1.5 Circonscription du sujet
Notre recherche se limite au niveau des divisions
opérationnelles du Commissariat des Impôts notamment les divisions
de la Direction des Centres des Impôts du Golfe et celles de la Direction
des Opérations Fiscales Régionales. Elle se propose de trouver
les problèmes liés à l'efficacité du contrôle
fiscal dans les divisions des impôts. Ainsi nous nous limiterons à
trouver les problèmes liés à l'efficacité et
proposer des solutions. Cette efficacité sera analysée par
rapport au nombre de dossiers notifiés et au taux de recouvrement des
produits de vérification.
1.6 Objectifs de l'étude
Au Togo, les besoins de l'Etat sont énormes. La
mobilisation des recettes fiscales doivent permettre à l'Etat de combler
ses besoins. L'efficacité de l'administration fiscale dans la
mobilisation des recettes passe par celle du contrôle fiscal. Notre
étude a pour objectif de trouver les problèmes liés
à la pratique du contrôle fiscal donc liés à son
efficacité et de trouver des solutions pour l'amélioration du
mode de management du contrôle fiscal sans épargner pour autant
les moyens et outils de perfectionnement de son efficacité. Notre
étude a alors un double objectif :
> Un objectif académique tout d'abord, puisque la
revue de littérature et l'étude de cas permettent
d'accroître la connaissance sur le sujet des problèmes liés
à l'efficacité du contrôle fiscal;
> Un objectif managérial ensuite, puisque cette
connaissance conduit à la formulation des recommandations pratiques et
concrètes à destination de l'administration.
19
10 L'administration fiscale dans les pays de l'OCDE et dans
certains pays hors OCDE: série « Informations comparatives » ;
2006 ; P 127.
20
1.7 Efficacité du contrôle fiscal en
France et au Maroc
1.7.1 CAS DE LA FRANCE
En France, selon le rapport public annuel de la cour des
comptes en Février 2010, « le contrôle fiscal est aussi
nécessaire pour que l'égalité des citoyens et des
entreprises devant la loi soit respectée. Il doit permettre le
recouvrement des droits éludés (finalité
budgétaire), de sanctionner les irrégularités
intentionnelles (finalité répressive) et d'inciter l'ensemble des
contribuables au civisme fiscal (finalité dissuasive). La
législation fiscale est complexe et pour atteindre ses objectifs, il
faut des méthodes et une organisation efficace».
Ce rapport de la cour des comptes de France identifie les
problèmes liés à l'efficacité du contrôle
fiscal à savoir : les outils de programmation à moderniser,
une efficacité limitée des outils et méthodes au regard de
la difficulté des contrôles et une organisation complexe.
Selon les conclusions de ce rapport, Il convient donc de
redonner plus de poids à une couverture plus complète du tissu
fiscal et à la finalité dissuasive du contrôle, tout en
améliorant ses résultats en termes de rendement budgétaire
et de répression des fraudes. Ces objectifs peuvent être atteints
simultanément car, si les évolutions techniques et
économiques de la société rendent le contrôle fiscal
plus difficile, les technologies de l'information et de la communication
peuvent en améliorer la productivité. Les outils et
méthodes des services fiscaux peuvent à l'évidence
être encore améliorés. L'organisation des services est trop
complexe et peu propice à un pilotage efficace. Elle est mal
adaptée au traitement des dossiers complexes.
La Cour souligne que les difficultés du contrôle
fiscal tiennent aussi à la complexité et à
l'instabilité croissantes de la législation fiscale, notamment
à la multiplication des dispositifs dérogatoires.
Son enquête a également mis en évidence
des insuffisances dans le contrôle interne du contrôle fiscal. Les
investigations des vérificateurs sont difficiles à tracer, mais
les informations disponibles dans les dossiers montrent qu'elles sont parfois
insuffisantes. Les décisions qui conduisent à réduire les
redressements et les pénalités, ou à ne pas en appliquer,
ne sont pas systématiquement justifiées.
Des initiatives importantes ont été
récemment annoncées par le Gouvernement pour renforcer le
contrôle fiscal (coordination entre les services, lutte contre
l'utilisation abusive des paradis
21
fiscaux...). La Cour en prend acte et recommande d'aller plus
loin sur la base de ses analyses et recommandations. La fusion des services des
impôts et de la comptabilité publique est l'occasion de progresser
sur les indicateurs, les méthodes et l'organisation.
Les principales recommandations de la Cour sont les suivantes
:
> accélérer l'adaptation des outils et
méthodes aux évolutions techniques et économiques, en
matière de programmation, d'une part et plus particulièrement en
matière de contrôle des comptabilités informatisées,
des impôts sur le patrimoine et des opérations internationales,
d'autre part ;
> mieux valoriser la complexité des dossiers et la
fonction dissuasive du contrôle fiscal dans la démarche de
performance ;
> mieux couvrir l'ensemble des contribuables, des
impôts et des dispositifs dérogatoires tout en améliorant
les résultats du contrôle fiscal en termes de rendement
budgétaire et de répression des fraudes ;
> renforcer le contrôle interne, notamment à
travers une meilleure traçabilité des investigations des
vérificateurs et des décisions favorables aux contribuables ;
> délocaliser dans un autre département le
contrôle des obligations déclaratives des agents des impôts
;
> accélérer l'intégration et la
modernisation des systèmes d'information, notamment pour ce qui concerne
l'articulation entre le contrôle et le recouvrement des impôts ;
> mieux individualiser les fonctions de contrôle des
impôts par rapport aux fonctions de gestion et rapprocher davantage les
services de contrôle au sein des directions des services fiscaux pour
favoriser une approche globale et cohérente des impôts dus par les
contribuables.
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