La détention preventive et la protection des droits de l'homme au Togo

CHAPITRE II :

L'INTERVENTION ACCRUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE

Pour le Pr. Paul Gérard POUGOUE : « Il faut bien le dire, il n'y a pas que les juges pour protéger les droits de l'homme. Dans le domaine des droits de l'homme, il ne faut pas minimiser le poids de l'opinion publique par exemple comme mécanisme non juridictionnel de protection des droits de l'homme. A cause de l'opinion publique internationale, quelqu'un ne peut pas faire certaines choses. D'où la place des ONG, de la société civile qui peuvent dénoncer les violations des droits de l'homme. Qu'est ce qui se passe chez nous ? »^136(*)

Ainsi, la protection des droits de l'homme est devenue une préoccupation planétaire qui ne laisse personne indifférent. Chaque couche de la société doit apporter sa pierre pour bâtir un Etat de droit, de paix, de cohésion sociale. Cette mission incombe en premier lieu aux autorités togolaises.

Mais cela ne serait possible que grâce à l'intervention accrue des institutions internationales (Section I), aux Organisations de la société et de la défense des droits de l'homme (Section II).

 

VII. Section 1 : L'intervention accrue des institutions internationales et des partenaires en développement

L'influence des institutions internationales des droits de l'homme (Paragraphe I) et des partenaires en développement (Paragraphe II) sur l'édification de l'Etat de droit au Togo ont contraint les autorités togolaises à entamer un vaste chantier de reformes du cadre juridique et du cadre institutionnel en matière des droits de l'homme depuis 2004.

Paragraphe 1 : L'influence des institutions internationales des droits

de l'homme

L'obligation des Etats de protéger les droits et libertés fondamentaux des détenus préventifs est devenue un devoir de la communauté internationale. Cette obligation juridique et contraignante s'impose à l'Etat Togolais. En ratifiant les traités internationaux des droits de l'homme, « les gouvernements s'engagent à prendre des mesures nationales et à adopter des lois compatibles avec les obligations découlant des traités. Lorsque les procédures légales nationales ne permettent pas à remédier aux violations des droits de l'homme, il existe des mécanismes et procédures de plaintes individuelles ou de communications aux niveaux régional et international, qui permettent de garantir le respect, la protection et l'instauration des normes internationales des droits de l'homme au niveau local. »^137(*)

A cet effet, la Communauté internationale dispose de puissants mécanismes et institutions pouvant amener le Togo à garantir l'effectivité de ces droits.

61. A. Les mécanismes et institutions onusiens de protection des droits de l'homme

La protection ou la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des détenus préventifs est garantie par plusieurs mécanismes et institutions internationaux onusiens dont les principaux sont : le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (CODESC) qui est l'organe des Nations Unies chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Conseil des droits de l'homme^138(*), le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le Comité des Droits de l'Enfant^139(*), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, l'UNICEF, le Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme chargé de l'Examen Périodique Universel et des procédures spéciales^140(*)tels que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces mécanismes ou institutions apportent leur assistance à l'Etat togolais pour la mise en oeuvre des recommandations qu'ils ont formulées dans leurs rapports périodiques.

En cas de violation des droits de l'homme, le Système des Nations Unies a pour rôles d'ordonner, de contrôler, et de sanctionner les violations des droits des individus. Ainsi saisi pour violation des droits et de libertés fondamentaux dans l'affaire d'atteinte à la sûreté nationale, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a, dans son avis N° 45/2014, qualifié la privation de liberté de Kpatcha Gnassingbé, Ougbakiti Seïdou, Esso Gnassingbé, et consorts, d'arbitraire et de violation des droits et libertés proclamés dans les articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans les articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^141(*). Par conséquent, le Groupe de travail « prie le Gouvernement togolais de procéder sans attendre à la libération de Kpatcha GNASSINGBE, OUGBAKITI Seïdou, Esso GNASSINGBE et consorts et d'ordonner une enquête indépendante et impartiale sur les actes de torture dont ces derniers auraient fait l'objet pendant leur détention au secret, d'en tirer toutes les conséquences légales relativement à ses engagements internationaux, en révisant leur procès ou en procédant à la réparation intégrale de leur préjudice, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. » Ne disposant pas de force juridique contraignante, ledit avis est resté lettre morte. Aucune mesure n'a été prise par les autorités togolaises afin que les victimes rentrent dans leurs droits. Les auteurs de ces exactions ont été simplement mutés de leurs postes de travail et promus ailleurs. Cet exemple n'est pas l'unique cas de violation des droits des prévenus. Les conditions de détention actuelles dans les établissements pénitentiaires sont très déplorables et constituent un danger pour la santé publique.

Le système universel de protection et de garantie des Droits de la personne humaine ne prévoit pas un contrôle juridictionnel, ce rôle étant dévolu plutôt au Comité des Droits de l'homme, organe du système des Nations unies. Il s'appuie sur l'action des cours régionales à savoir la Cour européenne des Droits de l'homme, la Cour interaméricaine des Droits de l'homme et la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples. Lesdites cours assurent déjà un contrôle juridictionnel effectif par l'application de leurs dispositions conventionnelles respectives. Bien que la convention européenne ne soit applicable qu'aux pays membres du Conseil de l'Europe, la jurisprudence de ces organes de contrôle que sont la Cour et la Commission, est d'une telle richesse qu'il est tout indiqué de s'en inspirer.

Les organisations de la société civile et le système des Nations-Unies doivent faire pression morale sur le Togo afin qu'il réinstaure les droits et libertés fondamentaux des détenus préventifs. Il est urgent que les mécanismes onusiens interviennent davantage et de façon régulière dans les établissements pénitentiaires togolais.

Hormis l'influence du Système des Nations Unies, il existe d'autres institutions de défense des droits de l'homme qui interviennent au Togo.

* ¹³⁶Paul Gérard POUGOUE, « La problématique des droits de l'homme », p. 205 cité par Martial JEUGUE DOUNGUE dans son Mémoire pour l'obtention du master 2 de droit international et européen des droits fondamentaux de l'université de Nantes, p. 117.

* ¹³⁷Source site Nations Unies (http://www2.ohchr.org/english/bodies/treaty/index.htm), cité par le professeur Eric MONDIELLI dans le cours droit international des droits de l'homme du master 2 droit international et européen des droits fondamentaux, p.14.

* ¹³⁸Le Togo a été élu membre du Conseil des droits de l'homme en octobre 2015.

* ¹³⁹ Organe des Nations Unies qui est chargé de surveiller l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

* ¹⁴⁰Procédures spéciales" est le terme généralement attribué aux mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l'homme, qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Il existe actuellement 38  mandats thématiques et 14  mandats par pays.

* ¹⁴¹ Conseil des droits de l'homme, Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa soixante et onzième session, 17-21 novembre 2014, A/HRC/WGAD/2014/45, Distr. Générale 11 février 2015.