La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

V- Législation

A- Constitutions

> Constitution camerounaise du 18 janvier 1996.

> Constitution tchadienne du 04 mai 2018.

> Constitution gabonaise du 12 janvier 2018.

101

B- Textes internationaux

? La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre

2003.

? La Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations

diplomatiques.

? La Convention de Vienne du 22 avril 1963 sur les relations consulaires.

? La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des

Etats et de leurs biens du 02 décembre 2004.

C- Textes communautaires et nationaux

? Traité de Ndjamena du 16 mars 1994 instituant la CEMAC, révisé le 30
janvier 2009.

? Acte additionnel du traité de la CEMAC N° 9/00/CEMAC-086/CCE du
14 décembre 2000 portant création du GABAC.

? Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la
BEAC et la République française du 23 novembre 1972.

? Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale du 25 juin

2008.

? Règlement N° 02/20/CEMAC/UMAC/CM du 14 avril 2002 portant

organisation et fonctionnement du GABAC.

? Règlement COBAC R-2005/01 du 1^er avril 2005 relative aux diligences
des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale.

? Règlement N° 01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant
prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale.

? Règlement CEMAC N° 01/11-CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre
2011 relatif à l'exercice de l'activité d'émission de monnaie électronique.

? La loi camerounaise N° 97/019 du 07 août 1997 relative au contrôle des
stupéfiants.

? La loi camerounaise N° 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret
bancaire.

102

? La loi camerounaise N° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la

déclaration des biens et avoirs.

? Décret N°2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et
fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière (ANIF) du Cameroun.

? La loi tchadienne N°009/PR/95 du 19 mai 1995 portant règlementation
du secret professionnel bancaire.

? Le décret N°07-107 du 02 février 2007 portant institution, organisation et
fonctionnement d'une Agence Nationale d'Investigation Financière au Tchad.

VI- Etudes et rapports

? Etude du GABAC relative au risque de blanchiment de la monnaie
électronique, en 2017, disponible sur www.digitalbusness.africa

? Rapport sur les typologies des capitaux 2000-2001, GAFI XII, 1er
février 2001 disponible sur www.fatf-gafi.org.

? Rapport annuel du GAFI 2017-2018, www.fatf-gafi.org .

? GABAC Rapport d'évaluation mutuelle détaillé sur la lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme République du Congo, mars 2015, www.spgabag.org .

? GABAC Rapport d'évaluation mutuelle détaillé sur la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme République de Guinée Equatoriale, février-mars 2016, www.spgabag.org .

? GABAC Rapport d'évaluation mutuelle détaillé sur la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme République du Cameroun, mai 2008, www.spgabag.org .

? GABAC Rapport d'évaluation mutuelle détaillé sur la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme République Centrafricaine, 22-31 juillet 2010, www.spgabag.org .

? GABAC Rapport d'évaluation mutuelle détaillé sur la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme République du Tchad, mai 2014, www.spgabag.org .

? GABAC Rapport d'évaluation mutuelle détaillé sur la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme République du Gabon, avril 2013, www.spgabag.org .

103

? La Recommandation 12 du GAFI de février 2012, disponible sur

www.fatf-gafi.org

? Rapport annuel du CLAB 2015, www.banque-france.fr .

? Rapport annuel du CLAB 2016, www.banque-france.fr .

? Rapport de la commission des banques suisses, « Fonds « Abacha »

auprès des banques suisses » du 30 août 2000, www.publiceye.ch .

? Rapport TRACFIN de janvier 2012, www.economie.gouv.fr .

? Rapport annuel du TRACFIN 2017-2078, www.economie.gouv.fr .