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Les entreprises publiques et l'application du code de travail en matière d'allocation familiale. Cas de la snel/sud-Kivu.

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par Christian TOTCHI KAZIGE
Centre universitaire de paix de Bukavu - Graduat 2011
  

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I.1.6. Les avantages sociaux au sein de la SNEL

Selon la convention collective (2007) de la SNEL, les avantages énumérés ci-dessous sont reconnus au sein de cette Entreprise Publique :

1. Allocations familiales extra-légales

La Société verse pour le conjoint et les enfants du travailleur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé dans le barème de rémunération de sa convention collective.

2. Allocation de congé

Pendant la durée de congé, le travailleur a droit a une allocation égale au revenu dont il jouit au moment du départ en congé calculée conformément à l'article 142 du code du travail.

3. Pécule de congé

Lors de son départ en congé annuel, il est alloué au travailleur, en plus de l'allocation de congé, un pécule de congé dont le taux est de 100% du revenu mensuel de l'agent.

4. Gratification au mérite

La gratification au mérite est accordée annuellement aux agents. Elle est aussi accordée à l'agent retraité sur base de l'appréciation de l'année qui précède la retraite.

5. Treizième mois

Un treizième mois comprend l'intégrité du revenu mensuel et est accordé aux travailleurs licenciés avec préavis avant la fin de l'année pourvue qu'ils justifient d'une ancienneté au moins égale à six mois.

6. Fonds social

Il existe une dotation mensuelle appelée fonds social destinée aux interventions financières sous forme de prêts accordés aux travailleurs à l'occasion des certains événements prévisibles sociaux.

7. Soins de santé

La SNEL fournit les soins de santé au travailleur et à sa famille jusqu'à la fin du contrat.

8. Décès du travailleur

Au cas ou le contrat prend fin par suite e décès dû à une cause autre qu'un accident de travail ou une maladie professionnelle, il est alloué aux ayants droits une indemnité dont le montant est fixé par la convention collective de la SNEL.

9. Indemnité de logement, eau et électricité

La SNEL accorde à ses agents non logés une indemnité de logement. Elle accepte d'effectuer gratuitement le branchement au réseau électrique du domicile d'un travailleur qui en fournit les preuves de propriété à condition d'avoir au moins cinq ans d'ancienneté, elle intervient aussi à 100% dans les frais exposés par les travailleurs dans la consommation d'eau et électricité.

10. Indemnité de transport

A défaut de fournir les moyens de transport de travailleurs entre leurs lieux de travail et vice versa, la SNEL alloue une indemnité de transport compensatoire pour ses agents oeuvrant dans les centres éloignés.

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"Il faut répondre au mal par la rectitude, au bien par le bien."   Confucius