La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Paragraphe 2 : Les organes communautaires chargés de l'exécution de la surveillance multilatérale :

La Commission occupe une place centrale dans le circuit de la S.M (A). Mais, elle est aussi appuyée par d'autres organes communautaires (B).

A- Le rôle prépondérant de la Commission dans la procédure de surveillance multilatérale:

Le rôle de la commission est le même dans l'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C. La commission est un organe communautaire d'exécution (1). C'est à elle que revient la mission de faire les rapports sur la surveillance (2).

1- La commission, un organe chargé de la mise en oeuvre des actions communautaires :

Dans toutes les deux organisations, la commission est l'organe exécutif. Elle a des compétences très larges qui ne seront pas exposées dans leur totalité au risque de déborder du cadre du sujet^38(*). La commission de l'U.E.M.O.A est composée de huit membres, appelés commissaires, qui sont des ressortissants des Etats membres. Ils sont désignés par la C.C.E.G en raison d'un commissaire par Etat membre et sur la base de critères de compétence et d'intégrité morale^39(*). Ils ont un mandat de quatre ans renouvelable. La commission est composée de sept départements en plus de la présidence. Parmi ces départements, il y en a un qui est chargé des questions de finances publiques, de fiscalités intérieures et de la surveillance multilatérale : le département des politiques économiques et de la fiscalité intérieure.

Les commissaires de la C.E.M.A.C sont désignés selon les mêmes règles que ceux de l'U.E.M.O.A. La commission est composée de quatre départements parmi lesquels le département des politiques économique, monétaire et financière. Au sein même de ce département, il y a une direction de la surveillance multilatérale. On y retrouve aussi trois autres directions qui participeront inexorablement à l'exercice de la surveillance multilatérale du fait de leurs missions : les directions des finances publiques, des études économiques et des statistiques.

C'est sur la proposition de la commission, que le Conseil des Ministres se prononce sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats. C'est à la commission que les Etats transmettent les données et statistiques nécessaires à l'exercice de la S.M.

Enfin, la commission élabore et rend publics des rapports semestriels d'exécution de la S.M.

Pour la C.E.M.A.C, la commission, bien qu'ayant un rôle prépondérant, travaille au sein de deux collèges. D'ailleurs, elle y assure la présidence. Ce qui montre encore une fois l'importance de la commission.

Le premier collège est la Cellule Communautaire. Elle maintient des rapports directs avec les cellules nationales car elle leur fournit des informations internationales et communautaires. C'est à elle que revient aussi la mission de rédaction des rapports d'exécution de la S.M sur l'état de la convergence. Elle est présidée par le président de la commission de la C.E.M.A.C.

Le deuxième est appelé Collège de surveillance. Il est présidé par la Commission de la C.E.M.A.C elle-même. Il veille au bon fonctionnement de la cellule communautaire et des cellules nationales. Il valide les rapports de la cellule communautaire sur la S.M et les soumet au C.M pour adoption.

Nous verrons que dans l'une et l'autre organisation, la rédaction de rapports sur la S.M est essentielle pour analyser l'état de la convergence.

2- La rédaction de rapports périodiques sur l'état de la convergence :

Chaque semestre, la commission de l'U.E.M.O.A, ou la cellule communautaire de la C.E.M.A.C, rédige un rapport sur la S.M avant d'adopter un rapport définitif à la fin de l'année.

Dans ses rapports, la commission de l'U.E.M.O.A fait état des perspectives économiques dans le monde, évalue la croissance économique de l'U.E.M.O.A et de chaque Etat membre. Elle y fournit également des orientations de politique économique pour l'année à venir.

L'étude de la situation économique de chaque Etat va permettre à la commission d'apprécier la sincérité des données macroéconomiques. Celles-ci vont lui servir de base de calcul du degré de respect des critères de convergence. Les données sont fournies par le Comité National des Politiques Economiques de chaque Etat membre.

C'est ainsi que dans son rapport semestriel publié en juin 2016 sur la situation de 2015, la Commission a remarqué que sur les sept Etats membres, cinq n'ont pas respecté le critère clé (Bénin, Guinée Bissau, Niger, Sénégal et Togo). Cela se comprend du fait que les nouveaux critères connaissent un début d'application et que les Etats vont devoir revoir leurs paramètres budgétaires et économiques pour atteindre le nouvel horizon de convergence fixé au 31 décembre 2019.

La Commission n'a pas hésité à formuler des recommandations. Comme recommandations générales, elle conseille entre autres de maîtriser les dépenses courantes et de renforcer le recouvrement des recettes fiscales. Elle a aussi formulé des recommandations spécifiques comme la diversification de la base productrice de l'économie vu que l'agriculture est menacée par les changements climatiques (Burkina Faso) ; la consolidation de la stabilité sociopolitique et la sécurité (Guinée Bissau et Mali) ; le suivi rigoureux de la gestion de la dette intérieure et extérieure (Niger qui a un déficit de 9%) ; l'amélioration du climat des affaires pour accroître l'attractivité des investissements directs étrangers (Sénégal) ; la poursuite des négociations avec le FMI pour bénéficier davantage de soutiens financiers (Togo)...

Jusqu'à présent la cellule communautaire de la CEMAC diagnostique l'état de la convergence sur la base de l'ancien dispositif de S.M vu que la mise en application du nouveau est prévue pour le 1^er janvier 2017. Dans le rapport de la surveillance multilatérale pour 2015, elle a constaté qu'aucun des Etats n'a respecté le critère du solde budgétaire de base sur le PIB qui doit être supérieur ou égal à zéro. Elle a encouragé le respect des objectifs généraux en matière de recouvrement des recettes non pétrolières et d'amélioration du climat des affaires. De même, elle a formulé des recommandations à l'égard de chaque Etat parmi lesquelles : l'orientation de la politique d'endettement vers des conditions plus concessionnelles (Cameroun) ; la poursuite des réformes pour un retour de la paix et de la sécurité (République Centrafricaine) ; l'accélération du processus de diversification des économies (Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad).

L'avantage de tels rapports sur la surveillance c'est qu'ils permettent non seulement d'apprécier l'état de la convergence mais aussi le suivi des recommandations formulées par la Commission. Ainsi, à chaque semestre, la commission est en mesure d'apprécier si les recommandations précédentes ont été appliquées ou non. Il ressort donc que la Commission est un organe indispensable dans le suivi de la soutenabilité des finances publiques des Etats.

Il n'en demeure pas moins que d'autres organes interviennent dans le cadre de la surveillance multilatérale.

B - Une multitude d'acteurs intervenant dans la surveillance multilatérale :

Loin de prétendre à l'exhaustivité, seuls seront examinés les organes qui interviennent directement dans le cadre de la S.M. A ce niveau, il y a des différences notables entre l'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C.

En premier lieu, il y a la C.C.E.G de l'U.E.M.O.A qui détermine les grandes orientations de politiques économiques. C'est elle qui a adopté le P.C.S.C.S. Celui-ci est en fait un acte additionnel du Traité de l'U.E.M.O.A. Raison pour laquelle il a été adopté par la C.C.E.G.

En second lieu intervient le Conseil des Ministres qui assure la mise en oeuvre des orientations prises par la C.C.E.G de l'U.E.M.O.A. Il a aussi un rôle prépondérant dans la C.E.M.A.C. Tous les travaux qu'effectue la commission ou le collège de surveillance lui sont transmis pour décision. C'est le Conseil qui, par des règlements et directives, met en oeuvre le dispositif de surveillance multilatérale. Il définit les critères et indicateurs ainsi que la procédure de la S.M. Il se prononce sur les grandes orientations des politiques des Etats membres. Il est habilité à adopter toutes règles supplémentaires dans le cadre de la convergence. Un Etat ne peut être exempté du respect des règles de convergence du fait de difficultés économiques et/ou politiques que par l'adoption d'une directive par le Conseil.

La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest est un organe de la S.M pour l'UEMOA. Selon l'article 10 de la directive 01/96/CM-UEMOA, elle « coordonne avec la commission pour assurer la cohérence de politiques économiques nationales notamment des politiques budgétaires avec la politique monétaire commune. ». Toutes les modifications intervenues dans la dette extérieure et intérieure doivent être communiquées à la banque.

Dans le cadre de la CEMAC, ce ne sont pas des organes en tant que tels qui interviennent mais des représentants d'organismes. En effet, la cellule communautaire est composée de six membres qui sont: le représentant de la BEAC nommé par le gouverneur, le représentant de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) nommé par le président de la commission, le représentant de la Banque des Etats d'Afrique Centrale nommé par le président de ladite banque, un représentant de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) nommé par le secrétaire générale de ladite institution, un représentant de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) et un représentant des Instituts Nationaux de Statistiques du pays qui assure la présidence tournante de l'UEAC. Rappelons-le, la cellule est présidée par le président de la commission.

Le collège de surveillance, quant à lui, réunit la commission qui en assure la présidence, deux représentants de chaque cellule nationale et deux représentants de la cellule communautaire.

La présence de tous ces membres venant de divers organes se justifie par le souci d'assurer la coordination entre les différentes institutions communautaires, de faciliter l'échange d'informations et d'harmoniser l'union monétaire et l'union économique.

Il existe donc tout un réseau qui s'est développé pour mener à bien la surveillance multilatérale. D'ailleurs, des organes extérieurs peuvent même s'y prêter.^40(*)

Les Etats membres sont aussi des acteurs incontournables car il leur revient de réceptionner les règles de S.M et d'assurer leur mise en application dans le cadre national.

* ³⁸ Cf. articles 26 et suivants du Traité de l'UEMOA et articles 25 et suivants du Traité de la CEMAC

* ³⁹ Article 27 du Traité révisé de l'UEMOA

* ⁴⁰Sur la base de l'article 8 de ses statuts, le FMI « peut demander aux États membres de lui communiquer des renseignements qu'il juge nécessaires à la conduite de ses opérations ». Ces renseignements peuvent être les importations et exportations, la balance internationale des paiements, le revenu national. Ces renseignements servent, précise le statut, « faciliter la réalisation d'étude destinées à aider les États membres à élaborer des politiques de nature à promouvoir la réalisation des buts du Fonds ». Et comme tous les Etats de l'UEMOA et de la CEMAC sont membres du FMI, ces dispositions s'appliquent à eux. En plus de publier chaque année un rapport sur les politiques communes de l'UEMOA et de la CEMAC, le FMI effectue aussi des études sur la situation de chaque Etat. La Banque de France élabore, chaque année, un rapport sur la zone Franc. Elle ne manque pas de souligner la situation de la surveillance multilatérale.