Problématique de la mobilisation des recettes douanières à la DGDA Nord-Kivu, 2011 à 2016

I.1.3. Quelques définitions

A. La concession

Appeléecommunément « Société a charte », elle est celle dans laquelle l'Etat (le concédant) concède aux particuliers (concessionnaires) le pouvoir d'exploiter une entreprise dans les conditions spéciales.

Un cahier de charte précise alors les clauses favorables : à l'Etat, les redevances ; au concessionnaires, un monopole ; c'est-à-dire les privilèges exclusives de fabriquer, de vendre ou exploiter dans un secteur déterminé.

B. Etablissement public

L'établissement public se conçoit comme une personne publique a vocation spéciales distincte des collectivités publiques.

Collectivités publiques se défini comme ; Etat, les collectivités locales ; parlant de la collectivité on fait allusion a des personnes liées par une organisation commune.^14(*)

Ce mode degestion se distingue de l'exploitation d'une régie par l'octroi de la personnalité morale au service public

La notion d'établissement public coïncide avec une large application d'un régime du droit privé. Elle tend à favoriser une gestion efficace par l'autonomie de la nature et a permettre la participation des intéressés à la gestion.

Il importe de s'intéresser aux principes fondamentaux du fonctionnement. Il y a pour cela trois principes : l'autonomie, la spécialité, et le rattachement gouvernent le fonctionnement des entreprises publiques :

Ø L'autonomie tant financière qu'administrative, conférées l'établissement public par l'Etat traduit par la volonté qu'il lui faut pour la rentabilité et l'efficacité que l'on veut atteindre ;

Ø La spécialité de l'établissement public stipule que ce dernier ne possède qu'une compétence d'attribution strictement déterminé, dans les statuts se limitant à la gestion d'un service public ou des plusieurs autres biens définis dans les statuts ;

Ø Le rattachement est le principe qui illustre le lien de l'établissement public à une collectivité publique.

C. L'office

L'office ressemble à la régie ; à la seule différence ou l'office possède plus d'indépendance du point de vue administratif et financier à l'égard de l'Etat. Cependant, les deux entreprises se heurtent à des difficultés de manque d'initiatives, par crainte desresponsabilités et d'ingérences politiques dans les nominations et les activités.

D. Régie

La régie se définie comme étant l'exploitation directe de services publics par l'administration avec ses biens et son personnel. Son budget est intègre à celui de la collectivité dont relève les services

Ce mode de gestion jadis a l'apanage de l'administration s'applique encore dans certains domaines à savoir : l'arrière, la défense nationale, la police, les finances. Il est parfois applique dans la gestion des services publics industriels et commerciaux.

I.1.4. Caractéristiques de l'entreprise publique^15(*)

1. Sur le plan juridique

L'entreprise est un service décentralisé. Pour ce faire, elle possède une personnalité propre distincte de celle de l'Etat ou des collectivités publiques dont elle dépend. Elle jouit d'une autonomie financière et d'une autonomie organique c'est-à-dire ; elle possède ses propres organes qui sont :

Ø Un Administrateur Directeur General qui doit assurer la gestion de l'entreprise et exécuter les décisions administratives, il représente l'entreprise en justice ;

Ø Un conseil d'administration qui est un organe collégial et suprême des décisions ;

Ø Un collège des commissaires auxcomptes ; qui est chargé du contrôle et la gestion financière.

2. Sur le plan financier

Il sied de signaler que la RDC possède quatre catégorie d'entreprises publiques qui différent selon le type de gestion auxquelles s'ajoutent les entreprises d'économie mixte. IL s'agit de Régies, Offices, Concessions, sociétés nationales

v La régie

La régie est un service public, industriel et commercial crée par l'Etat et dont la gestion et l'exploitation sont confiées aux agents de sa propre administration^16(*)

L'Etat fournit des capitaux nécessaires, assure la gestion par le fonctionnaire s'attribue le bénéfice et supporte les pertes.

Il existe quatre catégories de régies selon l'intervention de l'Etat :

· La Régie directe : le capitalappartient à l'Etat qui assure directement la gestion. Elle soumise aux règles de la comptabilité publique ;

· La Régie autonome : le capital appartient à la puissance de publique. Elle dispose d'une autonomie financière et une responsabilité morale. La puissance publique n'exerce qu'un contrôle ;

· La Régie d'entreprise : appelée encore « travail en Régie », c'est une forme de concession dans lesmarchéspublics. Si une entreprise privée exécute des travaux annexes non prévus dans le détail du contrat qui lie à la puissance publique, les travaux qui lui seront remboursés avec une prime. Cette prime de régie d'entreprise existe pour le secteur privé.

La concession est appelée aussi société de charte. Dans ce cas, l'Etat (le concédant) concède au particulier (concessionnaire), le pouvoir d'exploitation une entreprise dans des conditionsspéciales. Un Cahier de charges précise les clauses favorables.

A l'Etat les redevances, au concessionnaire le monopole, c'est-à-dire le privilège exclusif de fabriquer, de vendre ou exploiter dans un secteur déterminé et parfois au public qui bénéficie des tarifs spéciaux.

v Les entreprises nationalisées : La nationalisation consiste de la part de l'Etat, à transformer à la nation la propriétéet la gestion d'entreprise privée. Le but peut être d'intérêt public ou politique. L'Etat doit indemniser les entreprises qu'il nationalise.

v Société d'économie mixte : il s'agit d'une entreprise dont les droits attaches a la propriété du capital sont repartis entre l'Etat et les autres collectivités publiques et particuliers. On classe généralement quelle que soit la part de la collectivité publique dans le capital social.

* ¹⁴ Le petit LAROUSSE 2014, Paris Cedex 06, p269

* ¹⁵Jackson KASEREKA, analyse comparative des recettes d'une entreprise publique avant et après-guerre, TFC inédit cas de la RVA GOMA, ISC-Goma 2005-2006, P8

* ¹⁶ AHMED SILEM, Lexique d'économie, 4eme éd., JM, Paris, 1992, P.351