La fairness tax, taxe d'équité ?

1.2 Le taux d'imposition nominal.

1.2.1 Principes.

Pour la compréhension de la suite de mon mémoire, il est très important de ne pas confondre le taux d'imposition nominal avec le taux d'imposition effectif à l'I.Soc.

Pour obtenir le bénéfice imposable d'une société, on part du bénéfice comptable de l'exercice sur lequel on effectue neufs opérations successives de retraitement fiscal (qui seront détaillées plus loin dans ce mémoire). Après ces différentes opérations de corrections, redressements et déductions, on obtiendra la base imposable finale de la société.⁵

A l'impôt belge des sociétés, pour les sociétés dont le revenu imposable est, par période imposable,

⁴ TRENDS-TENDANCE (2010), « Le top 50 des sociétés qui payent le moins d'impôts en Belgique », Consulté sur : http://trends.levif.be/.

⁵ SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES (2016), «Déclaration à l'impôt des sociétés, exercice d'imposition 2016», Consulté sur : https://finances.belgium.be.

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supérieur à 322.500 euros, on appliquera un taux nominal de 33,99% (contribution complémentaire de crise comprise)⁶. Il s'agit donc d'un impôt proportionnel (C.I.R., art. 215, al

1^er).

Cependant, pour les sociétés dont le revenu imposable est inférieur à 322.500 euros pour une période imposable déterminée , à l'exception des sociétés « financières » dites passives , des sociétés filles d'autres sociétés , des sociétés qui distribuent des dividendes excédant 13 % de leur capital libéré, des sociétés qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération suffisante, des sociétés d'investissement réglementées, des sociétés immobilières réglementées et des organismes de financement de pension, on applique un taux nominal réduit progressif par tranches (C.I.R., art. 215, al 2).

Dans ce cas, la première tranche de la base imposable de 0 à 25 000 euros est taxée à 24,25 pourcents. La deuxième tranche de 25 000 euros à 90 000 euros est taxée à 31 pourcents. Pour finir, la troisième tranche de 90 000 euros à 322.500 euros est taxée à 34,5 pourcents (C.I.R., article 215, al.2). A ces différents taux, il faut ajouter la contribution complémentaire de crise de 3%.⁷

Exemple :

La SPRL XYZ a un revenu imposable de 300 000 euros. Il est supposé qu'elle ne tombe dans aucune catégorie d'exclusions citées ci-dessus.

On calculera l'impôt dont elle est redevable de la manière suivante :

-- La première tranche : 25.000 EUR x 24,25 % = 6.062,50 EUR ;

-- La deuxième tranche : 65.000 EUR (90.000 - 25.000) x 31,00 % = 20.150 EUR;

-- La troisième tranche : 210.000 EUR (300.000 - 90.000) x 34,50 % = 72.450,00 EUR; -- Le total = 98 662,5 EUR.

A cela, il faut ajouter la contribution complémentaire de crise de 3% (98 662,5 x 0,03 = 2959,87). On obtient donc comme impôt final un montant de 101 622,37 EUR.

Par contre, si la SPRL avait été taxée au taux ordinaire (33,99% ccc comprise), elle aurait payé 101 970 EUR d'impôts.

⁶ SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES (2017), Taux de l'impôt des sociétés, Consulté sur : https://finances.belgium.be.

⁷ ADMINISTRATION FISCALE (2001), Circulaire n° AAF/2000-1771 dd. 12.03.2001.

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