I.3.1.2. Loi n°96/12 du 25 août 1996portant loi
cadre relative à la gestion de l'environnement
Cette Loi fixe le cadre juridique général de la
gestion de l'environnement au Cameroun et précise en ses articles 17,
18, 19 et 20, les dispositions particulières relatives à
l'obligation de tout promoteur de réaliser une étude d'impact
environnemental et social (EIES) pour toute activité susceptible de
causer des préjudices sur l'environnement. A cet effet, l'exploitation
forestière n'en fait pas l'exception car une EIES
détaillée est effectuée lors de l'élaboration du
plan d'aménagement. La finalité de cette étude est
l'élaboration d'un plan de gestion environnemental et social dont la
mise en oeuvre permettra de réduire au plus les impacts négatifs
et de valoriser les impacts positifs de l'activité sur les composantes
environnementales et sociales du projet. Dans son titre 1, cette loi rappelle
l'importance de l'environnement et du social pour la république du
Cameroun.
I.3.1.3. Décret n°95/531/PM du 23 août
1995 fixant les modalités d'application du régime des
forêts
C'est l'un des principaux textes d'application de la loi
n° 94/01 reprenant les dispositions relatives à la protection de la
nature et de la biodiversité ainsi qu'aux forêts. Il
définit et précise, les différents titres d'exploitation
de la forêt, les modalités de leur acquisition et de leur
exploitation, les modalités d'attribution et de gestion des forêts
communautaires ou des forêts des particuliers, les modalités
d'agrément et les conditions d'exercice de l'activité
forestière, les différents droits d'accès et d'usage, les
procédures et modalités de contrôle des activités
forestières, les mécanismes répressifs et les
modalités de mise en oeuvre des sanctions prévues par la loi,
etc.
D'autres textes législatifs et règlementaires
viennent appuyer le cadre juridique pour une gestion durable des ressources
forestières au Cameroun :
§ Le Décret N° 2005/0577/PM du23
Février 2005, fixant les modalités de réalisation des
études d'impact environnemental et social ;
§ Le Décret N° 95/466/PM du 20 juillet 1995
fixant les modalités d'application du régime de la faune ;
§ L'Arrêté N° 0222/A/MINEF du 25 mai
2001 fixant les procédures d'élaboration, d'approbation, de suivi
et de contrôle de la mise en oeuvre des plans d'aménagement des
forêts de production du domaine forestier permanent ;
§ L'Arrêté n° 110/A/MINEF du 21 janvier
1999 fixant les modalités de contrôle et de suivi des
activités forestières.
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