Les entreprises publiques et l'application du code de travail en matière d'allocation familiale. Cas de la snel/sud-Kivu.

I.1.5. Institut National de Sécurité Sociale

L'expression « sécurité sociale » a été pour la première fois utilisée officiellement en 1935 dans un titre d'une loi promulguée aux Etats-Unis d'Amérique. Elle a par la suite été largement employée dans diverses conventions et recommandations adoptées par l'OIT à partir de 1952 ( www.inss.cd).

La sécurité sociale est la protection qu'une Entreprise ou Société accorde à ses agents grâce à une série de mesure publique contre le dénuement économique et social. Cette protection se repartit en trois catégories essentielles :

v Les régimes d'assurances ;

v Les régimes de protection contributive (assistance sociale) ;

v Le fonds de prévoyance.

I.1.5.1. Evolution de la sécurité sociale en RDC

L'histoire de la sécurité sociale en RDC est marquée par deux périodes ( www.inss.cd) notamment la période coloniale et postcoloniale.

v Période coloniale

Durant cette période, il existait deux régimes de sécurité sociale applicable aux employés (expatriés Européens et Asiatiques) et l'autre aux travailleurs autochtones du Congo ou des colonies voisines.

v Période postcoloniale

Celle-ci est dominée par la promulgation de décret loi qui a crée l'Institut National de Sécurité Sociale par la fusion de trois caisses :

v La caisse de pension des travailleurs ;

v La caisse centrale des compensations pour allocation familiale ;

v Le fonds des invalidités des travailleurs.

L'INSS ayant comme objectif l'organisation et la gestion du régime général Congolais de sécurité sociale, elle a été créée en RDC par le décret loi organique du 29 Juin 1961. C'est une institution dotée de la personnalité civile et jouissante d'une autonomie financière et placée sous la tutelle du Ministère ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions selon sa gestion technique et administrative et sous la tutelle du Ministère du portefeuille.

Disons que les services couverts par cet organe sont constitués par les pensions, les risques professionnels, les allocations familiales et les autres prestations.

L'élément qui va attirer notre attention, ce sont les allocations familiales qui constituent même l'objet de cette étude.

Comme les allocations familiales sont à la charge de l'employeur et sont payées mensuellement au même moment que le salaire, certains employeurs, lors de l'engagement du personnel, ont tendance à donner plus de chance aux travailleurs célibataires et à ceux qui ont naturellement peu d'enfant d'être engager. Dans ce cas, les travailleurs de familles nombreuses sont désavantageux et ont par conséquent difficile à trouver un emploi car pour l'Entreprise c'est une charge.

Pour palier à ce problème, il a été institué au sein de l'INSS un système de compensation d'allocation familiale. En quoi consiste ce système ? Ce sont les employeurs qui paient les allocations aux travailleurs suivant le nombre d'enfants de chacun, en suite joue la compensation entre les employeurs qui ont payés peu d'allocations familiales car leurs travailleurs ont peu d'enfants, versent le supplément à la caisse de compensation de l'INSS. Ce supplément est en suite reparti entre les employeurs qui ont payés plus d'allocations familiales. (PASCAL M, 2011)