3-1-2. Profil historique des lois et décrets
nationaux sur les psychotropes
Depuis l'indépendance de la République du
Bénin au 29 mars 2019, huit cent quatre-vingt et cinq (885) lois ont
été votées par la législation béninoise. Les
différentes lois, décrets et ordonnances suivants sur les
psychotropes suivant le profil historique en république du Bénin,
se présentent comme suit (Voir tableau 5).
Ainsi donc dans sa globalité, la République du
Bénin a voté cinq (05) lois, appliquée, une (01)
ordonnance, et ratifié un (01) décret en rapport avec les
psychotropes soit un total de huit (07) grandes mesures.
Les politiques publiques de régulation ne
prévoient donc pas une mesure spéciale de régulation
propre aux agriculteurs. L'ensemble de ces lois, existe pour protéger et
soumettre tous les citoyens résidant en terre béninoise
impliquant ainsi de façon totale et entière tous les agriculteurs
en république du Bénin.
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Utilisation des substances psychotropes dans
l'agriculture au Nord Bénin: acteurs, mécanisme et incidences
agricoles
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Encadré 1 : Obligations et
préoccupations de l'ONU motivant les conventions sur les
psychotropes
Convention unique sur les stupéfiants de
1961
- Dans le souci de la santé physique et morale de
l'humanité,
- Reconnaissant que l'usage médical des
stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les
mesures voulues doivent être prises pour assurer que des
stupéfiants soient disponibles à cette fin,
- Reconnaissant que la toxicomanie est un fléau
pour l'individu et constitue un danger économique et social pour
l'humanité,
- Conscient du devoir qui leur incombe de prévenir
et de combattre ce fléau,
- Considérant que pour être efficaces les
mesures prises contre l'abus des stupéfiants doivent être
coordonnées et universelles,
- Estimant qu'une action universelle de cet ordre exige
une coopération internationale guidée par les mêmes
principes et visant des buts communs,
- Reconnaissant la compétence de l'ONU en
matière de contrôle des stupéfiants et désireuses
que les organes internationaux intéressés soient groupés
dans le cadre de cette organisation,
- Dans le désir de conclure une convention
internationale acceptable pour tous, remplaçant la plupart des
traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l'usage des
stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et
établissant une coopération internationale constante pour mettre
en oeuvre ces principes et atteindre ces buts.
Convention de 1971 sur les substances
psychotropes
- Soucieuses de la santé physique et morale de
l'humanité,
- Préoccupées par le problème de
santé publique et le problème social qui résultent de
l'abus de certaines substances psychotropes,
- déterminées à prévenir et
à combattre l'abus de ces substances et le trafic illicite auquel il
donne lieu, Considérant qu'il est nécessaire de prendre des
mesures rigoureuses pour limiter l'usage de ces substances à des fins
légitimes,
- Reconnaissant que l'utilisation des substances
psychotropes à des fins médicales et scientifiques est
indispensable et que la possibilité de se procurer des substances
à ces fins ne devrait faire l'objet d'aucune restriction
injustifiée,
- Croyant que pour être efficaces les mesures prises
contre l'abus de ces substances doivent être coordonnées et
universelles,
- Reconnaissant la compétence de l'ONU en
matière de contrôle des substances psychotropes et désirant
que les organes internationaux intéressés exercent leur
activité dans le cadre de cette organisation,
- Convaincues qu'une convention internationale est
nécessaire pour réaliser ces fins ; desquelles sont convenues
l'ensemble des dispositions juridiques dont traite ce protocole.
Convention sur le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988
- Désireuses d'éliminer les causes profondes
du problème de l'abus des stupéfiants et des substances
psychotropes, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et
substances et les gains énormes tirés du trafic illicite,
- Considérant qu'il est nécessaire de
prendre des mesures pour contrôler certaines substances, y compris les
précurseurs, les produits chimiques et les solvants, qui sont
utilisés dans la fabrication de stupéfiants et de substances
psychotropes et dont la disponibilité a entraîné un
accroissement de la fabrication clandestine de ces stupéfiants et
substances,
- Reconnaissant la compétence de l'ONU en
matière de contrôle des stupéfiants et des substances
psychotropes et souhaitant que les organismes internationaux compétents
en la matière exercent leur activité dans le cadre de cette
Organisation,
- Reconnaissant la nécessité de renforcer et
de compléter les mesures prévues dans la Convention unique sur
les stupéfiants de 1961, dans cette Convention telle que modifiée
par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les
stupéfiants de 1961 et dans la Convention de 1971 sur les substances
psychotropes, afin de réduire l'ampleur et l'étendue du trafic
illicite et d'en atténuer les graves conséquences,
- Reconnaissant aussi qu'il importe de renforcer et
d'accroître les moyens juridiques efficaces de coopération
internationale en matière pénale pour mettre fin aux
activités criminelles internationales que représente le trafic
illicite,
- Désirant conclure une convention internationale
globale, efficace et opérationnelle visant spécifiquement
à lutter contre le trafic illicite, dans laquelle il soit tenu
compte des divers aspects de l'ensemble du problème, en particulier de
ceux qui ne sont pas traités dans les instruments internationaux
existant dans le domaine des stupéfiants et des substances
psychotropes
- Etc.
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l'agriculture au Nord Bénin: acteurs, mécanisme et incidences
agricoles
Tableau 5 : Chronologies des politiques adoptées
sur les psychotropes et contexte au Bénin
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Lois, ordonnance, décret.
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Année
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Ecart (an)
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Contexte historique / Objectifs
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L'ordonnance N°75-7 du 27 Janvier 1975, portant
régime des médicaments au Dahomey;
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1975
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2
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- Ère de la
Révolution populaire du Bénin,
- Nécessité
d'étendre la couverture pharmaceutique du pays à travers la
distribution formelle des médicaments en milieu rural,
- installation des
dépôts pharmaceutiques tenus par des personnes ne disposant pas de
diplôme de pharmacien et soumis à une législation
contraignante (Ministère de la Santé, 2007);
- Les centres de santé
à budget autonome (CNHU, Hôpitaux des forces armées, etc.),
ONG et structures privées confessionnelles ou associatives peuvent
importer directement les médicaments sans passer par les
sociétés grossistes certifiés par l'État
(Carine, 2014).
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La loi n° 87-009 du 21 septembre 1987
relative à la répression des infractions en matière
d'usage, de commerce, de détention et
d'emploi de substances
vénéneuses
; par l'assemblée
nationale
révolutionnaire
délibéré et adopté en sa
séance du 21 août 1987
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1987
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12
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- Chute des régimes communistes,
- Crise économique,
- Prélèvements supplémentaires de 10 %
sur les salaires,
- Privatisation, liquidation des entreprises
publiques,
- Gel des embauches et mises à la retraite
d'office,
- Violations des droits de l'homme,
- Agriculture est désorganisée
- Chômage, famine, etc.
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Loi portant autorisation
d'adhésion à la Convention des Nations
Unies contre le trafic
illicite de stupéfiants et de
substances
psychotropes de 1988 adopté le 23 mai 1997 :
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1988
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1
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- Ratification de la convention des nations
Unies contre le trafic illicite et les psychotropes
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Loi 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions
d'exercice des activités de commerce en République du
Bénin
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1990
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2
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- Ere du renouveau
démocratique,
- libéralisation
économique,
- Essor du secteur
privé,
- Nécessité de
régulation des secteurs économiquement vitaux, -
l'importation des produits de nature dangereuse pour la santé
humaine et la sécurité de l'Etat, est interdite et distinguant
par suite les biens hors commerce et les bien commercialisable dont les
psychotropes.
- Article 32 : le commerce de
ses produits doit être subordonné à l'obtention d'une
autorisation spéciale.
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Décret n° 91-13 du 24 janvier 1991
portant réglementation de l'importation des produits de nature
dangereuse pour la santé humaine et la sécurité de l'Etat
;
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1991
|
1
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Application de la loi, 90-005 du 15 mai 1990 fixant les
conditions d'exercice des activités de commerce en République du
Bénin
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Loi n°97-025 du 17-18 juillet 1997 sur le
contrôle des drogues et des précurseurs ;
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1997
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6
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- Cette loi procède
à la classification des stupéfiants, des substances psychotropes
et des précurseurs,
- Le premier est celui des
plantes et substances à haut risque dépourvues
d'intérêt en médecine ; le deuxième, celui des
plantes et substances à haut risque présentant un
intérêt en médecine et le troisième, celui des
plantes et substances à risque présentant un intérêt
en médecine. Le risque est relatif à la santé
publique.
- Les substances et
préparations du tableau 1 sont interdites à la production,
à la fabrication, au commerce et à la distribution de gros et de
détail de même qu'au transport, à la détention,
à l'offre, à la cession à titre onéreux ou gratuit,
à
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Utilisation des substances psychotropes dans
l'agriculture au Nord Bénin: acteurs, mécanisme et incidences
agricoles
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l'acquisition, à l'emploi, à l'importation,
à l'exportation et au transit sur le territoire national.
- Celles des tableaux 2 et 3
sont autorisées sous réserve de la détention d'une
licence.
- Le tableau 4 prend en compte
les substances psychotropes non spécifiées.
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Loi portant code pénal en
République du Bénin, Adopté en
1810
Révisé en 1877, 1928, 1947,
Révisé à nouveau en 1958 (code
Bouvelé)
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2018
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21
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Voté le 04 juin 2018 qui en son article premier
stipule que les infractions pénales sont classées selon leur
degré de gravité en contravention, délit et crime.
- Le code pénal en République du
Bénin considère l'utilisation des substances psychotropes comme
un délit.
- Ce code prévoit en son livre deuxième,
titre II, chapitre VI, section V, articles 958 à 987, les
différentes sanctions en rapport avec l'usage des psychotropes sous
toutes ses formes.
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Source : Recherche
documentaire, 2019
Par ailleurs le classement des psychotropes tel que convenu
dans les protocoles internationaux et ratifiés par les
États-membres dont le Bénin ne prennent pas rigoureusement en
compte les psychotropes sociaux tels que le tabac, la cigarette, l'alcool, le
café, et la plupart des médicaments utilisés par les
producteurs au Nord Bénin. La consommation de ces dernières ne
relève donc pas d'un délit tel que précisé par le
Code pénal en république du Bénin. La loi punit toutefois,
les conséquences de l'abus de l'un ou l'autre de ses psychotropes sur
l'intégrité physique et morale d'un autre individu (viol,
homicide, vol, etc.).
L'analyse du cadre juridique national et du contexte
historique sur les psychotropes montre que l'ensemble de ces mesures
réponde à un certain nombre de réalités sociales
dynamiques suivant l'histoire du pays. Les efforts sont donc encourageants en
termes de politiques de régulations et doivent être
renforcés en vue de s'étendre à toutes les substances
psychotropes existant sur l'étendue du territoire nationale.
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