
dispositions conformes à la constitution de la loi portant statut des
anciens Chefs d'Etat ;
v S'abstenir d'appliquer, par manque de normativité,
les dispositions non-conformes à la constitution de la loi portant
statut des anciens Chefs d'Etat ;
v Préserver et garantir les finances publiques de
l'Etat qui connaissent déjà une saignée continue avec
l'élargissement, sans fin, du cercle de bénéficiaires des
avantages et privilèges mentionnés dans ladite loi ;
v Assurer un partage équitable et efficace des revenus
tirés de l'exploitation des ressources naturelles au profit de
tous ;
v Améliorer les conditions sociales de la
population ;
v Améliorer la gouvernance politique, économique
et des ressources naturelles ;
v Redynamiser la fonction publique et l'administration
publique pour éviter la corruption et autres antivaleurs.
4. Au Président de la République
de :
v Etre conscientde ses responsabilités devant Dieu, la
Nation, l'Afrique et le Monde ;
v Savoir qu'on ne s'enrichit pas à la tête d'un
Etat au contraire il faut enrichir l'Etat et prendre soin de sa
population ;
v Savoir qu'après le pouvoir, il y a certainement une
vie ;
v Prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle
en vue notamment d'ajouter un alinéa à l'article 104 de la
constitution spécifiant qu'une loi organique détermine les
conditions de jouissances et d'exercice du statut des anciens Présidents
de la République élus ;
v Instruire au gouvernement de soumettre au parlement
l'initiative de la révision de la loi portant statut des anciens
Présidents de la République élus en vue notamment
d'élaguer les anciens chefs de corps constitués ;
v Préserver la paix et la sécurité
conformément à l'article 52 alinéa 1er de
la constitution ;
v Savoir que la constitution dans son article 56, érige
en infraction de pillage, tout acte, tout accord, toute convention, tout
arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la
nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres
moyens d'existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses
naturelles ;
v Savoir que les actes visés dans l'article 56 sont
érigés en infraction de haute trahison s'ils sont le fait
d'une personne investie d'autorité publique,article 57 de la
constitution ;
v Savoirque tous les congolais ont le droit de jouir des
richesses nationales et que l'Etat a le devoir de les redistribuer
équitablement et de garantir le droit au développement, article
58 de la constitution ;
v Savoir que le Président de la République
représente la nation et il est le symbole de l'unité nationale,
il veille au respect de la Constitution, il assure, par son arbitrage, le
fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi
que la continuité de l'Etat, il est le garant de l'indépendance
nationale, de l'intégrité du territoire, de la
souveraineté nationale et du respect des traités et accords
internationaux, article 69 ;
v Savoir que le Président de la République est
élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable
une seule fois conformément à l'article 70 alinéa
1er de la constitution en s'inspirant des autres Chefs d'Etat comme
John DRAMANI MAHAMA du Ghana, OLUSEGUN OBASANJO du Nigeria, GOODLUCK Jonathan
du Nigeria, Abdou DIOUF du Sénégal et Amadou TOUMANI TOURE du
Mali ;
v Tout mettre en oeuvre pour que la CENI respecte le
délai constitutionnel d'organisation des
électionsconformémentà l'article 73 de la constitution et
promouvoir l'alternance démocratique et garantir la passation pacifique
au pouvoir ;
v Savoir que le Président de la République est
tenu conformément à l'article 74 de la constitution :
Ø D'observer et de défendre la Constitution et
les lois de la République ;
Ø De maintenir l'indépendance et
l'intégrité du territoire nationale ;
Ø De sauvegarder l'unité nationale ;
Ø De ne se laisser guider que par
l'intérêt général et le respect des droits de
la
personne humaine ;
Ø De consacrer toutes ses forces à la promotion
du bien commun et de la paix ;
Ø De remplir loyalement et en fidèle serviteur
du peuple les hautes fonctions qui
lui sont confiées.
5. Aux anciens Présidents de la
République de :
v Aimer son pays, la RDC et ne se laisser guider que par la
volonté du développement intégral de la RDC et de sa
population ;
v Savoir que le fait d'être soumis à une
obligation générale de réserve, de dignité, de
patriotisme et de loyauté envers l'Etat implique aussi la
libéralisation de l'appareil de l'Etat à tout le niveau sans
interférence ;
v Respecter scrupuleusement la constitution et les lois de la
République ;
v Savoir que lorsqu'on est sénateur à vie on
devient apolitique ;
v Savoir qu'il est strictement impossible pour un
sénateur à vie qui a brigué ses deux mandats de revenir
à la tête de l'Etat ;
v Ne pas manipuler ni intimider la famille politique à
laquelle il appartenait ainsi qu'à ses alliés ;
v Savoir qu'en sa qualité de sénateur à
vie, tout ancien Président de la République élu est soumis
à toutes les incompatibilités prévues par l'article 108 de
la Constitution.
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