Immunité diplomatique et justice pénale internationale.

1er Chapitre : La portée de l'immunité

L'immunité est un ensemble de dispositions qui assurent un régime juridique dérogatoire au  droit commun pour des personnes qui exercent des fonctions très spécifiques (chefs d'Etats, diplomates, ministres des affaires étrangères). Ce régime particulier préserve leur indépendance et assure la nécessaire protection de l'exercice de leur mandat avec le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

1ère Section : Le fondement juridique de l'immunité

Les sources traitant la question de l'immunité constituent en fait une base de sécurité juridique que ce soit des sources conventionnelles (sous-section 1) ou provenant de la coutume (sous-section 2).

1ère sous-section : les sources conventionnelles 

Plusieurs conventions ont été signées pour traiter cette question. Ces conventions précisent avant tout les conditions dans lesquelles l'immunité peut être invoquée.

La convention de Vienne du 18 avril 1961 surles relations diplomatiques : Élaborée sous l'égide de l'ONU, elle est entrée en vigueur le 30 janvier 1971. Cette Convention se caractérise par deux traits essentiels :

· D'une part, elle dispose d'une force juridique, du fait qu'elle regroupe un ensemble de règles d'origine coutumière prévoyant l'immunité diplomatique, lui permettant son application même aux Etats ne l'ayant pas encore ratifiée.

· D'autre part, cette convention peut être considérée comme le droit commun de l'immunité diplomatique puisqu'elle prévoit des règles applicables à l'ensemble des relations diplomatiques.

La convention de Vienne du 18 avril 1963 sur les relations consulaires : Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires consulaires bénéficieront de cette immunité. Cette convention prévoit une immunité diplomatique limitée, puisque cette protection est écartée en cas de crimes graves. Par ailleurs, les immunités accordées par cette convention concernent l'exercice des activités professionnelles.^23(*)

La convention européenne sur l'immunité des Etats du 16 mai 1972 : Elle est la première convention générale relative aux immunités des États étrangers. Cette convention présente également deux innovations importantes :

· Tout d'abord, cette convention admet dans son article 15 certaines restrictions du domaine de l'immunité de juridiction en permettant certains cas d'exclusion.

· Ensuite, ce traité apporte également certaines restrictions à l'immunité d'exécution forcée sur les biens de l'État étranger lorsque celui-ci s'est livré à des activités de gestion privée (article 26).^24(*)

La convention des nations unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et leurs biens : Cette convention présente deux traits essentiels. D'une part, elle constitue la première convention à caractère général ayant consacrée les immunités des États jusqu'à lors régit par la coutume internationale. Ensuite, cette convention comporte certains articles qui présentent l'importance des immunités dans les relations entre Etat comme le démontre l'article 3 qui prévoit que : 

1. La Convention n'affecte pas les privilèges et immunités dont jouit un État en vertu du droit international en ce qui concerne l'exercice des fonctions :

a. De ses missions diplomatiques, de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;

b. Des personnes qui y sont attachées.

2. La présente Convention n'affecte pas non plus les privilèges et immunités que le droit international reconnaît ratione personae aux chefs d'État.

3. La Convention n'affecte pas les privilèges et immunités que le droit international reconnaît à un État concernant des aéronefs ou des objets spatiaux lui appartenant ou exploités par lui.

La cour européenne des droits de l'homme a considéré que la convention des nations unies de 2004 s'applique au titre du droit international coutumier même à des États qui ne l'ont pas ratifiée, ce qui veut dire que les règles prévues par cette convention sont considérées en quelque sorte comme déclaratives du droit international coutumier. Toutefois, l'élaboration des textes écrits constitue une source de stabilité juridique dans un domaine assez complexe.

* ²³ Wasfi Ayyad, « Les immunités diplomatiques en droit pénal », Thèse de Doctorat, Reims, 2014,p 41.

* ²⁴ Ibid.