Annexe 5 - Texte des lois «
Scélérates »
56 LES LOIS SCÉLÉRATES DE 1893-1894
l'article précédent, auront directement
provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et
d'incendie, soit à. l'un des crimes punis par l'article 435 du Code
pénal, soit h l'un des crimes et délits contre la
sûreté extérieure de l'Etat prévus par les articles
75 et suivants, jusques et y compris l'article 85 du même Code, seront
punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été
suivie d'effet, de un an à. cinq ans d'emprisonnement et de cent francs
à trois mille francs (100 fr. à. 3,000 fr.) d'amende.
« Ceux qui, par les mêmes moyens, auront
directement provoqué à l'un des crimes
contre. la sûreté
intérieure de l'Etat prévus par les articles 86 et suivants,
jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des
mêmes peines.
« Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un
des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des
crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou du vol, ou de l'un des crimes
prévus par l'article 435 du Code pénal. »
« Art. 25. -- Toute provocation par l'un des moyens
énoncés en l'article 23 adressée h des militaires des
armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs
devoirs Militaires ea de l'obéissance qu'ils doivent â leurs chefs
dans
Art. 25. --- Toute provocation par l'un des moyens
énoncés en l'artiele 23 adressée à des militaires
des armées de terre ou de mer, clans le but de les détourner de
leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent
à
pour a â..cutton
te.is
leurs cbefs dans tout ce qu'ils leur commandent
apavuvavu des a
·-av et règlements militair s, sera punie d'un
emprisonnement d'un à six mois et
d'une amende de 16 â 100 francs.
·
Arp. 49. Immédiatement
après le réquisitoire le juge
d'instruction
pourra, mais seulement en cas d'omission du dépet
prescrit par les articles 3 et 10 ci dessus, ordonner la saisie de quatre
exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin
incriminé.Cette disposition ne déroge en rien à
c« qui est prescrit par l'article 28 de la
présente loi. Si le prévenu est domicilié en France, ilne
pourra etre arrêté préventivement, saut en cas de
crime,. En cas de condamnation Perret
pourra ordonner la saisie et la -suppression f.
dé la destruction de tous les exemplairesui seraient
mis en vente, dis#i- k. - lués on exposés aux regards du public.
Toutefois la suppression ou la des-truc'tiàn pourra
ne's'appliquer qu'â certaines parties des exemplaires saisis.
Prénom Nom -- « Titre de la thèse »
- Thèse IEP de Paris -- Année
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LEUR TEXTE 57
tout ce qu'ils leur commandent pour
l'exécution des lois et :règlements militaires, sera punie d'un
emprisonnement de un à, cinq ans et d'une amende de cent francs à
trois mille francs (100 fr. a 3,000 fr.) »
« Art. 49. -- Immédiatement après le
réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas
d'omission -'du dépôt prescrit par les articles 3 et 40 ci-dessus,
ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du
dessin incriminé.
« Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24,
par agra-phes 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie des
écrits ou imprimés, des placards ou affiches aura lieu
conformément aux règles édictées par
le.Code d'instruction criminelle.
« Si le prévenu est domicilié en France, il
ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les
cas prévus aux arti-clés 23, 24, paragraphes 1 et 3, et 25
ci-dessus.
« S'il y a condamnation, l'arrêt pourra, dans les cas
pré-
ms aux articles 24, paragraphes I et 3, et
25 prononcer la
confiscation des écrits ou imprimés, placards
ou affiches sai-
sis, et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la
suppression
--ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis eu
vente, distribués ou exposés aux regards du public. Toute
fôis la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à
certaines parties des exemplaires saisis. »
La. présente loi, délibérée et
adoptée par le Sénat et par la :Chambre des
députés, sera exécutée comme loi de
l'État.
Fait â Paris, le 12 décembre 1893.
Signé : CARNOT.
e.Ministrede l'Intérieur, Le Garde des
sceaux,
Signé : D. RAYNAL. Ministre de la
Justice,
Signé : ANTONIN IJTTBOST.
Le Président du Conseil,
Ministre des Affaires
etranOres,
Signé : CAsIMIRiPRaIuR.
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58 LES LOIS SCÉLÉRATES DE
t893-I89
Loi sur les Associations de Malfaiteurs.
(Du 18 décembre 1893).
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(Promulguée au Journal Officiel du 19
décembre 1893.)
LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTAS ONT
ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA. LOI
dont sa. ,
teneur suit :
ART. 1°r. -- Les articles 265, 266 et 267
du, Code péna
sont remplacés par les dispositions suivantes :
cc Art. 265. -- Toute association formée, quelle que
soit la;. durée ou le nombre de ses membres, toute entente
établie dans.: le but de préparer ou de commettre des crimes
contré les' personnes ou les propriétés, constituent un
crime contre la, paix publique.
«
Art. 266. -- Sera puni de la peine des travaux forcés
â- temps quiconque se:sera affilié-hune association formée
ou aura participé â une entente établie dans le but
spécifié à I'article précédent.
« La peine de la relégation pourra en outre
être prononcée, sans préjudice de l'application . des
dispositions de ta,
loi du 30 mai l854 sur l'exécution de la des travaux,
forcés. peine
« Les personnes qui se seront rendues coupables du crin
mentionné dans le présent article seront exemptes de pein si,
avant toute poursuite, elles ont révélé aux
autorités con tituées l'entente établie ou fait connattre
l'existence de l'asso ciation.
« Art. 267. -- Sera puni de la réclusion
quiconque au sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crin
prévus â l'article 265 en leur fournissant des instruments d~
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- Thèse IEP de Paris -- Année
Prénom Nom - « Titre de la
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Go LES LOIS SCÉLÉRATES DE
I893-189
ART. 1". --p- Les infractions
prévues par les articles -24, paragraphes I et 3, et 25 de la loi du 29
juillet 1881, modi-fiés
odi-fés par la loi du 42 décembre 4893, sont
déférées aux tribunaux de police correctionnelle lorsque
ces infractions out pouf but un acte de propagande anarchiste.
2. Sera déféré aux tribunaux de police
correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et
d'une .. amende de cent francs à deux mille francs (100 fr. à
2,000 fr.) tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article
pjécé- dent, sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande ;
anarchiste :
10 Soit par provocation, soit par apologie des faits
spéci--fiés
fiés auxdits articles, incité une ou plusieurs
personnes à commettre soit ~un vol, soit les crimes de meurtre, de
pillage, d'incendie, soit les crimes punis par l'article 435 du Code
pénal ;
20 Ou adressé une provocation â des
militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les
détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils
doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour
l'exécution des lois et règlements militaires et la
défense de la Constitution républicaine.
Lès pénalités prévues au
paragraphe 1 seront appliquées même dans le cas
où la provocation adressée à des militaires des
armées de terre ou de mer n'aurait pas le caractère d'un' acte de
propagande anarchiste ; mais, dans ce cas, la péna.-
lité accessoire de la relégation édictée p6,r
l'article 3 de la pré- - sente loi ne pourra être
prononcée.
La condamnation ne pourra être prononcée sur
l'unique: déclaration d'une personne affirmant avoir été
l'objet deS,' incitations ci-dessus spécifiées, si cette
déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de charges
démontrant la culpa= bilité et expressément visées
dans le jugement de condamna tion.
3. La peine accessoire de la relégation pourra
être pro.-ror
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LEUR TEXTE 61
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noncée contre les individus condamnés en vertu
des articles ler et 2 de la présente loi il, une peine
supérieure â une année -d'emprisonnement et ayant encouru,
dans une période de moins de dix ans, soit une condamnation à
plus de trois mois d'emprissonnement pour les faits spécifiés
auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux
forcés, de la réclusion ou de plus de trois mois d'emprisonnement
pour crime ou délit de droit commun.
4. Les individus condamnés en vertu de la
présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans
qu'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée
de la peine.
Les dispositions du présent article seront applicables
pour l'exécution de la peine de la réclusion ou de
l'emprisonne-Ment prononcée en vertu des lois du 18 décembre 1893
sur les associations de malfaiteurs et la détention illégitime
d'engins explosifs.
5. Dans les cas prévus parla présente loi, et
dans tous ceux oû le fait incriminé a un caractère
anarchiste, les cours et tribunaux pourront interdire, en tout ou partie, la
reproduction des débats, en tant que cette reproduction pourrait
présenter un danger pour l'ordre public.
Toute infraction à cette défense sera poursuivie
conformé-,ment aux prescriptions de's articles 42, 43. 41 et 49 de la
loi du 29 juillet 1881, et sera puni d'un emprisonnement de six
jours à un mois et d'une amende de francs û.
dix mille
francs (4,000 fr. à 10,000 fr.).
'Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible
des __mêmes peines toute publication ou divulgation, dans les cas
révus au paragraphe ler du prédent article, de
documents
actes de procédure spécifiés à
l'article 38 de la loi du 29 iillet 1881.
6. Le's dispositions de l'article 463 du Code pénal
sont applicables a la présente loi.
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Thèse IEP de Paris -- Année
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thèse » - Thèse IEP de Paris - Année
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Source : Gallica.
Source : AN, F7 12504.
Prénom Nom - « Titre de
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