Structure administrative et gestion de la population dans le département du Mbéré de 1983 à 2018

2- Difficultés de déclaration de naissance

La lenteur dans le processus d'enregistrement des naissances entraîne parfois le découragement de certains parents, et facilite également l'abandon. D'après la loi et les instructions relatives à l'état civil camerounais, l'acte de naissance établi sur le champ, après lecture faite et aussi signé par le déclarant, lui est immédiatement remis^121(*). En temps normal, lorsque toutes les étapes du processus sont respectées et les dysfonctionnements limités, le déclarant peut entrer en possession de l'acte de naissance en 2 semaines^122(*). Or, la pratique de terrain montre que l'établissement de l'acte de naissance ne peut se faire sur le champ. En général, le temps qui s'écoule entre l'accouchement et l'obtention de l'acte de naissance est relativement long. Un parent peut avoir à patienter entre 2 et 6 mois pour l'obtention de l'acte de naissance^123(*). Or, des attentes relativement longues sont susceptibles de mener le déclarant de naissance à des frustrations et au découragement, permettant ainsi l'accroissement des enfants non déclarés. Les lourdeurs administratives, les difficultés d'accès aux services administratifs sont parfois dues à la mauvaise foi de certains agents qui pratiquent une rétention des actes d'état civil pour les revendre aux parents ignorant les textes sur la gratuité des actes et ceci dans le seul but d'enrichissement personnel^124(*). Vu de la sorte, ces populations isolées ont donc du mal avec leur enclavement à consacrer autant de temps à ces procédures étourdissantes construites par certains agents dans un but purement lucratif.

Par ailleurs, l'un des éléments entraînant la lourdeur dans l'établissement des actes de naissances est le problème lié à l'établissement des bulletins de naissances dans les centres sanitaires, et à sa transmission dans les centres d'état civil^125(*). Or, généralement ce sont les parents qui sont chargés d'acheminer les bulletins de naissances des centres sanitaires aux services d'état civil. Compte tenu des problèmes rencontrés par des parents au niveau de centres hospitaliers pour le retrait des bulletins de naissances, il est difficile que cette opération soit effectuée à temps, ce qui conduit le parent soit à une déclaration tardive soit à un abandon. Si le bulletin était transmis directement des centres sanitaires au service d'état civil, cela réduirait les coûts et augmenterait le nombre des enfants inscrits dans des centres d'état civil.

Certes voici présenter le désagrément lié à l'établissement de l'acte de naissance.Qu'en est-il de l'obtention d'autorisation de manifestation publique ?

B- Exigences de l'obtention d'une autorisation de manifestation publique

En abordant les difficultés à accomplir des démarches administratives, les problèmes rencontrés et leurs issues, l'enquête « Accès aux services » permet de caractériser de façon large les relations qu'entretiennent les personnes des localités isolées avec les services publics ou les administrations. Elle donne à voir le parcours de l'usager dans sa démarche d'accès aux services. À l'occasion d'une demande particulière, l'enquête a cherché à mettre en exergue le degré d'aisance des personnes sinistrées dans l'accomplissement de leurs démarches administratives (isolement géographique) et si, en cas de besoin, ces dernières ne sont susceptibles de bénéficier d'un soutien dans leur entourage pour les accomplir : le plus évident est d'emblée, l'autorisation de manifestation publique.

Le droit de manifester est un droit fondamental des pays démocratiques, garanti par la constitution. À ce titre le régime des manifestations au Cameroun demeure libéral. Les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prévoient que :« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »^126(*), et donc « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »^127(*). En effet, la manifestation est une réunion organisée dans l'espace public dans le but d'exprimer une conviction collective^128(*). On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, sportif, festif, qui n'exprime une opinion ou une revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège. Cependant, l'ironie du sort exprime les conditions défavorables des populations « sinistrées » à accéder au centre administratif compétent pour suivre les procédures régulières afin de répondre à cet acte et devoir citoyen.

* ¹²¹ H. Roger 2009,Comprendre la crise du système d'état civil au Cameroun : le cas de la fraude, Yaoundé, IFORD,p.46.

* ¹²²Ibid.

* ¹²³ Entretien avec Kondja, Garga Pella, le 15 août 2018.

* ¹²⁴ Entretien avec Kondja, Ngolo, le 16 août 2018.

* ¹²⁵ L. S. P. Mokondzhy, 2009,La gratuité dans l'enregistrement des naissances à l'état civil congolais : pratique et réalité de terrain, Yaoundé, IFORD, p.28.

* ¹²⁶ L'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

* ¹²⁷ L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

* ¹²⁸ B. Nounkeu, 2018, « Cameroun : réunions et manifestations publiques, l'ordre public fait désordre », http://www.camer.be/51028/6:1/cameroun-reunions-et-manifestations-publiques-lordre-public-fait-desordre-cameroon.html. Consulté le 16 décembre 2018.