Analyse critique de la procédure pré-juridictionnelle face aux droit de l'homme en RDC. Cas de la ville de Mwene-Ditu.

0. INTR0DUCTI0N

Dans une société organisée, l'Etat assure la responsabilité de l'ordre public et du bien commun.

En effet, la constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution (^1(*)) garantit aux termes de l'article 150 l'exercice du pouvoir judiciaire aux cours et tribunaux et organisés parallèlement et de manière claire la phase pré-juridictionnelle. Au cours de cette phase, les prescrits de l'article 17 in fine garantissent la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne accusée d'une infraction jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif. Cette disposition rejoint celle de l'article 18 alinéa 1 qui donne l'obligation d'informer toute personne arrêtée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans une langue qu'elle comprend. Enfin, dans son article 19 alinéa 3, s'ajoute celle qui privilégie le droit à ce que la cause de toute personne présume coupable soit entendue dans un délai raisonnable ainsi que celui d'être entendu en présence d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire tant au cours de l'enquête policière quependantinstruction pré juridictionnelle.

De son côté par ailleurs, la déclaration universelle des droits de l'homme (^2(*)) ratifiée par la république démocratique du Congo et publiée dans le numéro spécial avril 1999 du journal officiel exige et consacre, dans ses articles 5 - 11, le respect de la vie humaine d'un justiciable considéré comme sujet des droits et devoirs et protégé juridiquement et soumis aux normes objectives de la justice par le pouvoir publics dont l'élément fondamental consiste à connaître le juste domaine de la liberté et d'en protéger les droits. A cet effet, l'action punitive doit se baser sur des règles juridiques claires, conformes en la matière et fermes afin de permettre à l'accusé de se défendre réellement et non pour la forme.

Dans le même contexte cependant, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (^3(*)) stipule dans ses articles 3 - 7, des garanties relatives de droit de la vie et à l'intégrité physique, au droit de se faire assister par un défenseur de son choix et de jouir d'une assistance légale efficace ainsi qu'au droit d'être présume coupable.

C'est également le souci du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoit aussi les mesures de la protection des droits de l'homme en ses articles 7 à 14.

Reconnaissant la pertinence de ces valeurs ainsi énoncées précédemment toutes les dispositions conséquentes y relatives soulignent et cristallisent l'un de contenus les plus importants du droit pénal, celui de la légalité de la procédure que l'on désigne par cet adage romain : « nullumjudiciumsinellege » qui signifie : « il n'y a pas de procédure sans loi ». Par ce fait, les dispositions de ces textes juridiques comme le commente et le motive le Vade-Mecum des droits et devoirs du citoyen congolais, deviennent ipso facto opposables à tous et constituent de surcroit le gage de leur applicabilité réelle et efficace sur toute l'étendue du territoire national.

Malgré la publication de tous ces outils juridiques internationaux qui proclament les droits de l'homme et auxquels les Etats ont adhéré et sur lesquels, ils réaffirment l'attachement à ces valeur fondamentales et universelles inaliénables, la réalité concrète sur le terrain est tout autre, ce qui veut dire que les droits le plus fondamentaux de la personne humaine sont loin d'être respectés, ils sont de manière générale bafoués et méprisés. Particulièrement, dans le domaine judiciaire, les multiples abus du pouvoir ont été constatés ayant comme conséquences des violations flagrantes, massives et graves des droits de l'homme constitutionnellement reconnus aux justiciables.

Certes, plusieurs mécanismes de protection des droits de l'homme tant internationaux, régionaux que nationaux garantissent les droits de détenu pendant l'étape pré-juridictionnelle et même juridictionnelle (parcours judiciaire du détenu) tel que démontré supra. Toutefois, les détenus en provisoire, subissent parfois et peut être par ignorance, des conditions qui ne répondent pas au droit à la dignité humaine, ou droit à la vie, à la santé, à la présomption d'innocence, à la protection de l'intégrité physique, etc. et sont généralement vulnérables aux violations des droits de l'homme, y compris des détentions illégales et arrestation arbitraire.

Cette étude se fixe l'objectif d'examiner le non-respect de normes ci-haut identifiées et d'en analyser les prescrits de manière à les confronter aux pratiques judiciaires courantes en RD Congo en général et plus particulièrement dans la ville de Mwene-Ditu, en vue d'en dégager une espèce de politiques ou stratégies satisfaisantes, capables de favoriser l'émergence d'un Etat de droit démocratique qui garantit sans faille les droits et libertés de tous ses citoyens dans le strict respect des textes qu'il a adopté. (Constitution, traités internationaux, code de procédure pénale, etc.).

In fine, ce travail se veut pour tout dire un outil de défense des personnes détenues contre l'inapplication de la loi ; son élaboration nous exige à sa juste valeur, d'associer indispensablement toute personne reliée directement (Magistrat, Avocat, personnel pénitentiaire, auxiliaires de la justice et intervenants en milieu carcéral : Défenseurs des droits de l'homme, travailleurs sociaux et religieux, etc. ainsi que certains de nos concitoyen qui s'interrogent comme nous-mêmes sur la protection des droits de détenus en RDC.

Bref, ce travail exige la contribution de tous pour permettre l'avènement d'une justice distributive et équitable qui met au contre l'homme et protège donc sa dignité à tout prix, ce travail s'évertue sans doute à créer et maintenir un environnement favorable et sécurisé pour la protection et la promotion des droits des détenus en RDC en général, et à Mwene-Ditu en particulier.

Ces abus secommettent tellementà l'étape de la procédure dans le chef de ceux qui sont sensés dire la loi selon les pratiques éthiques et usuelles de l'art. L'exercice maladroit et tordu du pouvoir quant au respect des droits et libertés humains contrairement aux prérogatives constitutionnelles dévolues aux cours et tribunaux ne laisse pas indifférents des chercheurs « en droit comme nous qui tenons mordicus à évaluer les préjudices causés par cette mauvaise application des lois en la matière afin de les réparer pour enfin marquer un conte stablement l'instauration d'un lien table Etat de droit.

Parlant de la procédure pénale, LUZOLO BAMBI LESSA (^4(*)), ne se limite qu'à plaider pour la nette séparation entre la phase pré-juridictionnelle et celle dite juridictionnelle sans cogiter au respect des dispositions constitutionnelles et des droits de l'homme consacrés pendantles deux phases en faveurs des justiciables.

Ainsi donc, dans l'optique de notre recherche, nous nous sommes focalisés sur l'analyse critique de l'application des droits de l'homme au cours de la phase pré-juridictionnelle tout en proposant des mécanismes susceptibles de concourir à cette application. Il s'agit donc d'une formation et d'une éducation des acteurs de l'instruction pré-juridictionnelle au respect des droits dont bénéficient les justiciables.

Les textes juridiques tant internationaux que nationaux auxquels nous avons fait allusion soutiennent avec force que pour un délinquant soit sanctionné par la loi pénale, il faut impérativement l'entendre, et enquêter sur les circonstances objectives et subjectives de la commission de l'infraction ; autant des devoirs qu'une seule personne ne peut réaliser à la fois. En plus, l'institution du principe de la présomption d'innocence fait sentir le besoin d'un examen judiciaire avec test pour établir la culpabilité de la personne poursuivie.

Ainsi, l'Etat qui se veut un Etat de Droit, démocratique et respectueux des droits de l'homme, comme la République Démocratique du Congo, à l'instar des autres Etats, se trouve dans l'obligation de créer des organes judiciaires spécialisés tels que la police judiciaire et le parquet pour concourir à la garantie des droits des justiciables au niveau de la phase pré-juridictionnelle.

Cependant, nous relevons que dans la pratique judiciaire, l'application des droits de l'homme dans la procédure pré-juridictionnelle n'est pas comme rempart contre l'arbitraire des hommes demeure encore cheval entre le pouvoir de sanctionner et celui de sécuriser.

Actuellement, il n'est secret pour personne de constater que la situation que mènent les justiciables dans le parquet et la police est déplorable sur la ville de Mwene Ditu. C'est dans cette logique que nous déplorons l'ignorance dont font preuve les acteurs de l'instruction pré-juridictionnelle face aux dispositions relatives aux droits de l'homme d'une part et au code de procédure pénale d'autre part, code qui institue une procédure de recherche des infractions et de poursuite des justiciables des arrestations arbitraires ; la violation du délai de garde à vue, le non-respect de la procédure et autres faits y relatifs deviennent la caractéristique de la police judiciaire et des magistrats instructeurs durant l'enquête préliminaire.

Dans bon nombre de cas, le délinquant est privé des droits de la présomption d'innocence sans être informé des motifs de son arrestation, ni être défendu par un Avocat ou un Défenseur judiciaire de son choix, il est torturé comme si sa culpabilité a été déjà établi, le tout en violant des textes juridiques.

De qui précède, la question centrale de la présente étude est formulée en ces termes :

ü Que faut - il faire pour humaniser les droits du détenu pendant son parcours judiciaire à Mwene Ditu ?

ü Autrement dit, comment peut-on combattre, dans le cadre des droits de l'homme, les abus de certains acteurs de l'instruction pré-juridictionnelle ?

L'hypothèse est définie comme une réponse provisoire à une question posée(^5(*)). Après avoir présenté notre problématique, il nous est nécessaire d'y apporter une tentative de réponse en guise d'hypothèses que confirmera ou désapprouvera les données collectées lors de notre enquête :

s Humaniser les droits des détenus au cours de leur parcours judiciaire, consisterait dans une certaine mesure à veiller à leurs droits à la santé, à la nourriture saine et équilibrée, nécessaires pour sauvegarder leur vie et réduire leur vulnérabilité ; humaniser leurs droits serait semble - t - il, leur confier des conditions favorables pour dormir au lieu de dormir dans des conditions semblables aux bêtes ; c'est leur donner des toilettes, des bâtiments bien aérés car dormir, chier à son aise, passer de l'air ce sont des droits naturels communs à tous les hommes et essentiels pour leur épanouissement et leur dignité, etc.

s Des acteurs de l'instruction pré-juridictionnelle abuseraient de leurs pouvoirs en foulant aux pieds les droits de présumé coupable, parce qu'ils seraient attachés à la corruption, au trafic d'influence, au favoritisme et au clientélisme;

s Pour combattre, dans le cadre de droits de l'homme les abus de certains acteurs de l'instruction pré-juridictionnelle, il faudrait de prime abord une certaine mobilisation des organismes de la société civile (plaidoyers), afin de dénoncer certaines violations des droits de l'homme au cours de cette étape. Ensuite, des campagnes de sensibilisation et d'éducation des acteurs de l'instruction pré-juridictionnelle ainsi que des détenus au respect des droits de l'homme ;

s Il faudrait un renforcement des appareils judiciaires pour sanctionner les auteurs de certains abus des droits de l'Homme pendant la phase pré-juridictionnelle ;

Notre choix porte à ce sujet est beaucoup plus motivé par les réalités vécues au cours de notre stage effectué au parquet près le Tribunal de paix de Mwene-Ditu où dans chaque audience, les conseils des parties n'ont jamais cessé de relever les abus de pouvoir dont leurs client ont été victimes pendant l'enquête pré-juridictionnelle et de réclamer tout haut que justice soit rendue conformément aux prescrits de la loi en matière des droits de l'homme.

D'une manière générale, notre étude a pour objet de nous rendre compte si les textes légaux (nationaux et internationaux) sont respectés et mis en pratique pendant cette étape importante de la procédure pénale congolaise à Mwene-Ditu.

Quant aux objectifs spécifiques du présent travail, ils sont libellés de la manière suivante :

Ø Dégager, expliquer et vulgariser les droits de l'homme du détenu et leur fondement ;

Ø Relever l'exigence des droits de l'homme dans la phase pré-juridictionnelle ;

Ø Analyser objectivement l'application des droits de l'homme dans la phase pré-juridictionnelle et dégager des solutions et perspectives susceptibles d'améliorer cette situation qui porte atteinte aux droits et à la dignité de nos semblables.

D'une part sur le plan théorique, ce présent travail contribuera au nouveau cadre de réflexion sur la matière portant sur les droits de l'homme contre les abus effectués au parquet et à la police et d'autre part sur le plan pratique, il constituera un instrument de référence afin de leur permettre de veiller au strict respect et à la promotion des droits de l'homme.

Notre recherche est axée principalement sur l'ensemble des lois qui régissent le domaine pénal de la République Démocratique du Congo. Du point de vue indicateur de la recherche, notre recherche se réfère constamment aux normes internationales, à la constitution du 18 Février 2006 dont quelques articles ont été revus et modifiés par la loi N° N°11/002 du 20 Janvier 2011, ainsi qu'aux lois organiques et ordonnances régissant la matière que nous étudions.

Toute recherche scientifique exige des méthodes de recherches, celles-ci permettront de saisir les traits saillant de l'objet d'étude. Ainsi pour pouvoir bien asseoir notre travail, nous allons pouvoir recourir à l'usage de la méthode exégétique qui consiste à interpréter les textes des lois. Concrètement elle nous permis de comprendre des dispositions légales de certains instruments juridiques tels que la constitution, le code de la procédure pénale et la déclaration universelle de droit de l'homme en vue de comprendre l'applicabilité de ces textes dans les pratiques judiciaires.

Comme techniques, nous avons fait usage du questionnaire au sens plus général comme il désigne un ensemble des questions susceptibles de permettre au chercheur que nous sommes d'ouvrir un dialogue, un entretien, un contact systématique avec les enquêtés.

Nous nous sommes servis en outre des techniquesdocumentaires, interview échantillonnage.

La technique documentaire qui nous a servi à élaborer suffisamment notre travail, elle consiste à prendre connaissance dans le texte notamment les archives, les documents inédits, les ouvrages, les notes de cours, les textes officiels et les travaux scientifiques, celle-ci nous a suffisamment aidé à récolter les données et ensuite nous avons choisi la technique d'interview qui est définie comme étant une tête - à - tête autour duquel l'enquête donne oralement les informations à l'enquêteur.

« L'interview est un procédé d'investigation scientifique qui, utilisant un processus de communication verbale pour recueillir des informations en relation avec le but fixé (^6(*)).

Elle nous a aussi permis d'échanger avec quelques praticiens de droit et justiciables membres de la société civile pour plus de précision dans notre recherche.

Il y a une exigence primordiale scientifique en matière de recherche qui nécessite à ce que l'étude soit limitée dans le temps et dans l'espace. Notre sujet couvre la période allant de 2006 à 2018, période au cours de laquelle une nouvelle constitution a été promulguée en veillant sur la liberté, la protection, l'égalité, la promotion et le respect des droits et de la dignité de tous les citoyens sans distinction.

Toutefois, il est question de préciser ici que notre travail pourra toucher l'esprit de tout citoyen de la République démocratique du Congo. Malgré cela, nous n'allons pas parcourir toute la République pour mener les recherches, plutôt, notre travail sera réalisé comme nous l'avons dit ci-haut, sur base des recherches qui seront menées, dans les différents parquets de la ville de Mwene-Ditu.

Dans le souci de mieux aborder cette étude, nous avons tenu à la subdiviser en trois chapitres précédés par une partie introductive pour terminer par une conclusion assortie de quelques suggestions.

En effet, le premier est consacré de l'approche théorique et sémantique du travail, le deuxième chapitre est axé sur les garanties judiciaires du détenu pendant l'étape pré-juridictionnelle en droit Congolais, et dans le troisième, nous aborderons l'analyse critique des violations des droits de l'homme pendant l'étape pré-juridictionnelle dans la ville de Mwene-Ditu.

* (¹) Constitution révisée de la RDC, le 20/01/2020

* (²) Déclaration UNIVERSELLE Des droits de l'homme, Genève, le 10/12/1948

* (³) Charte Africaine de droit l'homme et de peuple, le 21/10/1986

* ⁴ LUZOLO BAMBI LESSA, Manuel de Procédure pénale, ,

* (⁵) MABOMBO, Initiation à la recherche scientifique, G2 Droit, Fac, Droit, UMD 2016 - 2017, P. 33.

* (⁶) MABOMBO, Op. Cit P. 35.