La regionalisation en Bulgarie : etude des jeux et enjeux d'une politique territoriale en oeuvre dans l'UE

Section II : Les objectifs de la FLGR et l'apport de la FLGR Consult

Il est question de présenter les buts de l'institution (A) et l'équipe d'experts qu'est la FLGR Consult (B).

A- Les buts de la FLGR

Les objectifs de l'institution s'apprécient selon le temps consacrés aux différents buts recherchés. Dès lors, ces buts sont subdivisés en trois termes à savoir le court terme, le moyen et le long terme.

Figure 2 : objectifs de l'institution non gouvernementale FLGR

Les objectifs à court terme :

- Investir dans le capital social tant local que régional ;

- Augmenter les aptitudes démocratiques des citoyens et des ONG pour une participation effective au processus de prise de décision ;

- Renforcer la gouvernance locale sur la base des 12 principes de bonne gouvernance prônés par le Conseil Européen.

L'objectif à moyen terme :

- Appuyer le développement d'un partenariat entre le local et le régional fondé des valeurs démocratiques, l'inclusion sociale et la prospérité.

L'objectif à long terme :

- Construire des communautés dynamiques avec une forte autonomie locale, des

standards de vie élevés, un développement durable et une économie locale compétitive.

Mémoire professionnel 13

Source : Rapport annuel 2016 de la Foundation for Local Government Reform

¹⁷Ibid.

Mémoire professionnel 14

La régionalisation en Bulgarie : étude des jeux et enjeux d'une politique territoriale

en oeuvre dans l'UE

La structure est épaulée par une équipe d'experts, la FLGR Consult, pour la réalisation de ses objectifs.

B- La FLGR Consult

Comme toute organisation qui se conçoit comme un ensemble finalisé à « faire quelque chose », et dont la poursuite d'un objectif constitue la condition de son existence¹⁸, la fondation s'est dotée d'une équipe d'experts pour plus de performance¹⁹ dans la construction et la mise en oeuvre de ses politiques : la FLGR Consult. Structure à responsabilité limitée, la FLGR Consult, détenue par la fondation, est mise sur pieds dès avril 2003. L'équipe d'experts fournit des services dans différents domaines comme :

- Les enquêtes et analyses ;

- L'expertise dans le domaine du développement local et régional ;

- La gestion de projet ;

- Des consultations et une assistance technique aux entreprises et aux gouvernements

locaux ;

- L'intermédiation dans le recrutement d'investisseurs au niveau municipal ;

- La formation et gestion des événements.

Figure 3 : organigramme de la FLGR Consult

Expert

Directeur exécutif

Expert

Source : Archives administratives de la Foundation for Local Government Reform La FLGR Consult met en oeuvre des projets qui se trouvent tant dans l'espace public que privé. Les réalisations de la structure se regroupent ainsi en 2006 :

- Dans la formation d'agents de l'administration publique, des entreprises et des ONG, menés en coopération avec le Département de philosophie de l'Université de Sofia St. Kliment Ohridski ;

- Des formations effectuées sur demande d'organisations pour acquérir des connaissances et des compétences dans la conception et la gestion de projets ;

¹⁸ Voir, A. Sine et B. Lannaud, La mesure de la performance de l'action publique, Rapport du Conseil d'analyse économique 2007.

¹⁹Ibid., La performance pourrait être définie comme la capacité qu'a une structure d'agir selon des critères d'optimisation afin d'obtenir de meilleurs résultats.

Mémoire professionnel 15

La régionalisation en Bulgarie : étude des jeux et enjeux d'une politique territoriale

en oeuvre dans l'UE

- Une enquête sur les États membres de l'UE avec deux niveaux d'autonomie gouvernementale, commandée par le Ministère du développement régional et des travaux publics ;

- Des consultations auprès des municipalités sur l'élaboration et l'introduction de systèmes de gestion de la qualité ISO 9001 : 2001 ;

- La mise en oeuvre d'un projet de gestion durable des terres, financé par le PNUD et le ministère de l'Environnement et des Eaux ;

- La mise en oeuvre d'un projet de planification du développement économique local dans la municipalité de Letnitsa, programme actif de marché du marché du travail ; - Une consultation dans le cadre d'un projet d'établissement d'e-Region Lovetch ;

- L'acquisition d'un contrat dans la mise en oeuvre du projet Pilot Integrated System of e-Region, contracté par le Ministère de l'Administration d'Etat et de la Réforme Administrative²⁰.

C'est ainsi qu'assistée de la FLGR Consult, l'institution non gouvernementale participe à la mise en oeuvre de la démocratie locale²¹ en Bulgarie. Ceci lui a permis d'acquérir une reconnaissance nationale et internationale. Elle a contribué à l'amélioration des politiques de décentralisation par des recommandations sur les lois liées au développement régional et à l'aménagement territorial, élaborées par le biais d'un processus participatif et proposé au gouvernement²², notamment sur les aspects de gouvernance locale participative²³ ; de bonne gouvernance et d'intégrité²⁴ ; de service administratif de qualité²⁵ ; de

²⁰ Voir, Archives administratives de la Foundation for Local Government Reform

²¹ La démocratie locale est entendue comme le fait pour les citoyens de participer aux prises de décisions qui les concernent localement. Elle se traduit non seulement par le vote mais aussi par une place laissée à l'initiative du citoyen, à sa participation à la décision et à l'action (via les conseils de quartiers, les associations...). Elle se développe dans une échelle adaptée à la prise de décision qui intéresse les habitants (le village, le quartier). Voir, A. Hurand, Enjeux et limites de la démocratie locale. L'exemple du 14^è arrondissement (Paris), Essai, Observatoire du Management Alternatif, HEC Paris, 2008, pp. 7-8.

²² Voir, site internet www.flgr.bg

²³Ibid., la FLGR a mis en oeuvre le programme du Forum communautaire dans 30 municipalités à travers le pays pendant 6 ans, avec l'objectif de consolider la participation des citoyens et de mobiliser les ressources et les initiatives pour le développement local durable.

²⁴Ibid., la structure a travaillé sur la révision et l'amélioration de la performance des administrations locales et des conseils en matière de procédures administratives internes et règlements municipaux sur la base des recommandations des citoyens et des entreprises locales et dans le cadre des principes de bonne gouvernance. ²⁵Ibid., l'institution a mis en oeuvre un programme d'amélioration des services aux citoyens à travers la création des centres de service à la clientèle municipale au niveau local et des services administratifs intégrés au niveau régional. Elle a fourni une assistance technique aux municipalités pour la mise en place et le fonctionnement des centres de service à la clientèle, la formation du personnel, la préparation des trousses d'information et des consultations informatiques.

Mémoire professionnel 16

La régionalisation en Bulgarie : étude des jeux et enjeux d'une politique territoriale

en oeuvre dans l'UE

développement local²⁶ et de pratiques novatrices²⁷. Son expertise a ainsi été sollicitée pour de nombreux projets, sur différentes thématiques, commandités par l'Etat bulgare, partenaires nationaux et étrangers²⁸. Elle est membre de plusieurs réseaux d'acteurs, tant nationaux qu'internationaux, qui évoluent dans les thématiques du développement et de la démocratie locale. Elle est en effet:

- Membre fondateur du Donor Fund Bulgaria ;

- Membre de l'European Network of Local Authorities for Exchange of Experiences (1999-2001) ;

- Membre du Local Government Information Network -LOGIN ;

- Membre de Mayors Making the Most of EU Funds for Roma Inclusion Network (MERI) 2013 - 2014 ;

- Membre du réseau des ONG pour l'analyse des risques sociaux ;

- Membre du Citizen Participation Forum.

Ainsi, depuis l'institutionnalisation de la démocratie politique et le passage vers une économie de marché, durant la transition postcommuniste après 1989, la Fondation est un important acteur dans l'amélioration du fonctionnement des collectivités locales. Il est dès lors question de présenter les différentes missions et tâches effectuées au sein de l'institution.

²⁶Ibid., l'ONG aide les municipalités bulgares dans le processus de formulation des politiques et leur mise en oeuvre; la préparation des documents municipaux stratégiques à long terme, de planification économique, du matériel de promotion, la mise en réseau; fourniture d'une expertise internationale aux municipalités bulgares. ²⁷Ibid. Depuis 1998, FLGR a recueilli et diffusé des pratiques démocratiques innovantes des municipalités bulgares et européennes et leurs partenaires socio-économiques; la base de données en ligne comprend plus de 1200 pratiques. Une compétition est organisée depuis lors entre les municipalités partenaires pour encourager et partager l'implémentation des pratiques innovantes.

²⁸L'institution a participé au développement et au soutien de la démocratie locale en Albanie, en Arménie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie-et-Monténégro, en Géorgie, au Kosovo, en Roumanie, dans la région de Kaliningrad, au Kazakhstan, et au Kirghizistan. Voir, site internet www.flgr.bg

Mémoire professionnel 17

La régionalisation en Bulgarie : étude des jeux et enjeux d'une politique territoriale

en oeuvre dans l'UE