La détention preventive et la protection des droits de l'homme au Togo

3. B. DELIMITATION DE L'ETUDE

Pour mener à bien notre étude, une délimitation doit être faite sur trois points essentiels : matériel (1), temporel (2) et spatial (3).

4. 1. Délimitation matérielle

Les droits fondamentaux des détenus préventifs sont multiples. Ils portent sur certains aspects des garanties procédurales, des conditions de détention et de traitement. Leur exercice permet d'assurer un procès équitable respectant la dignité humaine des détenus préventifs. Ces droits sont méconnus par la majorité des togolais. Pour ces raisons, la présente étude analyse la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des détenus préventifs. Elle se fait sous l'angle de l'application effective des instruments juridiques internationaux, régionaux relatifs à la protection des droits de l'homme dans l'administration de la justice et de l'analyse du cadre légal et institutionnel de la détention préventive au Togo afin de dégager les forces et les faiblesses des mécanismes nationaux de la détention préventive.

En somme, cette recherche nous permet d'évaluer l'effectivité de la protection des droits de l'homme dans le contexte de la détention préventive au Togo afin d'en déceler les limites ou insuffisances pour envisager de possibles réformes. On a recours à d'autres disciplines telles que les sciences sociales et le droit comparé. Notre expérience professionnelle en tant que greffier me permet de mieux cerner les contours du sujet. La présente étude ne prend pas en compte le régime de la garde à vue et de la détention définitive.

5. 2. Délimitation temporelle

Depuis son accession à la souveraineté nationale le 27 avril 1960, le Togo a eu quatre constitutions^19(*) et connu un nombre important de lois.

Mais, l'année 1992^20(*) est celle qui marque véritablement l'ère de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Ainsi, les différentes Conventions ratifiées par le Togo font partie intégrante de la Constitution de 1992. Il faut toutefois signaler que le Togo fait partie de l'un des tous premiers Etats africains à créer une Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)^21(*). Il vient d'effectuer une avancée très remarquable avec l'adoption de la loi n°2O15-10 du 24 novembre 2015 portant Nouveau Code Pénal (NCP) au Togo qui a incorporé pas moins de trente-huit (38) instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

La présente étude porte sur la situation actuelle des droits fondamentaux des détenus préventifs à l'heure de l'universalisation. Elle évalue l'arsenal juridique et institutionnel de protection des droits de l'homme dans l'administration de la justice pénale datant respectivement des années1978, 1983 et 2015^22(*).

* ¹⁹Depuis son indépendance en 1960, le Togo a connu une première Constitution en 1961, puis une deuxième Constitution en 1963, la troisième Constitution n'a cependant été adoptée qu'en 1979. La Constitution de la quatrième République a été mise en place, en 1992.

* ²⁰ L'année 1992, correspond à l'année d'adoption de la Constitution de la quatre République togolaise. C'est à partir de cette date que les traités ratifiés par le Togo ont été incorporés dans la Constitution. Cette constitution procède visiblement à une reconnaissance plus claire et plus directe des droits fondamentaux proclamés par les textes internationaux, et institue des instances et des procédures visant à contrôler, et éventuellement à censurer toute violation desdits droits.

* ²¹La CNDH du Togo a été créée en 1987.

* ²² Les années 1978, 1983 et 2015 correspondent respectivement aux dates d'adoption des textes suivants : Ordonnance N°78- 35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo, J.O.R.T, N° 21 bis spécial du 11 septembre 1978, loi N°83 -1 du 2 mars 1983 instituant le code de procédure pénale au Togo, et la loi n° 2015 -10 du 24 novembre 2015 instituant le Nouveau Code pénal au Togo.