De la protection de la propriété foncière en rdc : étude causale de la persistance des conflits parcellaires dans la ville de Lubumbashi

§3L'absence ou insuffisance des mesures d'exécution de la loi foncière

L'ordonnance devant régler les droits de jouissance acquis sur les terres dites coutumières n'a jamais été signée par le Président de la République conformément à la Loi Foncière. Cette ordonnance devait intervenir conformément à l'article 389 de la loi foncière.

Cela date de juillet 1973. L'absence de cette ordonnance laisse aux chefs coutumiers une grande marge de manoeuvre dans la mesure où ils cèdent, retirent et bradent les terres aux premiers venus^34(*). Ceci donne un feu vert au dérapage comportemental des chefs coutumiers qui s'invitent au mépris absolu de la loi. Et c'est là que naissent les conflits entre les chefs coutumiers et les autorités administratives qui débouchent aux conflits parcellaires.

§4 L'ignorance de la loi foncière par la population

La loi foncière est rédigée en français et non dans les langues couramment parlées dans la communauté lushoise en particulier, surtout dans ses milieux ruraux. Ceci entraine la méconnaissance de la loi par la majorité de la population. C'est ainsi que même les clauses de contrat de location que les demandeurs signent avec l'Etat, ne sont pas jamais comprises. Bon nombre de locataires ignorent la condition de mise en valeur^35(*) et du paiement du loyer annuel. Quand l'Etat reprend le terrain, parce qu'il n'a pas été mis en valeur, pour le réattribuer à un autre locataire, cela aussi est source de plusieurs conflits.

§5 L'absence d'enquête de vacance de terre

L'enquête de vacance de terre est préalable à toute concession de terres rurales et la population locale, qui perd certains droits, doit être indemnisée, faute de quoi, il y a conflit entre elle et le concessionnaire^36(*). De même, certaines enquêtes de vacances de terres sont mal effectuées : elles peuvent être l'objet de corruption ou de manipulation, ou impliquer des personnes qui ne sont pas représentatives de la communauté concernée.

§6 L'ingérence des services de l'Etat

Les chefs de quartiers, les chefs de cités, les chefs coutumiers, les chefs de l'urbanisme et habitat, les agents du cadastre, les Administrateurs des territoires et les bourgmestres se mêlent eux aussi de la distribution des parcelles et délivrent des documents ignorés par la loi foncières et parfois cette distribution se passe sur de terrains non lotis.

§7 L'incompétence des services de l'Etat

Le manque de formation, surtout juridique, des fonctionnaires appelés à exercer la fonction de conservateurs des titres immobiliers constitue un problème majeur. Leur incompétence, et parfois leur cupidité, sont causes de conflits.

* ³⁴ Guide pratique de résolution et de prévention des conflits fonciers

* ³⁵ Article 144 de la loi foncière

* ³⁶ Guide pratique de résolution et de prévention des conflits fonciers