Annexe IX : L'affaire mandat d'arrêt
L'affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000
(République démocratique du Congo c. Belgique) est la
première affaire moderne qui oppose deux États sur les
problèmes de compétence extraterritoriale et d'immunité
découlant de l'application d'une loi nationale mettant en oeuvre la
répression des crimes internationaux les plus graves devant les
juridictions internes.
La question est de savoir dans cette affaire si un organe des
relations extérieures et spécialement un ministre des affaires
étrangères, bénéficiaire sur le plan international
des privilèges et immunités, pourrait être
arrêté ou poursuivi parce qu'il a violé les normes
impératives du droit international (jus cogen).
Autrement dit, il s'agit de savoir si un Etat donné
pouvait, en vertu de son droit positif interne, étendre sa
compétence juridictionnelle sur un sujet étranger,
protégé par le droit international dans le but d'assurer la
sanction de la violation d'une norme de droit international.
La Cour a conclu que l'émission et la diffusion, par
les autorités belges, du mandatd'arrêt avaient méconnu
l'immunité du Ministre des affaires étrangères en exercice
du Congo et, plus particulièrement, violé l'immunité de
juridiction pénale et l'inviolabilité dont jouissait Mr Yerodia
en vertu du droit international. Ces actes ont engagé la
responsabilité internationale de la Belgique. La Cour estime que les
conclusions auxquelles elle est ainsi parvenue constituent une forme de
satisfaction permettant de réparer le dommage moral dont se plaint le
Congo.
Table des matières :
Remerciements
.......................................................................................01
Sommaire
..............................................................................................02
Liste des abréviations et acronymes
............................................................03
Introduction
générale...............................................................................04
1ère partie : Les règles
de l'immunité et de la compétence universelle...............
13
1er chapitre : La portée de
l'immunité.......................................................14
1ère section : Le fondement
juridique de l'immunité.................................14
1ère sous-section :
Les sources conventionnelles....................................15
2ème sous-section :
La coutume internationale.......................................17
2ème section : Les types
d'immunité
.......................................................18
1ère sous-section :
L'immunité
personnelle..........................................18
2ème sous-section :
L'immunité
matérielle............................................18
2ème chapitre : Le principe
de la compétence universelle..............................21
1ère section : Le fondement
de la compétence universelle...........................22
1ère sous-section :
Les fondements tirés du droit
conventionnel................22
2ème sous-section :
Les fondements tirés de la coutume internationale.......24
2ème section : L'exercice de
la compétence universelle................................25
1ère sous-section :
La pratique de la compétence
universelle.....................26
2ème sous-section :
La remise en cause de la compétence universelle...........33
2ème partie : La cour
pénale internationale et l'immunité des hauts responsables
d'Etats.....................................................................................................40
1er chapitre : L'éviction des
immunités devant la
CPI....................................43
1ère section : Le principe de
non pertinence de la qualité officielle................45
2ème section : L'obligation de
coopération des Etats avec la CPI.....................46
2ème chapitre : Les limites
des compétences de la
CPI....................................49
1ère section : les limites
juridictionnelles de la CPI.....................................50
1ère sous-section :
L'effet relatif du Statut de Rome................................
50
2ème sous-section :
L'interprétation de l'article 98 du Statut de Rome.........
51
2ème section :
L'ingérence du CS dans les activités de la CPI : entre
faveuret
contraintepolitique .............................................................................55
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