La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

§2. Tribunal militaire international de Nuremberg

Tous les efforts en vue de créer une instance pénale internationale sont restés vains jusqu'au 8 Août 1945, date à laquelle est conçu l'Accord de Londres concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des pays de l'Axe et auquel est joint le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg (ci-après : « TMI de Nuremberg »). Moins d'une année plus tard, le Tribunal militaire international pour le juste et prompt châtiment des grands criminels de guerre d'Extrême-Orient (ci-après : « TMI de Tokyo ») voit le jour^182(*).

Ces Tribunaux militaires internationaux constituent deux juridictions pénales ad hoc qui avaient pour mandat de juger les grands criminels de guerre des juridictions ennemies de l'Europe et de l'extrême orient. Leur composition était internationale, le premier étant formé de quatre juges assistés chacun d'un suppléant, et le second de onze titulaires. Leurs organes de poursuite présentaient, bien que leur organisation fût différente, un caractère international ; enfin, seules relèvent de la compétence des TMI des infractions internationales à savoir : le crime contre l'humanité, le crime contre la paix et le crime de guerre^183(*). Comme nous l'avions indiqué ci-haut, leur caractère international est contesté. D'aucuns ... les décrivent plutôt comme des juridictions interalliées, c'est-à-dire des organes communs aux Etats qui les ont créés. Il s'agit des organes agissant au nom et pour le compte de ces Etats, la conséquence juridique étant que l'activité de ces juridictions ne peut pas être imputée à une entité internationale séparée, mais aux seuls Etats qui les ont initialement créées^184(*). D'autres raffinent leurs critiques et soulignent qu'il s'agit de tribunaux des vainqueurs qui s'érigent en juges des vaincus aux fins de légitimer les actions militaires des premiers et décrier celles des seconds. Selon ce point de vue, ces juridictions n'ont pas été créées par des traités auxquels tous les Etats assumant des obligations auraient dû être parties, y compris l'Allemagne et le Japon. En outre, ces tribunaux ne comptent aucun juge ressortissant des puissances vaincues et n'ont compétence que pour juger des crimes commis par les ennemis des puissances alliées^185(*).

Bien que certains contestent le caractère international de ces juridictions, d'autres néanmoins ne sont pas de cet avis. En effet, Robert K. Waetzl estime que les TMI reflètent la seule forme de juridiction pénale internationale qui peut être établie en raison des caractéristiques de l'ordre juridique dans lequel elle s'insère. Pour ce qui est du TMI de Nuremberg, cet auteur ne constate pas que l'absence de l'Allemagne à titre de partie à l'accord de Londres jette un doute sur la nature internationale de cette instance.

* ¹⁸² Idem, p. 15.

* ¹⁸³Anne-Marie La ROSA, op. cit., p. 15..

* ¹⁸⁴ Ibidem.

* ¹⁸⁵ Idem, p. 17.