Le statut des anciens chefs d'état en Afrique : cas de la République Démocratique du Congo

SECTION 2. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (CHEF D'ETAT) EN RDC

Les fonctions et les pouvoirs présidentiels sont déterminés par la constitution qui fixe aussi le statut du Président de la République.^116(*)Ce poste tant convoité est souvent l'objet de plusieurs manipulations pour le rendre inaccessible à d'autres et à vie pour celui qui est déjà au pouvoir. Le professeur KAMUKUNY enrichit en disant qu'en effet, en dehors du Chef d'Etat, aucun pouvoir ne peut fonctionner normalement.^117(*)

Dans cette section, il sera question de définir le Président de la République (§1), d'établir son mode de scrutin et le mandat (§2), de démontrer ses rôles et ses missions (§3)en passant par son évolution (§4) pour terminer par la fin de cette fonction (§5).

§1. DEFINITION

Un Chef d'Etat est aussi appelé Roi, Prince ou Grand-Duc en cas de monarchie, Président en cas d'une République comme en RDC. Le Président de la République est la fonction la plus élevée, aussi la plus enviée^118(*) au monde. Les coups d'Etat, les rebellions ou les luttes armées, les violations des constitutions, et rarement les élections libres et transparentes, sont les moyens utilisés pour parvenir à occuper cette fonction ou alors s'y maintenir.^119(*) Notons que le Président de la République n'est pas seulement une personne humaine. Il est aussi une institution.^120(*)

C'est pourquoi au terme de l'article 69 de la constitution il est écrit « le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux ».

Selon la traduction de nos 4 langues nationales, le Président de la République Démocratique du Congo est appelé « en Swahili (Rais wa Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo) ; en Lingala (Mokonzi wa Republíki ya Kongó Demokratíki) ; en Tshiluba (Mukalenga wa ditunga dia Kongo wa Mungalata) et en Kikongo (Mfumu ya Repubilika ya Kôngo ya Dimokalasi) » est le Chef d'Etat et aussi le commandant en chef des forces armées. Il est doté du pouvoir exécutif et garant des institutions, il est protégé par la Garde républicaine.

§2. MODES DE SCRUTIN ET MANDAT PRESIDENTIEL

Les Etats africains ont pendant longtemps été habitués à des modalités non stabilisées et non démocratiques d'accès au pouvoir exécutif. Il s'agit ici de voir, dans le cadre de nouveaux systèmes constitutionnels, les modalités par lesquelles on accède au pouvoir exécutif en parlant des modes de scrutin (1) et du mandat présidentiel (2).

1. Modes de scrutin

Est l'ensemble de règles permettant de calculer comment les suffrages favorables aux candidats déterminent ceux d'entre eux qui seront élus ».^121(*) Selon Duverger cité par le professeur KABUYA, on distingue 2 grands modes de scrutins comportant des variantes : le scrutin proportionnel et scrutin majoritaire qui peut être :

- A un tour ou pur et simple ;

- A deux tours ;

- Uninominal ;

- Sur une liste ou plurinominal.^122(*)

Quant au professeur DJOLI, les modes de scrutin appelés également les systèmes électoraux désignent les modalités selon lesquelles l'exercice du suffrage et le calcul des résultats électoraux sont aménagés. Il s'agit donc des règles techniques destinées à départager les candidats. Les modes de scrutin désignent donc la façon dont les suffrages sont comptabilisés et comment seront déterminés les résultats de l'élection.^123(*)

Il se dégage donc trois modes de scrutin^124(*) à savoir :

- Le système majoritaire ;

- Le système proportionnel ;

- Le système mixte ou hybride.

Dans de nombreux pays africains, le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Cette élection se fait généralement à deux tours ou à un seul tour. Dans certains rares cas, comme celui de l'Afrique du Sud, de l'Ethiopie et de l'Ile Maurice, le Président de la République est élu au suffrage indirect par les membres de l'une des chambres du parlement, spécialement celle dont les membres représentent le peuple et sont eux-mêmes élus au suffrage universel direct. Les élections sont généralement organisées par le gouvernement en place à travers son ministère de l'intérieur.^125(*)

De ce qui précède, le scrutin pour l'élection du Président de la République en République Démocratique du Congo est convoqué par laCommission électorale nationale indépendante (CENI), quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration du mandat du Président en exercice (article 73), le Président de la République est investi par la cour constitutionnelle dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle par une cérémonie de prestation de serment (article 74).

En effet, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois (article 70)à la majorité simple des suffrages exprimés (article 71) à un tour depuis l'amendement apporté en janvier 2011. Il avait auparavant lieu à deux tours si aucun candidat ne décrochait la majorité absolue au premier tour.L'article 72 conditionne que les candidats doivent posséder la nationalité congolaise d'origine et être âgés d'au moins trente ans et jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques mais surtout ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion prévus par la loi électorale.

Selon l'alinéa 2 de l'article 70, le Président reste en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau Président élu. Notons que cette dernière implique l'organisation des élections dans le délai constitutionnel comme le stipule l'article 73 de ladite constitution.

2. Mandat présidentiel

Un mandat est un ordre écrit émanant de la justice (mandat d'amener, d'arrêt, de comparution, de recherche ou de perquisition). Il est aussi un acte par lequel une personne donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom. En démocratie libérale représentative, le mandat électif est réservé à deux institutions principales qui sont respectivement celle du pouvoir exécutif et celle du pouvoir législatif, à savoir : le Président de la République et le parlementaire (Député et Sénateur).^126(*)

En ce qui nous concerne le mandat est une mission conférée à une personne par voix électorale (mandat législatif ou présidentiel) pour agir en son nom et pour son compte voire la représenter aux institutions de l'Etat.

D'après la cour constitutionnelle gabonaise, le mandat est, au sens constitutionnel du mot, une fonction dont la durée est déterminée par des dispositions constitutionnelles et dont est investie une personne élue par le peuple, ou désignée autrement que par voie élective pour l'accomplir.^127(*)

A. Durée de mandat

Le mandat présidentiel est limité à quatre, à cinq, à six ou à sept ans suivant les pays. Il est de quatre ans aux Comores, au Ghana, et au Nigéria. De cinq ans en Afrique du Sud, en Algérie, en Angola, au Benin, au Burkina Faso, au Burundi, en Erythrée, en Malawi, au Mali, en Mauritanie, en Mozambique, en Namibie, au Niger, en Ouganda, en République centrafricaine, en République Démocratique du Congo, au Sao Tomé et Principe, au Sénégal, aux Seychelles, en sierra Leone, au soudan et soudan du Sud, en Tanzanie, au Tchad, au Togo, en Tunisie, et en Zambie. Tandis qu'il est de six ans au Djibouti, en Ethiopie, au Liberia et de sept ans au Congo Brazzaville, au Cameroun, au Gabon, en Guinée Equatoriale et au Rwanda.^128(*)

La durée du mandat présidentiel en RDC a été examinée à l'occasion du débat sur le mode de scrutin à l'élection présidentielle. Les défenseurs d'une élection au suffrage universel direct ont préconisé la durée de sept ans renouvelables. Les partisans d'une élection indirecte par les deux chambres du parlement ont souhaité la réduction de cette durée à cinq ans renouvelables une seule fois. Pour assurer l'alternance démocratique au pouvoir et permettre au Président de la République de disposer d'une légitimité confortable, le constituant a décidé de l'élire au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.^129(*)

B. Nombre de mandat

Quant au nombre de mandats présidentiels autorisés par certaines constitutions africaines, le mandat présidentiel est renouvelable une seule fois en Afrique du sud, en Algérie au Benin, au Burundi, au Congo, au Ghana, en Guinée, en Erythrée, en Ethiopie, en Guinée-Bissau, au Kenya, au Liberia, au Malawi, au Mali, en Mauritanie, au Mozambique, en Namibie, au Niger, au Nigeria, en République centrafricaine, en République Démocratique du Congo, en Sierra Leone, au Soudan, en Tanzanie et en Zambie.

Le mandat est renouvelable de deux fois aux Seychelles au maximum. Il est par contre renouvelable indéfiniment en Angola, au Burkina Faso, au Cameroun, au Djibouti, au Gabon, en Gambie, en Guinée Equatoriale, à l'Ile Maurice, en Ouganda, au Rwanda, à Sao Tomé et Principe, au Sénégal, au Tchad, au Togo et au Zimbabwe.

Les mandats présidentiels les plus courts (4 ans) sont prévus en Afrique anglophone et les plus longs (7 ans) en Afrique francophone. Les pays francophones battent également le record des pays où le Président de la République peut être réélu indéfiniment.^130(*)

* ¹¹⁶ MBATA MANGU A., Mandats présidentiels et révisions constitutionnelles en Afrique : la République Démocratique du Congo dans la perspective de l'échéance 2016, IDGPA, Kinshasa, 2013, p. 10.

* ¹¹⁷ KAMUKUNY MUKINAY A., Le Droit constitutionnel..., Op., Cit., p. 346.

* ¹¹⁸ MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Loc., Cit., p. 10.

* ¹¹⁹ MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Op., Cit., p. 10.

* ¹²⁰ Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Introduction à la science politique, éd., CEDIS, Kinshasa, 2019, p. 109.

* ¹²¹ Jacques CADART, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 1980 cité parRaymond FERRETTI Maître de Conférences à l'Université de Metz.

* ¹²² Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Sociologie politique, le peuple, le citoyen, l'Etat, la loi et le bien commun, éd., CEDIS, Kinshasa, 2018, p. 547.

* ¹²³ DJOLI ESENG'EKELI J. Droit constitutionnel, Tome I : Principes fondamentaux, DJES, Kinshasa, 2018, p. 236.

* ¹²⁴ Idem

* ¹²⁵ MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Op. Cit. p. 10.

* ¹²⁶ Célestin KABUYA LUMUNA SANDO, Réflexions sur la démocratie congolaise et ses principaux défis, éd., CEDIS, Kinshasa, 2017 p. 98.

* ¹²⁷ Décision N° 018/93/CC du 27 Aout 1993, In Recueil des décisions et avis de la Cour Constitutionnelle du Gabon, 1993.

* ¹²⁸ MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Op. Cit. p. 11.

* ¹²⁹ ESAMBO KANGASHE J.L., Laconstitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme, contraintes pratiques et perspectives, ACADEMIA BRUYLANT, Bruxelles, 2010, p. 80.

* ¹³⁰ MBATA MANGU A., Mandats présidentiels..., Loc. Cit. p. 13.