Memoire Online - à‰tude comparative des compétences financières entre la DGI, la DGRAD et la DRKAT dans le processus de la maximisation des recettes.

Il nous est impérativement impossible de ne pas reconnaitre les aides effectives des tous apportées à la matérialisation de ce travail.

Ainsi, notre souhait est d'exprimer nos gratitudes envers notre directeur, monsieur le professeur NUMBI KANYEPA Fernand qui, malgré ses occupations a accepté au moins de diriger ce travail en nous faisant des remarques et en nous adressant des suggestions très constructives dans la rédaction de cette oeuvre. Nous remercions également monsieur le chef des travaux BANZA MABENDE Paul-césar pour son acceptation de nous encadrer durant toute la période de la recherche et de la rédaction ce présent travail.

Nos remerciements s'adressent à tous les membres du personnel scientifique et académique de l'université de Kolwezi en général et de la faculté des sciences sociales politiques et administratives en particulier là nous citons : le vice doyen MUFUNGENU MUZUMBU John, ILUNGA NGUZA Esdras, MWANDA KASAI Noël,...

Il ne conviendrait pas de sous estimer les efforts inlassables de tous ceux qui se sont dépensés pour nous soutenir d'une manière ou d'une autre. C'est pourquoi nous disons merci à vous mes parent KAWIT YAV David, YANDJIK TSHIKWAT Marceline pour votre affabilité indescriptible, à la famille MUKACHUNG KAWIT Jean-léonard et MAFIK MWAD Nicole pour votre générosité inépuisable,

Aux sieurs et dames KALUNGA KABANGU Delphin, MWAD MBAZ Ornella, UPO YAMBISA Lydie, MASANGU KASESE Maurice, TSHIBAMBA LUMANGA Arsene, MAHINA TSHIKALU Jean-Paul, MUKUNDI Ruth ...

A vous mes frères, soeurs KAWIT YAV Lucide, KACHAM KAMIN Réséda, KABWIT KAZAD Achille, CHINGWEL UZANY Athalie, KARAJ KAWIT Dorcas, KAJ CHISOL Francine, MWAD Anselmine, YANDJIK KANTANG Alphonsine, MASHANT KAWIT Léon, KAJ KASHON Milka, KANYOV YAV Anse, NAWEJ KWIMBAND Samy

AVERTISSEMENTS(ABREVIATIONS)

Il est impérieux d'expliquer les différents sigles rencontrés dans nos investigations pour une meilleure compréhension de tous ceux qui auront l'occasion de nous lire ou de parcourir ce travail.

INTRODUCTION

Contrairement à l'Etat libéral qui est caractérisée principalement par la restriction de la mission de l'Etat à la seule tache administrative, l'Etat moderne est censé intervenir dans la vie de l'homme et cela pour son bien- être intégral

L'Etat se voit en présence de plusieurs besoins, des dépenses qu'il doit couvrir.

Ces dites dépenses lui sont en même temps nécessaires pour le fonctionnement de ses propres institutions et services mais aussi pour le bien être de sa population.

Il sied de savoir que pour subvenir à toutes ses dépenses, l'Etat met en place des moyens appropriés dits techniques financières pour maximiser les recettes. C'est le cas des taxes, impôts, des emprunts etc.

Comme nous l'avons dit précédemment, l'Etat intervient dans le secteur socio-économique et se propose de repartir les ressources selon la principe d'équité en s'intéressant non seulement aux taches militaires, judiciaires, administratives, policières...mais aussi en corrigeant les imperfections du marché et les déséquilibre dans la sécurité sociale.

En effet, la République Démocratique du Congo en tant qu'Etat n'échappe pas à cette réalité. Elle doit maximiser les recettes pour subvenir à ses charges.

C'est cette réalité qui a retenu notre attention scientifique et nous a poussé à mener une étude comparative des compétences financières de la DGI, la DGRAD et la DRKAT dans le processus de la maximisation des recettes.

0.1. Choix et intérêt du sujet

A. Choix du sujet

Le choix du sujet détermine les exigences auxquelles un chercheur est soumis. Il dépend des moyens disponibles, de la culture du chercheur et du domaine scientifique de recherche.

Le choix de notre sujet de mémoire a été dicté par le souci de savoir si la création de plusieurs institutions financières de l'Etat ayant pour objectif de gérer les recettes, ont entrainées une maximisation accrue de ces recettes dans le Trésor Public.

B. Intérêt du sujet

a. L'intérêt scientifique

La science est toujours évolutive, elle doit être complétée au fur et à mesure qu'elle poursuit son chemin.

C'est dans cette optique que ce travail sera une source d'inspiration pour tout chercheur qui pourra appréhender ce thème sous d'autres cieux.

b. L'intérêt social

En ce qui concerne la société ou la communauté, ce mémoire va informer chaque membre de la dite société sur les avantages et les bénéfices à tirer du triplement de ces trois services à savoir la DGI, la DGRAD et DRKAT.

c. L'intérêt personnel

La rédaction de ce mémoire répond à une exigence académique selon la quelle, tout finaliste du deuxième cycle doit présenter un travail en rapport avec son domaine de formation. C'est donc à la fois une contrainte et un enrichissement scientifique personnel dans le domine des finances publiques.

Etat de la question

BOULANGER et BALLEY GUIER, nous édifient dans leurs travaux lorsqu'ils disent que « la lecture de l'ouvrage ou des ouvrage des chercheurs précédents permet de pénétrer leurs pensées à surmonter des difficultés qu'ils ont rencontré et les moyens qu'ils ont utilisé, de saisir l'originalité de leurs contributions et des lacunes à combler »^1(*).

La question de la maximisation des recettes est une préoccupation majeure d'un grand nombre des chercheurs scientifiques, mais aussi des congolais depuis des temps immémoriaux. C'est pour cette raison que notre sujet s'avère très important.

Cela étant, la lecture reste un instrument crucial parmi tant d'autres dans l'acquisition de la connaissance.

C'est pourquoi, force nous est d'affirmer que la lecture nourrit l'esprit. Eu égard de ce qui précède, l'état de la question permet au chercheur de faire un inventaire des études précédentes aux fins de s'en démarquer et de donner de l'originalité à son sujet d'étude.

ILUNGA BWANANGABO^2(*) a mener une étude comparative de la réalisation des recettes fiscales entre deux régimes différents ; il démontre en quoi le changement des régimes avait de l'influence sur la réalisation des recettes fiscales. L'auteur s'est beaucoup penché sur la réalisation des recettes sous les différents régimes qu'a connus le service de contribution de Kolwezi à l'époque.

Il conclut en disant que le changement ou le passage de la Direction Générale des Contributions à la Direction Générale des Impôts a favorisé une augmentation des recettes suite à son caractère obligatoire.

NGANDU KABEDI^3(*) dans son travail intitulé « Avantage économique de l'impôt professionnel sur la rémunération pour le Trésor Public » s'est intéressé à l'avantage économique de l'application des impôts professionnels sur les rémunérations pour le compte du Trésor Public, il donne l'importance du prélèvement de cet impôt sur toute personne travailleuse, il dit en fin que l'IPR c'est un grand impôt non négligeable qui contribue grandement à la maximisation partielle des recettes.

En faisant une étude comparative des compétences financières entre, la DGI, la DGRAD et la DRKAT, nous voulons évaluer l'apport de la reforme faite au sein d'un plus grand service générateur des recettes. Nous allons ressortir les avantages pour connaitre s'il ya réellement maximisation des recettes ou non. En comparant les trois services au sein du ministère ayant les finances dans ses attributions, nous voulons déceler les compétences de chacun de ces services chargés de chercher l'argent pour l'Etat afin que ce dernier puisse couvrir toutes ses dépenses et subvenir aux besoins de la population.

En fin, nous allons comparer les recettes réalisées par chaque service étudié.

Problématique et hypothèses

Problématique

La problématique n'est autre qu'une force motrice d'un travail scientifique cela est dû à son rôle de guide tout au long de la recherche. C'est donc le cerveau même du travail.

Selon EMILE DURKHEIM, la problématique c'est « l'ensemble des hypothèses articulées entre elles ».^4(*)

Pour RAYMOND QUIVY et LUC CAMPHENHOUDT, la problématique c'est l'approche ou la perspective théorique que l'on décide d'adapter pour la question de départ.^5(*)

Selon JEAN BELANGER, la problématique est une représentation et une démarche intellectuelle faite pour résoudre un problème posé.^6(*)

BRIMO soutient que la problématique correspond à la manière de poser clairement un problème qui suscite une étude de façon à en proposer des solutions dans leur dynamique de la réflexion tant philosophique que scientifique.^7(*)

RAYMOND ROBERT TREMBLAY et YVAN PERRIER définissent la problématique de recherche comme l'exposé de l'ensemble des concepts des théories, des méthodes des hypothèses et des références qui contribuent à clarifier et à développer un problème de recherche. On précise l'orientation que l'on adopte dans l'approche d'un problème de recherche en formulant une question spécifique à la recherche quelle la recherche tentera de répondre.^8(*)

Pour ne pas rester sous peine d'avoir un raisonnement par procuration, nous pouvons à notre tour définir la problématique comme étant une interrogation sur un sujet donné dont l'exploration est à la porté d'un chercheur compte tenu de ses ressources et de l'état actuel de la théorie un problème de recherche doit pouvoir être traiter de manière scientifique. Il se base sur la comparaison de trois organes : Il sera question de déterminer la répartition des compétences dans la réalisation et la maximisation des recettes de l'Etat mais aussi et surtout de démontrer la raison d'être de ces trois services tous générateurs des recettes à savoir : la DGI, la DGRAD et la DRKAT.

Hypothèse de recherche

L'hypothèse est une proposition des réponses de la question, on raisonne pour donner la résolution au problème et de démontrer les théorèmes.

CHEVALIER et LOSCHAK définissent l'hypothèse comme une proposition des réponses aux questions que l'on se pose sur l'objet de la recherche formulée en des termes tels que l'observation et la nature puisse fournir une réponse.^9(*)

Pour DUBOIS l'hypothèse s'analyse en termes d'explication rationnelle et anticipé sur le phénomène observé, sont but principal est l'ordre heuristique il s'agit des analyses ultérieures.^10(*)

REZSOHAZY R. estime que l'hypothèse cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux dont le rapport constitue le problème et en indiquant la nature de ce rapport.^11(*)

Le dictionnaire Micro-Robert définit l'hypothèse comme une proposition soit comme donnée d'un problème soit comme donnée des théorèmes.^12(*)

De notre part, l'hypothèse est une proposition des réponses aux questions qu'un chercheur se pose pour aboutir à une réalité, ces réponses sont provisoires. On peut les confirmer ou les infirmer. Donc l'hypothèse est nécessairement issue des réflexions approfondies sur les éléments de la problématique.

- Les compétences de la DGI seraient la réalisation des recettes fiscales au profit du Trésor Public national ;

- Les compétences de la DGRAD seraient la réalisation des recettes non fiscales pour le compte du Trésor Public national ;

- En ce qui concerne les compétences de la DRKAT, ce seraient la réalisation des recettes fiscales et non fiscales au profit du Trésor Public provincial.

Quant à la question de la raison d'être du triplement des services générateurs des recettes, nous disons que sa raison d'être serait la maximisation des recettes fiscales et non fiscales au profit de l'Etat.

Délimitation du sujet

La délimitation dont il est question ici est une circonscription qui est à la fois temporelle et spatiale.

Sur le plan temporel, PAUL MINON^13(*) dit que l'objet d'une enquête doit être circonscrit dans le temps, car ajoute-il on ne peut pas prétendre faire l'histoire complète de la population d'une ère locale déterminée avec la période durant laquelle sera effectuée l'enquête, puisqu'en cherche généralement avant tout les données sur la situation actuelle des personnes que l'enquête doit atteindre.

Sur ce notre sujet couvrira la période allant de 2008 à 2011 pour la pure et simple raison que durant cette période nous connaitrons les réalisations des recettes de la DGI et de la DGRAD avant la création de la DRKAT, mais aussi les réalisations des recettes de la DRKAT ainsi que les réalisation de toutes ces trois institutions ensemble afin de faire une étude comparative des compétences financières des ces trois services et connaitre leurs raisons d'être durant cette période. Et surtout voir à quel période le Trésor Public a connu la maximisation des recettes la plus importante.

Sur le plan spatial, vu que la république démocratique du Congo en général occupe une vaste étendue du territoire national, alors à cet effet nous allons nous intéresser seulement à la ville de Kolwezi qui servira de cadre spécifique à l'espace de notre vive recherche.

O.5 Méthodes et techniques des recherches

Aucun chercheur ne peut entreprendre une recherche sans utiliser une méthode. Car l'élaboration de tout travail scientifique suppose l'utilisation d'une méthode qui facilite la recherche. Mais, il faudra noter aussi l'utilisation d'une ou plusieurs techniques aux cotés des méthodes pour mieux orienter et faciliter la recherche menée

0.5.1 Méthodes de recherche

Selon DEKETELE et ses collaborateurs, la méthode est un ensemble des démarches raisonnées suivi pour parvenir à un but. La méthode c'est aussi la voie poursuivie pour arriver à l'acquisition des nouvelles connaissances.^14(*)

BONDO MECKY définit la méthode comme une démarche rationnelle, logique, rigoureuse qui aboutit à une vérité cachée.^15(*)

Pour le dictionnaire petit robert, la méthode c'est « l'ensemble des démarches que suit l'esprit pour découvrir et démontrer la vérité.^16(*)

De notre part, étudier la méthode dans la science revient à étudier les voies et moyens à entreprendre dans le cheminement de l'esprit à la recherche de la vérité, à définir les règles communes qui président à l'observation des faits.

C'est ainsi tout au long de notre recherche nous ferons usage de la méthode comparative et de la méthode historique.

A. Analyse comparative

Comparer c'est confronter deux ou plusieurs choses pour déceler les ressemblances et différences qui existe entre elles.^17(*)

Toute comparaison suppose qu'il existe entre les choses à comparer, à la fois les ressemblances ainsi que les dissemblances.

La méthode comparative conduit toujours à l'explication des faits sociaux dans la mesure ou les facteurs générateurs des différences ou ressemblances constatées entre les faits comparés.

Comme la méthode comparative exige pour qu'elle soit valable, qu'elle porte sur les faits dont les contextes culturels et dimensionnels ne sont pas trop différents. Dans le cadre de notre travail nous voulons que cette dernière soit valable, c'est pourquoi nous comparons les compétences financières de trois services générateurs des recettes dont la DGI, la DGRAD et la DRKAT dans le processus de la maximisation des recettes car toutes ces trois institutions sont des régies financières au sein du ministère des finances.

Analyse historique

Cette méthode d'analyse historique qui, sans être explicative par elle-même rend possible l'explication dans la mesure où ils ont pris naissance, dans leurs conditions constantes, elle offre le tableau de leurs conditions d'existence et d'autre part, elle permet la comparaison.

Plusieurs chercheurs scientifiques utilisent cette méthode pour analyser et expliquer les phénomènes-événements jusqu'au fait générateur ou fait initial. Elle rassemble, ordonne, hiérarchise, autour d'un phénomène singulier, une pluralité des faits afin de déceler celui qui a exercé le plus d'influence sur le phénomène étudié. Elle conduit à l'explication causale dans la mesure où elle cherche la genèse des faits en établissant des liens entre le fait étudié et les faits ou situations antécédents.

En vertu de ce qui précède, la méthode historique dans le cadre de notre travail nous aidera d'étudier la maximisation de recettes des trois services précités de 2008 à 2011.

0.5.2 Techniques de recherche

Pour BUSHABU PIEMA, une technique de recherche c'est l'outil qui assiste la méthode dans le processus de la recherche de la vérité.^18(*)

Dans cette perspective, nous avons fait recours à la technique documentaire, car c'est elle qui est d'importance très capitale dans l'élaboration de notre travail pour la récolte des données.

Elle nous permet de parcourir les différents ouvrages et rapports trimestriels et annuels ainsi que d'autres documents utiles à la matérialisation de celui-ci. Mais hélas, outre la technique documentaire, nous avons également fait recours à la technique d'interview du fait qu'elle est une communication verbale entre l'interviewer et l'interviewé et nous a permis d'obtenir les informations sur notre problème de départ et c'est l'interview dirigé ou structurée qui a assisté la technique documentaire.

Difficultés rencontrées

Les imperfections continuent à ronger la nature mener une recherche, les nombreuses difficultés ne manquent jamais. C'est le cas de :

- Mauvais accueil dans les institutions ciblées comme compétentes pour fournir les données qui pourraient constituer notre travail.

- L'esprit de caste... Ce sont les quelques difficultés rencontrées sur terrain.

Subdivision du travail

Mise à part l'introduction et la conclusion, notre travail s'articule autour de trois chapitres à savoir :

- Le premier chapitre : la définition des concepts, les théories de finances publiques..., ici nous allons décrire les domaines des finances publiques, la configuration des finances publiques de l'origine à nos jours en Grande Bretagne et en France.

- Le deuxième chapitre : la répartition des compétences entre les services générateurs des recettes qui sont la DGI centre des impôts synthétiques de Kolwezi, la DGRAD ressort urbano rural de Kolwezi en fin la DRKAT division urbaines des recettes de Kolwezi.

- Le troisième chapitre : l'étude comparative des réalisations des recettes. Ici nous démontrerons les recettes perçues et recouvrées par chaque institution cible de notre travail.

CHAPITRE I. CADRE CONCEPTUEL ET THEORIQUE

Section 1. Cadre conceptuel

Il nous sera difficile de démontrer nos recherches sans toutefois définir les concepts clés. C'est à ce titre que nous les définissons l'un après l'autre.

I.1. Les compétences

Le mot « compétence » revêt plusieurs sens, on peut le définir comme une connaissance approfondie, reconnue, qui confère le droit de juger ou de décider en certaines matières. Le même mot peut avoir le sens d'une capacité ou d'une qualité. C'est donc la capacité de remplir une fonction ou d'effectuer certaines tâches.

Le dictionnaire Micro-Robert définit la compétence comme une aptitude d'une juridiction à instruire et à juger un procès. Ceci implique l'attribution, dans le domaine et le ressort^19(*).

Cette dernière telle que définit par le dictionnaire Micro Robert est la mieux placée dans le cadre de notre travail.

I.2. Finance

Le mot « Finance » vient du latin « finare » qui veut dire fixer une indemnité ou une amande (du saxon « fine » qui veut dire amende) et qui désigne ce qui se rapporte à l'argent.

I.3. Finances publiques

Les finances publiques sont ainsi les revenus et les dépenses de la puissance publique et c'est la science de l'administration de ces revenus et dépenses.

1.4. Compétences financières

Les compétences financières sont les aptitudes d'une juridiction génératrice ou gérante des recettes publiques ou privées. C'est donc, les attributions qu'a une institution de gérer l'argent.

I.5. Recettes

Pour le Petit Larousse Illustré, la recette signifie un montant total des sommes reçues, gagnées qui sont entrées en caisse à un moment donné^20(*) .

I.6. La maximisation des recettes

La maximisation n'est autre chose que l'action de maximiser, c'est-à-dire l'action de porter une quantité de recettes au plus haut degré.

Section 2. Cadre théorique

I.2.1. Théorie de finances publiques

Cette théorie est celle prônée par KNUT WICKSELL considéré comme « économiste des économistes » suite à son influence sur les économistes aussi célèbres comme KEYNES, KAYES, James BUCHANAN, Erik LINDAHL, HECKS CHER...

Dans son ouvrage intitulé « Etudes théoriques des finances publiques »^21(*), l'auteur pense qu'en appliquant les idées du marginalisme à l'impôt progressif, aux biens publics et à d'autres aspects des politiques publiques, sa volonté est de créer une théorie économique synthétique.

Ainsi, bien la théorie de la productivité marginale. L'idée selon laquelle la rémunération des facteurs de production est proportionnelle là leur productivité marginale ait été formulée par d'autres auteurs, il présente une démonstration bien plus simple et rigoureuse de ce principe et la conception actuelle de cette théorie provient en grande partie du modèle de WICKSELL.

I.2.2. La pensé de Wicksell

En élargissant l'étude menée par Richard sur la redistribution des revenus, Wicksell conclut que même une économie sans aucune entrave ne tend pas à repartir également la richesse, contredisant ainsi les prédictions de nombreux prédécesseurs. En réalité, il pose que la richesse générée par la croissance ne sera distribué qu'à ceux qui en possédaient déjà.

Partant de ce constat et des théories des finances publiques, Wicksell défend la nécessité d'une intervention de l'Etat afin d'améliorer le bien être général.

En ce qui nous concerne, cette théorie nous a éclairé dans l'élaboration de notre travail, du faite que les finances publiques relèvent des sciences sociales et ont pour objet l'étude du phénomène financier public dans sa globalité : Ressources, charge, Trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire... et dont les principaux protagonistes sont les Etats, les collectivités territoriales, les entreprises et établissement publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux.

Les finances publiques peuvent aussi présentées selon le critère organique comme l'ensemble des règles gouvernant les finances de l'Etat, établissements publics et toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel ainsi que de la comptabilité publique.

Elles sont couramment définies comme l'étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, les organes de sécurités sociales, de ceux dépendant étroitement de l'Etat.

De suite de ce qui précède, on ne peut parler de la maximisation des recettes sans sonder les notions des finances publiques.

En effet, il existe plusieurs façons de les définir, selon que l'on se place sur le plan juridique ou économique, il peut s'agir de :

a) L'étude des finances des personnes morales de droit Public (Etat, Etablissement publics, collectivités territoriales) ;

b) L'étude des finances des administrations publiques, c'est-à-dire des organismes dont l'activité économique est principalement constituée des opérations de redistribution ou de production de services non marchands et dont les ressources sont en majorité des prélèvements obligatoires.

Cette définition prend en compte des organismes de Droit Privé participant aux activités de la puissance publique (caisses locales de sécurité sociale), mais exclut des établissements publics aux activités marchandes. Elle est utilisée par la comptabilité nationale et dans le cadre de l'Union Européenne, la prise en compte de toutes les administrations publiques pour favoriser les comparaisons entre les pays, quelle que soit leur organisation politique et administrative.

Les finances publiques relèvent du Droit public et des règles précises encadrent les actions financières et comptables des acteurs publics (établissement des budgets et des comptes, perception des impôts, exécution des dépenses, contrôles).

Les finances publiques sont au coeur de la décision politique. Elles constituent un des principaux leviers de l'action publique et expriment des choix de société. Ainsi, l'impôt et les croissances économiques, la répartition des ressources et le développement de certains secteurs.

Leur périmètre s'est accru avec le champ de l'intervention régalienne, les finances publiques concernent aujourd'hui tous les domaines de l'action publique.

Il sied de savoir qu'un Etat interventionniste pour bien mener ses actions doit avoir un budget qui lui permettra de prévoir les ressources et les dépenses à couvrir pendant une année.

I.2.3. Le budget

L'étude des finances publiques est axée sur l'analyse du budget de l'Etat entant que catégorie politique, économique, sociale, juridique et développementaliste. Dans cette optique, le budget peut être considéré comme un acte qui prévoit et autorise, généralement, dans le cadre de l'année, les activités des administrations de l'Etat et les moyens de financement de ces activités.

D'après MOVA SAKANYI^22(*) le budget apparait comme un acte parlementaire de prévision et d'autorisation des dépenses et des recettes publiques pendant l'année ayant pour première préoccupation de financer le fonctionnement de service de l'administration publique (paiement des salaires des fonctionnaires, construction des routes, écoles, éclairage public...).C'est la fonction des finances publiques de la plus connue et la plus ancienne. Elle correspond à une vision de l'Etat moderne.

BUABUA WA KAYEMBE^23(*) ajoute que le budget revêt deux caractères : il est un acte de prévision et un acte d'autorisation.

I.2.3.1. Les politiques budgétaires

Avec l'évolution des Etats, les budgets publics sont gagnés en complexité, il devient incontournable de chercher l'efficience dans la détermination de l'efficacité budgétaire. Dès lors la préoccupation majeure se focalise sur les résultats à atteindre.

C'est dans la même optique que nous analyserons successivement la rationalisation des choix budgétaires (RCB) et l'approche de la politique budgétaire.

a)La rationalisation budgétaire

L'axe central de la politique RDC est la recherche d'un maximum d'efficacité à travers le choix des objectifs (définition et sélection) et le choix des objectifs (définition et sélection) et le choix des moyens (recensement des moyens et leurs affectations).

b) L'approche théorique de la politique budgétaire

Les activités de l'Etat en matière de dépenses affectent l'ensemble du tissu économique national. L'impact de l'organisation budgétaire sur la vie économique ouvre la voie à la politique budgétaire. Celle-ci se préoccupe d'identifier la nature des dépenses publiques, la configuration des recettes publiques, et calcule les effets du budget sur les perspectives de croissance et la politique monétaire, etc.

La politique budgétaire est née de l'abandon de la conception classique du budget. Celui-ci était présenté comme neutre avec un Etat non interventionniste.

I.2.3.2. Le contenu du budget

Elles sont limitées au fonctionnement des services publics indispensables. On note cependant à partir de 1822 un développement des dépenses au profit des actions économiques et culturelles. Le but est de restreindre au maximum les dépenses.

Admission des recettes domaniales : pas d'exploitation industrielle ou commerciale (sauf monopole des tabacs) et fiscales : beaucoup d'impôt indirects. L'impôt est rentable, léger, égal et extérieur.

La prévention à l'égard de l'emprunt : celui-ci est mal vu mais dans plusieurs pays la dette oscille malgré tout autour de 20 du budget.

L'exclusion des créations monétaires : c'est le procédé le plus condamnable, il est injuste socialement car elle touche les bénéficiaires des industries, commerçants ou agriculteurs (leurs prix augmentent). Il est dangereux économiquement dans le sens où il stimule la demande alors que la production est la même, ce qui génère de l'inflation.

I.2.3.3. Les missions du budget

L'Etat s'assigne une triple mission à caractère économique par le billet de son budget.

L'Etat doit limiter ce que les économistes appellent les troubles conjoncturels. C'est-à-dire les périodes de récession pendant lesquelles l'activité économique se réduit et les périodes d'inflation dont les activités économique ont tendance à s'emballer. Par son importance, le budget de l'Etat constitue un élément primordial de la vie économique. Les priorités du budget de l'Etat peuvent l'orienter. Il peut décider par l'action budgétaire de favoriser la relance de l'économie pour contrer la récession ou refroidir la conjoncture ; pour contrer l'inflation, l'Etat peut à cet effet limiter la pression fiscale par l'acceptation d'un déficit ou distribuer de revenus au particuliers (prestation sociale) ou aux entreprises (subvention, prêt) afin d'accroître la consommation et la production.

Il peut limiter son intervention et diminuer la part des dépenses publiques dans l'économie afin de freiner la consommation et la production pour limiter l'inflation et les importations.

Elle est inhérente à la nature de l'Etat. Ce dernier doit assurer le fonctionnement des services publics. Pour cela, il assure des recettes prélevées sur la collectivité aux services dont il a la charge. Cette mission ne se limite pas à assurer le fonctionnement des services purement administratifs. L'Etat prend en charge des activités de nature industrielle et commerciale où il participe financièrement à des activités assurées par le secteur privé. Ainsi les contrats signés par l'Etat avec les entreprises physiques se présentant sous différentes formes à savoir : les concours financiers à titre définitif (subvention de l'exploitation, d'équipement) ou concours financiers à titre remboursable.

En prélevant des ressources et en effectuant des dépenses à des activités déterminées le budget de l'Etat redistribue une partie de revenu de la manière suivante :

En subventionnant au niveau des dépenses des organismes de sécurité sociale ;

En outre, l'existence du plan annuel suppose une interrogation, il est prévu des dérogations notamment l'autorisation de programme, le crédit de paiement, les périodes complémentaires, les engagements par anticipation et le report de crédit.

Le budget de l'Etat joue un rôle politique éminemment important, il est l'instrument de l'action du gouvernement en matière financière.

Mais son importance imprègne également la sphère politique, économique, sociale et culturelle de la Nation. Puisque le budget est l'instrument de l'action gouvernementale, il est la transcription financière de la réalisation de son programme. C'est la traduction chiffrée d'un programme politique.

I.2.3.4. Les principes budgétaires

Le budget de l'Etat obéit à un certain nombre de principes déterminant à savoir l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et la sincérité. Ces grands principes tracent le cadre technique du budget, ils nous permettent d'assurer une gestion saine et rationnelle des ressources publiques.

I.2.3.4.1. Le principe de l'annualité budgétaire

Il s'agit du premier des principes qui, en France, fut décidé par la constitution du 1791 puis instauré par la loi du 26 mai 1827. Il postule que le budget est élaboré, voté et promulgué pour une période n'excédant pas une année. Historiquement, la règle de l'annualité budgétaire est apparue lorsque les parlements ont commencé à exiger un état annuel des prévisions des dépenses avant d'autoriser la perception de l'impôt.

En définitive, l'annualité suppose que le budget doit être décidé par un vote annuel du parlement et que le gouvernement doit s'en tenir à une exécution annuelle budgétaire.

I.2.3.4.2. Le principe d'unité budgétaire

L'unité budgétaire signifie que toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé « budget général » ce principe permet la clarté se matérialisant par la présentation d'un Etat véritable de la situation financière du pays.

I.2.3.4.3. Le principe d'universalité

Ce principe est celui selon lequel l'ensemble de recettes couvre l'ensemble des dépenses d'où la naissance de deux règles :

Elle interdit la compensation des dépenses et des recettes et de soustraire des recettes de certaines dépenses pour ne présenter que le solde des opérations ainsi compensées en dehors certaines dérogations applicables par exemple aux comptes spéciaux du trésor ;

Elle interdit l'affectation d'une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique l'origine des fonds est indéterminée.

I.2.3.4. Le principe de spécialité

Le principe de spécialité impose d'indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues par la loi de finances. Ce qui implique une nomenclature budgétaire appropriée.

Les crédits sont ainsi ouverts de manière détaillée, spécialisée par chapitre et sont tous rattachés à un objet spécifique de dépenses qui ne doit pas être dénaturé en exécution par le gouvernement.

Ce principe vise à assurer une information suffisante pour permettre l'exercice d'un contrôle efficace sur l'exécution du budget de l'Etat.

I.2.3.4.5. Principe de sincérité

Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Ce principe inspiré du droit comptable privé, implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par l'Etat. Toutefois son application est limitée compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

I.2.3.5. L'élaboration du budget

I.2.3.5.1. La préparation du budget

Dans le passé la théorie budgétaire confiait la décision sur le plan financier aux assemblées. L'origine nobiliaire et la compétence des parlementaires en matière financière se prêtaient bien au contexte. Le parlement avait alors la main mise sur les finances de l'Etat, mais avec l'évolution politique vers la démocratie, les parlements ont vu leur rôle diminuer. Progressivement l'exécutif s'est emparé du pouvoir financier que l'autorité défaillante du parlement lui transmettait inévitablement, c'est au niveau des ministères et services à vocation économique et financière, que le travail d'élaboration de principales décisions s'est replacé.

Le budget en réalité partage entre les organes politiques gouvernementaux et des administrations.

A travers des commissions financières surtout la commission économico-financière qui a fini par s'imposer comme le seul interlocuteur valable du gouvernement dans le domaine économique et financier le parlement s'occupe du contrôle de l'exécution du budget.

Quelque soit le pays considéré, le gouvernement joue aujourd'hui un rôle cardinal dans le processus budgétaire entant qu'institution financière centrale. Tout semble partir de l'Etat et revenir à lui. Le gouvernement prépare à travers les services, administration et ministères le projet du budget. Il en défend le bien fondé devant les chambres du parlement. Il est chargé s'il en reçoit l'autorisation d'exécuter le budget et peut aussi l'amender, etc.

Il est à noter, quelque soit le régime politique la préparation ou carrément l'élaboration du budget incombe au gouvernement.

La procédure de la préparation du budget implique des ministères dépensiers. Le « pilotage » s'inscrit comme un préalable obligatoire administratif des dépenses et des recettes budgétaires. Cette procédure comporte des aspects politiques et administratifs d'une part et des aspects techniques de l'autre.

Un budget, soigneusement préparé, contient des prévisions de recettes et des dépenses se rapprochant autant que possible des réalités qui constituent les résultats de son exécution. C'est là toute importance des méthodes d'évaluation.

Dans les finances modernes, l'évaluation des dépenses est ardue et pose des sérieuses difficultés. Les dangers ci-dessous la guettent :

On admet traditionnellement que le budget de l'Etat se caractérise par la priorité des dépenses sur les recettes mais cette proposition est moins admise car les recettes ou ressources de l'Etat sont limitées et toutes les dépenses de l'Etat ne sont pas nécessaires.

Auparavant l'évaluation provisionnelle des recettes se faisait sur une base forfaitaire, mais depuis la période d'avant la seconde guerre mondiale, elle se fait aussi par méthode directe.

C'est la phase qui voit intervenir la notion de décision budgétaire et qui crée effectivement le budget car celui-ci au-delà de toute considération est une loi. Le parlement est donc dans son domaine de prédilection. A fortiori, c'est le domaine où il jouit des pouvoirs importants dans la mesure où l'initiative du gouvernement s'arrête là où le parlement analyse le budget et autorise le gouvernement à parler l'impôt à contracter des dettes et à engager des dépenses.

Les modifications du budget proposées par les membres du parlement ne peuvent ni augmenter les dépenses prévues ni réduire les recettes évaluées sans remplir au préalable, les quelques exigences suivantes :

- Tout amendement au projet du budget entrainant un accroissement des dépenses doit en compensation, prévoir les voies et moyens de le financer ;

- Toute proposition entrainant une diminution des recettes qui a pour effet de rompre l'équilibre du budget doit prévoir une diminution des dépenses correspondantes ou la création des recettes nouvelles

L'autorisation qui est un aboutissement d'une lutte acharnée entre le parlement et pouvoir exécutif. Le vote du budget revêt une double signification : d'une part c'est une décision souveraine sur les dépenses et les recettes de l'Etat fondée sur le consentement des citoyens, d'autre part c'est une autorisation donnée par le parlement au gouvernement pour exécuter cette décision. Il ressort de l'autorisation budgétaire des caractéristiques suivantes :

- L'autorisation au préalable : c'est-à-dire le budget doit être élaboré à l'avance, il n'est qu'une prévision des recettes et des dépenses à effectuer pour l'année qui vient.

- L'autorisation est temporaire : c'est la règle d'annualité des crédits, votés, les crédits doivent être consommés pendant une période pour laquelle le budget a été voté ;

- L'autorisation unique et universelle : c'est pour le besoin de clarté de simplicité que l'autorisation use de la règle de l'unité et de l'universalité.

Comme le budget est voté, il faut toujours en assurer l'exécution en vue de pouvoir aux besoins urgents de fonctionnement de l'Etat.

Le budget est supposé être neutre et équilibré dans la conception classique, l'excédent signifie qu'on a demandé trop aux citoyens et que l'argent et le surplus aurait pu être placé de manière plus productive. Le déficit engage un processus inflationniste par le recours à l'emprunt ou la création artificielle de monnaie. Le mieux est un solde positif symbolique. Le contrôle est celui de la vérification de la régularité des opérations de l'exécution du budget.

Section 3. Domaines des finances publiques

Les finances publiques s'inscrivent dans plusieurs domaines de la vie humaine tels que :

I.3.1. Le domaine économique

Ici, il convient de relever que les moyens financiers sont essentiellement employés par l'Etat pour réaliser des interventions dans le domaine économique : la régulation de la production et des échanges, l'équilibre des prix, l'égalité dans la distribution, le maintien du pouvoir d'achat de la monnaie etc.

I.3.2. Le domaine juridique

Les finances publiques sont considérées rationnellement comme une de quatre grandes disciplines du droit public, selon ce point de vue les finances publiques ont pour objet, l'étude du droit budgétaire qui consiste essentiellement à décrire sur le plan strictement juridique les conditions de préparation d'adoption et d'exécution du budget de l'Etat.

I.3.3. Le domaine politico-social et international

Ce n'est pas seulement dans le domaine économique ou juridique que les finances publiques interviennent, l'Etat au moyen de ses techniques financières agit de manière globale en fonction du bien-être et du développement durable de la communauté nationale dans son ensemble, donc la croissance et le développement économique ne sont que des facettes.

Sur la scène internationale, les Etats harmonisent leurs relations au travers les coopérations économiques du développement.

Section 4. Configuration des finances publiques des origines à nos jours

I.4.1. Historiques

Depuis l'antiquité, le pouvoir politique s'est toujours préoccupé de l'organisation de ses finances. L'empire romain disposait d'un puissant système fiscal, administrativement unifié et adapté à la diversité et à l'immensité de son territoire. A partir de la fin du Moyen âge, en France, un système financier organisé et performant procure au Monarque les ressources stables et dynamiques dont-il a besoin pour la guerre (défendre ou accroître son territoire) ou pour asseoir son pouvoir (financer un appareil judicaire se substituant aux justices ecclésiastiques et seigneuriales). Enfin la perception des impôts permet de mettre en place un appareil administratif sur tout le territoire.

A partir du 17^e siècle, le lien le système fiscal et l'économie est établi. Les gouvernants comprennent que la structure de l'impôt peut influencer les décisions des acteurs économiques. Plus tard au 20^e siècle l'impôt devient également, à travers la redistribution des revenus qu'il permet, un outil de justice sociale.

Les romains commencèrent à organiser leurs finances publiques en centralisant les recettes de l'Etat au sein du fiscus (Trésor impérial) et de « aerarium » (Trésor de l'Etat romain). Les rois francs récupérèrent le fruit des impôts romains, puis progressivement ces produits fût éclatés entre Seigneurs féodaux et le trésor public se privatisa. Avec les croisades revint l'idée de recettes royales. Puis tout au long de la monarchie, le pouvoir royal fut confronté à la nécessité de trouver les moyens de financer ses actions notamment militaires. Dès lors, il décida de lever l'impôt et s'organisa pour gérer ses dépenses.

I.4.1.1. Lever l'impôt

Longtemps, le roi ne disposait que des ressources ordinaires tirées de son domaine (cens, revenu foncier).

Mais l'augmentation des charges, la guerre de cent ans marquant un tournant, contraignit le Monarque à chercher de nouvelles recettes et donc à lever des Impôts qui servit essentiellement à la couverture des dépenses extraordinaires (la guerre).

Lever l'impôt suppose un dialogue avec ceux sur lequel il est prélevé afin d'éviter les révoltes fiscales. Cependant, la monarchie française se bat du 13^e au 18^e siècle contre l'affirmation d'un consentement préalable et annuel de l'impôt par une assemblée préférant un dialogue ponctuel, voir son absence, avec les Etats généraux (assemblée représentant les trois ordres du royaume : clergé, noblesse, tiers état), voire l'absence de dialogue.

Ceux-ci se réunissent pour la première fois, sous Philippe le BEL, en 1302, pendant la guerre de cent ans, ils autorisèrent plusieurs impôts (aides, gabelle, traites, taille). D'abord provisoires, ces impôts devinrent régressivement permanents. Ainsi, à partir de 1439, les Etats généraux réunis à Orléans autorisèrent la permanence de la taille destinée à financer une armée également permanente. Au lieu du consentement régulier des Etats généraux, le roi affirma à partir de Charles VI le droit royal d'imposer.

La monarchie souffrit néanmoins d'un morcellement du pouvoir fiscal, lui-même affaibli faute de consentement légitime. Dès lors que les besoins ne cessent de croître, les ressources fiscales viennent reformer le système, se heurtant à l'hostilité des parlements de Paris et de province et évitant de réunir les Etats généraux à partir de 1614.

Le refus de la réforme fiscale de 1787 par le parlement de paris accélère la convocation des Etats généraux en 1789, dès lors le 17 juin, l'assemblée nationale déclare nuls et illégaux tous les impôts existants, puis établis sans le consentement de la nation. Le 23 juin 1789, Louis XVI accepte que toute création ou prorogation fiscale soit désormais soumise au consentement des députés de la nation.

Ce pouvoir reste par la suite aux assemblées élues. Les révolutionnaires suppriment d'abord les impôts indirects, considérés comme injustes et nocifs au développement économique, avant de les rétablir sous le directoire. Ils créèrent les impôts directs : dès 1970, la contribution foncière portant sur tous les terrains, la contribution mobilière portant sur tous les revenus qui ne furent pas tirés du commerce ou de la terre et la patente qui taxait les professions selon des signes extérieurs. Ce sont les ancêtres des « quatre vielles » ils établirent également par le suffrage censitaire, un lien entre fiscalité et citoyenneté.

Sous l'ancien régime, la dépense commandait la recette. Cependant les recettes fiscales ne parvenant pas à couvrir les besoins croissants de la monarchie, le roi doit s'endetter au point qu'à la fin de l'ancien régime les intérêts de la l'Etat. Pour faciliter le remboursement de sa dette, mais aussi pour des raisons de trésorerie, le monarque a recours à la dévaluation de la monnaie, puis tente de créer de la monnaie grâce à de nouvelles techniques comme la monnaie fiduciaire.

La révolution, héritière des dettes de la monarchie et prise dans les mêmes difficultés fiscales, essaya de créer des garantis par les biens nationaux, en réalité d'une valeur huit fois plus élevée. La révolution ouvrit aussi le premier livre de la dette publique afin d'en centraliser la tenue.

Pour autoriser ces dépenses, le roi se dota de documents prévisionnels qui se perfectionnèrent pour donner le budget. L'Etat de finances fut adopté par le conseil royal des finances. A partir de 1789, l'assemblée approuve chaque année les recettes et les dépenses.

Qu'il s'agisse de collecter les impôts ou de payer les dépenses, la monarchie dut se doter d'un appareil administratif pour gérer les finances publiques. Jusqu'à la monarchie absolue, les décisions successives des rois accrurent l'efficacité du système.

Alors que depuis Philippe Auguste, la gestion des finances royales était confiée aux templiers, au 16^e siècle, le Roi tente de se doter d'instruments à sa main. Après le renvoi des Templiers, Philippe le BEL crée des receveurs chargés d'encaisser les recettes et de pays les dépenses. A partir de 1323, ces agents doivent prêter devant les chambres des comptes, qui les contrôlent.

A la fin du Moyen âge, le roi se dote d'un appareil administratif qui ne cesse ensuite de se développer.

En matière fiscale, Jacques coeur sépare dès 1939 les ordonnateurs chargés d'établir l'assiette et les comptables compétents pour le recouvrement. Louis XI s'appuie sur l'appareil administratif pour accroître la centralisation et la puissance de l'Etat. Il nomme des généraux de finances chargés de gérer les dépenses et les recettes extraordinaires et établit le premier document budgétaire.

En 1562, apparaît le titre de surintendant des finances. Chargé notamment du domaine royal, il permit au roi de déléguer une partie de ses compétences financières.

La procédure budgétaire annuelle se précisé avec des documents de prévision et d'exécution budgétaire.

A partir de Louis XIV, ce mouvement d'extension des pouvoirs financiers et affirmation du pouvoir royal se rompit en raison de la crise financière de la monarchie COLBERT, malgré ses réformes, dut déléguer à la ferme générale le recouvrement des recettes. Le Trésor public ne fut à nouveau centralisé qu'à la veille de la révolution.

L'histoire politique et les finances publiques entretinrent des relations étroites. Ainsi de nombreuses crises politiques traversées par la France eurent pour origine plusieurs exemples peuvent être cités. D'abord, sous l'ancien régime, la fiscalité constituait souvent le terrain de prédilection des oppositions entre le roi et les parlements.

Surtout, la révolution de 1789 trouva, elle-même, sa source dans la convocation des Etats généraux pour contrecarrer l'opposition farouche des parlements à toute réforme de la fiscalité. Il fut même possible de noter un certain parallélisme entre le modèle politique en vigueur et le droit budgétaire : ainsi, la 3^e république qui consacra le parlement connut une procédure budgétaire où le législateur avait des pouvoirs importants. A l'inverse, la 5^e république qui fut du pouvoir exécutif la clé de voûte des institutions vit les règles en matière de finances publiques élaborées sur la base d'une ordonnance, celle du 2 janvier 1959.

Ces précisions étant faites, il fut possible de distinguer deux périodes : la période classique où étaient élaborés les grands principes régissant les finances de l'Etat et la période contemporaine fruit de cette évolution.

4.2. La période classique des finances publiques

Le droit financier moderne est né en Angleterre. En France, les textes relatifs aux finances publiques ont été élaborés au gré des différents changements de régime.

4.2.1. La naissance du droit financier en Angleterre

Le principe du libre consentement à l'impôt est ancien : l'on en trouve une première illustration dans la, grande charte de Jean SANS TERRE de 1215. Celle-ci prévoyait que « aucune aide ne sera établi dans notre royaume sans le consentement du commun conseil de notre royaume ». Par la suite, cette charte ne fut pas appliquée par la dynastie des Tudors et il fallut attendre celle de situant pour que le principe qu'elle consacrait fut à nouveau à l'ordre du jour. Ainsi lorsque Charles 1^er décida de gouverner en ayant recours à l'emprunt forcé », le parlement rappela, par la pétition des droits de 1628, le principe du consentement à l'impôt.

Ce fut renforcer par le célèbre BILL OF RIGHT de 1689. Plus même, en plus de prévoir l'autorisation de la levée de l'impôt par le parlement, ce fut l'utilisation des fonds ainsi levées, c'est-à-dire la défense publique qui faisait dorénavant l'objet d'un contrôle du parlement.

4.2.2. L'émergence d'un droit financier en France

Si la période antérieure à 1789 avaient vu l'émergence de textes relatifs aux finances publiques c'est véritablement à partir de la révolution que naquit le droit financier.

Ainsi, la célèbre déclaration de 1789 posa plusieurs principes qui caractérisèrent encore les finances publiques contemporain : le caractère indispensable d'une contribution commune pour financer les dépenses d'administration, l'égale répartition de cette contribution ou encore le principe du consentement à l'impôt. Par la suite, les différents régimes que connut la France eurent tous, à des degrés divers et à partir de la constitution les régissant, complété le droit budgétaire. Ainsi, la constitution de 1791 fit du parlement l'organe d'autorisation de la dépense publique et de la levée des contributions publiques ; de plus, ce texte consacre le principe de l'annualité budgétaire. La constitution du directoire de 1795 reprit ces principes et consacra l'existence d'un compte général des recettes et des dépenses de la République : ainsi, dorénavant le parlement cherche en plus de contrôler l'élaboration du budget à suivre son exécution. Sous le premier empire, la constitution de l'an 12 créée un architrésorier chargé de contrôler les dépenses et les recettes de l'Etat.

Sous la restauration, Louis XVIII ira plus loin, en renforçant l'alignement du droit budgétaire français sur le droit budgétaire anglais. Ainsi, la charte de 1814 rappela le consentement parlementaire à l'impôt et l'égalité devant l'impôt, mais donna aussi une matière budgétaire priorité à la chambre des députés sur la chambre des pairs. Par la suite, la charte de 1830 reprendra ces principes, mais les principes budgétaires les plus importants seront élaborés au fil de la pratique parlementaire : en effet, la loi du 26 mai 1817 affirma le principe de l'annualité budgétaire et la loi du 15 mai 1818 celui de l'universalité.

4.3. La période contemporaine des finances publiques

4.3.1. L'ordonnance du 2 janvier 1959

Cette ordonnance a régi le droit budgétaire français jusqu'à la loi organique relative aux finances publiques (LOLF). Elle a été élaborée avec le même esprit que tous les textes adoptés sous l'impulsion du général de Gaulle dans la 5^e république naissante.

Ainsi, cette ordonnance fait la part belle au gouvernement en matière de finances publiques, il est donc fait d'application au droit budgétaire de la même logique que celle qui gouverne la répartition des pouvoirs entre législatif et exécutif sous la 5^e république.

Du point de vue du contenu de ce droit budgétaire, l'orientation consistait principalement à faire du budget un budget de moyens. Mais l'importance actuelle des déficits publics et la nécessaire réforme de l'Etat ont eu pour conséquence de mettre en avant la nécessaire performance de la dépense publique. Partant de ce constat, l'ordonnance de 1959 était inadaptée. La voie était donc ouverte pour l'adoption d'une nouvelle constitution financière.

4.3.2. La LOLF, le pacte de stabilité et de croissance

De nombreux changements sont intervenus en matière de gouvernance et de gestion des finances publiques : la LOLF, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) au niveau européen, les lois de financement de la sécurité sociale, le volet financier de l'acte II de la décentralisation.

Alors que l'ordonnance de 1959 paraissait intouchable, c'est dans le cadre d'un consensus politique étonnant que la LOLF a été adoptée ; l'objectif est de lier performance et dépenses physiques. En d'autres termes, là où l'ordonnance de 1959 prévoyait un budget de moyens, la LOLF prévoit la répartition des crédits par missions et programme c'est-à-dire en fonction de grands objectifs. La conséquence est double. D'abord, les gestionnaires publics jouissent d'une plus grande liberté, notamment grâce à la fongibilité asymétrique. La contrepartie est un accroissement des pouvoirs du parlement ; notamment en matière de contrôle de la performance de la gestion publique.

Au niveau international, différentes normes sont revenues réglementer les finances publiques françaises. Jusqu' au PSC aucune norme de ne s'imposer au gouvernement français. Depuis les objectifs posés par le Pacte sont : un déficit inférieur à 3% du PIB et une dette inférieure à 60% cette norme a eu pour conséquence une approche consolidée des finances publiques.

En effet, les règles communautaires s'appliquent à l'ensemble du secteur public : l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Ainsi, la nécessaire maîtrise des déficits publics imposée par ces règles a conduit la France à mieux encadrer les finances sociales et locales, mais aussi à mettre en place une certaine pluri-annualité budgétaire.

S'agissant d'abord des finances sociales, c'est en 1996 qu'ont été créées les Lois de Financements de la Sécurité Sociales (LFSS), marquant ainsi le rôle croissant du parlement. C'est, comme cela était dit, étroitement lié au PSC et à la volonté de maîtriser les dépenses. Notons aussi que les finances sociales ont été marquées par une fiscalisation croissante des recettes ; instauration de la prise en charge par l'Etat des exonérations de charges sociales sur les bas salaires.

En ce qui concerne les collectivités locales, la réforme constitutionnelle de 2003 a donné naissance à l'acte II de la décentralisation : la réforme des finances locales. Cette réforme avait deux directions. Il s'agissait en premier lieu de garantir les ressources propres des collectivités. En effet, la suppression de ces derniers met les collectivités dans une dépendance accrue vis-à-vis des transferts de l'Etat. Il fut ainsi décidé que les ressources propres doivent représenter une part déterminante du financement des dépenses locales. La loi organique du 29 juillet 2004 avait retenu comme seuil minimum, le niveau historique des ressources propres atteint en 2003. Enfin, il faut souligner que le principe d'autonomie financière est porteur d'inégalités fiscales.

Le constituant de 2003 a donc rajouté un principe de péréquation : la répartition des dotations de l'Etat doit tenir compte de la richesse relative et des besoins des collectivités territoriales. En second lieu, il fallait garantir le financement des compétences transférées. C'est pourquoi le principe de compensation intégrale des transferts de charges a été constitutionnalisé. Mais, la victoire de la gauche aux régionales de 2004 a changé la donnée. Un moratoire des transferts de compétence a, alors, été décidé en janvier 2006.

Enfin, au fur et à mesure de l'accroissement des déficits publics, s'est faite jour, l'idée selon laquelle le retour à l'équilibre budgétaire ne pourrait être obtenu sans une vision pluriannuelles des finances publiques. Un premier pas est franchi avec la loi d'orientation quinquennale du 24 Janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques, mais cette dernière ne prévoyait que des objectifs globaux en matière de dépenses et de recettes. Mais l'événement décisif vint de l'Union Européenne. En effet, du fait de la mise en place de la monnaie unique et du Pacte de stabilité et de croissance qui en a découlé, l'Europe imposa aux Etats-membres de présenter chaque année à la commission européenne un programme triennal de stabilité décrivant la stratégie budgétaire de l'ensemble des administrations publiques.

Ces exigences vont être traduites au plan national par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette réforme vient consacrer la pluri annualité budgétaire, avec pour objectif d'assurer une meilleure gouvernance des finances publiques, tant en ce qui concerne la maîtrise des dépenses publiques, que la prévisibilité des recettes. Ainsi, un nouvel alinéa de l'article 34 de la constitution prévoit l'existence des lois de programmations pluriannuelles des finances publiques : il s'ait de lois ordinaires dont le but est de déterminer les objectifs de l'action de l'Etat et les orientations pluriannuelles des finances publiques avec pour objectif, l'équilibre des comptes publics. Elles prennent en compte la situation globale des finances publiques, à savoir les dépenses et les recettes. De plus, c'est l'ensemble du secteur public qui est concerné. Concrètement, ces lois prévoient un plafond de dépenses pour chaque mission, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et ce, sur trois années. Ces plafonds sont impératifs les deux premières années et ajustables la troisième dans le cadre du plafond global de dépense et de l'économie générale de la programmation.

L'ensemble de ces évolutions est de nature à renforcer la démocratie. D'abord la transparence est devenue une exigence forte et généralisés sous l'influence du conseil constitutionnelle et de l'Union Européenne.

Dans cette optique, la LOLF a affirmé un principe de sincérité budgétaire. De plus, il y a eu un renforcement du rôle du parlement par l'instauration de LFSS et le pouvoir d'initiative en matière de dépense qui lui est conféré. Le législateur voit d'ailleurs, son droit à l'information et ses pouvoirs de contrôle accrus.

Pour terminer, il faut noter que les débats actuels est sur l'adoption d'une règle d'or budgétaire en France. Mais, les textes envisagés s'écartent des ambitions initiales. C'est pourquoi, le projet ne retient pas d'objectifs chiffrés, mais pose seulement l'obligation de s'engager sur une date d'atteinte de l'équilibre. En d'autres termes, les gouvernements seraient libres de mener la politique budgétaire qu'ils souhaitent, ils n'auraient qu'à s'engager sur une date, fut-elle lointaine, de retour, la réforme prévoit l'adoption des lois-cadres déterminant l'évolution pluriannuelles des finances publiques, ces lois ayant une autorité supra-législative et s'imposant en conséquence aux lois de finances annuelles. Voilà au moins l'historique des finances publiques dès ses origines jusqu'aujourd'hui.

Section 5. Les prélèvements fiscaux et non fiscaux

I.5.1. Définition de la fiscalité

La fiscalité est l'ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l'impôt. C'est juste un système fiscal.

Selon KANKONGE KAMANGU, la fiscalité c'est une science des impôts avec les lois et procédures de taxation de perception et de réclamation i relatives, dans un pays et à une époque donnée. Elle peut aussi être définit comme un ensemble des prélèvements pécuniaires à titre définitif et sans contrepartie directe ou immédiate^24(*).

I.5.2. Impôt (prélèvement fiscal)

Selon BARILARI et DRAPE l'impôt devrait être compris comme « un prélèvement en général pécuniaire effectué d'autorité à titre définitif et sans contre partie immédiate, afin de couvrir les charges publiques et plus accessoirement, de servir d'instrument d'intervention économique et sociale^25(*)

Pour nous, l'impôt c'est une participation de chaque citoyen aux charges de l'Etat dont il est membre, cette participation doit être monétaire et sans un service attendu en retour.

I.5.2.1. Sortes d'impôts

En République Démocratique du Congo, il existe trois types d'impôts à savoir :

1. Les impôts réels

Parler des impôts réels, nous voyons tous ceux là qui frappe la fortune, les biens physiques du contribuable. Il s'agit ici des impôts qui sont prélevés sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures. Exemple : impôt foncier.

2. Les impôts directs

Les impôts directs sont ceux qui frappent le revenu du travail, du capital ou de la location de la propriété immobilière du contribuable. Exemple : l'impôt sur le revenu locatif.

3. Les impôts indirects

Les impôts indirects sont ceux qui frappent la dépense ou la consommation du contribuable.

I.5.3. La taxe (prélèvement non fiscal)

A la différence de l'impôt, la taxe est entendue comme un paiement monétaire effectué en contre partie d'un service rendu par une personne publique pour couvrir les charges publiques.

I.5.3.1. Sortes des taxes

1. La taxe rémunératoire : est un paiement effectué en rémunération d'un service particulier rendu par l'administration (taxe sur le parking des automobiles). Ainsi, à l'inverse de l'impôt, la taxe ne constitue pas une répartition des charges publiques mais elle est une rétribution d'un avantage obtenu de l'administration.^26(*)

2. La taxe fiscale : C'est un prélèvement soumis, en général au même régime que l'impôt, mais opéré à raison du fonctionnement d'une entité publique. Le concept est généralement utilisé pour désigner nombreuses impositions opérées au bénéfice des entités territoriales décentralisées.^27(*)

CHAPITRE II. LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES SERVICES GENERATEURS DES RECETTES

Section 1. Les services générateurs des recettes

De prime abord, nous devons savoir que ces trois organes qui sont la DGI, la DGRAD et la DRKAT sont tous des organes générateurs des recettes au profit du Trésor public.

Ici, nous allons d'abord présenter ces organes ou services l'un après l'autre et repartir les compétences de chacun d'eux.

II.1.1. Présentation de la DGI

La Direction Générale des Impôts de la RDC est une régie financière dont les origines remontent de l'époque coloniale.

En effet, la législation nationale se fonde essentiellement sur les ordonnances-lois n°69-006, 69-007 et 69-009 du 10 février 1969 ainsi que celle n°69-058 du 05 décembre 1969 relative à l'impôt réel, à l'impôt exceptionnel sur la rémunération versé par l'employeur à leur personnel

II.1.1.1. Historique

La DGI a d'abord commencé par être une direction Générale des Contributions (DGC) qui avait été adoptée de manière systématique lors de la réponse fiscale de 1969 pour entamer la charge liée à l'impôt, rattaché dans l'imaginaire population autochtone pendant la colonisation.

Le mot « contribution » sera réputé, remplacé par le terme « Impôt » dans tous les textes légaux et réglementaires en matière fiscale selon la loi n°OO5/2003 du 13 mars portant restauration du terme « impôt » à son article premier.

II.1.1.2. Mission

Tel que prévu par l'article 02 de l'ordonnance-loi n°008/039 du 10 Mars 1988, la mission primordiale de la DGI est celle de collecter les impôts, asseoir l'impôt et faire le suivi et gérer toute personne physique ou morale exerçant une activité exerçant une activité économique.

A cet effet, la DGI étudie et soumet à l'autorité compétente, les décrets et autres en matière fiscale.

Elle maximise les recettes au profit du trésor public. Elle doit être consultée pour tout texte relatif à la fiscalité ou tout agrément d'un projet d'investissement à régime fiscal dérogatoire.

Ce service exerce exclusivement ses compétences sur toute l'étendue du territoire national.

II.1.1.3. Structure

La DGI est un service autonome dirigé par le ministère des finances. Autrement dit, elle est une branche du ministère des finances.

Au niveau national elle est sous la direction d'un Directeur Général, assisté par un Directeur Général Adjoint. Tous deux sont nommés par ordonnance présidentielle sur proposition du ministère des finances. A part ces deux directeurs, il y a aussi six directeurs d'administration générale :

En plus de cela, il y a onze directions provinciales qui sont soumises à l'autorité de la Direction générale, mais elles disposent d'une inspection générale du service qui a le mandat d'organiser les services de contrôler et d'assurer l'exécution des instructions.

II.1.1.4. Présentation du centre des impôts synthétiques de Kolwezi (DGI/CIS/KZI)

La direction générale des impôts, est subdivisée et bien structurée de la capitale en province.

Dans le contexte de notre travail c'est le centre des impôts synthétiques qui a la primauté.

II.1.1.4.1. Situation géographique

Le centre des impôts synthétiques de Kolwezi dont l'administration générale se trouve à Kinshasa, exerce toutes ses activités sur tout le territoire du district de Kolwezi.

Celui-ci est l'un des grands centres de la direction provinciale du Katanga par ses réalisations.

Son bureau est situé sur l'avenue LUKALA au numéro 617 quartier BIASHASA (ville commerciale) dans la commune de DILALA, ville de Kolwezi.

II.1.1.4.2. Statut juridique

Le centre des impôts synthétiques de Kolwezi jouit d'une autonomie tant administrative que financière. Le chef de centre chapote l'institution et cinq pourcent de montant issus des impôts recouvrés, conjugués au 40% issus des pénalités lui servent de fonctionnement.

II.1.1.4.3. Structure

La structure du centre des impôts synthétiques de Kolwezi se compose des services liés à la direction et ceux liés aux différents bureaux.

Le chef de centre est celui qui surplombe toute la structure. Il est le patron de l'institution et est secondé par trois chefs de bureaux.

Le chef de centre coordonne les activités, les oriente afin de couvrir tous les actes pris par les différents bureaux précités.

A ses côtés (chef de centre), il y a un secrétariat institué pour accomplir certaines tâches administratives.

Voici l'organigramme du centre des impôts synthétiques de Kolwezi (CIS/KZI)^28(*).

II.1.1.4.4. Fonctionnement

Comme nous l'avons dit avant, le chef de centre est celui qui chapote l'institution, il coordonne, oriente et réoriente toutes les activités.

Il est secondé dans ses attributions par les trois chefs de bureaux dont celui de taxation, recherche et recoupement, le chef de bureau contrôle fiscal et le receveur qui est le chef de bureau de recouvrement.

A. Le chef de bureau taxation, documentation, recherche et recoupement

C'est lui qui a pour rôle de gérer les dossiers des redevables. Les redevables viennent souscrire les déclarations, ces derniers pouvant se rapporter soit à l'ouverture d'une activité économique, soit à la possession d'un élément matériel imposable ; soit à la réalisation d'un revenu, soit encore au paiement de la rémunération. Le chef de bureau de taxation dresse une relance qu'il adresse au redevable, lui exigeant le paiement dans les cinq jours qui suivent la réception de la relance du montant de l'impôt dû, plus 50% de celui-ci comme une punition en cas de défaut de la déclaration.

B. Bureau contrôle fiscal

Celui-ci a pour rôle de vérifier sur pièce et sur place l'exactitude des déclarations souscrites par les contribuables et le redevables.

Les opérations de vérification consistent à confronter la comptabilité » à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler la sincérité de la déclaration souscrite et de procéder, les cas échéant, à l'établissement des impôts ou autres droits éludés ; cette opération est appelée « redressement ».

Une fois les failles constatées lors du contrôle de la déclaration, un avis de redressement sera établi par le bureau de contrôle, corrigeant ainsi tous les défauts de déclaration et prévoyant des pénalités évaluées à 20% du montant de l'impôt éludé à 40% du montant, en cas de récidive, il faut noter que les failles n'ont pas été constatées « l'avis de non imposition ».

C. Bureau de recouvrement

Ce dernier a pour rôle de percevoir les montants d'impôts de mains des redevables et contribuables que ces derniers ont souscrits dans leurs propres déclarations.

Il peut arriver que dans ce délai, le redevable ne s'acquitte pas, le receveur établit un document dit « avis de mise en demeure » qu'il lui adresse, l'obligeant de payer le montant lié à l'impôt mais seulement dans un délai de 8 jours à partir de la réception de l'avis de mise en demeure.

Si la mise en demeure n'apporte pas solution, on entame une autre étape dite « commandement » prévoyant toujours un paiement dans 8 jours à dater de la réception de l'avis. Ce commandement est une contrainte signifiant au contribuable de payer. Après l'expiration de ce délai on procédera à la poursuite, c'est-à-dire la saisie des biens mobiliers et immobiliers ainsi que les ventes aux en chères ou par adjudication.

Il est à noter que les héritiers du contribuable sont tenus à concurrence de leur part héréditaire au paiement des impôts dus par le défunt.

II.1.1.4.1.2. Présentation de la DGRAD

Comme la DGI, la DGRAD est une institution placée sous l'autorité directe du ministère des finances.

1.2.1. Historique

Créée par le décret n°0058 du 27 Décembre 1995, la DGRAD est une structure placée sous la responsabilité du Ministère des finances, elle est chargée de l'ordonnancement et du recouvrement des recettes non fiscales en vertu du pouvoir lui délégué par ce dernier au regard de la loi financière.

Elle a été plantée dans toutes les provinces en 1998 et le siège se trouve à Kinshasa.

1.2.2. Objectifs

La DGRAD est créée dans l'objectif de l'amélioration des qualités du contrôle d'ordonnancement et par conséquent du niveau de recouvrement pour maximiser les recettes de l'Etat.

1.2.3. Missions

* Le contrôle avant l'émission du titre de perception, de la régularité de toutes les opérations, constatation de liquidation des recettes administratives judiciaires, domaniales et de participation effectuées par les Ministères et services publics générateurs des recettes ;

* La perception de droit, taxe et redevance au titre des recettes administratives, judicaires, domaniales et de participation constatés et liquidés par les Ministères et services publics générateurs ;

* La validation des actes et documents administratifs par l'apposition des preuves ou références de paiement des sommes dues et cachet ses ad-hoc.

* La relance et la poursuite en recouvrement forcé de débiteurs défaillants conformément aux lois en vigueur.

La DGRAD ordonnance et recouvre les recettes préalablement constatées et liquidées par le service d'assiette (service générateur ou poseur d'acte).

* Toutes les missions et prérogatives en matière d'ordonnancement et des recouvrements des recettes non fiscales émargeant au budget général de l'Etat.

* L'élaboration en collaboration avec les administrations concernées en charge de taxation de décret, de projet des lois, les arrêtés, les circulaires et autres instructions dans le domaine de ses attributions au mieux les intérêts du trésor public qu'elle soumet aux autorités compétentes.

* La voie consultative pour toute modification ou révision de la législation ou de la réglementation en matière des recettes administratives judiciaires, domaniales et de participation initiée par les autres administrations ainsi que pour toute décision d'admission au régime d'exception ;

* L'application de pénalité, amande et intérêt moratoire pour retard de paiement, la gestion des imprimés de valeur.

La DGRAD exerce toutes ses missions sur l'ensemble de l'étendue du territoire national.

1.2.4. Structure

La DGRAD est dirigée par un Directeur général qui engage la responsabilité de celle-ci à l'intérieur et à l'extérieur.

II.1.2.5. Présentation de la DGRAD Ressort de Kolwezi

II.1.2.5.1. Situation géographique

La DGRAD, ressort urbano-rural de Kolwezi est située au n°208, avenue du Collège communément appelée 2^e avenue, quartier Biashara, commune de DILALA, ville de Kolwezi.

II.1.2.5.2. Statut juridique

La DGRAD, ressort urbano rural de Kolwezi est une institution jouissant d'une autonomie administrative propre et financière. Elle est chapeautée par un chef de ressort.

II.1.2.5.3. Structure

En générale, le ressort urbano-rural de Kolwezi a une structure composée de la manière suivante :

Structure organique de la DGRAD/Ressort urbano-rural de Kolwezi29(*)

II.1.2.5.4. Fonctionnement

Il représente le directeur provincial dans le ressort, et coordonne toutes les activités.

Il sert de liaison entre le chef de ressort et ses collaborateurs ainsi que l'extérieure du ressort à travers les correspondances reçues et expédiées.

Ce bureau s'occupe du suivi des recettes ordonnancées dans la procédure légale.

Le receveur a le rôle de prise et de contrôle des numéros de notes de perceptions et faire le sommaire de la perception à la fin de la journée.

Il est chargé d'établir la relance, l'extrait rôle, le rôle, la mise en demeure et de poursuite en recouvrement.

L'appéreur est chargé d'apurer toutes les recettes recouvrées et il a quatre registres à savoir :

Le chargé d'opération est chargé de toutes les opérations qui s'effectuent à la banque. Le retrait des copies jaunes, les bordereaux, des chèques uniques barrées, du nivellement des recettes dans le trésor public.

Il s'occupe d'ordonnancer et contrôler si la note de perception est conforme après constatation et liquidité. Le chef de cellule d'ordonnancement après conformité, donne l'ordre d'assujettir, d'effectuer le versement à la banque.

Les ordonnateurs sont affectés dans différents services qui gèrent les actes générateurs en contrôlant l'ordonnancement.

Il s'occupe du personnel, de la gestion des mobiliers et immeubles de la DGRAD et joue le rôle d'intendance pour ce qui concerne les imprimés de valeur, livraison de cahiers de notes de perception après vérification et autorisation du chef de la cellule d'ordonnancement, carte à octroyer dans tous les secteurs, les documents administratifs.

Il est chargé des cas d'irrégularité consistant au niveau de l'ordonnancement et recouvrement en vue de proposer des moyens de redressement en contentieux au niveau des assujettis insolvables et des agents qui camouflent d'autres renseignements sur les assujettis ?

Ils représentent le chef de ressort dans leurs postes respectifs et coordonnent toutes les activités de la DGRAD à leurs niveaux et viennent verser l'argent à la banque et dépose les copies jaunes au recouvrement de la DGRAD.

* Cellule d'études des projets informatiques, de maintenance informatique qui veille à la maintenance du système informatique etc.

* Cellule d'exploitation et saisie des données qui assure la saisie des données informatiques, l'impression des états en rapport avec les données saisies et leur transmission à la cellule de vérification, la suppression des tâches liées à l'exploitation des données et à leur sécurité.

1.3. Présentation de la direction des recettes du Katanga

La DRKAT est une régie financière comme toutes les autres. Elle est créée par l'Edit n°0004/2009 du 25 septembre 2009.

1.3.1. Historique

Auparavant, la DRKAT a existé sous d'autres appellations. Dans la province du Katanga.

Alors SHABA, il y avait un service au sein du gouvernorat de province qui s'occupait du contrôle et du recouvrement des recettes régionales.

De ce bureau, au bureau contrôle et mobilisation des recettes provinciales, enfin de ce bureau à la création de la DRKAT.

Comme il existait déjà une organisation appropriée et structurée, c'est dans cette perspective qu'il avait été créée au gouvernorat de la région du Shaba actuellement province du Katanga, une structure dénommée service de recouvrement et de contrôle des recettes de la région créée par l'arrêté régional N°90/068/Shaba du 25 Janvier 1991 sur décision n°77/A-R/Shaba/90 du 04 Décembre 1990 de l'assemblée générale du Shaba.

Vu la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006 en son article 204 fixant les matières qui sont à la compétence exclusive des provinces, la DRKAT fut créée par l'édit n°0004/2009 du 25 Septembre 2009.

Devant les nouvelles réalités découlant de décret loi n°089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes aux entités administratives décentralisées, des recettes fiscales cédées par le gouvernement central aux entités et de l'arrêté interministériel n°002/Cab/MIN/AFF.INT et Fin/99 du 20 mai 1999 portant modalité de perception et de répartition des taxes, recettes d'intérêt commun et des impôts cédés aux entités administratives décentralisées ; il s'est posé un problème en terme d'effectif et de compétence qui conduit au recrutement croissant de nouvelles unités à partir de 2004, chargées particulièrement de la mobilisation des recettes des impôts cédés.

Le service créé en 1991 a connu plusieurs mutation et dénominations. Il était appelé à l'investiture du gouvernement provincial en 2006, « Service de mobilisation des recettes provinciales ». Il était composé de 66 agents dont 31 mobilisateurs des recettes provinciales affectés dans les différentes divisions génératrices des recettes et 2 agents d'appoint.

La non-maîtrise, l'insuffisance des effectifs, le manque de la logistique nécessaire, l'insuffisance du professionnalisme en matière fiscale des agents, l'existence de deux protocoles de collaboration conclus entre la province et l'administration des impôts préoccupés de ses urgences internes.

Force était de constater qu'une telle structure ne pouvait garantir la mobilisation d'importantes ressources financières requises à la réalisation du développement de la province du Katanga dont l'objectif ultime est la transformation de l'environnement socio-économique de la province au profit de la population. Cela est d'autant plus vrai au regard de l'abondance de la matière constituée de recettes fiscales et non fiscales dont le recouvrement doit être maîtrisé à savoir :

* Les recettes fiscales à caractère national faisant l'objet de retenue à la source de 40%

* Les recettes fiscales issues des impôts provinciaux (foncier, sur le véhicule, sur le revenu locatif, sur les concessions minières et hydrocarbures).

* Le suivi et la tenue de statistiques des recettes à caractère provincial et celles relatives aux matières à compétence concurrente.

* L'étude et la soumission à l'autorité compétente des projets d'édits, d'arrêtés, des circulaires et des décisions en la matière.

Elle est constituée pour tout texte ou toute convention ayant une incidence sur la matière des recettes à caractère national, fiscal et non fiscal revenant à la province ou toute autre décision d'admission au régime dérogatoire, ; au droit commun.

La DRKAT vient aussi en appui aux entités territoriales décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes de leur compétence.

1.3.3. Structure

La structure de la direction des recettes du Katanga est subdivisée en Direction, Division, Bureaux, Centres et cellules.

Dans le cadre de notre travail, nous allons nous intéresser beaucoup plus à la division urbaine des recettes de Kolwezi (DRKo)

1.3.4. Présentation de la division urbaine des recettes de Kolwezi (DRKo)

1.3.4.1. Situation géographique

La Division Urbaine des Recettes de Kolwezi est situé au numéro 81 de l'avenue M'SIRI, quartier Biashara, commune de Dilala, ville de Kolwezi.

3.4.1. Statut juridique

La Direction des Recettes du Katanga, Division Urbaine des Recettes de Kolwezi est dotée d'une autonomie administrative et financière. Elle l'exerce de manière exclusive. Elle est un service public provincial, sous tutelle du Ministère Provincial des Finances.

1.3.4.2. Structure

La Division des recettes de Kolwezi est dirigée par un chef de division qui est secondé par 4 chefs des bureaux :

Organigramme30(*)

1.3.4.3. Fonctionnement

Le chef de division coordonne et supervise l'ensemble d'activités des recettes provinciales de la ville de Kolwezi.

Il est chargé de toutes les missions et prérogatives concernant l'assiette et le contrôle des impôts qui relèvent de la compétence exclusive de la division.

* La définition des orientations, l'élaboration programme de recensement en matière d'identification du contribuable.

* L'élaboration et l'exécution des procédures fiscales et missions d'assiettes, la coordination et la supervision des procédures d'assiette sur toutes les matières fiscales.

* La tenue et la mise à jour d'une banque des données de recoupement (recherche)

* L'application de la politique en matière de répression des infractions fiscales et du suivi de dossier auprès des instances judiciaires.

Il est chargé de toutes les missions et prérogatives concernant les opérations de contrôle et d'ordonnancement des taxes administratives, rémunératoires et autre droit ainsi que le suivi relevant de la compétence de la division, à ce titre, il a pour tâche :

* Le contrôle avant l'émission du titre de perception et de liquidation ainsi que mener les cas échéants, les enquêtes et investigations qu'on appelle la motivation de toute décision de renvoi pour redressement des dossiers non conformes.

* La gestion de la documentation, l'assiette et des dossiers individuels des assujettis

* La définition de stratégie et de la fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de recouvrement.

* La perception des sommes dues au trésor public provincial au titre de tous les impôts et taxes et redevables et autres droits relevant de la compétence de la division.

* L'établissement et analyse de sorte des recettes à recouvrer et la définition de la politique en matière de recouvrement, des créances jugées irrécouvrables.

* L'émission et la gestion des imprimés relatifs aux opérations de recouvrement.

* L'apurement de compte courant de redevable des impôts, taxes, redevances et autres droits.

* La poursuite des opérations de recouvrement des recettes et la délivrance des acquis libératoires.

* La gestion de biens meubles, immeubles, mis à la disposition de la division ;

* La coordination, l'harmonisation de la part de pénalité relevant à la division.

Section 2. Répartition des compétences

II.2.1. La DGI

La DGI a pour compétence de collecter les impôts, asseoir l'impôt et faire le suivi et gérer tout contribuable. Elle maximise les recettes au profit du Trésor Public national. Elle exerce exclusivement ses compétences sur toute l'étendu du territoire de la République Démocratique du Congo.

II.2.2. La DGRAD

Contrairement à la DGI, la DGRAD a pour compétence d'ordonnancer et de recouvrer les recettes non fiscales émargeant au budget général de l'Etat.

II.2.3. La DRKAT

La DRKAT est hybride du fait qu'elle fait le cumule des compétences de la DGI et de la DGRAD à la seule différence qu'elle collecte les impôts et taxes au profit du trésor Provincial.

CHAPITRE III. ETUDE COMPARATIVE DES REALISATIONS DES RECETTES

Ce chapitre nous permet de dégager une étude comparative de la maximisation des recettes à travers les trois organes générateurs des recettes qui sont la Direction générale des Impôts, la Direction des Recettes Administratives Judiciaires, Domaniales et de Participation et la Direction de recettes du Katanga.

Selon la législation fiscale congolaise, il est prévu qu'une structure des administrations fiscales d'un Etat est tributaire notamment de la forme administrative de l'Etat (fédéral, unitaire, décentralisé...). En RDC, la perception des recettes fiscales et des redevances relève de la compétence de trois administrations :

* La Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD)

Notons cependant, que s'agissant de l'organisation de la RDC sur le plan politique, on peut constater que la constitution de la Troisième République reconnaît que la République Démocratique du Congo est un Etat uni fortement décentralisé. C'est ainsi que le souci de la consolidation de ladite décentralisation a été matérialisée par le décret-loi 089 de la 10/07/1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités administratives décentralisées, des recettes administratives d'intérêt commun et des recettes fiscales cédées par l'Etat aux EAD. C'est dans cette même optique que la constitution consacre le principe de la retenue par les provinces des 40% de toutes les recettes dues au trésor public en son article 175.

C'est en vertu de tout ce qui précède qu'on a assisté à la création des Direction des Recettes dans chaque province de la RDC et c'est le cas de la Direction des Recettes du Katanga (DRKAT).

Section 1. Les recettes perçues par la DGI et la DGRAD avant la création de la DRKAT.

Avant de présenter les données chiffrées des recettes perçues et recouvrées par la DGI et la DGRAD avant la création de la DRKAT, il sied de montrer les impôts et taxes qui ont permis à ces deux institutions, de recouvrer les recettes.

III.1.1. Les impôts gérés par la DGI/CIS Kolwezi

Selon l'historique de la DGI, centre des Impôts synthétiques de Kolwezi, celle-ci percevait tous les impôts cités ci-dessous :

* Impôt sur le chiffre d'affaire (ICA ventes locales, ICA prestation de service, ICA exploitation produits miniers, ICA exploitation produits hors miniers),

Voici Comment se présente les recettes perçues et recouvrées par la DGI/CIS Kolwezi en 2008

Tableau N°1

Pour toute l'année 2008, la DGI/CIS Kolwezi a réalisé une somme de 6.001.202.350,262FC soit 6.668.002,61 Dollars (Francs fiscaux).

II.1.2. Les taxes et redevances gérées par la DGRAD/Ressort urbano-rural de Kolwezi

Afin de maximiser les recettes, la DGRAD Ressort urbano-rural gére les taxes et redevances pour atteindre l'objectif lui assigné.

Voici, la nomenclature des recettes administratives domaniales et de participation.

Tableau N°2

N°	PORTEFEUILLE	LIBELLE
	Présidence de la République	- Vente du journal officiel - Insertions payantes dans le journal officiel ligne de tout document dactylographié ou manuscrit - Prestation de service présidentiel d'études
02	Affaires étrangères et coopération internationale	- Droits de chancellerie divers (législation, simple, note verbale...) - Formulaires de demande de tout type de visas - Laissez-passer tenant lieu de passeport - Location salles et locaux des affaires étrangères
03	Affaires intérieures	- Régime des armes à feu et munitions autorisées (ports d'armes, achats, autorisation spéciale d'importation d'armes, autorisation spéciale de fabrication locale d'arme de chasse et d'autodéfense...) - Enregistrement et identification des parties politiques - Carte de résidence pour étrangers (employeurs et employés, leurs conjoints et enfants mineurs) ; - Permis séjour étrangers (toutes zones : minières, touristiques...) - Permis pour propriétaire des comptoirs d'or et de diamant ; - Produit de dépôts des candidatures (présidentielles, législatives, locales) - Vente des cartes d'identité
04	Direction générale des migrations (DGM)	- Droits de chancellerie (tout types de visas : voyage, établissement spécial, ordinaire, travail, mineurs, étudiants, missionnaires, conjoints, sortie, prorogation, amende transactionnelle ...) - Laissez-passer (tout type) - Formulaire demande visa (tout type) - Prise en charge simple
05	Défense nationale	- prestation génie militaire
06	Agence nationale des renseignements (ANR)	- frais d'intervention et installation de la radio électrique privée
07	Police nationale	- amendes transactionnelles - délivrance attestation de perte de pièce de bord - taxe sur le gardiennage par la police nationale congolaise : personne physique - taxe sur le gardiennage par la Police Nationale Congolais/personne morale.
08	Cours, tribunaux et parquets	- Droit proportionnels à l'occasion de la création des SARL, de l'augmentation de leur capital social et de la prorogation de leur durée droit de 15% sur le produit
09	Justice et garde des sceaux (administration centrale)	- Législation signature et délivrance du certificat de nationalité congolaise - Autres recettes (recettes sur la censure des chansons et spectacles et la main d'oeuvre pénitentiaire) - Vente des biens saisis et confisqués - Frais relatifs au fonctionnement des ASBL - Recettes de service de documentation et études
10	Environnement	- Taxe de superficie/concession forestière - Permis d'exploitation et d'exploitation des ressources forestières - Capture et exploitation des produits et sous produits de faune - Permis de chasse, autre qu'artisanal - Certificat de légitime détention des animales vivantes autorisations d'exploitation de poissons d'aquarium - Certificat de vérification de poissons d'aquarium
11	Finances	- Ventes de bulletin des finances - Prestations directions informatique aux particuliers - Amendes transactionnelles (infraction, législation des changes) - Recouvrement des débits comptables - Remboursement sur liens nationalisés - Vente formulaire d'inscription et frais minerval de l'école informatique - Vente formulaire d'inscription à l'école nationale des finances (ENF) - Autorisation d'exploitation d'une entreprise de loterie et jeux de hasard - Renouvellement annuel de l'autorisation - Taxe ad valorem sur le gain de parieurs
12	Conseil permanent de la comptabilité	- Astreintes (pour non dépôt des tableaux de synthèse)
13	Mines	- Autorisation personnelle de prospection (APP) - Certificat personnel de prospection (CPP) - Permis de recherche (PR) - Permis d'exploitation - Concession minière - Superficie, zones exclusives de recherche et autres titres miniers - Diverses autorisations accordées par l'administration (achat de cassitérite, malachite brute, substances autres)
13	Budget	- Vente des cahiers spéciaux de charge - Vente de la nomenclature - Vente du budget mécanisé - Vente de la loi sur le marché public
15	Pétrole	- Produits de vente des rapports, des cartes géologiques et de résultats de recherches géologiques et pétrolières, rapports des rendus et de promotion pétrolières, cartes géologiques - Amendes transactionnelle pour non-exécution de programmes. - Redevances dues sur la consommation des hydrocarbures solides, liquides et gazeux
16	Affaires foncières	- Droits fixes et proportionnels d'enregistrement (nouveau certificat, valeur de vente, succession, apport, fusion, donateur, inscription et réinscription hypothécaire) - Produits des concessions ordinaires - Taxe spéciales sur les transferts des contrats de location et cession de bail - Frais d'établissement des contrats en matière foncière (contrat, avenant, annotation, arrêté) - Frais de préparation et de vérification des actes (page notariée, annexe, actes rédigés par le CTI, passation actes) - Copies des documents fonciers, immobiliers et cadastraux. - Consultation des registres fonciers, mobiliers et cadastraux
17	Economie et industrie	- Fonds spéciaux trésor/tarif de droit de consommation - Ventes des revues économiques - Obtentions numéro national d'identification - Taxe sur détention des instruments de mesure : longueur, masse et matière précieuses, volume, mesure de conditionnement en masse et volume énergie électrique.... - Permis d'achat et vente de mitrailles
18	Plan commerce	- Vente du code d'investissement - Autorisation présidentielle - Autorisation sur l'obtention d'un numéro import-export - Taxes sur l'autorisation d'exportation des mitrailles - Vente de la revue de commerce - Obtention de licences d'exploitation des services aériens de transport public et autres actes - Agrément des services publics et autres professions auxiliaires de transport maritime, fluvial ou lacustre - Homologation et taxe d'exploitation des ports et Beach - Placement d'une nouvelle échelle, nouvelle plaque
19	Transport et communications	- Immatriculation des aéronefs congolais - Délivrance d'un certificat de radiation d'un aéronef - Autorisation d'importation d'un aéronef - Autorisation de transport des personnes et des biens - Transport ferroviaire (autorisation raccordement rail...) - Transport international (licence de transport international, feuilles de route, péage - Certificat de contrôle technique automobile obligatoire - Autorisation et agrément et renouvellement d''agrément des sociétés de fabrication d'emballage. - Obtention de licences d'exploitation des services aériens de transport public et autres actes - Obtention d'une qualification pour un titre de sécurité aéronautique - Validation et revalidation (licence d'exploitation, licence de sécurité de radio étrangère, licence des services aériens de transports public, licence de station, radio, licence d'engin pour assistance technique au sol...) - Agrément des services publics et autres professions auxiliaires de transport professions auxiliaires de transport maritime, fluvial ou lacustre - Autorisation (circulation au dessus du territoire national aux aéronefs immatriculés à l'étranger)
20	Conseil supérieur du portefeuille	- Dividendes des entreprises publiques - Dividendes des entreprises d'économie mixte - Vente de participations de l'Etat - Bonus sur les entreprises publiques en liquidation
21	Tourisme	- Certificat d'homologation et agrément technique pour hôtels, restaurants et similaires - Licence d'exploitation pour hôtels, restaurants et similaires - Certificat d'homologation pour agences de voyage - Autorisation de prise de vue (photo-camera) sans les sites touristiques - Autorisation de visite des sites touristiques - Autorisation d'exercer le métier de guide du tourisme
22	Energie	- Agrément des électriciens indépendants - Agrément des entreprises des services d'électrification - Agrément des bureaux d'études des projets de services d'électrification - Autorisation d'agrément des panneaux solaires à usage domestique, semi industriel - Agrément des fournisseurs des services d'équipement à la REGIDESO et la SNEL
23	Information et presse	- Déclaration préalable de publication des journaux - Déclaration des stations des radios et télévisions privées - Autorisation de création d'une agence de presse - Accréditation des journalistes étrangers
24	Recherche scientifique	- Certification d'agrément et d'identification du centre privé de recherche - Renouvellement agrément du centre privé de recherche - Autorisation de création des recherches dans les domaines scientifiques - Amendes transactionnelles dans le domaine de la recherche scientifique.
25	PMEA	- Taxe sur le recensement de l'agrément des PMEA (Production et Transformation, commerce et service) - Amende transactionnelles dans le domaine des PMEA
26	Santé publique	- Certificat d'enregistrement des professionnels de la santé - Autorisation d'ouverture des maisons de ventes en gros des produits pharmaceutique - Ouverture des établissements sanitaires - Taxe de destruction des médicaments périmés - Autorisation d'ouverture de laboratoires d'analyse clinique - Demande et agrément d'ouverture des instituts techniques médicaux (ITM) - Autorisation d'ouverture des laboratoires pharmaceutique, pharmacies - Authentification des titres scolaires des ITM - Quotité sur le minerval des ITM publics et privés. - Autorisation d'importation des produits ou médicaments - Taxe sur l'exportation des produits pharmaceutiques - Vente certificat international de vaccination
27	Postes, téléphones et télégraphes	- Agrément des fabricants et monteurs des appareils des télécommunications pour personne morale et pour personne physique - Licence d'exploitation stations terriennes non portables VSAT, TELEX, FAX... cabines publiques et leurs redevances - Licence sur radio ouvertes à la publicité (distribue des fréquences) licence d'exploitation des télédistributions des signaux, radio ou télévision dans les hôtels ou bâtiments publics - Licence terminale internet public
28	Travaux publics	- Agrément et renouvellement d'agrément des bureaux d'études, entreprises de construction, entreprise d'aménagement intérieur. - Enregistrement des ingénieurs indépendants - Vente de cercueils et des crois - Vente de mobiliers - Prestations diverses travaux publics - Agrément et renouvellement d'agrément des garages
29	Urbanisme	- Autorisation de bâtir - Vente des imprimés et formulaires - Autorisation de démolition d'immeubles - Avis urbanistiques pour les grandes concessions - Taxe sur implantation des panneaux publicitaires - Certificat de conformité aux normes urbanistiques - Amendes transactionnelles sur manque d'avis d'autorisation de pose des panneaux publicitaires - Amendes transactionnelles dans le domaine de l'urbanisme - Vente des biens immobiliers du domaine privé.
30	Travail et prévoyance sociale	- Vente de la carte de travail pour étrangers - Produits de la vente de la revue du travail - Amendes rattachées à la carte du travail
31	Enseignement primaire, secondaire et professionnel	- Minerval - Agrément des établissements d'enseignement primaire et secondaire privé - Renouvellement agrément - Attestation tenant lieu de diplôme - Amendes transactionnelles en cas de non agrément
32	Enseignement supérieur et universitaire	- Quotité du trésor sur le minerval du secteur privé - Octroi d'équivalence de diplôme - Authentification des titres académiques - Attestation de boursier - Attestation de non boursier - Attestation d'exemption des frais d'études à l'étranger - Attestation en vue d'exonération - Agrément des établissements d'enseignement supérieur privé - Ouverture de nouvel enseignement secteur privé.
33	Culture et arts	- Délivrance d'un acte d'agrément - Délivrance d'un permis d'implantation de : maison d'édition de disques, de diffusion musicale, oeuvres littéraires, vente disque, cassettes audio et vidéo... - Délivrance d'une autorisation de sortie pour orchestre moderne, troupe, théâtrale, majorette, groupe folklorique, chorale, artiste ou artisan... - Délivrance d'une carte d'artiste et artisan - Droit de décoration des immeubles publics ou privés, - Droit de l'organisation d'une manifestation culturelle - Autorisation de dépôt des panneaux, affiches et banderoles publicitaires - Taxe sur la propriété intellectuelle
34	Sports et loisirs	- Location des complexes sportifs - Produits des transferts internationaux - Taxe sur la publicité dans les stades (à l'intérieur et à l'extérieur de la concession) - Taxe sur les droits perçus par les athlètes congolais à l'étranger - Produits des rencontres sportives - Quotité sur la vente des billets d'accès dans les stades
35	Affaires sociales et famille	- Agrément des services d'actions sociales ou centres privés à vocation - Exonération accordée aux services d'actions sociales, aux centres privés à vocation sociale.

Voici comment se présente la ventilation des recettes perçues par la DGRAD en 2008, en Francs Congolais.

Tableau N°3

En 2008, le résultat est bon, la DGRAD a perçu un montant de 1.689.413.241,7FC soit 2.252.550,98$

Section 2. Les recettes de la DGI et de la DGRAD après la création de la DRKAT

2.1. Les recettes de la DGI/CIS Kolwezi

Après avoir cédé les impôts réels à la DRKAT, la DGI, centres des Impôts synthétiques de Kolwezi continue à percevoir les recettes issues des impôts directs et des impôts indirects.

L'évaluation des recettes perçues et recouvrées par ce centre se présente de la manière suivante :

Tableau N°4.

Pour l'année 2009, les impôts cédés aux EAD sont perçus directement par les services du gouvernorat de province. On note aussi le fléau de la crise financière mondiale. La somme totale est de 5.156.745,48$

Tableau n°5.

Dans l'objectif de la maximisation des recettes, le centre des impôts synthétiques de Kolwezi a perçu un montant de 5.050.050.617,19FC et 1.817.832,37$ soit un total de 9.615.207,99$.

Tableau N°6

Le résultat est bon dans le processus de la maximisation des recettes par le CIS Kolwezi. Le total de recettes est de 10.409.326,83$.

2.2. Les recettes de la DGRAD/Ressort urbano-rural de Kolwezi

De 2009 à 2011, les recettes perçues et recouvrées par le ressort urbano-rural de Kolwezi se présente comme suite :

Tableau n°7.

La DGRAD ressort de Kolwezi a réalisé des bonnes performances en matière de la maximisation des recettes car pour les trois années elle a réalisé 21.989.784.829FC et 32.816,96$.

Section 3. Les recettes de la DRKAT/DIRKO

Suite à la mise en application du décret-loi 089 de la 10/07/1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes et impôts autorisées aux provinces (entités administratives décentralisées), la DRKAT, division de recettes de Kolwezi géré les impôts et taxes ci-après :

* Pourcentage sur la vente des immeubles non enregistrés ; au service des titres immobiliers ;

* Poste de quarantaine, frais de procès-verbal ; de destruction des denrées alimentaires ;

* Certificat de non contagiosité pour transport de cadavres à l'intérieur et à l'extérieur de la province ;

* Redevance et frais perçues en rémunération des services rendus à l'exportation des produits miniers

* Taxe provinciale sur la réhabilitation des infrastructures urbaines, des voiries et drainage

* Taxe provinciale sur la consommation des biens produits localement (à lever).

- 40% de recettes à caractère nationale retenues à la source sur les recettes des régies financières comme la DGI, la DGDA, Pétroliers Offshore et par ordre de virement du minière national des finances.

Contraire à la présentation des recettes par trimestre, pour la DRKAT, les recettes sont présentées par an. Notons que les impôts gérés par la DRKAT sont ceux qu'on appelle « impôts réels ».

Voici comment se présentent les recettes de la DRKAT, Division des recettes de Kolwezi de 2009 à 2011

Tableau N°8. 2009

Tableau n°9. 2010

L'année 2010, La division des recettes de Kolwezi a connu des avancées significatives en matière de maximisation des recettes, car elle quittait de 168.000 à 212000 dollars.

Tableau n°10. 2011

Voici la représentation graphique de la maximisation des recettes par institution.

La DGI connait des fluctuations pour deux raisons à savoir : la création de la DRKAT. D'où elle devait céder d'autres impôts à la DRKAT « et la crise financière mondiale qui était à la base de la disparition d'un grand nombre de contribuables, le circuit économique a vu l'argent disparaître. Mais en 2010 la DGI/CIS Kolwezi a maximisé les recettes selon la courbe

Graphique n°2. La maximisation des recettes à la DGRAD/Ressort urbano-rural de Kolwezi.

La crise financière n'a pas épargné la GDRAD, mais en 2010 la courbe montre qu'il y a eu augmentation des recettes c'est-à-dire il y a eu maximisation.

Graphique n°3. La maximisation des recettes à la DRKAT/DIRKo

Il y a une bonne évolution en ce qui concerne la maximisation des recettes du Katanga, la courbe qui tend vers le haut montre clairement qu'il y a une forte mobilisation des recettes.

Section 4. Tableau synoptique des recettes des services générateurs

Après avoir mené des recherches et étudié les réalisations des recettes perçues par la DGI, la DGRAD et la DRKAT, voici comment se présente le tableau synthétique du rendement du triplement des services générateurs des recettes.

Tableau

Ce tableau montre clairement que par rapport aux réalisations c'est la DGI qui a beaucoup plus réalisé les recettes (31.849.282,3$) suivit de la DGRAD (23.242.921,63$) et de la DRKAT (697.000$). Cela veut dire que pour les trois services la somme est de 55.789.203,93$.

III.4.1. Critique de la maximisation des recettes

Après avoir analysé et critiqué la maximisation des recettes dans les trois organes (DGI, DGRAD et DRKAT) voici quelques critiques que nous avons pu faire ;

* La subdivision fiscale faite en fonction de chiffre d'affaire et distinguant ainsi la DGE, le CDI et le CIS favorise la fraude fiscale ;

* La DGE basée à Kinshasa, n'a pas la chance de contrôler les contribuables qui sont en provinces en général et à Kolwezi en particulier ;

* La DGI, la DGRAD et la DRKAT ne disposent pas suffisamment de mobiliers de bureau ni de matériels roulants (un véhicule est à la disposition de chaque organe) ;

* Le manque de la culture fiscal dans le chef de la population est un grand ennemi pour les trois organes ;

* La modicité de salaire qui pourrait avoir des grands corolaires sur la mobilisation des recettes au bénéfice du Trésor public est un défi à relever.

* La livraison de faux documents par des agents de la DRAD et de la DGI aux contribuables reste un mal à vaincre ;

CONCLUSION

Nous voici arrivé au terme de notre travail de mémoire intitulé « Etude comparative des compétences financières de la DGI, la DGRAD et la DRKAT dans le processus de la maximisation des recettes »

Spatialement, notre travail a été effectué sur l'étendue de la ville de Kolwezi et temporellement sur la période allant de 2008 à 2011 parce que c'est au courant de cette période que nous avons constaté un triplement d'organes générateurs de recettes et c'est cette réalité qui a motivé le choix de notre sujet de mémoire.

Concernant notre problématique, elle s'est basée sur la comparaison de trois organes précités. Nous avons déterminé la répartition de leur compétence dans la réalisation et la maximisation des recettes de l'Etat mais aussi nous avons démontré la raison d'être de ces trois services tous générateurs des recettes.

Quant aux méthodes, nous avons recouru à la méthode comparative et à la méthode historique. La méthode comparative nous a permis de confronter trois organes pour déceler les dissemblances et les ressemblances qui existent entre eux. La méthode historique nous a rendu possible l'explication et nous a permis la comparaison.

Pour ce qui concerne les techniques utilisées, nous avons recouru à deux techniques à savoir la technique documentaire et la technique d'interview. La technique documentaire nous a permis de lire les édits, les arrêtés, les archives et rapports des institutions étudiées.

La technique d'interview nous a permis à poser les questions aux agents fiscaux et autres pour savoir leurs points de vue par rapport à la maximisation des recettes.

Notre travail a comporté trois chapitres dont le premier a porté sur la définition des concepts et les théories des finances publiques. Nous avons décrit les domaines des finances publiques, la configuration des finances publiques de l'origine à nos jours en Grandes Bretagne et en France ; le deuxième s'est basé sur la répartition des compétences entre les services générateurs de recettes dont la DGI, la DGRAD et la DRKAT. Le troisième sur la maximisation des recettes par les organes précités, ici nous avons fait une étude comparative des réalisations.

Après étude nous avons constaté que depuis qu'il y a trois organes chargés de la perception et de l'administration des impôts et taxes, il y a un bon rendement c'est-à-dire que l'Etat congolais s'est réellement inscrit dans le processus de la maximisation des recettes.

Car lorsque nous analysons graphiquement les recettes réalisées par ces organes nous constatons que les recettes augmentent chaque année, excepté l'an 2009 qui a connue une basse conjoncture suite à la crise financière mondiale.

Partant de notre constat, il y a lieu de confirmer notre hypothèse en disant que la politique fiscale utilisée pour la perception des taxes et impôts est là pour la maximisation des recettes.

SUGGESTIONS

* De disposer d'antennes dans tous les coins et recoins du district urbano-rural de Kolwezi ;

* De sensibiliser chaque fois la population par tous les moyens de communication pour l'acquisition de la culture fiscale ;

* De définir des critères liés aux niveaux d'étude pour procéder au recrutement des agents ;

* De laisser aux chercheurs le temps de mener les enquêtes afin que leurs critiques et suggestions puissent aider la communauté car l'université c'est la clé du développement ;

* Faire les échanges d'expertises, des techniques en matière des finances publiques et de la fiscalité avec les autres pays types comme la France, la Grande Bretagne, les USA... en y envoyant leurs agents pour les formations, les conférences et les séminaires sous l'apanage du Ministère des finances ou de ces trois organes.

2. De mobiliser les recettes en abandonnant les pratiques de livraison de faux documents.

3. De mettre en oeuvre une bonne politique publique, une bonne gestion des recettes et une bonne redistribution des recettes.

BIBLIOGRAPHIE

1. BOULANGER et BALLEY GUIER, La recherche en sciences humaines, paris, éd Universitaire 1970.

2. EMILE DURKHEIM, Lexique de concepts en sciences sociales, Paris, éd Dalloz, 1975

3. RAMOND QUIVY et CAMPENDHOUDT, Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, éd Dund, 2003.

6. RAYMOND RT et YVAN P, Outils et méthodes de travail intellectuel, Paris, Chancelière, 2006.

7. CHEVALIER et LOSCHAK, Introduction à la science administrative, Paris, éd Dalloz, 1974.

9. REZSOHAZY R, Théorie et critique des faits sociaux, Bruxelles, éd Renaissance du livre 1971.

10. MINON P, Initiation aux méthodes d'enquêtes sociales, Bruxelles, La pensée catholique, 1959.

11. MULUMBATI NG., Manuel de sociologie générale, éd Africa, L'shi, mai 2001.

12. KNUT WICKSELL, Etudes théoriques des finances publiques, Londres, éd Jena, 1896.

14. BUABUA WA KAYEMBE, Droit fiscal congolais, législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, Kin éd Universitaires africaines, 2006.

1. ILUNGA BWANANGABO, Etude comparative de la réalisation des recettes fiscales entre deux régimes différents », CUK/UNILU, ECO, 1999-2000.

2. NGANDU KABEDI, « Avantage économique de IPR pour le Trésor Publique », CUK/UNILU ECO, 2004-2005.

1. NSANY KALAMB, Cours de législation fiscale et douanière, UNIKOL, G3 SPA, 2010-2011.

2. BUSHABU P.K., Cours de méthodes recherche scientifique, UNILU, G2 FPSE, 2005-2006.

ANNEXES

3. Quelles sont les difficultés rencontrées par la DGI dans la poursuite de son but ? Si oui lesquelles ?

4. Avez-vous de conflits de compétence entre le 3 services générateurs des recettes qui sont la DGI, DGRAD et DRKAT ? Si oui, pourquoi ?

6. Quelles sont les recettes réalisées par la DGI durant la période allant de 2008 à 2011.

3. Quelles sont les résultats de recettes recouvrées et ordonnancées par la DGRAD de 2008 à 2011 ?

5. Quelles sont les difficultés éprouvées par la DGRAD dans son fonctionnement normal ?

6. Y-a-t-il des conflits de compétence entre la DGRAD et d'autres services générateurs des recettes ? Si oui, Pourquoi ?

4. Quelles sont les recettes perçues par la DRKAT durant la période de 2009 à 2011.

5. Quelles sont les difficultés que rencontre la DRKAT dans l'exécution de ses missions ?

6. Quel est le point de démarcation entre la DRKAT et d'autres services générateurs des recettes ?

TABLE DES MATIERES

* ¹ BOULANGER et BALLEY GUIER, La recherche en sciences humaines, paris, éd universitaire, 1970, p22

* ² ILUNGA BWANANGABO, « Etude comparative de la réalisation ders recettes fiscales entre deux régimes différents », CUK/UNILU, TFC, ECO, 1999-2000, inédit

* ³ NGANDU KABEDI, « Avantage économique de l'IPR pour le Trésor Public », CUK/UNILU, TFC, ECO, 2004-2005, inédit

* ⁴ EMILE DURKHEIM, Lexique de concepts en sciences sociales, paris, éd Dalloz, 1975, p86, cfr internet : sociol.chez.com/.../Durkheim, htm.

* ⁵ RAYMOND Q. et CAMPENHOUDT L., Manuel de recherche en sciences sociales, paris, éd Dund, 2003, p98

* ⁸ RAYMOND R.T et YVAN P., Outils et méthodes de travail intellectuel, paris, Chenelière, 2006, p12

* ⁹ CHEVALIER et LOSCHAK, introduction à la science administrative, paris, éd Dalloz, 1974, p34

* ¹¹ REZSOHAZY R., Théorie et critique des faits sociaux, Bruxelles, éd renaissance du livre, 1971, p432

* ¹³ MINON P., Initiation aux méthodes d'enquêtes sociales, Bruxelles, la pensé catholique, 1959, p12

* ¹⁴ DEKETELE, cité par BUSHABU P.K., cours de méthodes de recherche scientifique, G2 F.P.S.E, 2005-2006 UNILU, inédit

* ¹⁵ BONDO MECKY, Cours d'économie politique G2 F.S.S.P.A, 2009-2010, UNIL/CUK, inédit

* ¹⁷ MULUMBATI NG, Manuel de sociologie générale, éd Africa, l'shi, mai 2001 p17

* ¹⁸ BUSHABU P., Cours de méthodes de recherche scientifique, G2 F.P.S.E, UNILU 2005-2006

* ²¹ KNUT WICKSELL, Etudes théoriques des finances publiques, éd Jena, Londres, 1986, P12.

* ²² MOVA SAKANYI H, La science des finances publiques, éd Safari, Kin, 2000, P6.

* ²³ BUABUA WA KAYEMBE, Droit fiscal congolais, législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, éd Universitaires africaines, Kin, 2006, P20.

* ²⁴ KANKONGE K, Cité par NSANY KALAMB, cours de législation fiscale et douanière, G3 SSPA/SPA, UNIKOL, 2010-2011, inédit.

à‰tude comparative des compétences financières entre la DGI, la DGRAD et la DRKAT dans le processus de la maximisation des recettes.

REMERCIEMENTS