Le Cameroun face à ses engagements internationaux concernant les déchets.

Paragraphe 2:Dans le domaine de la mise en oeuvre des actions.

A la vérité, la mise en oeuvre des actions renvoie à l'applicabilité des mesures adoptées en faveur de la gestion des déchets. Vu sous cet angle, l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) (A) et les organisations non gouvernementales internationales se présentent comme les acteurs privilégiés de première heure.

A- L'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)103(*).

C'est l'un des organes piliers de la mise à jour du problème de la réglementation des déchets dangereux. A côté des institutions internationales telles que le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE) et les communautés européennes, l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) oeuvre pour le contrôle et la gestion des déchets solides, dangereux et non dangereux. En réalité, c'est sous l'égide de cette organisation internationale que fut adopté en 1989 de la convention de Bâle sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination. Concrètement, l'OCDE a axé ses travaux sur le contrôle des substances chimiques et des activités dangereuses (1), et sur la gestion des déchets toxiques et dangereux (2)^104(*).

1) le contrôle des substances chimiques et des activités dangereuses.

Il repose sur la production et la commercialisation des substances chimiques d'une part, et sur le respect du système de contrôle des mouvements des déchets élaboré par l'OCDE d'autre part^105(*).

Dans la production des déchets dangereux, trois recommandations furent adoptées. La première du 14 novembre 1974 préconise des méthodes concertées dans l'évaluation des effets potentiels des composés chimiques sur l'environnement c'est-à-dire de leur écotoxicité. La deuxième est celle du 7 juillet 1977 qui fixe les lignes directrices pour la procédure et les éléments nécessaires à l'évaluation des effets potentiels des produits chimiques sur l'homme et dans l'environnement. Enfin, la recommandation du 26 juillet 1983 qui fait référence à la reconnaissance mutuelle de la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire. Dans la commercialisation des produits chimiques, l'OCDE a mis sur pieds des règles contraignantes adéquates. Le système de contrôle des déchets quant à lui, provient de la décision C (2001)107/Final de l'OCDE^106(*). Ici, deux types de procédures de contrôle ont été adoptés à ce titre:

- la procédure de contrôle «verte».Elle concerne les déchets qui ne constituent qu'une faible menace pour la santé humaine et l'environnement et qui ne sont pas assujettis à d'autres contrôles que ceux normalement appliqués aux transactions commerciales.

- la procédure de contrôle «orange».Elle touche les déchets qui présentent un risque suffisamment grand pour justifier leur contrôle.

2) la gestion des déchets toxiques et dangereux.

Elle porte d'une part sur les normes internationales de classification des déchets, et d'autre part sur les méthodes d'élimination des déchets. En effet, quant aux types de déchets, l'OCDE a eu à dresser une liste des déchets par analogie aux feux de circulation. Ainsi, la liste «verte» comprend les produits de déchets non dangereux (papiers, plastiques, verres et les métaux); la liste «orange» est celle des déchets dangereux; quant à la liste «rouge», elle est réservée aux déchets très dangereux (BPC, TPC, l'amiante, le plomb).

Parlant des méthodes d'élimination des déchets, l'OCDE se penche pour la vulgarisation de la réutilisation et le recyclage des déchets.^107(*) Ce choix est justifié par le simple fait que les autres méthodes (mise en décharge, l'enfouissement, et l'incinération) sont génératrices de conséquences néfastes sur la santé humaine et l'environnement. En réalité, l'approche de la gestion des déchets proposée par cette structure tend à faire du déchet une ressource et non une matière inutile.

* ¹⁰³ Elle compte 30 pays qui produisent les deux tiers des biens et services mondiaux dont elle définit les politiques économiques et sociales.

* ¹⁰⁴ Voir les développements d'Alexandre Kiss et J.P Beurrier, droit de l'environnement ,2^ème édition pédone, 2000, pp 319-323.

* ¹⁰⁵ Suite à une décision C (2001)107/Final de l'OCDE.

* ¹⁰⁶ Voir Groupe de travail sur la vérification environnementale de l'INTOSAI : « pour une vérification de la gestion des déchets » in comité directeur du GTVE, 2003, p.22.

* ¹⁰⁷-voir Alexandre Kiss et Dinah Shelton, traité européen de l'environnement, édition frison-roche, 1995, p.448.