Les mécanismes de protection de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi nà‚?°11/002 du 20 janvier 2011

2. Hypothèse

Etant le carrefour des droits et libertés fondamentaux, la Constitution mérite d'être protégée car sa protection est aussi notre propre protection.

La suprématie de la Constitution autorise la censure de tout acte qui lui est contraire. Le contrôle de constitutionnalité de lois conduit à l'identification de son exercice ainsi que de juge compétent.^5(*)

La Constitution est protégée par un organe juridictionnel appelé Cour Constitutionnelle, et un organe politique qui est le Président de la République ainsi que les partis politiques et le peuple.

La Constitution elle-même donne le pouvoir à tout citoyen de saisir la Cour Constitutionnelle pour l'inconstitutionnalité de toutes lois, ordonnance-loi, ordonnance, tout décret, arrêté^6(*).

La Constitution peut être aussi protégée par une action de mobilisation citoyenne qui consistera à faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui serait tenté de prendre le pouvoir et l'exercer en violation de la Constitution (article 64 de la constitution du 18 février 2006). Cette mobilisation peut se faire par une déclaration, par un mémorandum, par la signature d'une pétition d'opposition^7(*).

La Constitution du 18 février 2006 prescrit l'existence des mécanismes suivants pour sa protection : la Cour Constitutionnelle, le président de la République et tout congolais.

Cette responsabilité incombe aux trois mécanismes précités.

Quinze ans après la promulgation de l'actuelle Constitution, la protection est encore fistigieuse, le 17 juillet 2020, le Chef de l'Etat Felix Antoine Tshisekedi Tshilombo avait nommé trois juges de la cour constitutionnelle par une ordonnance.Cette nomination a fait couler beaucoup d'encres et de salive sur la scène politique congolaise, jusqu'à créer la rupture de la coalition FCC-CACH.

Or, il y avait inconstitutionnalité des ordonnances présidentielles du 17 juillets 2020 nommant ces juges constitutionnels parce que la Constitution et la loi organique n°13/026 du 15 octobre portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, disposent que la cour constitutionnelle est renouvelée par le tiers tous ces trois ans.

Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés.^8(*)

Par contre, la dernière nomination faite par son prédécesseur Joseph Kabila était intervenue en 2018, normalement il fallait que cette nomination intervienne en l'an 2021 au lieu de 2020. Pour respecter les dispositions constitutionnelles.

Une telle analyse montre la quintessence du choix de ce sujet de recherche.

* ⁵Constitution de la RDC du 18 février 2006, J.O art. 69, al.2 et art. 100

* ⁶ Constitution de la RDC du 18 février 2006, J.O art. 162 al.2

* ⁷Constitution de la RDC du 18 février 2006, J.O art. 27, 28

* ⁸Loi organique n°13/026 du 15 octobre portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, J.O. Article 6