III.4 LA PRESSION FISCALE
La pression fiscale correspond au montant total des recettes
fiscales recouvrées, exprimé en pourcentage du PIB. Cet
indicateur se rapporte à l'administration dans son ensemble (tous
niveaux d'administration) et est mesuré en millions USD et en
pourcentage du PIB. Selon la Banque centrale du Congo, la pression fiscale a
été de 6,1% en 2020 contre 6,8 en 2019 en RDC.
III.5. EVASION FISCALE
C'est l'action du contribuable dont le but exclusif est de se
placer dans les conditions les plus avantageuses au regard de la loi fiscale.
Cet ensemble de procédure est non réprimé par la loi.
Il y a évasion fiscale au sens propre du terme quand
celui qui devait payer un impôt ne le paie pas, sans que la charge de
celui-ci soit supportée par un tiers. Elle consiste en outre à
échapper à l'impôt en s'appuyant sur les lois. La notion
d'évasion fiscale est plus large que celle de la fraude fiscale car
cette dernière n'est qu'un cas particulier de l'évasion
fiscale.
Ceux qui pratiquent l'évasion fiscale agissent dans un
but de détournement de la législation et comme conséquence
néfaste sur le plan fiscal,
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elle crée l'injustice sociale entre les contribuables
qui ont l'habitude de payer normalement leurs impôts et rend le pays
pauvre car, il ya & la diminution des recettes fiscales, la soustraction
des capitaux importants à l'économie du pays.
III.5. Fraude fiscale
La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la
personne physique, ou morale contre l'Etat. C'est le fait d'échapper
à l'impôt en violant les lois.
D'après Lucien et Pierre Bel trame, la fraude fiscale
est une infraction ayant pour but d'échapper à l'impôt ou
d'en réduire les bases. Cette volonté d'éluder
l'impôt est d'autant plus grave que le préjudice au sein de
l'ensemble de la collectivité.
III.6. L'IMP0T ET LA FISCALITE
Compte tenu de l'importance croissante du
prélèvement que la fiscalité opère sur les
contribuables et les redevables, celle-ci occupe une place essentielle dans la
vie économique d'un pays. On ne peut aujourd'hui parler de la politique
économique sans faire allusion à la fiscalité. Elle
constitue la principale ressource publique, celle qui couvre plus de la moitie
des dépenses publiques.
La fiscalité joue un rôle capital dans la vie
d'une société, l'analyse de son impôt porte essentiellement
sur trois points à savoir:
L'allocation des ressources, la répartition des
revenus, la stabilité et la croissance économique.
a) Première caractéristique
Ce système s'appuie premièrement sur le code des
impôts.
b) Deuxième caractéristique
Le système fiscal congolais est déclaratif. Ceci
veut dire tout simplement qu'à chaque nature d'impôts correspond
une déclaration.
La déclaration : c'est un formulaire par lequel le
contribuable informe réglementairement l'administration fiscale du
montant de ses revenus pour l'établissement d'un impôt
correspondant.
c) Troisième caractéristique
Le système fiscal congolais est du point de vue des
revenus cédulaires. Chaque catégorie des revenus est
imposée d'après les règles particuliers d'assiette et un
taux d'imposition propre.
On distingue trois cédules différentes:
Les revenus locatifs;
Les revenus mobiliers; et Les revenus professionnels.
d) Quatrième caractéristique
Le système fiscal congolais fait la distinction entre
l'imposition des personnes physiques et des personnes morales. Cette
distinction réside sur les taux d'imposition:
Les personnes morales sont imposées d'un taux
proportionnel quel que soit leur forme. C'est-à-dire un taux unique.
Pour le moment, ce taux est de 40%.
Les personnes physiques sont régies par trois
catégories:
1) Les personnes physiques soumises à la patente et
qui relèvent des activités des entités administratives
décentralisées (commune, ville, territoire);
2) Les personnes physiques imposées selon le forfait :
il s'agit des petites et moyennes entreprises respectant le chiffre d'affaires
édité par la loi;
3) Les personnes physiques soumises au droit commun : ici on
applique le barème progressif. L'idée du barème progressif
est que celui qui a plus paie plus et celui qui a moins paie moins avec comme
prétexte que cela établit la justice sociale.
e) Cinquième caractéristique
Le système fiscal congolais applique la
territorialité d'impôt ; c'est-à-dire que tous les
impôts congolais sont territoriaux. On impose seulement les revenus des
sources congolaises (les revenus produits au Congo).
III.3.2. Principes fiscaux
La fiscalité à travers ses différents
principes permet de rendre à l'Etat ce qui lui revient réellement
pour une période donnée, c'est pour contourner
~ 59 ~
la tendance à la fraude développée par
les contribuables. Le droit fiscal dispose des normes obligatoires parmi
lesquelles figurent:
Principe de l'annualité de l'impôt
L'impôt est prélevé en vue de couvrir les
charges budgétaires d'un pays. Le budget étant
considéré comme le tableau prévisionnel, est voté
pour une durée d'une année. Il est donc, tout à fait
normal que l'impôt soit établi et perçu pour une
année budgétaire. Aussi l'exercice budgétaire et fiscal
est confondu à l'année civile.
Principe de territorialité
La territorialité de la loi fiscale n'impose que tous
les revenus ayant pour source un Etat donné, soit imposé dans cet
Etat. Ce principe est l'expression de la souveraineté fiscale dont jouit
chaque Etat.
Principe d'imposition
Le principe relève de la justice sociale qui constitue
l'un des piliers de la structure fiscale. La capacité contributive est
déterminée par des éléments objectifs et
subjectifs:
Les éléments objectifs sont le revenu et la
fortune qui donnent un critère équitable de la capacité
fiscale;
Les éléments subjectifs sont les besoins et
estimation de la valeur de bien soumis à l'impôt.
L'impôt constitue un des prélèvements
obligatoires effectué par voie d'autorité par la puissance
publique (l'État et les collectivités territoriales) sur les
ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des
intérêts. Sans contrepartie directe pour le contribuable, ce
prélèvement est destiné à être affecté
par l'intermédiaire des budgets publics aux services d'utilité
générale. Dans les États démocratiques, le pouvoir
de fixer, de lever et d'affecter l'impôt est de la compétence
exclusive du pouvoir législatif.
III.2.1 HISTORIQUE
Comme la monnaie, l'histoire de l'impôt est en parfaite
corrélation avec celle de l'Etat. L'on remarquera en effet que le
prélèvement obligatoire des ressources dans les
sociétés est lié à l'apparition au sein de
celles-ci d'une autorité dont le pouvoir de domination a
été pendant des siècles de nature
Ainsi, on passera donc de « l'Etat gendarme » à
« l'Etat providence
militaire ( Robert Gros, 1994, P 79).
C'est donc la fonction militaire qui entrainera la mise en
place progressive de l'impôt bien que celui-ci soit apparu depuis
l'antiquité où l'on se rappellera à titre illustratif le
tribut correspondant à une sorte d'indemnisation de guerre.
Il servira au financement de la guerre des croisées et
celle de cent ans entre la France et l'Angleterre. Ensuite on procèdera
en France à l'instauration d'une fiscalité permanente.
En République Démocratique du Congo et en
Afrique en générale, les impôts perçus de
manière permanente remontent à la période coloniale. Mais
avant l'arrivée du colonisateur, il existait et il existe encore dans
les sociétés traditionnelles un prélèvement
forcé ponctuel généralement en nature et aussi en
numéraires depuis l'introduction de la monnaie dans ces
sociétés.
a. Conception classique
Depuis le 18ème siècle jusqu'avant la
première guerre mondiale, les financiers classiques considéraient
l'Etat comme un « Etat gendarme » pour qui, les finances publiques ne
devraient servir qu'à la couverture des dépenses de
fonctionnement des services de l'Etat et des infrastructures
économiques.
De ce fait, son budget devrait être d'un faible volume,
non interventionniste et non productif. Et les ressources nécessaires ne
devraient provenir que de l'impôt devant lequel ils préconisaient
déjà le principe d'égalité de tous les citoyens.
Bref, l'impôt selon la conception classique,
était perçu pour couvrir les dépenses de fonctionnement
des services de l'Etat et de l'infrastructure économique. Et il devrait
constituer l'unique ressource de l'Etat.
b. Conception moderne
Après la première et surtout la seconde guerre
mondiale, les Etats des nations Européennes étaient amenés
à intervenir dans la vie économique et sociale à la vue de
l'incapacité de l'initiative privée à résoudre les
problèmes de la reconstruction de leurs pays détruits par la
guerre, les problèmes de la pénurie et du chômage
consécutif à la grande crise de 1929( CHEY
MUKANDU,2012-2013,p.19).
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» comme de l'époque des financiers classiques
à celle des financiers modernes pour qui l'impôt n'est plus
considéré uniquement comme source principale de recettes de
l'Etat mais aussi comme une arme permettant à celui-ci de réguler
la vie économique et de redistribuer des revenus entre les citoyens. Ce
qui souligne les 3 fonctions de l'impôt, en l'occurrence:
1° La fonction financière
De ce point de vue, on reconnait à l'impôt sa
fonction principale d'être la source de financement du trésor
public. En effet, la raison qui a milité à l'établissement
de l'impôt est de fournir à l'Etat les ressources
financières nécessaires à la couverture de ses
dépenses.
2° La fonction économique
Comme déjà expliqué dans la conception
des financiers modernes, l'impôt est un instrument ou mieux une arme
permettant à l'Etat la régulation de l'économie nationale.
Autant est-il vrai que par l'impôt l'Etat peut attirer et orienter les
investissements vers les secteurs de l'économie jugés
prioritaires pour le développement, et décourager d'autres pour
protéger ses intérêts socio-économiques.
3° La fonction sociale
L'impôt est aussi un moyen de redistribution de revenus
et des richesses c'est-à-dire qu'il permet de prendre aux riches au
profit des catégories les plus démunies, à travers une
gamme d'activités sociales telles que l'octroi des bourses
d'étude dans l'enseignement, les subventions à la
sécurité et l'assistance sociale, la construction des
écoles et hôpitaux,...etc.
L'on conviendra alors que c'est avec l'extension des fonctions
de l'Etat en matière économique et sociale qu'est née la
nécessité d'accroître le volume des finances publiques en
recourant à l'emprunt et par création (au début du
20ème siècle) des nouveaux types d'impôts notamment
l'impôt général sur le revenu crée en France en
1914, les impôts cédulaires créés dans ce même
pays en 1917, l'impôt sur le chiffre d'affaire créé en
1920, la taxe unique à la production laquelle se substituera à
l'impôt sur le chiffre d'affaire en 1939, et la taxe sur la valeur
ajoutée qui remplacera en 1954 la taxe à la production.
Et aussi la nécessité d'une mobilisation
efficace de l'impôt qui engendra un droit spécifique, « le
droit fiscal », dont la source essentielle est la législation
fiscale. Entendons par législation fiscale, l'ensemble des textes
législatifs contenant les règles ou les dispositions fiscales
régissant la
mobilisation des recettes publiques par l'impôt dans un
pays. Tous ces textes sont réunis dans deux documents officiels à
savoir le code général des impôts et la législation
douanière ( MBONKO LULA, 1998-1999, P.6).
En RDC par exemple, le ministère des finances, soucieux
de la maximisation des recettes fiscales nécessaires au financement du
premier plan de développement élaboré en 1997 (plan
triennal minimum), a mis sur pied le système de contrat programme qui
définit pour chaque service générateur des recettes les
objectifs chiffrés mensuels et annuels à atteindre.
Cependant, hormis les quelques mois où les taux
d'exécution des recettes prévues étaient supérieurs
à 100, d'une manière générale les
réalisations sont inférieures aux prévisions pour les
raisons suivantes:
La crise économique que traverse le pays ne permet pas
aux entreprises de réaliser des chiffres d'affaires et des
bénéfices important d'une part, à cause de l'accroissement
des charges d'exploitations dû à la hausse des prix des biens et
des services locaux et importés, et à l'insuffisance et
l'impatiemment des salaires qui entrainent la stagnation et la diminution des
consommations d'autre part;
La fraude fiscale que l'Etat ne peut pas combattre;
Les objectifs trop ambitieux fixés sans tenir compte
des difficultés dans lesquelles se trouvent la population et les
entreprises du fait de la crise économique.
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