De la protection de la propriété foncière en rdc : étude causale de la persistance des conflits parcellaires dans la ville de Lubumbashi

b. Le domaine foncier privé de l'Etat

Selon les articles 56, 57 et 60 de la loi Foncière, il s'agit de toutes les terres qui ne constituent pas des terres du domaine public.

Ces terres sont concessibles quelle que soit la destination ou l'usage dont le bénéficiaire veut en faire (usage résidentiel, commercial, industriel...)^13(*)

L'Etat peut accorder aux particuliers des droits civils et exclusifs de jouissance sécurisés par les titres de concession. Cette concession peut être perpétuelle ou ordinaire.

* ¹³ Maitre NSOLOTSHI, Vulgarisation de la loi Foncière en R.D.C, p 4