La détention preventive et la protection des droits de l'homme au Togo

CHAPITRE II :

UNE PRECARITE DE PRISE EN CHARGE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DES DETENUS PREVENTIFS AU TOGO

L'accès aux droits économiques, sociaux et culturels pour tous les détenus sans discrimination est garanti par les divers instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme tels que les Conventions internationales et régionales^78(*) ; et les standards internationaux et régionaux^79(*). Ces droits ont pour but de traiter toute personne privée de liberté avec humanité et dignité. C'est pourquoi leur instauration est un défi qui incombe à la Communauté internationale, l'Etat togolais n'étant pas du reste. L'obligation morale pour l'Etat de respecter, protéger et réaliser les droits civils et politiques s'appliquent également à cette catégorie de droits de l'homme.

Cependant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels observe avec préoccupation que : « les possibilités de recours effectif en cas de violations de droits économiques, sociaux et culturels sont réduites au Togo en raison du coût prohibitif des procédures judiciaires, de l'absence d'aide juridictionnelle et de la méconnaissance du Pacte et des voies de recours^80(*). »

Ainsi, la problématique de l'effectivité de ces droits fondamentaux se pose avec acuité au Togo. Elle est due aux défaillances des établissements pénitentiaires et des mécanismes de contrôle dans la prise en charge des détenus (Section 1), justifiant ainsi une insuffisance de prise en charge des détenus (Section 2).

III. Section 1 : Les défaillances des établissements pénitentiaires et des mécanismes de contrôle de prise en charge des détenus

La mise en oeuvre de la détention provisoire au Togo est attentatoire aux droits économiques, sociaux et culturels des détenus préventifs.

Cette situation est liée à l'état de l'environnement carcéral (Paragraphe I) et aux défaillances des mécanismes de contrôle de la légalité de la détention et d'inspection des conditions de détention (Paragraphe II).

E. Paragraphe 1 : L'état critique de l'environnement carcéral

L'environnement carcéral togolais est caractérisé par une carence et à l'inadaptation des établissements pénitentiaires (A) et une surpopulation carcérale(B).

31. A. La carence et l'inadéquation des établissements pénitentiaires

Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires togolais restent préoccupantes malgré la mise en oeuvre du PAUSEP^81(*) et du PNMJ. Les lieux de détention carcérale sont vétustes, exigus et délabrés. En effet, il existe douze (12) prisons civiles au Togo réparties sur toute l'étendue du territoire avec une capacité d'accueil de deux mille sept cent vingt (2.720). Ce nombre est insuffisant par rapport aux nombres élevés des détenus enregistrés courant les cinq premiers mois de l'année 2016^82(*). A cela s'ajoutent l'inadéquation entre la population carcérale et les infrastructures existantes. Il faut noter que les capacités d'accueil des différentes structures ne cadrent plus avec la réalité démographique actuelle et ne correspondent pas avec le nombre croissant des délinquants. A part la prison civile de Kpalimé^83(*)qui vient d'être construite récemment, la plupart des prisons civiles datent de l'époque coloniale et ne sont pas conformes avec les standards internationaux et régionaux en la matière^84(*).

La carence des prisons civiles et l'inadéquation des prisons civiles existantes sont des facteurs de la dégradation des conditions de détention. La conséquence immédiate de ces conditions de détention déplorables est à base de prolifération de certaines maladies telles que la gale, la diarrhée, la perte en vie humaine, etc. Ces mauvaises conditions de détention constituent des violations flagrantes et récurrentes des droits de l'homme dans l'administration de la justice pénale.

D'une manière générale, les établissements pénitentiaires existants ne répondent plus aux exigences modernes de conditions de détention dignes et humaines. La carence de structure d'accueil pour les détenus est également les autres causes de la surpopulation carcérale.

* ⁷⁸Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 ; la Convention relative aux droits de l'enfant ; la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1986 ; etc.

* ⁷⁹Ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus : ONU, 1957 ; Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs : ONU, Beijing, 1985 ; Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus : ONU, 1990 ; Déclaration de Kampala sur les conditions de détention dans les prisons civiles en Afrique, 1997 ; Déclaration d'Arusha sur la bonne pratique en matière pénitentiaire, 1999 ; Plan d'Action de Ouagadougou sur la réforme pénale et pénitentiaire en Afrique, 2002 ; etc.

* ⁸⁰ Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, rapport initial du Togo sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/TGO/1) à ses 12^e à 14^e séances (E/C.12/2013/SR.12 à 14), les 6 et 7 mai 2013, et a adopté, à sa 28^e séance, le 17 mai 2013.

* ⁸¹Financée par l'Union européenne, ce projet a permis la réhabilitation de la prison civile de Lomé. Mais la surpopulation carcérale demeure un sujet d'inquiétude. A titre d'illustration, la prison civile de Lomé construite depuis plus de 50 ans pour abriter 666 personnes en compte à la date du 1^er décembre 2014 un effectif de 2144, soit le triple (Source : Direction de l'Administration pénitentiaire et de la réinsertion).

* ⁸² Statistiques des détenus dans les douze prisons civiles du Togo : 05 janvier 2016 (4.452), 02 février 2016 (4.523), mars 2016 (4.493), avril 2016 (4.471) et mai 2016 (4.404).

* ⁸³ Financée par l'Union européenne dans le cadre du Programme national de modernisation de la justice au Togo. Elle n'est pas encore opérationnelle.

* ⁸⁴ Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus adoptées par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvées par le Conseil économique et social dans les résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.