§3 Les lois anti-OPA
C'est l'état du Delaware qui fût à l'avant
garde concernant la législation et la jurisprudence anti-OPA .
A) Freeze out law
Ce type de loi interdit à un actionnaire important de
racheter une firme protégée sans avoir obtenu l'accord des
administrateurs de cette firme et ce durant un nombre d'années
précisé. Même après la période de gel, la
plupart des freeze out laws autorisent le rachat seulement s'il satisfait la
clause de juste prix (fair price provision).
Cette loi adoptée par l'état du Delaware en 1988
concerne un grand nombre d'entreprises. Elle requière une période
d'attente de trois ans, elle autorise les rachats durant cette période
seulement si ils sont approuvés par deux tiers des votants à
l'assemblée générale (offreur exclu).
B) Control share acquisition law
Le premier état à adopter cette loi fût
l'Ohio en 1982 ; cette loi requière l'approbation des actionnaires
avant qu'un nouveau grand actionnaire puisse voter en assemblée
générale. Elle concerne les grands actionnaires qui ont
dépassé un certain seuil (un cinquième) dans le capital de
la société protégée .
C) Fair price law
Ce type de loi impose des contraintes similaires à
celles imposées par les fair price provisions. En général,
cette loi interdit le rachat de la firme par un grand actionnaire tant que
l'une des deux conditions ci dessous n'est pas satisfaite :
- le rachat est approuvé par 80% de tous les votants
à l'assemblée générale et par les deux tiers des
votants excepté l'offreur.
- Les actionnaires reçoivent un prix fixé
(très élevé) pour les actions qu'ils vendront à
l'acheteur.
D) Cash-out law
Ce type de loi oblige l'actionnaire qui rachète plus
de 20% des titres d'une société à avertir tous les autres
actionnaires de son projet de rachat . Ces derniers ont alors le droit de
vendre leurs actions à l'offreur à un prix au moins aussi
élevé que le prix le plus élevé payé par
l'offreur durant la période où il a acheté ses titres.
Cette loi à été adoptée par seulement trois
états .
E) Les lois d'approbation des pilules
empoisonnées
Ce type de loi donne explicitement le droit aux entreprises
d'adopter des pilules empoisonnées. Ces lois ne sont pas
négligeables car elles donnent la certitude que les pilules ne pourront
pas être contestées juridiquement.
Toutes ces lois et clauses ont incontestablement
gêné le fonctionnement du marché du contrôle des
entreprises en augmentant les coûts subis par les acheteurs. Mais quel
est l'impact de ces clauses sur la richesse des actionnaires des
cibles ?
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