Les conséquences du principe que de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

B. L'adaptation des règles procédurales à la personne morale suspecte après la mise en mouvement de l'action publique

125. Lorsque le Procureur de la république estime avoir suffisamment d'éléments lui permettant d'établir la participation de la personne morale à la commission de l'infraction, celui-ci peut alors décider de la poursuivre, en mettant en mouvement l'action publique. Cette dernière tend à faire prononcer contre l'auteur d'une infraction une peine ou une mesure de sûreté édictée par la loi^304(*). Au cas contraire, c'est-à-dire s'il décide de classer sans suite^305(*), la victime pourra mettre en mouvement l'action publique contre la personne morale par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile. Un dernier acteur vient se greffer aux personnes susceptibles de mettre en mouvement l'action publique : Il s'agit des administrations spéciales. Le Procureur de la république, la victime, l'administration spéciale peuvent choisir la voie de l'information judiciaire, la personne morale sera alors inculpée, et le juge d'instruction pourra lui appliquer certaines règles liées à l'instruction (1) ou faire le choix de saisir directement la juridiction répressive, la personne morale aura alors le statut de prévenu ou accusé(2).

1- Les règles procédurales adaptables à la personne morale inculpée

126. L'inculpé est le suspect à qui le juge d'instruction notifie qu'il est présumé désormais comme étant soit auteur ou co-auteur, soit complice d'une infraction^306(*). Ainsi, plan formel, la personne morale est inculpée lorsque le juge d'instruction lui a notifié sa situation par un acte d'inculpation^307(*). Le juge d'instruction est saisi in rem et non in personam comme pour les personnes physiques par le Procureur de la république par un réquisitoire introductif d'instance ou par une plainte avec constitution de partie civile.^308(*)

Une fois inculpée, elle peut voir ses locaux perquisitionnés, certains de ses biens saisis, en l'occurrence ceux ayant servi à commettre l'infraction^309(*). Toutes les règles ne visant pas spécifiquement l'inculpé peuvent également être appliquées comme l'audition des témoins. L'information judiciaire terminée, la personne morale peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle change ainsi de statut.

2- Les règles adaptables à la personne morale prévenue ou accusée

127. Un prévenu ou un accusé est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction. Lorsque cette infraction est qualifiée de délit ou de contravention la personne a le statut de prévenu, lorsque cette infraction est qualifiée de crime, la personne a le statut d'accusé^310(*).

La personne morale peut être citée^311(*) devant la juridiction de jugement délivrée à la requête du ministère public, de la personne lésée par l'infraction, ou par toute autre personne intéressée^312(*). La citation peut lui être servie à personne par le biais d'un organe, ou à la mairie du lieu de son siège social ou même à parquet.^313(*) La citation adaptée à la personne morale doit contenir non pas le nom, mais la dénomination de la personne morale et son siège social. Elle doit également mentionner les faits incriminés et vise le texte de loi qui les réprime, elle doit également contenir les indications prévues à l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale^314(*). La personne morale peut également se faire signifier les actes de procédures conformément aux articles 56 et suivants du code de procédure pénale.

À l'audience, la personne morale a droit aux garanties accordées à la défense^315(*), à la présomption d'innocence, et les règles de preuves reconnus.

* ³⁰⁴Art. 59 du CPP camerounais.

* ³⁰⁵Art. 141 al. C CPP camerounais « Le Procureur de la République saisi, dans les conditions prévues aux articles 135, 139 et 140, peut: décider du classement sans suite d'une affaire et le faire notifier au plaignant; copie de toute décision de classement sans suite est transmise dans le mois au Procureur Général près la Cour d'Appel ».

* ³⁰⁶ Art. 9 al. 2 CPP camerounais « L'inculpé est le suspect à qui le Juge d'Instruction notifie qu'il est présumé désormais comme étant soit auteur ou co-auteur, soit complice d'une infraction ».

* ³⁰⁷ Art. 67 CPP camerounais.

* ³⁰⁸ Art. 157 CPP camerounais « (1) Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le Juge d'Instruction compétent.

(2) La plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique.

(3) La règle édictée à l'alinéa (1) n'est applicable ni aux contraventions, ni aux infractions dont la poursuite est réservée au seul Ministère Public ».

* ³⁰⁹ Article 177 et suivants du code de procédure pénale camerounais

* ³¹⁰Art. 9 Al. 3 ibid.

* ³¹¹Article 40 ibid. « (1) La citation est une sommation à comparaître devant une juridiction.

(2) Elle est délivrée par exploit d'huissier à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, à la partie civile, aux témoins, au civilement responsable et éventuellement à l'assureur ».

* ³¹²Art 40 al. 3, ibid.

* ³¹³Art. 40 al. 4, ibid.

* ³¹⁴ Art. 41 al. 2 « La citation énonce les faits incriminés et vise le texte de loi qui les réprime.

Elle indique en outre, suivant le cas, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement saisie, détermine les lieu, heure et date de l'audition et précise que la personne est citée en qualité d'inculpé, de prévenu, d'accusé, de partie civile, de civilement responsable, de témoin ou d'assureur. »

* ³¹⁵Il s'agit d'une catégorie juridique constitué du droit à un juge, du droit à un procès équitable.