Problématique de la mobilisation des recettes douanières à la DGDA Nord-Kivu, 2011 à 2016

I.3 THEORIE SUR LES PROBLEMES DE MOBILISATION DES RECETTES

Les causes et/ou les raisons qui sont à la base de la faiblesse de la mobilisation des ressources fiscales et douanières sont nombreuses et proviennent de plusieurs manières. Il y a des causes exogènes et endogènes.

I.3.1. Les causes exogènes30(*)

Parmi les causes exogènes de la faiblesse de la mobilisation des ressources fiscales et douanières, nous citerons notamment :

- L'Etat congolais n'offre pas convenablement à sa population les biens publics indispensables au développement économique et social.

Sur ce point précis, le devoir d'un Etat de droit est d'offrir à sa population une bonne éducation et santé, les infrastructures collectives de base par l'application d'une bonne gouvernance. L'éducation et la sante sont les éléments moteurs du développement d'un Etat. Un Etat qui investit dans ses deux secteurs est un Etat qui doit prospérer. Le prélèvement de l'impôt aussi dépend. Un niveau d'éducation peu élevé s'avère un obstacle important à l'application d'une fiscalité moderne. Autant dire qu'un faible niveau d'éducation constitue un facteur de rareté de l'écrit et de la difficulté de repérage de des contribuables. Au Congo, depuis des années 1990 à nos jours, pour financer les dépenses d'éducation, à l'école primaire comme à l'école secondaire, les populations sont admis facilement de cotiser a des associations des parents d'élèvespour prendre en charge la plupart des couts salariaux liés aux enseignants, de même qu'aux universités et instituts supérieurs par exemple, le manque d'internant, bourse d'études, etc. à cause de l'insuffisance des ressources affectéesà l'éducation et de l'abandon de l'Etat dans ce secteur ainsi que dans le domaine de la santé publique ou des hôpitaux sont insuffisant par rapport au niveau de la population et les existants sont mal équipés.

Quant aux infrastructures de base au sens large, il faut entendre des biens d'équipements en réseau routier, en téléphone, en énergie électrique parce que ces biens facilitent la réaction des opérations de production et de distribution qui sont censé avoir un impact positif sur l'initiation des investisseurs au pays , ceci aura pour conséquence, la création d'emploi et ricocher la mobilisation des ressources fiscales. L'Etat a l'obligation de créer des voies de communication pour permettre l'inter connectivité entre les hommes en créantles routes, les rails, les aéroports, et les ports. Ceci va permettre l'incitation des hommes d'affaires pour investir au pays afin de gagner des impôts intérieurs.

Cependant, au Congo, dans le cadre des impôts directs, il y'a deux catégories d'impôts qui sont des impôts réels et des impôtscédulaires sur les revenus. S'agissant des impôts réels, ce sont des impôts qui ont trait à la richesse détenue par l'assujetti. Il peut s'agir des biens immobiliers ou mobiliers nommément déterminés par la loi. C'est la superficie des propriétésfoncièresbâties et non bâties situés en RDC, la superficie des concessions minières et hydrocarbures et les véhicules.

S'agissant de deux premiers impôts assissent sur la terre, on pourrait, d'emblée, penser que sa perception serait aisée, dans la mesure où la terre constitué une matière imposable « Fixe », qui ne se déplace pas et donc facilement identifiable considère qu'en RDC, il n'en pas le cas. Il est à noter que la loi foncière Congolaise pose le principe de l'apparence du sol et du sous-sol à l'Etat, les congolais pensent dans leurs imaginaires collectifs que la terre est la chose qui leur appartienne de manière intime et inaliénable, leur ayant été légué par les ancêtres. D'où la difficulté de penser qu'ils puissent payerà qui que ce soit un impôt sur la terre. En outre, il faut reconnaitre que La possession d'une terre ou d'un bâtiment dans un centre urbain est un indice indiscutable de richesse, qui doit normalement exposer le titulaire au paiement de l'impôt, quand on connait par exemple le nombre de sans domicile fixe dans nos centres urbains. A ce sujet, si dans les autres cieux, l'Etat favorise le développement minimum nécessaires pour l'aménagement des avenues en eau potable, en électricité et en canalisation, au Congo, il n'en est pas le cas, ce sont les populations qui semble devancer l'Etat en construisant les maisons dans les nouvelles cités ensuite elles se prennent en charge pour s'alimenter en eau potable et en électricité en achetant eux même leurs tuyaux de raccordement en eau et câbles en électricité sans l'intervention de l'Etat d'une part et d'autre en aménageant leurs avenues en construisant les canalisations pour protéger leurs habitations contre les inondations et érosions. En outre, ces constructions se font sans aide ni de l'Etat, ni aussi d'un crédit bancaire. Ceci a comme conséquence le rejet total de payement des impôts fonciers. Ces mêmes arguments sont valables, mutatis mutandis aux impôts cédulaires sur les revenus en matière des impôts sur les revenus locatifs. Quant aux impôts directs comme les droits de douane, si à l'ouest du pays il y a l'application d'une douane classique du fait que la conduite en douane de la marchandise se fait sans aucun effort du moment où du capitaine du navire conduit il en est pas de mêmeà l'Est du pays. Au Congo, sur 9 pays limitrophes, l'est du pays en est 6 pays limitrophes dont le Rwanda, le Burundi, la Zambie, la Tanzanie, l'Ouganda, et le Sud Soudan. Les frontières de tous ces pays sont poreuse, non contrôlées et non surveillées. Tous les pays voisins ont des routes carrossables exceptées le Congo. Les transporteurs de marchandises de ports de Mombassa ou Dar es Salam sont des étrangers et ont des difficultés pour traverser les frontières à causedes mauvaises routes. Ils préfèrent se limiter au niveau des frontières voisines pour décharger les marchandises dans les entrepôtsdes pays voisins. Conséquence, ces marchandises commenceront à traverser les frontières marchandises faisant commerce frontalier et seront appliquées le tarif simplifié à l'importation. C'est le cas entrepôtMagerwa du Rwanda et aussi le cas des marchés fonteniersà LUFU ou luvio entre l'Angola et la RDC. Il est recommandé à l'Etat d'invertir dans la construction des routes et des entrepôts aux frontières gage de maximisation des recettes douanières.^31(*)

- La RDC est affectée par une forte pauvreté, ce qui réduit la capacité contributive de la population.

Le manque d'emploi d'une grande partie de la population congolaise et aussi les infrastructures de communication de base qui inter-relient le pays crée la faiblesse du niveau de vie d'une grande partie importante de la population Congolaise et constitue un obstacle fondamental à la mobilisation des ressources fiscales. Il est difficile de prélever les impôts sur les pauvres et quand bien même les riches n'aiment payer l'impôt, le cout de collecte risque de constituer d'une part excessive du produit de l'impôt. En ce qui concerne l'impôt direct par exemple, une personne qui n'a qu'une maison où il tire le loyer pour subvenir aux besoins de ses enfants et les membres de sa famille, prélever un impôt sur son revenu constitue un poids supplémentaire du fait que seul cette maison lui procure un peu de revenu par manque d'emploi. En plus, même s'il peut avoir de l'emploi en qualité de fonctionnaire par exemple, le revenu issu de la rémunération nouer les deux bouts du mois par rapport au cout de la vie, d'où le rejet de l'impôt sur le revenu locatif. Quant à l'impôt indirect, la pauvreté affecte lanon mobilisation de cette catégorie d'impôt en matière de la collectede la TVA et les droits de consommation par exemple. La TVA est impôt assis sur les seules consommateurs finales et les droits d'accises sur la consommation de certains produits (tabacs, alcools, produits pétroliers, etc. Ils consternent des biens largement consommées ou présentant une forte toxicité. Les droits d'accises exercent un impact limité sur la structure de la consommation par rapport à la TVA. Compte tenu de la pauvreté accrue, la collecte de ces impôts est corolaire de la forte consommation par les consommateurs. Cependant les pauvres n'ayant pas de revenu, les impôts sur la TVA et les droits d'accises ne peuvent pas être bien mobilisés suite à une forte pauvreté. L'objet de la réduction de la pauvreté est la lutte pour le gouvernement su Congo. Pour y arriver, le gouvernement doit offrir à sa population une bonne éducation, bonne santé et d'infrastructures publiques de base.

- La transposition des systèmesétrangers dans le système fiscal congolais sans tenir compte du contexte situationnel dans lequel on évolue constitue un facteur majeur d'incohérence dans le fonctionnement de notre système fiscal. Les règles fiscales n'étaient pas suffisamment adaptéesà la spécificité des contribuables qui sont des entreprises et des ménages ; de plus ces règles ne tenaient pas assez de compte de la faiblesse des capacités administratives disponibles. D'où il fallait s'approprier ses règles fiscales tout en les domestiquant dans le contexte congolais pour plus d'efficacité dans la mobilisation accrue des ressources.

- Parfois, la politique économique et sociale de l'Etat n'est pas acceptée par une partie importante de la population. Dans cet aspect, l'Etat doit définir des politiques et des méthodes d'organisation administrative qui permettent d'accroitre les recettes publiques tout en limitant au maximum tant les distorsions entre opérateurséconomiques que l'impact de la fiscalité sur le revenu des pauvres. La notion d'équité fiscale constitue un paramètre majeur au Congooù l'incidence de la pauvreté est grande. Sur ce, le respect de l'Etat de ses engagements contractuels, financiers constitue unedes conditions d'une mobilisation efficace de ressources fiscales. Le programme d'action du gouvernement doit permettre à toute la population de bénéficier d'une manière équitable la répartition des ressources dans le cadre de la bonne gouvernance. A ce sujet, le paiement de la dette intérieuredétenue par l'Etat aux assujettis est indispensable.

- La définitionfréquente de tarif à la fois en fonction d'objectif budgétaire et d'objectif protectionniste a conduit à des systèmes d'incitations incohérents. La détermination d'un tarif étantun choix éminemment politique puisqu'il s'agit de choisir le niveau de sacrifice des consommateurs en contrepartie d'avantages accordés aux activités protégées et a l'Etat. Les régimes nationaux d'incitation fiscale et douanière sont à l'origine de difficultés majeures en raison de leurs impacts sur le système de protection et sur les recettes budgétaires.

- La fraude facilitée par la complexité de l'impôt est à l' origine d'effets contraires à l'équité en suscitant une concurrence déloyale vis à vis des autres qui n'ont pas fraudé. C'est pourquoi, il faut multiplier le civisme fiscal aux concitoyens qui sont encore dans la fraude pour leurs permettre de changer la mentalité. Cependant, le civisme fiscal conduit à se soumettre spontanément aux obligations fiscales. Il repose sur le consentement du contribuable qui consent à l'impôt après avoir été initiéà la notion du partage dans une société. D'où les Administrations fiscales doivent continuer éduquer les assujettis pour leurs informer qu'en payant l'impôt, ils participent à une équilibre social permettant de créer une richesse commune susceptible de garantir une meilleure justice sociale par le partage du bien commun d'une part et d'autre, ils vont trouver bon contribuer au développementcollectif en payant l'impôtà la hauteur de sa capacité contributive et aussi a un civisme fiscal auprès de fonctionnaires de régies financières de percevoir correctement lesdits impôts en canalisant directement vers le Trésor public.

- Le recours à plusieurs mesures d'incitation pour chercher à attirer les investisseurs bénéficiant des avantages fiscaux et douaniers. Trop d'impôts, tue l'impôt. Suite à la pression fiscale et une forte parafiscalité les opérateurséconomiques cherchent à s'accrocher pour obtenir les facilités fiscales, douanières et administratives pour bénéficier la réduction de cout de leur trésorerie.

- Le Congo étantconfrontéà la conciliation de deux impératifs majeurs qui sont : d'un cote, la demande sociale lié à l'impératif du développement qui entraine un effort de besoin des ressources publiques, et d'autre cote, par effets de la mobilisation de l'économie suite à l'intégrationrégionale on assiste aux désarmements tarifaires qui font baisser généralement les ressources douanières. C'est le cas de notre adhésion dans la zone de libre échange du COMESA.

- Dans son ouvrage « Le pouvoir fiscal en Afrique » J.B Fosting pense qu'une des contraintes majeures à la mobilisation de l'impôtréside dans le manque de crédibilitéde nombreux Etats Africains. Les premières années d'accession aux indépendances, des pays africains en général et le Congo en particulier étaient porteuses d'espoirs dans le développement rapide et la mobilisation des ressources était alors confortée par certaine crédibilité des Etats en général. Cependant, vers les années soixante-dix, cette crédibilité a été affaiblie par des constats d'échecs de politique mise en oeuvre par le développement de la corruption, la pérennisation de pouvoirs autocratiques et de l'influence des groupes d'intérêt.^32(*)

En outre l'attitude de la population vis-à-vis du gouvernement considérée comme légitime ou non, le degré démocratique dans le système politique, économique et social, le sentiment d'injustice face au système de la corruption dans la mise en application des lois réglementaires , constituent des facteurs potentiel de rejet de l'impôt et par conséquent d'incivisme fiscal.

Pour y parvenir à instaurer le consentement de l'impôt en acceptant le civisme fiscal, l'Etat doit être crédible en imposant la paix civile, un régime politique représentatif des populations et recul de la corruption. A ceci s'ajoute la nécessité d'une meilleure efficacité de fournir de service public collectif. Avec ses éléments, le consentement à l'impôt serait considérablement facilité et légitime par un emploi efficace des ressources publiques et les respects des engagements pris. Autant dire qu'une offre des biens publics, ressentis

Comme nécessaires par les populations et fournir des conditions d'efficacité acceptables, constitue un facteur essentiel de légitimé de l'impôt.

* ³⁰ S.KASINDI YIMBA, La législation fiscale et douanière congolaise, p339-344

* ³¹S.KASINDI YIMBA, Op.Cit.

* ³² FOSTSING, J.B, Le pouvoir fiscal en Afrique, LGDI, Paris, 1995.