a. Présentation de l'ADA
C'est un établissement public doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après
désigné par l'Agence. L'Agence est placée sous la tutelle
de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes
compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en
particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de
manière générale, de veiller à l'application de la
législation et de la réglementation concernant les
établissements publics. L'Agence est également soumise au
contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics
et autres organismes conformément à la législation en
vigueur.
L'Agence a pour mission de participer à la mise en
oeuvre de la stratégie adoptée par le gouvernement en
matière de développement agricole. L'Agence est notamment
chargée de proposer aux autorités gouvernementales les plans
d'action relatifs au soutien des filières agricoles à haute
valeur ajoutée dans une perspective d'amélioration de la
productivité.
44
b. Structure de l'ADA
Le conseil d'administration est composé de :
· Représentants de l'Etat ;
· Deux représentants des professionnels élus
parmi les présidents des chambres d'agriculture
· Deux personnalités nommées par
l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture compte tenu
de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la formation
agricoles.
Il peut inviter à assister, à titre
consultatif, à ses réunions toute personne du secteur public ou
privé, dont la participation est jugée utile. (Voir
l'organigramme dans les annexes)
c. Secteur d'intervention de l'ADA
· la recherche et la mobilisation du foncier pour
l'extension des périmètres agricoles et le développement
des cultures à haute valeur ajoutée ;
· l'incitation à la valorisation des produits
agricoles à travers la mise en place de nouveaux systèmes,
d'équipements des exploitations, de conditionnement et de
commercialisation ;
· la promotion des investissements agricoles et la mise
en oeuvre des partenariats avec les investisseurs.
d. Les critères généraux
d'Eligibilité de l'ADA
· Avoir un caractère de développement
agricole ;
· Soit une action au profit des porteurs de projets
désirant investir en agriculture ;
· Promouvoir les territoires a vocation agricole ;
· Etre viables sur le plan agro économique ;
· Présenter un caractère de solidarité
et coopération ;
· Valoriser en priorité les ressources de
terroir.
