L'impact de la TVA sur le prix de prestation de service. Cas de l'hôtel Elila.

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0. INTRODUCTION GENERALE

0.1. Choix et intérêt du sujet

Au début de ce travail scientifique, il nous parait essentiel de dire en quelques mots les éléments qui nous ont poussés à choisir ce sujet et de souligner certaines importances, parmi tant d'autres, que ce sujet aura aux yeux de ses lecteurs.

Le choix de ce sujet se justifie par le fait que la TVA est un impôt nouvellement intégré dans le système fiscal congolais, en remplaçant l'ICA, nous voulons savoir son influence sur le prix que fixent les entreprises de prestation de services.

De même, ce sujet a des intérêts aussi bien au niveau personnel, scientifique que social.

a. Au niveau personnel

Ce sujet constitue pour nous un atout essentiel pour mettre en pratique les différentes notions apprises à l'auditoire quant à l'application de la TVA et plus précisément sur l'application de la TVA par les entreprises de prestation de service.

A ce titre, l'intérêt que nous attachons à l'étude de l'impact de la TVA sur le prix de prestation de service se justifie par deux événements majeurs notamment l'institution de la TVA en RDC et la charge qu'a la TVA par rapport à l'ICA qui fut un impôt prédécesseur de la TVA.

b. Au niveau scientifique

Ce travail constitue, tant soit peu, un support pour tout chercheur désirant faire des investigations en ce qui concerne l'application de la TVA et son impact sur le prix des prestations de services.

De même, ce travail va apporter un plus sur les travaux existants portant sur l'application de la TVA dans les différents secteurs d'activités.

c. Au niveau social

Au niveau social, ce travail apportera des éclaircissements en ce qui concerne l'influence de la TVA sur le prix de prestation de services. Cela étant, les conclusions de ce travail

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informeront ses lecteurs sur les retombés de l'application de cette taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de prestation de service.

0.2. Etat de la question

Quant à notre étude, il serait mieux de préciser que nous ne sommes pas le premier à parler de la TVA, mais l'originalité de notre sujet est que nous allons essayer de le traiter d'une manière plus pratique du fait que nous aurons un état de comparaison entre la TVA et l'ICA.

Pour mieux traiter ce sujet, nous avons lus quelques ouvrages des auteurs ci-dessous cité qui ont donc parlé de la TVA, dont :

V' M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO. Inspecteur des impôts au Sénégal dans son cours intitulé « fiscalité des Entreprises » au troisième partie du cours où il a parlé des impôts indirects ;

V' Dénis KABIONA KASEKE : un fiscaliste de la nationalité congolaise dans son oeuvre intitulé « l'application de la TVA par rapport à l'ICA » d'où il a montré les différences existantes entre la TVA et le défunt ICA dans le cadre de leur imposition ;

V' Monsieur BUKURU LUFUKE dans son TFC intitulé l'impact de la TVA sur le prix de prestation de service cas des armateurs du Sud-Kivu auquel il se focalisé sur l'analyse de la TVA sur le prix de prestation de service qui en constitue une valeur ajoutée.

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0.3. Problématique et hypothèses

0.3.1. La problématique :

Théoriquement, le système fiscal à travers l'instauration des impôts et taxes a pour objectifs de procurer des recettes à l'Etat pour financer les dépenses publiques, en lui évitant d'avoir recours à un financement inflationniste.

Par ailleurs, dans un monde en perpétuel mutation et à libéralisation fortement avancée, la plupart des pays, tout comme la RDC, se sont engagés dans les actions destinée à élargir les différentes composantes de leur espace budgétaire. Quant à la RDC, devant la difficulté pour mobiliser des impôts indirects et face à la pression exercée par les opérateurs économiques, les autorités congolaises ont été amenées à abandonner l'ICA au profit de la TVA qui est un impôt jugé économiquement plus neutre que l'ICA malgré qu'il soit considéré comme plus négatif sur les investissements. Car, les entreprises de prestation de service jugent que cet impôt peut avoir un champ d'application très large que le défunt ICA en pensant qu'il peut y avoir une double imposition.

La bonne réalisation de notre travail fondé sur l'étude de l'Impact de la TVA sur le prix de prestation de service, cas de l'hôtel ELILA à Bukavu, nous nous sommes posé deux grandes questions dont il s'agit de :

? Est- ce que la TVA appliquée sur le prix de prestation d'un service laisse-t-elle du déséquilibre à celui-ci ?

? En matière de la TVA, il existe-t-il de double imposition ?

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0.3.2. Hypothèses

Les hypothèses constituent une série des réponses que se pose un chercheur. Elles sont des réponses provisoires et relativement sommaires qui guideront le chercheur dans l'analyse des données¹.

Pour répondre aux questions fondamentales ci-haut, nous avons proposé des hypothèses suivantes :

y' La TVA appliquée sur le prix de prestation d'un service ne laisse aucun déséquilibre parce que le prix est fixé par le vendeur sans incorporer l'impôt.

y' La TVA elle, quelle que soit la longueur du circuit de distribution, toutes les fois qu'un opérateur économique achète des biens ou des services, il peut déduire la TVA payée à ses fournisseurs de la TVA qu'il facture à ses clients.

0.4. Méthodologie

0.4.1. Méthodes

La méthode est l'ensemble d'opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontré et les vérifié².

En vue de mieux mener notre étude, nous avons recourus aux différentes méthodes dont il s'agit de :

? La méthode comparative : permet de déceler le fait en l'expliquant par les différences et la ressemblance des phénomènes comparés. Elle nous a permis de faire une analyse comparative du régime des déductions de la à celles de l'ICA.

? La méthode historique : elle consiste à rechercher la genèse d'un phénomène envie de comprendre son évolution, dans le cadre de notre travail, elle nous facilitera de connaitre l'historique de la taxe sur la valeur ajoutée et son évolution.

0.4.2. Techniques

La technique est l'ensemble des procédés, d'un métier employé pour un oeuvre ou pour obtenir un résultat déterminé³. Elle est donc l'outil qui permet au chercheur de récolter les

¹ C.T. CHISHUNGULUKA KANANI Amos, Cours d'Initiation à la recherche scientifique, G1Science commerciale et financière, ISC-BUKAVU, 2013-2014, Inédit

² GRAWITZ, Méthode en science sociale, Ed. Dalloz, Paris 1999, p33.

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données et dans une certaine mesure de traiter ce qui est scientifique. Les techniques servent à la collecte de données sur terrain et à leur traitement.

Nous avons eu recours aux techniques documentaires et d'observation.

? Technique documentaires : Cette technique permet de recueillir les informations théoriques et chiffrée nécessaires à la rédaction d'une dissertation. Nous avons pour ce faire consulté quelques ouvrages spécialisés sur la fiscalité, quelques TFC en rapport avec notre sujet d'étude, ainsi que quelques manuels de la DGI en général sur la TVA.

? Technique d'observation directe : elle a pour but de porter sur les phénomènes étudiés, elle nous a aidé lors de l'observation de différents manières de prélèvement de la TVA sur le prix de prestation de service à l'hôtel ELILA.

0.5. Délimitation du travail et Difficultés rencontrées plus leur contournement

0.5.1. Délimitation du travail

Cette étude de l'impact de la TVA sur le prix de prestation de service dans le temps et dans l'espace, d'où

? Dans l'espace : notre étude sera limité au niveau de l'hôtel ELILA, situ' dans la ville de Bukavu, précisément dans la commune d'IBANDA ;

? Dans le temps : notre travail sera focalisé aux données des années 2011 à 2015.

0.5.2. Difficultés rencontrées et leur contournement

³ JEAN DU BOIS, Dictionnaire de français contemporain, Librairie Larousse, 1971, page 124.

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0.6. Plan Sommaire du travail

Hors mis l'introduction et la conclusion, notre travail est subdivisé de trois chapitres à savoir :

V' Chapitre Premier : la définition des concepts de base ;

V' Chapitre deuxième : la présentation du milieu d'étude : l'hôtel ELILA Bukavu ;

V' Chapitre Troisième : l'impact de la TVA sur le prix de prestation de service de l'hôtel ELILA.

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CHAPITRE PREMIER : CADRE THEORIQUE DU TRAVAIL

TVA est un impôt indirect inclus dans le prix à payer par l'acheteur⁴. Cet impôt est calculé sur les ventes, il est collecté par les entreprises qui le reversent à l'Etat. Sa base de calcul et donc l'assiette fiscale de cet impôt est le chiffre d'affaire hors taxe.

Un chercheur doit définir les concepts selon son acceptation dans le cadre spécifique d'une étude, ce principe a pour avantage de déduire les cas de confusions issues de la polysémie des certains termes, comme l'avait dit VAN der Maren.

Et voilà dans ce chapitre, il sera question de définir les différents clés relatif à notre sujet, de l'histoire de la TVA, l'analyse des principes généraux, du champ d'application et des caractéristiques des impôts indirects et quelques analyses comparatives entre la TVA et l'ICA.

I.1. Définition des quelques concepts de base.

En se basant aux concepts qu'englobe notre sujet, nous aurons à définir ceux qui suivent :

? Impact ? La TVA

? La prestation

? Le service

I.1.1 L'impact : il émane du verbe impacter qui signifie avoir une incidence, générer négatif sur, se percuter sur.

D'où le mot impact est tout simplement effet produit par quelque chose ; influence exercée par quelqu'un, par ses idées⁵. Et donc, un impact c'est une trace laissé par un événement quelqu'un sur quelque chose.

⁴ Dr BALYAMWABO Christian, cours de finances publiques, G3 Sciences commerciales et financières, ISC-BUKAVU, 2015-2016,I nédit

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I.1.2. Prestation : c'est un nom féminin, qui signifie action de fournir quelque chose notamment d'exécuter un travail pour s'acquitter d'une obligation légale ou contractuelle⁶.

I.1.3. Service : vient du verbe servir qui signifie s'acquitter de certains devoirs, de certaines fonctions envers quelqu'un, une collectivité.

I.1.4. La TVA : La taxe sur la valeur ajoutée, c'est un impôt indirect, c'est un impôt sur la consommation mais aussi unique.

En partant de cette définition, nous avons une obligation de définir le terme impôt.

I.1.5. Impôt :

Il peut être défini comme étant un prélèvement pécuniaire opéré par la puissance publique de façon définitive et sans contrepartie indentifiable pour lui permettre de couvrir les dépenses publiques⁷.

Il est peut être défini à titre liminaire comme un prélèvement sur les ressources économiques, effectué par l'Etat, en vue de réaliser certains objectifs publics⁸.

I.2. Considération Général de la TVA

I.2.1. Historique de la TVA

L'option de la création d'un nouvel impôt sur la consommation qui devait éliminer les inconvénients de l'ICA, élargir le champ d'application et générer beaucoup de recettes a été suscitée en France.

C'est alors en France où a été inventée la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l'inspecteur des impôts, Monsieur Maurice LAURE en 1954 alors directeur adjoint de la Direction Générale des impôts⁹. Son idée a convaincu les dirigeants politiques sur son efficacité : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production. Le

⁵ Dictionnaire, LE PETIT LAROUSSE, illustré 2011, P. 522.

⁶ Dictionnaire, Idem, p. 819.

⁷ Frédéric PARRAT, Fiscalité pratique, Vuibert, Paris, 2004, p5.

⁸ Filiga Michel SAWADOGO : Précis de Droit Fiscal Burkinabé, inédit andréBoland, 1991, p17.

⁹ LAURE .M, Traité de politique fiscale, PUF, Paris, 1956, p. 29-30.

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système de Maurice Laure fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Le 06 janvier 1966, sur proposition de Valery Giscard d'Estaing alors ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail. Le taux normal initialement fixé à 17,6% est ensuite passé à 18,6%, puis 20,6% à compter du 1er août 1995 pour redescendre à 19,6% à compter du 1er avril 2000. Aussi, à partir du milieu des années 1960, le succès de la TVA incite de nombreux autres Etats et notamment les Etats membres du marché commun à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirects sur les biens et services existants dans chaque pays¹⁰.Dans le monde, la TVA. S'est progressivement imposée dans de nombreux pays comme le mécanisme de taxation préféré pour les biens et services. Toutefois, actuellement les Etats- Unis n'ont pas adopté la TVA préférant un système proche de « sales taxes » (taxes sur la vente ; de même que le canada).

Par contre, au niveau de l'union Européenne, les grandes directives de la TVA ont été prises. La 1ère directive du 11 avril 1967 consacrant l'adoption de la TVA dans tous les états membres en matière définition des opérations imposables de règles de territoriale, d'assiette, d'exemptions. Tandis que la 6ème directive du 17 mai 1977 qui constitue encore à l'heure actuelle le texte de référence en matière de TVA a été modifié avec l'instauration de la TVA intracommunautaire¹¹. C'est enfin le 1er janvier 1993, date à laquelle on a assisté à l'avènement du marché unique qui a abolie les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intra-communautaire de marchandises afin de faciliter l'harmonisation de la TVA.

Pour l'histoire de la RDC, nous pouvons dire qu'elle est le 145ème Etat du monde qui prit le courage d'introduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son système fiscal. De tous les temps, son système fiscal en ce qui concerne les impôts indirects, plus précisément l'imposition de la dépense ou de la consommation, était basée sur le modèle de taxation unique du chiffre d'affaires prélevé à l'étape de la production ou de la vente des biens et des services, produisant ainsi des effets de cascade dans la chaîne économique jusqu'au consommateur final.

Aussi, pour faire face à cet effet de « cascade jugée antiéconomique », il a été introduit la loi n°008 du 18 mars 2003 portant modification de l'O-L n°69/058 du 05/12/1969 relative à

l'ICA, une disposition permettant la déductibilité de l'ICA ayant grevé les matières

¹⁰ TAYAYE TONDA, De l'introduction de la TVA dans le système fiscal congolais en remplacement de l'ICA, Article in Revue congolaise de gestion et de développement, Vol XL, CRIGED, 2011

¹¹ GALAVIELLE J.P, TVA, impôt moderne, PUF, Paris 1972

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premières ainsi que les biens intermédiaires lors de leur importation ou acquisition sur le montant du chiffre d'affaires collecté à l'occasion des ventes des produits transformés. Ce mécanisme de déductibilité qui est appliqué seulement sur les ventes est l'émanation du principe de déductibilité applicable à l'imposition de la TVA qui vient d'être introduite dans notre système fiscal à partir de l'OL n°001/10 du 20/08/2010 dont la mise en application a eu lieu en janvier 2012.

I.2.2. PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA12

En parlant des principes généraux, il est question d'épingler la notion de la base d'imposition de la TVA, de la territorialité, du fait générateur et de l'exigibilité, du taux et de la base d'imposition de la TVA. Sans oublier que dans l'application de la TVA, il ya le régime de droit à déduction et du remboursement qui constituent une spécificité pour cet impôt.

I.2.2.1. Le principe de l'imposition de la TVA

Sont imposables à la TVA les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intra- communautaire effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. De par ce principe, nous retrouvons même le champ d'application de cet impôt. Aussi pouvons-nous définir « un champ d'application », comme les domaines ou les matières ou encore les opérations sur lesquels un impôt est assis.

En ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) depuis son origine, c'est un impôt qui a un champ d'application réduit comme le cas pour la République Démocratique du Congo « RDC », dont le champ d'application est limité à trois affaires imposables seulement à savoir : les ventes des produits fabriqués localement, les prestations de services que les travaux immobiliers. C'est pourquoi l'idée de création d'un impôt qui devait s'étendre à toutes les activités économiques relatives à titre onéreux était née en France avec l'instauration de la TVA afin de l'élargissement du champ d'application et de l'amélioration du niveau de recettes.

Dans l'imposition de la TVA, il ya lieu d'épingler aussi la notion d'assujetti que l'on définit comme toute personne qui effectue d'une manière indépendante une activité économique quels que soient :

? Son statut juridique,

¹² LEFEBVRE F, Mémento pratique de fiscalité, Edition Francis Lefebvre, Paris, 2008

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· Sa situation au regard des autres impôts,

· La forme ou la nature de son intervention¹³.

Et sont réputées agir de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des opérations qu'elles réalisent. Ne sont donc pas considérées comme assujetti à la TVA toutes les personnes qui n'agissent pas de manière indépendante. Tel que :

· Les salariés et autres personnes qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et responsabilité de l'employeur,

· les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,

· les voyageurs, représentants et placiers (VRP) statuaires ou salariés.

Notons qu'il y a quelque part là, la notion de la permanence de l'activité car une personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n'a en principe pas la qualité d'assujetti.

Ne sont pas également assujetties les personnes morales de droit public pour les opérations ou activités qu'elles accomplissent entant qu'autorité publique si leur non assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.

I.2.2.2. Le principe de la territorialité de la TVA

La notion de la territorialité d'un impôt implique donc la notion du lieu où un impôt doit être perçu ou encore le lieu où les activités économiques ou les opérations sont réalisées pour y rechercher son imposition. En ce qui concerne la TVA telle qu'instaurée depuis son origine en France, la notion du territoire comprend :

· La France continentale y compris les zones franches du pays de Gex,

· La Corse,

· La principauté de Monaco où la législation française est introduite, sous réserve des adaptations nécessaires par ordonnances princières,

¹³ Code général des impôts, livre de procédures, France, 2003

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? Les eaux territoriales,

? Le plateau continental,

? Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Tandis que pour la RDC, le territoire de l'imposition de la TVA, c'est la RDC, même si le domicile, la résidence de la personne physique ou le siège social de la personne morale assujetti est située hors des limites territoriales de la RDC (voir article 21 de l'ordonnance - Loi n°001/10).

I.2.2.3. Le principe du fait générateur

Le fait générateur d'un impôt est défini comme l'acte ou l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. C'est aussi le fait lequel sont réalisées les conditions légales pour l'exigibilité d'un impôt.

I.2.2.4. Le principe d'exigibilité de la TVA

L'exigibilité de l'impôt c'est le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné pour obtenir le paiement de l'impôt auprès du redevable. C'est le moment que le fisc encaisse l'impôt.

C'est ainsi que pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la notion d'exigibilité présente un intérêt essentiel dans son fonctionnement. Elle peut déterminer.

? La période (mois, trimestre, année) au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées par l'entreprise assujetti redevable.

? La date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez le client, dès lors qu'il a la qualité de redevable.

Il y a lieu de noter que pour les livraisons des biens, le fait générateur et l'exigibilité se coïncident ; tandis que pour les prestations de services, ces deux événements n'interviennent pas au même moment c'est-à- dire le fait générateur c'est la prestation rendue et l'exigibilité, c'est le moment de l'encaissement du prix, des avances ou acomptes.

I.2.2.5. Le principe de la base d'imposition et du taux

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La TVA telle que définit par le professeur Mabialas, est un impôt indirect de quotité perçu au moment de la vente et qui ne frappe qu'une seule fois le produit quelle que soit la longueur du cycle de commercialisation. Par quotité, on comprend qu'elle est calculée en pourcentage de la valeur hors taxe des biens et services. Ce pourcentage s'identifié par les taux¹⁴.

La République Démocratique du Congo (RDC) quant à elle, à institué un taux de 16% pour toutes les opérations imposables. Le taux Zéro (0%) étant prévu pour les exportations.

Pour appliquer alors cette TVA, il faut utiliser une base de calcul. Celle-ci est constituée pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Elle comprend donc l'ensemble des paiements en espèces, ou en nature qui incombent au client en contrepartie de la livraison ou la prestation qui lui est faite, à l'exclusion de la partie du prix qui représente le TVA.

Dans la base d'impositions, on retrouve :

1. Les éléments qui sont compris dans la base ; tels que :

? Des impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle -même et notamment les droits indirects et les taxes spéciales ou parafiscales et perçues selon les mêmes règles que la TVA.

Par exemple : les taxes forestières

? Des compléments de prix acquittés par l'acquéreur des titres divers. A ce sujet, il y a lieu de comprendre qu'il s'agit de toutes sommes réglées au fournisseur ou à une autre personne dès lors qu'elles se rattachent au contrat (commissions, primes pour rapidité d'exécution, majoration pour faibles factures, frais d'emballage, d'assurance, droit d'entrée, etc.)

¹⁴ MABIALA UMBA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cédularité et réformes fiscales dans les Etats d'Afrique noire, Ed. CRIGED, Kinshasa, 2006.

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> Des indemnités n'ayant pas le caractère de dommages et d'intérêts. > Certaines subventions.

2. Les éléments réduisant la base d'imposition :

Il s'agit des rabais, remises, ristournes, escomptes de règlement. Pour être admis en déduction de la base imposable ces rabais, remises, ristournes, escomptes de règlement doivent bénéficier effectivement au client et ne pas constituer la contrepartie d'une prestation quelconque.

3. Les éléments exclus de la base d'imposition :

> Les indemnités ayant le caractère de dommages intérêts telles que les sommes versées par les compagnies d'assurances à leurs assurés à la suite d'un sinistre ;

> Les indemnités pour lesquelles la notion du lien direct n'a pas pu être établie ;

> Les intérêts perçus par un fournisseur lorsqu'ils ont la nature d'intérêts moratoires à une période postérieure au fait générateur de l'opération commerciale concernée ;

> Les frais à la charge du client, réglés directement par ses soins ou les frais avancés par le fournisseur au nom et pour le compte de son client auquel il fait connaître le montant exact des débours.

I.2.2.6. Le principe de droit à déduction

Ce principe de droit à déduction, octroie au redevable ayant payé ou supporté la TVA lors de ses achats ou prestations reçus en amont, la possibilité de s'en prévaloir à la déduction lors de la collecte de ses impôts à ses clients à l'occasion de la réalisation des opérations imposables à la TVA ouvrant droit de déduction et certaines opérations exonérées essentiellement celles relevant du commerce extérieur.

Partant de ce principe, les personnes qui n'ont pas la qualité de redevable ne peuvent pas déduire la TVA ; de même que le consommateur final d'un produit taxable ne peut ne pas pratiquer la déduction puisque c'est sur lui que la loi entend faire

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porter la charge finale de la taxe ; ainsi qu'un assujetti non redevable ne peut pas déduire la TVA payée à ses fournisseurs dès lors qu'il ne réalise pas d'opérations imposées à la Tva. Par exemple : le médecin.

I.6. CARACTERISTIQUES DE L'ICA ET DE LA TVA : ANALYSE COMPARATIVE

L'impôt sur le chiffre d'affaires comme la taxe sur la valeur ajoutée ont la caractéristique d'être un impôt indirect qui frappe la consommation ou la dépense. Un impôt de consommation touche le revenu du consommateur lors de l'achat des biens ou de service¹⁵. Généralement, il est intégré dans le prix et le consommateur le paie de fois sans s'en rendre compte et ce, lorsqu'il n'est pas expressément mentionné sur la facture ou sur le document en tenant lieu.

Il existe deux types d'impôts indirects ou impôts sur la dépense¹⁶ : ? L'impôt particulier sur la dépense, l'impôt analytique ; ? L'impôt général sur la dépense, l'impôt synthétique.

L'impôt particulier sur la dépense frappe la dépense d'une façon nettement définie c'est-à-dire, par l'utilisation des revenus pour l'achat de certains produits de fabrication locale, tel de tabac qui est frappé des droits d'accises et de consommation, des marchandises à l'occasion de leur importation ou de leur exportation (droit de douane).

L'impôt général sur la dépense frappe sans distinction la consommation de tous les biens et services que ça soit au stage intermédiaire ou au stade final.

I.6.1. Caractéristiques de l'ICA

Le chiffre d'affaires d'une société est constitué de l'ensemble des revenus générés par son activité économique réalisée quelle qu'en soit la nature ou la classification. Cependant, pour ce qui est de l'imposition de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA), ce n'est pas tous les revenus provenant d'une activité économique qui sont frappés de cet impôt.

I.6.1.1. Suivant la législation fiscale française : les taxes sur le chiffre d'affaires suivantes existaient avant la taxe sur la valeur ajoutée¹⁷. Il s'agit de :

¹⁵ TAYAYE TONDA, Support du cours de fiscalité, Pré-Licence, ISC- KIN, 2008 - 2009.

¹⁶ BRACHET Bernard, Le système fiscal Français, 3ème éd. LGDJ, Paris, 1990

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> La taxe sur le chiffre d'affaire fondée sur l'apposition des timbres sur les factures mais qui s'est malheureusement très vite heurtée à des difficultés techniques et à une fraude très importante ;

> L'impôt sur le chiffre d'affaires dont l'assiette était la fabrication et la distribution des produits avec exonération des exportations et taxations des importations. Cet impôt comportait deux avantage : la simplicité et le rendement mais présentait l'inconvénient d'être une taxe en cascade ;

> Les taxes uniques pour certains produits bien déterminés à un certain stade bien choisi du circuit économique ; ce fut le cas du charbon (taxation la sortie) et de la viande (taxation l'abattage). Ses avantages sont l'adaptation au caractère technologique de certaines branches d'activité, la neutralité sur le plan économique et le nombre de redevables limité ;

Et comme inconvénients,

> Le paiement de cette taxe était différé jusqu'au stade du dernier producteur c'est-à-dire que tant que la marchandise était dans le circuit de production, le Trésor ne percevait rien ;

> Les fournisseurs des matières premières devaient livrer en franchise c'est-à-dire sans facturer la taxe sur producteurs mais au contraire la facturer quand ils vendaient aux distributeurs ;

> Et elle ne s'appliquait pas aux prestations de services mais seulement au secteur de la production et de la distribution des produits¹⁸.

¹⁷ MEHL et BELTRAME, Sciences et techniques fiscales, PUF, Paris, 1984

¹⁸ TAYAYE NTONDA Aimé, Support du Cours de Fiscalité, Pré Licence, ISC-KIN, 2008-2009, P.6 Pourquoi la RDC a étendu jusqu'à 1969 pour reconnaître les inconvénients de l'ICA au moment où dans d'autres cieux ils les ont compris dans les années 50. Ces des pays membres de marché connus et certains pays d'africain à limiter du Maroc

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CHAPITRE DEUXIEME :

PRESENTATION DU MILIEU D'ETUDE

II.1. APERCU HISTORIQUE

L'hôtel ELILA est une entreprise commerciale de service, situé à Bukavu en

RDC, province du Sud-Kivu, à 210 km de Bujumbura, à 200km de la ville de Goma et à 300km de Kigali au Rwanda. Précisément dans le quartier résidentiel et sécurisé de Muhumba dans la commune d'Ibanda, à quelques minutes seulement du centre-ville, dans l'Avenue Kabare n°21.

Ses contacts :

+243	99	57	62	566
+243	97	00	21	132
+243	82	31	32	376

Adresse E-mail

[e-mail]

L'hôtel ELILA est limité :

? Au nord par le lac Kivu

? Au Sud par le quartier NYALUKEMBA

? A l'Est par l'hôtel HORIZON ? A l'Ouest par le collège Alfajiri

Cette entreprise a été créée en Octobre dans les années 2010 par Monsieur MAMBO Salumu natif de la province du Sud-Kivu en RDC plus précisément dans le territoire de Mwenga.

Dans la création de l'hôtel, l'homme a constaté que Bukavu est une ville touristique mais aussi de Business, visitée par tant de personnes étrangères tout comme nationales, et voilà la raison qu'il a poussé à créer cet magnifique hôtel dans le but de recevoir certains expatriés et autres visiteurs de la RDC.

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L'hôtel ELILA est une entreprise faisant partie de PME comptant en son sein plus de 12 travailleurs.

II.2. ORGANISATION STRUCTURO-FONCTIONNELLE

II.2.1. Notions et Objectifs

Comme toute unité économique, l'hôtel ELILA s'est fixé des objectifs à atteindre à court, à moyen ou à long terme pour une bonne concordance.

Pour le bon fonctionnement de son action économique, l'hôtel s'est fixé les objectifs suivants :

+ Offrir un cadre idéal d'hébergement ;

+ Offrir à ses clients un repas de qualité supérieure et de toute nature ;

+ Attirer les touristes dans le cadre d'hébergement ;

+ Embaucher et diminuer le taux de chômage ;

+ Mette à la disposition de ses clients une piscine au vue du lac Kivu pour la natation

avec une terrasse spacieuse pour des retrouvailles ;

+ Rémunérer ses travailleurs ;

+ Faire circuler la monnaie ;

+ Contribuer au développement de la RDC en payant les impôts, taxes et autres

redevances.

II.2.2. Structure organisationnelle

La structure d'une entreprise est la disposition d'un ensemble de personnes réunies par un réseau de liaison de dépendance, ou de coopération constituant d'abord des groupes élémentaires s'intégrant eux-mêmes dans une succession d'ensemble plus complexe dont l'ultime constituant l'entreprise elle-même.

La structure est schématisée par un organigramme qui permet de déceler les erreurs et les lacunes.

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II.2.3. Organigramme de l'hôtel ELILA	DIRECTEUR GENERAL
CONSEIL D'ADMINISTRATION

ADM INISTRATEUR
GERANT

COMPTABLE

CHEF DU PERSONNEL

CAISSIER

RECEPTIONISTE

Magasinier	Cuisinier	Barmen		Jardinier	Garçon des chambres	Gardien
SERVICE PISCINE			Maître-Nageur

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L'hôtel ELILA fonctionne avec deux organes essentiels. Il s'agit du conseil d'administration et d'un comité de gestion.

S'agissant du conseil d'administration : cet organe est chargé d'orienter la politique générale de l'entreprise et de contrôler l'exécution qui est le comité de gestion. Le conseil d'Administration est composé d'un Administrateur gérant et d'un responsable chargé de gestion du personnel. L'administrateur gérant travaille en étroite collaboration avec ses associés. Ils sont tous gestionnaires des activités quotidiennes de l'hôtel en vue de produire des services de qualité pour les clients et réaliser des recettes substantielles.

Pour le responsable chargé de la gestion du personnel, il est pratiquement le responsable administratif ou en quelques sorte le gestionnaire des ressources humaines conformément à la loi et au respect du code de travail. Il assure la circulation de l'information et la paie du personnel.

S'agissant du comité de gestion, cet organe est composé d'un administrateur gérant et ses associés, du chargé de gestion du personnel du service des finances, du réceptionniste et du chargé de gestion des stocks et de la propriété de l'hôtel.

II.2.3.1. Le service Administratif

Il est le plus complexe parmi tous les autres organes. Il comprend :

- La comptabilité

- La caisse et la gestion de stocks

- Le Magasin

- La Réception

1. La comptabilité

L'hôtel ELILA utilise deux types de comptabilités, dont :

- La comptabilité Générale

- La comptabilité Analytique de Gestion

? La comptabilité générale : elle est utilisée dans le but d'avoir une vision globale ou externe de l'entreprise comme dans toute autre société. Celle-ci est externe par rapport à l'entreprise.

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? La Comptabilité Analytique de Gestion (CAG) : appliquée dans le but de présenter une vision détaillée ou interne pour chaque type de bien et de service qu'offre l'entreprise.

2. La caisse

Elle est chargée d'enregistrer les encaissements et les décaissements. La caisse dispose de certains outils de gestion tels que :

- Le livre de caisse

- Les factures

- Les bordereaux de versement - Etc.

La caisse collabore étroitement avec le service de la comptabilité.

3. La gestion de stock/ Magasin

Contrôle les stocks au niveau du magasin dans le but d'éviter la rupture, et ce contrôle se fait chaque jour.

Ce gestionnaire est en possession de certains documents, tels que :

- Fiche de stock

- Lettre de voyage

- Facturiers

- Bon de commande

4. La réception

Elle est chargée de recevoir tous les clients et leur fournir tous les renseignements nécessaires.

Elle reçoit toutes les réservations des clients soit par internet, soit par lettre de réservation ou par téléphone. Les documents utilisés par la réception sont entre autres :

- Main courante : c'est une fiche où toutes les consommations du client sont mentionnées. Le client s'il est logé dans une chambre, il peut être facturé lors de son départ, s'il est passant, il sera facturé sur place.

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- Le bulletin d'inscription : c'est un document dans lequel on enregistre toute l'identité du client et la copie de ce bulletin doit être envoyée au bureau de l'ANR, à la POLICE et à la 10è Région militaire dans le cadre de sécurité.

- La facture : un client qui a été logé, lorsqu'il veut s'acquitter de sa dette, on lui remet une facture au niveau de la réception laquelle, il paye à la caisse.

En fin, la réception dispose d'un ordinateur pour informatiser toutes les données, tous les mouvements. Il se charge aussi de la réception des services publics, les agents de services de l'Etat en mission à l'hôtel ELILA sont reçus à la réception, celle-ci vérifie les ordres de mission et en fin elle oriente ces derniers auprès du conseiller fiscal qui est en même temps chargé de la comptabilité (comptable).

Le conseiller discute avec les services sur la légalité des textes sur lesquels leurs impôts et/ou taxes se basent, il discute sur l'assiette des impôts et taxes, et en fin ils peuvent ensemble procéder à la liquidation avant le paiement qui sera autorisé par le comptable lui-même.

5. Service de cuisine

Une cuisine bien organisée avec des mets diversifiés. Toutes les cuisines, que ça soit locale, africaine, Européenne et Asiatique sont disponibles à l'H.E. dans le seul but de satisfaire à sa clientèle car l'hôtel est un lien d'accueil d'une multitude de gens de chaque coins du monde quelques soit leurs origines, leurs races, trouveront le repas conforme à leurs choix.

C'est une cuisine qui fait l'honneur à cet hôtel et à la ville de Bukavu. Elle a une forte documentation avec une bibliothèque à l'appui dans le but d'être en même temps théorique et pratique.

6. Service jardinage

Pour l'H.E., le jardin est un peu spacieux de façon que à chaque coins de l'hôtel nous en trouvons de fleurs embellissent. Cet hôtel compte 2 jardiniers et chacun a une partie à entretenir. Ce jardin donne une valeur à l'hôtel car il est situé près d'une terrasse au vue du restaurant de l'hôtel.

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7. Service Maintenance

Il est chargé de vérifier au quotidien toutes les années techniques qui peuvent surgir dans l'hôtel. Il est composé d'un superviseur mécanicien électricien, électronicien, plombier, menuisier.

8. Service Chambre et Buanderie

1. Chambre : l'H.E. dispose de 23 chambres avec 2 appartements, l'un avec 3 niveaux d'étage et l'autre sans niveaux d'étage avec une piscine sur sa terrasse. Ils rendent service aux touristes venant de l'extérieur du pays, d'autres des ONG internationales et agents de l'Etat. Ces derniers ont une réduction sur la consommation des services par rapport à d'autres clients.

Ces chambres sont équipées et connectées à l'internet avec plus de quatre réseaux sans fils que possède l'H.E.

La tarification tient compte de catégorie fondée sur le confort de chaque chambre, dont :

- Première catégorie : 100$ ou son équivalent en franc congolais - Deuxième catégorie : 80 $ ou son équivalent en franc congolais - Troisième catégorie : 60 $ ou son équivalent en franc congolais

2. La Buanderie : la buanderie est un service qui s'occupe du lavage des vêtements des clients, les nappes, serviettes, draps, couvertures,...

9. Bar et Restaurant

Ce qui intéresse beaucoup dans ce service c'est la diversité des boissons, des vins de toutes qualités et le repas de toutes natures.

Le prix d'une bière s'élève à 2500 FC pour une bouteille PRIMUS. Au restaurant, il y a une discipline dans la salle et devant les clients.

C'est un restaurant très impressionnant avec un repas très délicieux dont le prix d'un repas varie entre 12 et 40 $ le plan cher.

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10. Le service de la piscine

L'H.E. dispose d'une piscine mesurant 13 m de long et 7m de largeur.

D'où il y a un maitre-nageur à la disposition de clients voulant apprendre la nage.

La tarification pour la nage se catégorise des personnes âgées de 18 ans et plus soit les adultes et les enfants soit les moins de 18 ans :

- 10 $ pour adulte/ natation journalière - 5 $ pour enfant/ natation journalière

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CHAPITRE TROISIEME :

ETUDE EMPIRIQUE DE L'INVESTIGATION SUR LE TERRAIN

Aujourd'hui, la législation sur la TVA essaie de régler dans leurs moindres détails le champ d'application de la taxe, sa territorialité, la liste des opérations imposables tout comme de la définition de la base d'assujettissement.

La TVA étant un impôt indirect, car ce sont les entreprises qui le collectent en fin de le verser dans le compte du trésor public. D'où ces entreprises quant à elles, elles ont l'obligation de tenir une comptabilité régulière comportant notamment un livre journal, une balance des comptes, un journal de ventes, un journal d'achats, un livre d' inventaire et un livre des immobilisations, mais aussi elles doivent délivrer des factures ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre redevable.

La facture est donc indispensable car pour être déductible la TVA doit figurer sur une facture ou un document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti.

A ce titre, l'H.E. fait partie des contribuables de différents impôts y compris la TVA qui fait l'objet de notre travail.

Cette partie du travail sera consacrée à la présentation, l'analyse mais aussi l'interprétation des données moyennant les calculs qui seront fait sur base d'une facture élaborée et remise par l'H.E.

III.1. PRESENTATION DE LA FACTURE DE PRESTATION DE SERVICE

III.1.1. Facture sans mention TVA Hôtel Elila

Qté	Désignation	Prix Unitaire	Prix Total
1	Nuitée (Hébergement)	100 $	100 $
	TOTAL		100 $

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Source : Hôtel Elila

III.1.2. Calculs de la TVA inclue dans la facture En sachant que le taux de la TVA est de 16%

1 nuitée = 100$ ? 116%

Prix : 100%	=	100 x 100	=	86,2$
		116
TVA : 16%	?	100 x 16	=	13,8 $
		116
				100$

100 $= 116%

III.1.3. Démonstration de la facture avec mention TVA

Qté	Désignations	Prix unitaire	Prix total
1	Nuitée	86,2 $	86,2 $
	TVA 16%	13,8 $
	Prix TTC	100$	100$

Source : Nous-même

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III.2. LE TABLEAU COMPARATIF DE L'ICA A LA TVA

	ICA	TVA
1.	Impôt indirect	1.	Impôt indirect
2.	Incorporé dans le prix	2.	Non incorporé dans le prix		3.
Caractère cumulatif	3.	Caractère déductible
4.	Champ d'action réduit	4.	Champ d'action élargi
5.	Multiplicité de taux	5.	Taux unique
6.	Occasionne beaucoup d'exonérations	6.	Limitation d'exonération

III.3. IMPACT DE LA TVA SUR PRIX D'UNE NUITE

Bon nombre d'entreprises n'ont pas l'habitude de mentionner la part de l'Etat (TVA) sur leurs factures remise aux clients, et donc l'ICA à l'intérieur lors d'une vente.

De l'ICA à la TVA, normalement les opérateurs économiques devraient constater un changement et/ou un impact négatif ou positif dans le prix de prestation de service d'où le taux a changé d'une manière brusque, pour l'ICA s'était 18% mais la TVA , quant à elle c'est 16% ; malgré que le taux de cette dernière est un peu minoré par rapport à celui de qu'avait l'ICA, cela ne signifie pas que les deux impôts ont les mêmes modalités d'imposition. D'où le 3^ème tableau qui nous a montré d'une manière brève et pratique l'application de l'ICA à celle de la TVA.

Il est alors important de déterminer le prix d'une nuitée et le prix réel d'autant plus que le comptable de l'H.E. n'a pas pu déterminer en mentionnant sur la facture le prix réel et la part qu'il aurait déposé dans le compte du trésor public. Déjà le comptable de l'H.E commet une erreur en voilant la loi exigeant au comptable de respecter les formalités comptables¹⁹. Cette

¹⁹ Loi n°004/2003 du 13 Mars 2003, portant réforme des procédures fiscales dans ses articles 84 alinéa 3

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loi exige à ce que l'opérateur économique mentionne la TVA que le consommateur pourrait supporter sur la facture.

Prenons les calculs avec mention TVA et sans mention TVA sur la facture livrée à client qui a passé la nuit dans une des chambres de 3^ème catégorie à l'H.E.

V' Premièrement :

Au cas où, l'H.E. garderait le même prix qu'a une nuitée pour une chambre, il pouvait partir avec 2 formules qui suivent :

PVHT= (PVTTC ? 100)/116 ou PVHT= PVTTC/1,16.

En partant avec l'exemple du prix d'une chambre de 3^ème catégorie qui 60$, dans ce cas, comment déterminer le prix réel en sachant le d'une chambre pour une nuitée ?

SOLUTION

Prix d'une nuitée : PVTTC= 60$

PVHT= 60$ ?100/116= 51,7$ qui est le prix réel.

TVA= Prix d'une nuitée - Prix réel

TVA= PVTTC - PVHT

= 60$ - 51,7$

= 8,3$ (TVA).

Si une fois le comptable de l'H.E. respecterait la loi ci-haut citée, et donc

En élaborant la facture de ce client, il y aurait mention :

Prix réel : 51,7$

TVA : 8,3$

Prix d'une nuitée : 60$

V' Dixièmement :

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Si le comptable devrait augmenter le prix d'une nuitée, il pouvait considérer 60$ comme le prix réel.

Maintenant, comment alors pouvait-t-il déterminer le prix d'une nuitée en tenant compte de la TVA ?

SOLUTION

PVHT= 60$

TVA= 60$ ?16/100

= 9,6$

Le prix d'une nuitée : PVTTC = PVHT+ TVA

= 60$ + 9,6$

= 69,6$

Dans ce cas, nous constatons que le prix pour une nuitée s'élèverait à 69,6$ si le prix réel serait 60$.

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III.4. L'IMPACT DE LA TVA SUR LE PRIX DE PRESTATION DE SERVICE

Depuis l'instauration de la TVA en RDC, il y a eu manque des vulgarisations nécessaires de la part des autorités gouvernementales qui n'ont pas pris le soin d'informer et de former suffisamment les opérateurs économiques et la population qui constitue l'essentiel de consommateur, au sujet du mécanisme, de la liquidation, etc. enfin de se prémunir contre tous éventuels malentendus pouvant secouer le climat d'affaire dans notre territoire national en ce qui concerne cet impôt. Mais malgré tous, les opérateurs ce sont familiarisé moyennant quelques campagnes faites par les agents de la DGE et la DGI sur les média tout comme sur les journaux.

Mais après l'étude et analyse que nous avons effectuée de l'impact qu'a la TVA sur le prix de prestation de service, nous avons cependant émis l'hypothèse selon laquelle la TVA appliquée sur le prix de prestation d'un service ne laisse aucun déséquilibre parce que le prix est fixé par l'acheteur sans incorporer l'impôt ; tout simplement parce qu'elle est un impôt trop avantageux que le défunt ICA à partir de la comparaison pratique que nous avions effectués dans le tableau n°3 , et donc il est évident qu'elle ait un impact positif dans le prix de prestation d'un service.

Avec ce qui précède, nous constatons que l'administration fiscale se retrouve dans l'application de la TVA, mêmement l'opérateur économique se retrouve aussi car, c'est un impôt marchant avec un taux unique que l'ICA qui était à doubles tranchant, c'est-à-dire multiplicité de taux qui avait un impact négatif chez l'opérateur économique, mais aussi l'ICA occasionné beaucoup d'exonérations que la TVA et qui était un désavantage pour le fisc car son champ d'application était limité.

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CONCLUSION

Nous voici à la fin de notre travail de fin cycle en sciences commerciales et financières, option fiscalité portant sur « l'impact de la TVA sur le prix de prestation de service, cas de l'hôtel ELILA».

Ce présent travail, a porté sur trios grands chapitres à part l'introduction et la conclusion, dans le premier chapitre qui est inutile cadre théorique du travail d'où nous avons parlés de quelques concepts clés du travail en les définissant brièvement, nous avons aussi parlés de quelques analyses théoriques de la TVA et l'ICA dans le cadre de l'imposition de ces deux impôts, où nous nous sommes situés en RDC en comparaison avec la France avec chacun d'eux son taux d'application ; dans le deuxième chapitre, nous avons présenté l'hôtel ELILA, sa localisation mais aussi son historique et dans le troisième et dernier chapitre nous avons parlé de l'étude empirique de l'investigation sur le terrain .

Pour aboutir aux données de notre travail, nous avions utilisé les méthodes comparative et historique soutenues par les techniques documentaires et celle d'observation directe.

Eu égard, pour la bonne réalisation de notre travail, nous nous sommes posé deux grandes questions dont il s'agit de :

y' Est- ce que la TVA appliquée sur le prix de prestation d'un service laisse-t-

elle du déséquilibre à celui-ci ?

y' En matière de la TVA, il existe-t-il de double imposition ?

Pour répondre à ces questions, nous avons émis deux hypothèses entre autres

y' La TVA appliquée sur le prix de prestation d'un service ne laisse aucun déséquilibre parce que le prix est fixé par le vendeur sans incorporer l'impôt.

y' La TVA elle, quelle que soit la longueur du circuit de distribution, toutes les fois qu'un opérateur économique achète des biens ou des services, il peut déduire la TVA payée à ses fournisseurs de la TVA qu'il facture à ses clients.

La vérification de nos hypothèses a été précédée par des calculs effectués sur base d'une facture émie par l'H.E. premièrement nous avons constaté que la TVA inclue dans le prix d'une nuitée ne laisse aucun impact négatif et donc, elle a un impact positif qui nous amène à affirmer notre première hypothèse qui qui disait que la TVA appliquée sur le prix de

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prestation de service ne laisse aucun déséquilibre parce que le prix réel est fixé par le vendeur où il y incorpore la valeur de la TVA.

Exemple :

PVTTC= 60$ (prix d'une nuitée) Prix réel : 51,7$

TVA : 8,3$

Deuxièmement, pour vérifier la seconde hypothèse, nous avons trouvé qu'en matière de la TVA, il n'y a pas de double imposition parce qu'un opérateur économique, à chaque fois qu'il effectue une opération de vente ou d'achat, il doit déduire la TVA lors de l'achat et la collecté lors de la vente, qui montre que notre deuxième hypothèse a été aussi affirmée.

En effet, nous ne sommes pas les premiers à orienter notre étude dans ce sens, ni les derniers ; c'est ainsi nous demanderons à d'autres chercheurs qui porterons les leurs dans le même angle de trouver certaines phrases qui pourront les servir. Mais également, nous demandons à nos lecteurs et autres à ne pas nous tenir rigueur, car nous sommes prêts à admettre les différentes suggestions et remarques, et nous laissons le débat ouvert à toutes vos suggestions et recommandations.

33

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

1. OUVRAGE :

- GRAWITZ, Méthode en science sociale, Ed. Dalloz, Paris 1999, p33.

- Frédéric PARRAT, Fiscalité pratique, Vuibert, Paris, 2004, p5.

- Filiga Michel SAWADOGO : Précis de Droit Fiscal Burkinabé, inédit André

Boland, 1991, p17.

- LAURE .M, Traité de politique fiscale, PUF, Paris, 1956, page 29-30.

- TAYAYE TONDA, De l'introduction de la TVA dans le système fiscal congolais en

remplacement de l'ICA, Article in Revue congolaise de gestion et de développement,

Vol XL, CRIGED, 2011

- GALAVIELLE J.P, TVA, impôt moderne, PUF, Paris 1972

- LEFEBVRE F, Mémento pratique de fiscalité, Edition Francis Lefebvre, Paris, 2008

- MABIALA UMBA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cédularité et réformes fiscales

dans les Etats d'Afrique noire, Ed. CRIGED, Kinshasa, 2006

- BRACHET Bernard, Le système fiscal Français, 3ème éd. LGDJ, Paris, 1990

- MEHL et BELTRAME, Sciences et techniques fiscales, PUF, Paris, 1984

- Dénis KABIONA KASEKE, l'application de la TVA par rapport à l'ICA

2. TFC ET MEMOIRE

- BUKURU LUFUKE, TFC, l'impact de la TVA sur le prix de prestation de service cas des armateurs du Sud-Kivu, ISC-BUKAVU, 2011-2012

3. COURS

- C.T. CHISHUNGULA KANANI Amos, Cours d'Initiation à la recherche scientifique, G1Science commerciale et financière, ISC-BUKAVU, 2013-2014.

- Dr BALYAMWABO Christian, cours de finances publiques, G3 Sciences commerciales et financières, 2015-2016

- TAYAYE TONDA, Support du cours de fiscalité, Pré-Licence, ISC- KIN, 2008 - 2009.

- M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO. Inspecteur des impôts au Sénégal cours , fiscalité

des Entreprises, troisième partie du cours;

-

4. WEBOGRAPHIE

- WWW.memoireonline.com

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5. TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

- Code général des impôts, livre de procédures, France, 2003

- Loi n°004/2003 du 13 Mars 2003, portant réforme des procédures fiscales dans ses articles 84 alinéa 3

6. AUTRES PUBLICATIONS

- JEAN DU BOIS, Dictionnaire de français contemporain, Librairie Larousse, 1971, page 124.

- Dictionnaire, le petit Larousse, illustré 2011, Page 522.

Table des matières

0. INTRODUCTION GENERALE 1

0.1. Choix et intérêt du sujet 1

0.2. Etat de la question 2

0.3. Problématique et hypothèses 3

0.3.1. La problématique : 3

0.3.2. Hypothèses 4

0.4. Méthodologie 4

0.4.1. Méthodes 4

0.4.2. Techniques 4

0.5. Délimitation du travail et Difficultés rencontrées plus leur contournement 5

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0.5.1. Délimitation du travail 5

0.5.2. Difficultés rencontrées et leur contournement 5

CHAPITRE PREMIER : CADRE THEORIQUE DU TRAVAIL 7

I.1. Définition des quelques concepts de base. 7

I.1.1 L'impact 7

I.1.2. Prestation 8

I.1.3. Service 8

I.1.4. La TVA 8

I.1.5. Impôt : 8

I.2. Considération Général de la TVA 8

I.2.1. Historique de la TVA 8

I.2.2. PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA 10

I.6. CARACTERISTIQUES DE L'ICA ET DE LA TVA : ANALYSE COMPARATIVE 15

I.6.1. Caractéristiques de l'ICA 15

CHAPITRE DEUXIEME : 17

PRESENTATION DU MILIEU D'ETUDE 17

II.1. APERCU HISTORIQUE 17

II.2. ORGANISATION STRUCTURO-FONCTIONNELLE 18

II.2.1. Notions et Objectifs 18

II.2.2. Structure organisationnelle 18

II.2.3. Organigramme de l'hôtel ELILA 19

CHAPITRE TROISIEME : 25

ETUDE EMPIRIQUE DE L'INVESTIGATION SUR LE TERRAIN 25

III.1. PRESENTATION DE LA FACTURE DE PRESTATION DE SERVICE 25

III.1.1. Facture sans mention TVA 25

III.1.2. Calculs de la TVA inclue dans la facture 26

III.1.3. Démonstration de la facture avec mention TVA 26

III.2. LE TABLEAU COMPARATIF DE L'ICA A LA TVA 27

III.3. IMPACT DE LA TVA SUR PRIX D'UNE NUITE 27

III.4. L'IMPACT DE LA TVA SUR LE PRIX DE PRESTATION DE SERVICE 30

CONCLUSION 31

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 33

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