CHAPITRE I : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES ACTES NON
LEGISLATIFS DU
PARLEMENT et EFFECTIVITE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS DEVANT
LA LOI 7
Section 1. LES ACTES NON LEGISLATIFS DU PARLEMENT et LES
MODALITES DE
LEUR ADOPTION 7
§. 1. LA RECOMMANDATION 7
§. 2. LA MOTION 9
A. La motion de censure 9
B. La motion de défiance 10
C. La motion d'approbation 11
§. 3. LA RESOLUTION 11
Section 2. DE L'EFFECTIVITE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS
DEVANT LA LOI
13
§. 1. L'ETAT DE DROIT 13
§. 2. L'EGALITE DEVANT LA LOI 17
A. CONTENU 17
B. DE SON EFFECTIVITE EN RDC 17
S. 3. CONCLUSION PARTIELLE 18
CHAPITRE II : LE CONTROLE DES ACTES NON LEGISLATIFS DU PARLEMENT
20
Section 1. L'ACTE NE RELEVE DE LA COMPETENCE D'AUCUN JUGE 22
§. 1. LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PLACEES SOUS LE
CONTROLE
DE LA COUR DE CASSATION 22
A. Du Tribunal de paix 23
B. Du Tribunal de grande instance 23
C. De la Cour d'appel 24
D. De la Cour de cassation 25
§.2. Des juridictions de l'Ordre administratif
coiffées par le Conseil d'Etat 26
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A. Des compétences communes des juridictions de l'ordre
administratif 26
B. Des compétences propres à chaque juridiction.
27
B. 1. Du Tribunal Administratif 27
B. 2. De la Cour administrative d'appel 28
B. 3. Du Conseil d'Etat 29
§.3. La Cour constitutionnelle 32
A. Compétences ordinaires de la Cour constitutionnelle
32
B. Compétence spécifique de la Cour
constitutionnelle 32
Section 2. DE LA VIOLATION D'UN DROIT FONDAMENTAL
PROTEGE PAR LA
CONSTITUTION 33
Section. 3. DE LA JUSTICIABILITE DES DECISIONS PARLEMENTAIRES
35
o De la résolution parlementaire 37
CONCLUSION GENERALE 38
Bibliographie 41
I. OUVRAGES 41
II. ARTICLES ET REVUES 41
III. INSTRUMENTS JURIDIQUES 42
IV. JURISPRUDENCE 43
V. WEBOGRAPHIE 43
TABLE DES MATIERES 44
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