Assurance-vie

Section 2 : Extinction par résiliation du contrat

À la différence de la caducité qui produit ses effets de plein droit, sans initiative du souscripteur ou de l'assureur, la résiliation, qui met fin pour l'avenir à un contrat en cours, résulte nécessairement d'une initiative des parties.

Paragraphe 1 : La faculté de résiliation réservée à l'assureur

1) Pour non paiement de la prime85

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance ne court que 30 jours après la notification de la sommation faite à l'assuré par l'assureur. C'est ce que stipule l'article 21 du CAM.

2) Pour omission ou déclaration inexacte du risque

Si l'assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque, et que l'assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d'assurance.

84 Cour.Cass, ch.so, 15/10/2002, N°814. Dis sur www.jurisprudence.ma

85 Cour.cass, 17/06/1985, N°431,Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc ÉíÈÑÛãáÇ ãßÇÍãáÇ ÉáÌã | N° : 40 | Page : 72.

Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l'assuré. L'assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue⁸⁶.

3) En cas d'aggravation du risque

L'assureur a la faculté de dénoncer le contrat s'il estime que le risque se révèle finalement trop important. Cette faculté de

résiliation s'applique aux assurances de dommages et aux assurances de personnes non vie. L'article L113-4 alinéa 6 du CAF précise que cela n'est pas applicable aux assurances sur la vie. De fait, l'assureur ne peut pas résilier en raison de l'aggravation de l'état de santé de l'assuré.

4) A la suite d'un sinistre

L'article 26 du code des assurances prévoit la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat à la suite d'un sinistre. Cette possibilité ne peut se faire que si une clause du contrat le prévoit expressément. Dans le cas contraire, l'assureur ne pourra pas mettre fin au contrat à la suite d'un sinistre.

La résiliation ne prendra effet qu' « à l'expiration d'un délai de trente jours à dater de la notification à l'assuré ». L'idée est de permettre à l'assuré de se trouver un nouveau contrat d'assurance et d'assurer la continuité de sa couverture. En cas de résiliation de l'assurance par l'assureur, ce dernier sera toujours, selon ce même article, tenu de restituer « les portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ».

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86 Art 31 du CAM.