1.3.3. La réforme fiscale des années 1994
Le 24 janvier 1994, dans la foulée de la
dévaluation monétaire de 50%, le gouvernement camerounais
entreprit une réforme majeure de sa politique fiscale et commerciale.
Les réformes furent initiées dans un contexte de recettes
publiques en baisse, de hausse du déficit budgétaire, d'une
croissance des inégalités, et de la corruption parmi les
administrateurs fiscaux. Les observateurs du système fiscal comme Khan
Sunday, font remarquer que ces réformes n'étaient pas seulement
motivées par la nécessité de rétablir
l'équilibre fiscal, mais étaient largement en conformité
avec les conditionnalités du FMI et de la Banque Mondiale et de la
nécessité de favoriser l'intégration régionale
entre les pays membres de l'UDEAC. Les innovations majeures des réformes
à partir de 1994 étaient, entre autres, de réduire le
nombre de taxes, d'éliminer les traitements spéciaux et les
exemptions, de réduire la fraude et l'évasion fiscales,
d'introduire une quasi-taxe sur la valeur ajoutée et de réduire
les droits de douane.
Certes pour cette étude la priorité est mise sur
les réformes fiscales, mais il est fait le choix d'y inclure les
reformes commerciales (douanières) puisqu'elles ont visé le
même objectif : Celui
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Patrick SA'A, Elève Ingénieur Statisticien
Economiste, CEMAC-ISSEA
Dynamique du PIB et prévision du rendement des
impôts et taxes
d'accroitre les recettes budgétaires et de relancer
l'activité économique. Les principales réformes de
politique fiscale et commerciale mises en oeuvre par le gouvernement
camerounais pour ces années 1994 sont :
+ Les réformes des politiques commerciales :
Comme reformes de politiques commerciales, il faut citer :
Ø Le Tarif extérieur commun (TEC) :
Les quatre types de droits de douane existants avant 1994 furent
remplacés par un système unique et unifié connu sous le
nom du TEC, applicable aux importations en provenance des pays non-UDEAC. Tous
les privilèges du commerce extérieur dans le cadre du Code des
investissements et les régimes spéciaux de production (Taxe
unique ou TU ; Taxe intérieure à la production ou TIP) furent
éliminés ;
Ø La Réduction des taux de droits de douane
: Les importations ont été classées en quatre
catégories avec des taux tarifaires allant de 5 à 30 pour cent,
en baisse de 0 à 500 pour cent sous le régime
précédent.
Ø Le Tarif préférentiel
généralisé (TPG) : Un tarif
préférentiel généralisé a été
introduit pour le commerce avec les pays UDEAC avec un taux initial fixé
à 20 pour cent du TEC applicable. Ce taux fut ramené à 10%
le 1er janvier 1996 et éliminé le 1er janvier 1998.
Ø L'établissement d'une surtaxe temporaire
: Afin de tenir compte de la nature fragile de l'environnement industriel,
chaque État membre de l'UDEAC fut permis d'imposer une protection
supplémentaire sous la forme d'une surtaxe temporaire et fixée
librement par les Etats à un taux ne dépassant pas 30 pour cent,
et d'un droit d'accise sur certains biens de consommation courante, en
particulier les biens de luxe importés, ou ceux fabriqués
localement sous licence étrangère.
+ Les Réformes des politiques fiscales :
Comme reformes de politiques fiscales, il faut citer :
Ø Élimination de la plupart des
privilèges associés aux impôts indirects :
L'élimination de tous les privilèges associés aux
impôts indirects dans le cadre des régimes spéciaux de
production (TU, TIP) et le code d'investissement, à l'exception de la
zone de libre-échange.
Ø Introduction de la taxe sur le chiffre
d'affaires (TCA), un prélude à la mise en oeuvre d'une TVA :
L'introduction d'une taxe sur le chiffre d'affaires (TCA), c.-à-d.
une quasi-taxe sur la valeur ajoutée applicable à la production
nationale et aux intrants importés et intermédiaires, et
remplaçant les anciens impôts sur la production et taxes de vente
(ICAI, TU, TIP).
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Dynamique du PIB et prévision du rendement des
impôts et taxes
Ø Imposition des taxes d'accise sur certains produits
.
· il s'agit de la création d'un mécanisme pour
l'imposition des taxes d'accise sur certains produits.
Ces réformes fiscales avaient pour but de simplifier
les impôts indirects et d'élargir l'assiette fiscale en
réduisant les exonérations et rationalisant les taux, tout en
éliminant les distorsions du régime incitatif (RFJ-A (2013)). Un
impact positif sur l'accroissement des recettes fiscales et la croissance
économique était donc attendu.
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