Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.

Section 2 : Les limites institutionnelles de protection

Pour soutenir les règles édictées par le législateur, les pouvoirs publics ont mis en place des institutions de régulation du marché afin de protéger le consommateur. L'application des dispositions édictées par le législateur doit se faire par les institutions protectrices. Ils sont aidés dans cette tâche par les consommateurs eux-mêmes regroupés en association de défense pour militer contre les abus dont ils font preuve. A côté de ces derniers, existent les organismes privés de contrôle qui ne sont pas les moindres dans la protection des consommateurs. Toutefois,l'inapplication des dispositions relève sans aucun doute d'une part de leur responsabilité, de leur manque d'implication.Les institutions étatiques de régulation ne sont pas toujours efficaces parce qu'on constate une défaillance de leur part (Paragraphe 1). Ainsi que la faiblesse des institutions privées de protection (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La défaillance des institutions publiques de protection

La volonté affirmée des pouvoirs publics de protéger les consommateurs en matière de publicité a été matérialisée par l'implication de l'Etat dans l'organisation de ces derniers par l'institution d'organismes publics ad hoc. Toutefois, face à l'inefficacité constatée de ces organes publics de protection (B), il faut surtout révéler l'absence d'autorité publicitaire capable de prendre des décisions visant à améliorer le secteur (A).

A. L'absence d'autorité publicitaire

L'organe de régulation publicitaire en Côte d'Ivoire est le Conseil Supérieur de la Publicité. Rappelons que c'est l'organe étatique chargé du contrôle de l'exercice des activités publicitaires, de l'application des sanctions disciplinaires à l'encontre de tout contrevenant à l'exercice irrégulier de l'activité publicitaire. A la suite d'entretiens avec un agent du Conseil Supérieur de la Publicité, il convient de souligner que celui-ci connaît d'énormes difficultés qu'il importe de classer en trois (3) points essentiels.

La première grande difficulté que rencontre le Conseil Supérieur de la Publicité est relative à son statut juridique. Le CSP est relayé au rang de simple organe consultatif chargé de conseiller le Ministre de la Communication, ne disposant pas de la personnalité juridique. C'est un grand handicap pour le C.S.P. dans la mesure où il est dépourvu de toute autonomie. En effet, cela a pour conséquence malgré l'importance des tâches qui lui sont allouées, de disposer d'aucune autonomie financière pour faire face à ses impératifs. Cela se manifeste à travers le manque de moyens d'équipements des agents du C.S.P pour veiller à ce que la réglementation publicitaire soit respectée.

Aussi, faut-il ajouter que ce manque d'autonomie intervient au niveau des décisions prises par le C.S.P qui ne sont en réalité que des avis ; dans la mesure où il demeure sous tutelle du Ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste. Contrairement au C.S.P, l'Autorité de Régulation Professionnel de la Publicité (ARPP) en France est une association, indépendante des pouvoirs publics, comportant trois (3) instances associées au service de la réglementation publicitaire que sont :

- le Conseil d'Ethique Publicitaire (CEP), son but est de prévenir les possibles évolutions sociales susceptibles de bouleverser l'éthique et la réglementation publicitaire ;

- le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), qui a pour mission d'alerter le conseil d'administration de l'ARPP sur les attentes des diverses associations ou organisations au regard du contenu de la publicité et de sa régulation professionnelle ;

- le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) qui est l'instance chargée de statuer sur les plaintes du public à l'encontre des publicités mises en cause.

Ils sont respectivement des organes d'anticipation, de concertation et de sanction.^155(*)

La deuxième difficulté majeure que rencontre le C.S.P tient en ce qu'il n'y a aucun déploiement de ses services dans les chefs-lieux des régions en Côte d'Ivoire. Il existe qu'un seul bureau constituant le siège et situé dans la ville d'Abidjan. Ce constat est alarmant en ce sens que la publicité se fait sur toute l'étendue du territoire ivoirien mais ce n'est que dans la ville d'Abidjan que le CSP peut effectuer des contrôles en octroyant ou refusant les visas de diffusion publicitaire ; à l'exclusion des autres localités où il n'existe aucun organe de contrôle publicitaire.

La troisième difficulté tient à la fragilité de l'organisation du C.S.P face aux nouvelles techniques de l'information et de la communication et à l'évolution des supports. En clair, le CSP n'est pas outillé pour mener les actions de réglementation de la publicité par les techniques de l'information et de la communication. Par ailleurs, la protection des consommateurs face aux pratiques publicitaires malhonnêtes, ne souffre pas seulement de l'insuffisance de l'implication effective des organes de régulation. Elle est aussi influencée par la faiblesse des institutions privées de défense.

* ¹⁵⁵BOUT (R.), BRUSHI (M.), LUBY (M.), et POILLOT-PERUZZETTO (S.), Lamy droit économique, concurrence-distribution-consommation, éd., wolters kluwer, 2016, p. 1102-1103.