II.2 LA MISSION DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE
DE CONTRÔLE
FISCAL
Le système fiscal congolais étant
déclaratif, le législateur accorde l'opportunité d'une
libre déclaration des éléments imposables. Cela
étant, la mission de l'administration fiscale en matière du
contrôle fiscal sera celle de s'assurer de la régularité,
de l'exactitude et de la sincérité des déclarations.
La procédure du contrôle fiscal est
déclenchée par la signature
Notons par ailleurs qu'il est envoyé à chaque
contribuable un Avis de Mise en Recouvrement (AMR), indiquant les bases et les
montants des impôts
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des ordres de Monsieur le Directeur Provincial des
Impôts ou du Chef de Centre des Impôts. La question que l'on se
pose est celle de savoir en quoi consiste le contrôle fiscal.
D'après notre appréhension, c'est l'ensemble des
opérations qui consistent pour l'administration fiscale à
constater et corriger les insuffisances, les inexactitudes, les omissions ou
les dissimulations dans les éléments servant de base au calcul
des impôts.
1.PHASES DU CONTRÔLE FISCAL
Le contrôle fiscal comporte trois phases à savoir:
Le contrôle formel;
Le contrôle sur pièces;
Le contrôle sur place. (Manuel des procédures
fiscales, Novembre 2004, p.35).
a. Le contrôle formel
Il consiste en l'examen de la qualité des
éléments déclarés et la constatation physique des
annexes qui doivent obligatoirement accompagner la déclaration.
b. Le contrôle surpièces
Il est constitué de l'ensemble de travaux de bureau,
au cours desquels l'administration procède à l'examen critique
global des déclarations à l'aide de tous les renseignements de
documents figurant au dossier du contribuable, mais avec ou sans recherche
extérieure. Il consiste dans la cohérence de l'ensemble du
dossier et peut aboutir sur un redressement à partir du bureau.
c. Le contrôle surplace
Le contrôle sur place ou vérification des
comptabilités consiste en un ensemble d'opérations qui a pour
objet d'examiner la comptabilité d'une entreprise, de la confronter aux
éléments d'exploitation et aux informations détenues par
l'administration fiscale afin de mesurer la sincérité et
l'exhaustivité des déclarations souscrites. Dans les cas
précédents, le contrôle fiscal était effectué
au bureau du fisc, mais il exige par contre le déplacement des agents
vers les installations des contribuables dans le dernier cas.
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à payer, la date d'exigibilité du paiement et
l'identité du dit contribuable. L'impôt doit être
payé intégralement au plus tard le dernier jour du mois qui suit
celui de l'envoie de l'avis de mise en recouvrement. Tout retard de paiement de
la totalité ou d'une partie des impôts, taxes, redevances ou
sommes quelconques qui devraient être versées aux services de fisc
donne lieu à l'application d'un intérêt moratoire à
10% par mois de retard pour les droits émis, y compris les
pénalités enrôlées. (Manuel des procédures
fiscales, opcit,p.36).
Il s'agit de voir si les politiques fiscales ont
contribué à la croissance économique, à travers une
analyse simple, n'utilisant pas de méthodes sophistiquées. La
contribution dont il s'agit ici, peut être directe ou indirecte. Par
contribution directe, nous entendons la création d'un environnement
favorable à travers l'adaptation de la fiscalité aux affaires, la
simplification des procédures, l'abaissement des taux d'imposition.
En effet, les réformes intervenues depuis les
indépendances en matière fiscale ont concerné tous ces
aspects. En particulier, on a assisté, ces dernières
années, à d'importantes réformes fiscales visant à
permettre aux entreprises délocalisées ou fermées du fait
de la crise, de reprendre leurs activités.
Les impôts sur les bénéfices industriels
et commerciaux réduit l'épargne des entreprises, mais aussi le
revenu des actionnaires, donc leur épargne. L'impôt sur le revenu
des personnes physiques ainsi que l'impôt sur les traitements et salaires
réduit la capacité à épargner des ménages.
Cela réduit du même coup les possibilités de financement de
l'investissement privé.
Cette situation ralentit l'investissement privé qui est
par essence le principal moteur de la croissance économique.
La TVA, qui est un impôt sur la consommation, est une
taxe qui influe positivement sur le niveau des prix des biens et services. Or
des prix de plus élevés entrainent une demande globale de plus en
plus faible, donc une activité économique ralentie.
La contribution indirecte correspond au financement des
dépenses publiques d'investissement qui contribuent significativement
dans certains cas à une croissance élevée. (IKAS KASIAM,
édition Wang Ngom,
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Kinshasa, Avril 2003).
Les impôts directs sont les impôts
supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont
souvent recouvrés à l'aide d'un rôle, c'est-à-dire
d'une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la
charge de l'impôt sur d'autres agents économiques, à la
différence des impôts indirects.
Les impôts indirects sont les impôts sur les
dépenses, qui s'incorporent dans le prix des biens et des services
consommés. Les entreprises les versent à l'État. Il en
existe deux catégories : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts
spécifiques relatifs à certains produits ou certaines
activités déterminées.
L'impôt dont le rendement est le plus important est la
TVA (près de la moitié des recettes fiscales).
1. REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Les encaissements fiscaux sont dites « nets »
lorsque que l'on en a soustrait les remboursements et
dégrèvements. Les dégrèvements correspondent
à la suppression ou à l'atténuation de l'impôt,
prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge
ou réduction), par la remise ou la modération, ou encore d'office
(si la loi l'a prévu ou pour réparer spontanément une
erreur).
C'est aussi le cas, par exemple lorsque le montant de la
prime pour l'emploi excède l'impôt sur le revenu normalement
dû par le contribuable. Ils peuvent aussi porter sur les impôts
locaux ; auquel cas c'est l'État qui verse l'impôt à la
collectivité locale à la place du contribuable.
2. RÉPARTITION DES ENCAISSEMENTS FISCAUX DE
L'ETAT
Près de 90 % des encaissements fiscaux nets de
l'État proviennent de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les
sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA
compte en particulier à elle seule pour près de la moitié
des encaissements.
3.ENCAISSEMENTS FISCAUX NETS DE L'ETAT
Les ressources de l'État sont ainsi dans leur
très grande majorité des prélèvements obligatoires.
Cependant, certains prélèvements obligatoires ne
bénéficient pas à l'État. C'est le cas en
particulier de certaines ressources des
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collectivités locales (par exemple la fiscalité
directe locale : les taxes foncières, d'habitation et professionnelle),
ou des administrations de sécurité sociale (contribution sociale
généralisée ou CSG, cotisations sociales et recettes
transférées par l'État).
4.LE CONSENTEMENT DU CITOYEN A L'IMPOT
Ayant parfois le sentiment de supporter une part excessive du
financement de l'action publique, tout citoyen doit pouvoir constater la
légitimer de l'impôt. Le consentement à l'impôt par
le citoyen est en effet un pilier central de la démocratie
représentative. Ainsi, afin de clarifier et d'assainir les rapports
entre les congolais et leur administration fiscale, la Charte du contribuable a
été créée en mai 2005, dans une logique de
simplicité, de respect et d'équité. (Michel Bouvier,
2007,p.168).
Le système fiscal congolais est
caractérisé par la faiblesse de ses performances en termes des
encaissemets. Celle-ci en général, inférieure à 8%
du PIB.(DURUEL, F., opcit,p.435).
Un bon système fiscal doit être administré
avec un souci d'efficacité et d'économie. Des impôts
couteux ou difficiles à administrer détournent les ressources
vers les affectations non productives à la fois à l'impôt
et l'Etat. Mais aussi des gaspillages peuvent aussi être engendrés
par des barèmes d'impôt excessifs, créant des transferts
vers des activités moins productives, mais soumises à des taux
d'imposition moins élevé, des délocalisations vers les
paradis fiscaux, ou encore une hausse significative du recours à
l'économie informelle.
Lorsque l'on observe le type de comportement, on peut en
déduire que le principe de la neutralité fiscale, qui soutient
qu'un impôt ne devrait pas inciter les gens à changer leur
comportement économique, n'a pas été respecté.
Il existe deux formes de système fiscal: Intérieur
et
Le système fiscal extérieur.
Le premier est relatif aux impôts collectés
à l'intérieur du territoire national. (Loi n° 006/2003,
Journal officiel de la RDC, Mars 2003).
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Selon l'approche keynésienne, l'impôt n'est plus
qu'un mode normal de financement public et de redistribution des revenus, mais
il est l'expression de l'intervention Etatique qui consiste à
intégrer la politique budgétaire dans une vision à court
terme de la régulation de l'activité économique dans la
perspective de stimuler l'offre, réduire le chômage ainsi de
lutter contre l'inflation pour réaliser le plein emploi et la croissance
de l'économie du pays.
La réalisation des encaissements fiscaux concerne en ce
sens qu'ils doivent être réalisées par nature
d'impôts pour obtenir un budget adopté aux missions, pour
améliorer les conditions de travail des agents..., elles doivent
réaliser pour atteindre les objectifs assignés par l'Etat, pour
un bon développement du pays. (VAN LIERDEC, opct, p.71).
L'évaluation des encaissements fiscaux exige que les
actifs acquis du fait d'une opération fiscale soient initialement
évalués à leur valeur de réalisation. Mais les
réalisations à cette proposition d'évaluation de la juste
valeur pour l'évaluation des instruments financiers fait
controversent.
Par ailleurs, un certain nombre de personne estimaient qu'il
n'était pas nécessaire d'exiger la juste valeur dans le cas des
encaissements fiscaux faisant remarquer que les recettes fiscales sont
généralement perçues en trésorerie.
Ainsi selon laffer (Libéral américain) à
un certain niveau, l'impôt est accepté par le contribuable mais
qu'au-delà d'un certain taux d'imposition, la recette fiscale diminue ;
l'évasion fiscale, ce qui détruit l'assiette sur laquelle repose
les prélèvements obligatoires. (Base des conclusions, recettes
fiscales, chap. SP 3510 PSABCCSP ; Mars 2012. Pg 11).
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