1.3 Cadre juridique et règlementaire du
contrôle fiscal
Afin de mieux cerner notre étude sur
l'efficacité du contrôle fiscal, il est important de
définir, tout d'abord, le cadre juridique et réglementaire
régissant le contrôle fiscal au Togo.
Au Togo, la fiscalité est assise sur des textes
juridiques, ainsi le contrôle fiscal n'est pas du reste. Ces instruments
juridiques sont entre autres le CGI, les autres dispositions
réglementaires et le livre de procédures fiscales.
1.3.1 Code Général des Impôts (CGI) et
Lois de finances
Le Code Général des Impôts a
été promulgué par la loi n° 83-22 du 30
décembre 1983 portant Code Général des Impôts (CGI)
en remplacement du Recueil Fiscal précédemment en vigueur, le CGI
renferme trois livres et plusieurs parties subdivisées en titres puis en
chapitres. Le contrôle fiscal, objet de notre étude est
inséré dans le premier livre, quatrième partie.
Ainsi, grâce au CGI, l'administration des Impôts
dispose du droit de recherche d'informations et de renseignements auprès
de tous les contribuables relatifs aux déclarations souscrites ou aux
actes déposés8.
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8 Article 875 du CGI
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Dans son application, le CGI subit des modifications et
innovations consécutives aux lois de finances annuelles. Alors, il est
nécessaire d'insérer, chaque année, les dispositions
fiscales prises dans les lois de finances, au CGI pour faciliter leur
application.
L'exécution du contrôle nécessite aussi des
dispositions réglementaires.
1.3.2 Autres dispositions réglementaires
L'arrêté N° 22/CD du 9 janvier 1943 qui a
créé les Services des Contributions Directes (SCD), ancienne
appellation de l'administration des Impôts, avait déjà
prévu le service du contrôle de l'impôt. Les mêmes
préoccupations du contrôle fiscal sont exprimées dans le
décret 68-33/PR du 29 février 1968 qui a mis en place une brigade
de vérification chargée de la vérification de
comptabilité dans les entreprises privées.
Pour les organes chargés du contrôle interne ou
du contrôle de bureau, les plus récentes dispositions
réglementaires sont entre autres :
> l'arrêté N° 044/MEF/DGI du 10 avril
1995 portant création de l'inspection des Grandes Entreprises devenue
Direction des Grandes Entreprises depuis le 1er février 2007
;
> la note de service N° 0012/MEF/DGI du 23 mars 2006
portant création de la Direction des Petites et Moyennes Entreprises
(DPME).
Les divisions d'assiettes et de contrôle de ces deux
structures ainsi que celles des centres des impôts sont chargés
d'effectuer le contrôle formel et le contrôle sur pièces des
dossiers relevant de leur compétence territoriale.
Notons également que depuis la loi N°2012-016 du
14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des
Recettes et le décret N°2016-017/PR du 18 février 2016
portant attribution, organisation et fonctionnement de l'Office Togolais des
Recettes, chaque division opérationnelle dispose d'une section
vérification pour les différents contrôles.
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