Chapitre I :
La Foundation For Local Government Reform :
Organisation
Non Gouvernementale Relais De L'ingénierie
Démocratique En
Bulgarie
Depuis l'implosion de l'URSS en 1989, la question des
minorités à l'Est de l'Europe a été construite par
une variété d'acteurs internationaux comme secteur prioritaire de
l'exportation démocratique, à travers le transfert de normes, de
règles et de standards internationaux ; mais aussi comme l'un des lieux
où se mesurent les « avancées » réalisées
sur la voie de la démocratie et de l'intégration à l'Union
européenne (UE)8. Dans cette perspective, les organisations
non gouvernementales (ONG), internationales et locales, se sont vues accorder
un rôle pivot dans la protection des minorités et la pacification
des rapports intercommunautaires dans un premier temps. Ensuite, dans le but de
susciter des transformations politiques et sociales dans les PECO, afin de
compenser le manque de normes européennes communes pour mesurer et
protéger les droits des collectivités locales proches du citoyen,
qui lui donnent la possibilité de participer effectivement à la
prise des décisions relatives à son environnement
quotidien9, des ONG spécialisées dans la gouvernance
locale sont apparues, à l'exemple de la Foundation for Local
Government Reform en Bulgarie.
Dans le cadre de ce chapitre, ladite institution, dans sa
structuration et son fonctionnement, sera présentée (Section I),
ainsi que ses objectifs dont la définition et la mise en oeuvre
incombent, en grande partie, à la FLGR Consult, société
à responsabilité limitée appartenant à la fondation
(Section II).
Section I: La Foundation for Local Government Reform
(FLGR)
La section s'appesantit sur l'institution dans sa
structuration proprement dite (A) et son fonctionnement (B).
8 Dès juin 1993, « le respect des
minorités et leur protection » ont été
intégrés aux critères politiques définis lors du
Conseil européen de Copenhague à l'adresse d'éventuels
futurs membres de l'UE. Voir, N. Ragaru, « ONG et enjeux minoritaires en
Bulgarie : au-delà de l' « importation/exportation » des
modèles internationaux », Critique internationale 2008/3
(no 40), p. 27.
9 Voir, Conseil de l'Europe, Rapport explicatif de
la Charte européenne de l'autonomie locale, série des
traités européens, no 122, p. 2.
Mémoire professionnel 10
La régionalisation en Bulgarie : étude des
jeux et enjeux d'une politique territoriale
en oeuvre dans l'UE
A- La présentation de la structure
La Fondation trouve son origine dans la transition
postcommuniste en cours dans tous les PECO après la chute du mur de
Berlin en 1989. Dans l'optique de promouvoir des initiatives et des politiques
qui établissent et améliorent la bonne gouvernance au niveau
local10, et favorisent la participation des citoyens à la
conception des politiques publiques qui s'appliquent à eux, les ONG se
distingueront par leur engagement en faveur de la
démocratie11 dans lesdits Etats. C'est ainsi qu'en mai 1995,
suite aux premières élections locales démocratiques en
Bulgarie, un groupe de maires, en vue de protéger et de renforcer
l'autonomie locale12 de leur collectivité respective,
créeront une organisation non gouvernementale de droit bulgare : la
Foundation For Local Government Reform. Elle se définit comme un
centre de ressources professionnelles indépendantes, dont la mission est
de soutenir la démocratie locale et de promouvoir le
développement. La Fondation agit en matière de plaidoyer pour la
formulation des politiques, la bonne gouvernance locale et la mise en place de
réformes au niveau local. Le siège de l'institution se trouve
dans la capitale Sofia.
Figure 1 : organigramme de l'institution non
gouvernementale
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Conseil d'administration :
Lachezar
ROSSENOV
Deni KAMENOV
Ginka KAPITANOVA
Roumen DRAGANOV
Zdravkov
SECHKOV
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Directeur exécutif :
Zdravkov
SECHKOV
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Comptable
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Equipe d'experts
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Source : Archives administratives de la
Foundation for Local Government Reform
10 Voir, Conseil de l'Europe, Règlementation
pour la promotion de la stratégie pour l'innovation et la bonne
gouvernance au niveau local et l'attribution du Label européen
d'excellence en matière de gouvernance (EloGE),
www.coe.int/local, consulté le 26/05/17, p. 2.
11 Voir, N. Ragaru, Op.Cit., p. 29.
12 Voir, Conseil de l'Europe, Rapport explicatif de
la Charte européenne de l'autonomie locale, série des
traités européens, no 122, p. 3.
Mémoire professionnel 11
La régionalisation en Bulgarie : étude des
jeux et enjeux d'une politique territoriale
en oeuvre dans l'UE
Le Conseil d'administration est un organe collégial de
gestion de la structure. Il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la fondation et règle, par ses
délibérations, les affaires la concernant. En exerçant ces
prérogatives, le Conseil d'administration définit la
stratégie de l'institution ; choisit son mode d'organisation ;
élit le Président du Conseil et contrôle la direction
générale en s'assurant que ses choix stratégiques sont
bien mis en oeuvre. Le Directeur exécutif, quant à lui, est
responsable de l'administration et de la gestion globale de la fondation, y
compris des programmes de service, de la collecte de fonds, et des
opérations techniques. Ses compétences incluent d'aider et de
travailler étroitement avec le conseil d'administration sur la
planification et l'évaluation, le développement et
l'administration des mesures opérationnelles, du personnel, de la
gestion institutionnelle et des relations publiques. C'est un poste à
temps plein, dont l'occupant est embauché par le Conseil
d'administration et directement responsable devant celui-ci par
l'intermédiaire de son président élu. Le comptable est
responsable de l'administration financière. Il veille à ce que
l'institution satisfasse à ses obligations financières, sociales
et fiscales. Il effectue des vérifications et fournit des conseils dans
le domaine financier.
L'organisation non gouvernementale est
spécialisée dans divers domaines d'expertise qui se
résument à :
- Des pratiques innovantes et novatrices en démocratie
(Depuis 1998, la FLGR a recueille et diffuse des bonnes pratiques des
municipalités bulgares et européennes et leurs partenaires
socio-économiques ; la base de données en ligne comprend plus de
1200 pratiques. Une compétition est organisée depuis lors entre
les municipalités partenaires pour encourager et partager
l'implémentation des pratiques innovantes) ;
- La gouvernance locale participative (L'institution a mis en
oeuvre le programme du Forum communautaire dans 30 municipalités
à travers le pays pendant 6 ans, avec l'objectif de consolider la
participation des citoyens et de mobiliser les ressources et les initiatives
pour le développement local durable) ;
- La bonne gouvernance et l'intégrité (La
structure a travaillé sur la révision et l'amélioration de
la performance des administrations locales et des conseils en matière de
procédures administratives internes et règlements municipaux sur
la base des recommandations des citoyens et des entreprises locales et dans le
cadre des principes de bonne gouvernance) ;
- Des services administratifs de qualité (La FLGR a mis
en oeuvre un programme d'amélioration des services aux citoyens à
travers la création des centres de service à la
Mémoire professionnel 12
La régionalisation en Bulgarie : étude des
jeux et enjeux d'une politique territoriale
en oeuvre dans l'UE
clientèle municipale au niveau local, et des services
administratifs intégrés au niveau régional. Elle a fourni
une assistance technique aux municipalités pour la mise en place et le
fonctionnement des centres de service à la clientèle, la
formation du personnel, la préparation des trousses d'information et des
consultations informatiques) ;
- Le renforcement des prérogatives et des
capacités d'organisations non gouvernementales ;
- La planification stratégique (Elle aide les
municipalités bulgares dans le processus de formulation des politiques
et leur mise en oeuvre ; la préparation des documents municipaux
stratégiques à long terme, de planification économique, du
matériel de promotion, la mise en réseau ; fourniture d'une
expertise internationale aux municipalités bulgares)13.
La Fondation fait ainsi son apparition durant la transition
postsocialiste, et la transformation politique, mais aussi sociale et
économique de la Bulgarie, dans le but de servir de
référence dans les débats politiques et l'organisation des
pouvoirs publics de la société14.
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