Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

Paragraphe 4 La signature électronique

L'acte sous seing privé doit être signé pour avoir une force probante sans quoi il n'équivaut qu'à un commencement de preuve par écrit¹⁵⁶. Le professeur MUSANGAMWENYA renchérit en disant que l'acte sous seing privé, en tant que preuve écrite préconstitué, n'existe qu'à une seule condition, la signature des parties.

154 SHANDI YOUSEF, op.-cit, p.288

155 L'écrit électronique pourra donc être admis en preuve à l'existence d'un lien fiable entre l'écrit et la personne dont il émane, qui serait assuré par la signature

156 KATUA KABA KASHALA, op.-cit., p.26

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Mais qu'est-ce alors la signature ? La signature a été définie par le professeur YAV KATSHUNG comme un trait arbitrairement choisi par son auteur et reproduisant son nom.¹⁵⁷

WIkipedia nous propose une définition de la signature en disant qu'elle est la marque permettant d'identifier l'auteur d'un document, d'une oeuvre la cause d'un événement¹⁵⁸.

La signature électronique ou numérique serait alors un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.¹⁵⁹

Sur support traditionnel, les parties apposent leurs signatures de leurs mains. Il n'en est de même pour la signature apposée sur un support numérique. C'est dans ce sens que SHANDI écrit que la reconnaissance de la preuve électronique obligera alors au législateur de ne pas subordonner la signature à l'apposition d'une trace de la main, de peur que cette reconnaissance juridique de l'écrit électronique comme moyen de preuve ne soit privée de toute valeur¹⁶⁰.

Ainsi, la signature apposée sur un document est valable à partir du moment où il n'existe aucun doute sur l'identité du signataire de l'acte et sur sa volonté d'en approuver le contenu¹⁶¹.