Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo

III. CHAPITRE III.

ANALYSE DESCRIPTIVE DE LA LOI PORTANT STATUT DES ANCIENS CHEFS D'ETAT EN RDC

Le troisième et dernier chapitre analysera d'une manière descriptive la loi portant statut des anciens Chefs d'Etat en décortiquant les observations, les exigences et les limites de la loi (première section), pour ensuite, parler de la possibilité qu'a un sénateur à vie de revenir au pouvoir (deuxième section) et pour terminer par donner l'enjeu sur les perspectives de la loi en RDC (troisième section).

SECTION 1. OBSERVATIONS, EXIGENCES ET LIMITES DE LA LOI

§1. OBSERVATIONS

Le législateur est soumis à des conditions précises qui traduisent le souci de l'Etat de régulariser et contrôler la vie dans la société. Ces conditions sont :

· Le respect du principe de constitutionnalité de lois ;

· La consolidation de l'unité nationale ;

· La lutte contre la corruption, le népotisme, le clientélisme et le tribalisme.

§2. EXIGENCES

La loi pour être conforme à la constitution doit ainsi satisfaire à certaines exigences : elle doit être rédigée de façon claire (A), être accessible et intangible (B) et avoir une portée normative « une exigence démocratique » (C).

A. La clarté de la loi

Le principe de clarté de la loi renvoie à l'exercice par le législateur de sa compétence, qu'il tient de la Constitution.L'absence de clarté et de précision d'une disposition constitutionnelle l'expose à une déclaration de non-conformité à la Constitution, voire d'une loi inconstitutionnelle.

Considérant qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 100 de la Constitution ; qu'il doit, dans l'exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et veiller à ce que le respect en soit assuré par les autorités administratives et juridictionnelles chargées d'appliquer la loi ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intangibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,^147(*)lui imposent, afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il revient à la cour constitutionnelle de procéder à l'interprétation des dispositions d'une loi qui lui est déférée dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ; qu'il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes d'appliquer la loi, le cas échéant sous les réserves que lacour constitutionnelle a pu être conduite à formuler pour en admettre sa conformité à la Constitution ».

Dans ce cas, nous estimons que quatre articles de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus manquaient aux exigences de clarté et d'intangibilité de la loi, sans oublier le manque des autres dispositions nécessaire.

B. L'accessibilité ou l'intangibilité de la loi

Dans un article consacré à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi,^148(*)M. Pierre de Montalivet indique que l' « on assiste à une transposition d'exigences issues de la légistique^149(*)dans le domaine juridique ».^150(*)Il note que l'accessibilité et l'intelligibilité « peuvent être considérées en effet comme des préceptes issus de la légistique formelle, cette branche de la légistique qui est constituée des principes et connaissances tendant à améliorer la communication législative et la compréhension des textes législatifs. Elles sont les conditions mêmes de l'effectivité de la loi, dans la mesure où l'application de celle-ci est conditionnée par sa connaissance et sa compréhension par ses destinataires. Leur qualité d'objectif de valeur constitutionnelle signifie que l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi ne constituent pas des droits subjectifs mais des conditions objectives d'effectivité des droits et libertés constitutionnels ainsi que des moyens de limitation de ceux-ci. Elles font partie d'une catégorie de normes constitutionnelles qui ont pour destinataire le législateur ».^151(*)

Le principe de clarté et l'objectif d'intelligibilité de la loi « représentent deux aspects d'une même exigence, mais répondant à des considérations différentes et affectées d'un rôle distinct en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle de constitutionnalité ».^152(*)

L'accessibilité et l'intangibilité de la loi est un objectif à valeur constitutionnelle.^153(*)Le législateur a ainsi l'obligation de respecter l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.Aussi cet objectif peut-il constituer le fondement d'une déclaration de non-conformité à la Constitution.Le législateur doit s'appuyer sur les travaux préparatoires pour apprécier l'intelligibilité de la loi.

L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ne peut toutefois conduire le législateur à méconnaître les règles constitutionnelles qui définissent ses compétences.Si la loi doit être intelligible, elle peut être complexe sans être contraire à la Constitution.

C. La portée normative de la loi

La normativité est une faculté d'imposer une règle uniforme. Ainsi, le droit positif congolais est conçu comme un dispositif normatif qui vise à agir sur les comportements sociaux, à indiquer les règles à suivre et à fixer les obligations auxquelles chacun est soumis.^154(*)

Cette normativité est appliquée à la loi qui est une règle écrite, générale et permanente. Elle est votée par le Parlement. Elle fixe les règles et détermine les principes fondamentaux dans des matières énumérées dans l'article 100... La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative.

Derrière ce concept de normativité, on trouve les concepts de l'ordre juridique et de la hiérarchie des normes. Ainsi, pour faire respecter cet ordre, il existe un contrôle de constitutionnalité de la loi pour que la constitution reste supérieure à cette loi et que la loi ne pose pas de principes contraires à la constitution.^155(*)Ce contrôle est effectué après le vote définitif de la loi et avant sa promulgation par le Président République.

Néanmoins, on assiste à une crise de la normativité de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus en RDC. En effet, auparavant, la proposition de la loi MUTINGA considérée comme norme incontestable pour éviter les velléités politiques de s'éterniser au pouvoir, cette loi, aujourd'hui, est de plus en plus critiquée. De nombreux débats doctrinaux portent sur la question sur la normativité de la loi car pendant longtemps, cette exigence de normativité de la loi a été délaissée parce qu'il a été intégré, dans cette loi, les anciens chefs de corps constitués.

Comme nous l'avons vu avec les exposés précédents, une meilleure qualité de la loi reste difficile et idéaliste. Citation de Francis Bacon (philosophe anglais du 16^ème siècle qui conclue cet exposé : « L'obscurité dans l'expression des lois vient ou de ce qu'elles sont trop verbeuses, trop bavardes, ou au contraire de leur excessive brièveté ». Cette citation reprend toute la problématique de la loi car il ne faut pas que la loi soit trop descriptive et trop longue au risque de contenir des dispositions qui n'ont aucune portée normatives ; mais la loi ne doit pas être trop imprécise au risque d'être incompréhensible.

Pourquoi dit-on que la normativité de cette loi connaît une crise ? Quelles sont les conséquences de cette crise ? Lorsqu'on lit cette loi, il y a de nombreux articles qui semblent incompréhensibles ou du moins inutiles. Beaucoup de lois ont une portée symbolique ou ne sont jamais appliquées de par leur manque de normativité. Ainsi, on peut dire que la loi est désacralisée car elle a perdu de sa souveraineté en tant que texte législatif incontesté.

De plus, il y a une nécessité de poser des limites aux citoyens. Les citoyens sont libres jusqu'à ce que ceux-ci dépassent les limites fixées par la loi. Si ces limites sont incertaines, la liberté des citoyens devient elle-même incertaine. Par conséquent, la démocratie n'est plus appliquée. En outre, cette exigence de normativité de la loi est nécessaire au respect du principe de séparation des pouvoirs.

* ¹⁴⁷Conseil Constitutionnel - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, 11.09.2014.

* ¹⁴⁸ Cet article a été publié dans l'ouvrage collectif dirigé par M. Roland Drago, intitulé « La confection de la loi », Presses universitaires de France, Cahiers des sciences morales et politiques (janvier 2005).

* ¹⁴⁹ Art de faire les textes de lois.

* ¹⁵⁰ M. Pierre de Montalivet a consacré sa thèse aux objectifs de valeur constitutionnelle et a reçu le Prix de thèse 2005 du Sénat.

* ¹⁵¹ M. Pierre de Montalivet a consacré sa thèse aux objectifs... Op., Cit.

* ¹⁵²M. Bertrand Mathieu, Petites affiches n° 191, 24 septembre 2002.

* ¹⁵³M. François LUCHAIRE dans un article de la Revue française de droit constitutionnel n° 64, octobre 2005.

* ¹⁵⁴ https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/dissertation/normativite-loi-125907.html

* ¹⁵⁵ Cfr. les articles 19, 20, 21, et 23 de la loi portant statut des anciens Présidents de la République qui violent les Articles 56, 57 et 58 de la constitution mais aussi les articles 19, 20, 21, et 23 de la loi portant statut des anciens Présidents de la République.