Le Cameroun face à ses engagements internationaux concernant les déchets.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT MINISTRY OF HIGHER

SUPERIEUR EDUCATION

UNIVERSITE DE DOUALA UNIVERSITY OF DOUALA

251638272 FACULTE DES SCIENCES FACULTY OF LAW

JURIDIQUES ET POLITIQUES AND POLITICAL SCIENCES

DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC LAW

PUBLIC DEPARTMENT

THEME

LE CAMEROUN FACE À SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LES DECHETS

Mémoire en vue de l'obtention d'un Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) en Droit Public option Droit International

Rédigé et soutenu par :

BAYI BAYI

Maîtrise en droit Public option carrières administratives

Sous la supervision et la direction du :

Pr. Léopold DONFACK SOKENG

Professeur agrégé de Droit public et sciences politiques

Maître de conférence à l'université de Douala au Cameroun

Sous la co-direction du :

Dr. Emmanuel KAM YOGO

Chargé de cours à l'université de Douala au Cameroun

Année Académique : 2005-2006

SOMMAIRE

-Avant-propos

- Dédicaces

-Remerciements

-Résumé du thème

-Table des abréviations

-Introduction générale

1^ère Partie: L'état des engagements internationaux du Cameroun en matière des déchets

Chapitre 1:Les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun dans le domaine des déchets

Chapitre 2:Le contrôle institutionnel de la gestion des déchets à l'échelle internationale

2^ème Partie: La mise en oeuvre au niveau national et local des engagements internationaux du Cameroun

Chapitre 1:L'assise juridique des déchets au Cameroun

Chapitre 2:L'organisation institutionnelle de la lutte contre les déchets au Cameroun

-Conclusion générale

-Bibliographie

-Documents annexes

-Table des matières

AVANT-PROPOS

Compte tenu de l'émergence d'une demande sociale réelle en matière de protection de l'environnement, et de l'insuffisance du droit de l'environnement, il nous a paru intéressant de s'attarder sur les engagements internationaux du Cameroun dans le secteur des déchets.

En effet, au regard de la démographie galopante, de l'expansion et de la diversité du secteur industriel, du manque de civisme des populations, de l'indifférence des pouvoirs publics sur la problématique des déchets, nous estimons que le temps est venu de procéder à une vérification de la gestion des déchets sur le plan national. Par ailleurs, les dangers et les dégâts écologiques perceptibles dans les agglomérations africaines, en particulier celles des pays en voie de développement à l'instar du Cameroun, nous obligent à faire une analyse critique sur le respect, l'application des mesures juridiques, et le contrôle des mécanismes institutionnels régissant ce phénomène.

En réalité, malgré les efforts du gouvernement camerounais à oeuvrer pour une planification viable relative à la protection saine et durable de son environnement, nous voulons joindre à ces efforts ce document scientifique afin de mieux appréhender la gestion saine du vaste domaine qu'est l'assainissement.

Nous espérons que notre travail scientifique suscitera non seulement un éveil de conscience voire une prompte réaction des administrations publiques et organismes publics compétents, mais surtout permettra une véritable prise de conscience de toutes les couches sociales du pays.

DEDICACES

A ma tendre et adorable mère

Mme Bayi Odile Aurore née Ngo Nyeck

-Mes pensées se tournent également vers les défunts de ma famille :

Bayi Nguene Dieudonné , Nyeck Emmanuel , Ngo Ekedi Amélie , Batoum Philippe, Mang Théodore , Ngo Bikai Marie , Njôck Pius , Momha jean Calvin , Mbeleck Marthe

REMERCIEMENTS

- Ils s'adressent à tous ceux et celles qui m'ont apporté leur soutien moral et financier, et ainsi qu'à ceux et celles qui m'ont prêté leur savoir-faire tout au long de cette année académique.

-De façon particulière, un grand merci aux encadreurs ci-après :

Pr. Léopold DONFACK SOCKENG

Dr. Emmanuel Dieudonné KAM YOGO

Dr. Albert Legrand MANDJACK

-Aux familles Ekedi Nyeck, Mang Ekedi, Makendi

-Aux parents, frères et amis :

M. Evang Fanga Didier, Mme Ndoum Evelyne, le patriarche Biyong bi Nyobe Désiré, M.Tokan, M. Bayi pierre André, M. Bayi Bayi Paul Emmanuel, M. Bayi Bayi joseph Beaudouin, M. Batoum Michel, M.BIKOE Alain Christian, M.Ndindjock Rodrigue Béranger, M. Tekendo Bessala Henri Arthur olivier, Mlle Som Suzanne Julia, Mlle Mbeleck Marianne Suzanne, Mlle Biem marcelle.

-A tous mes camarades de la promotion 2005-2006.

RESUME DU THEME

En effet, la problématique des déchets remonte à l'âge industriel^1(*). A la vérité, les engagements internationaux du Cameroun en matière des déchets se résument sur un double aspect à savoir juridique et institutionnel. Afin de faire asseoir sa politique environnementale en rapport aux déchets, l'Etat camerounais s'est entouré de certains instruments juridiques tant sur le plan international que national, ceci en tenant compte des catégories de déchets (solides, dangereux, radioactifs)^2(*). La réception de ces conventions sur le plan national s'est illustrée à travers l'adoption d'importants textes législatifs et réglementaires liés à ce phénomène. Dans un élan de coopération avec les administrations publiques et la société civile camerounaise, la communauté internationale a pu mettre sur pieds un ensemble de mécanismes institutionnels, et instaurer des mesures préventives liées au contrôle et à la gestion internationale des déchets. A titre illustratif, l'on peut noter le rôle imminent de certaines structures onusiennes (Programme des Nations Unies pour l'Environnement, l'organisation des nations unies pour le développement industriel) ainsi que des institutions spécialisées (organisation mondiale du commerce, organisation mondiale de la santé, l'organisation pour la coopération et le développement économique, organisation internationale du travail).

La prévention sur la gestion des déchets a connu l'instauration de certains programmes (Programme international de surveillance des substances chimiques, le registre international des substances chimiques potentiellement toxiques, l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, le système mondial de surveillance continue de l'environnement) et projet de règlement. Toutefois, malgré la couverture juridique et organique de la gestion des déchets, l'Etat camerounais connaît un retard mais aussi des avancées considérables en rapport à ses engagements internationaux. D'ou la nécessité d'un développement minutieux dans la suite de cette analyse.

TABLE DES ABREVIATIONS

-ACP: Afrique Caraïbe Pacifique

-AIEA: Agence Internationale pour l'énergie Atomique

-ANRP: Agence Nationale de Radioprotection

-BM: Banque Mondiale

-CEE: Communauté Européenne Economique

-FAO: Foods and Agriculture Organisation

Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

-FME: Fonds Mondial pour l'Environnement

-GEMS: Global Environment Monitoring System

Système mondial de surveillance continue de l'environnement

-ONG: Organisation Non Gouvernementale

-OIT: Organisation Internationale du Travail

-OMS: Organisation Mondiale de la Santé

-OMC: Organisation Mondiale du Commerce

-OCDE: Organisation pour la Coopération et le Développement Economique

-POP: Polluants Organiques Persistants

-PNUE: Programme des Nations Unies pour l'Environnement

-PISSC: Programme International de Surveillance des Substances Chimiques

-RISCPT: Registre International des Substances Chimiques Potentiellement Toxiques

-REACH: Register, Evaluation and Authorization of Chemicals

Enregistrement, Evaluation et Autorisation des produits chimiques

-SAICM: Strategic Approach of International Chemicals Management

Approche Stratégique de la gestion internationale des produits chimiques

-SEQEN: Système Européen des Quotas d'Emission Négociables

-WWF: World Wide Fund

INTRODUCTION GENERALE

En cette ère de la mondialisation, plusieurs questions majeures préoccupent au plus haut point la communauté internationale à l'instar de la paix et de la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la répression des auteurs des crimes internationaux (cimes contre l'humanité, de génocide, d'agression), la promotion de la démocratie, et surtout la protection durable de l'environnement. Ce dernier aspect qu'est la protection durable de l'environnement se présente comme le credo actuel et permanent de la communauté internationale. Ceci peut se justifier à travers le caractère pluridimensionnel de la richesse environnementale. En fait, l'intérêt de la sauvegarde de l'environnement est suscité par la propagation des multiples problèmes écologiques répertoriés à l'échelle planétaire. Parmi les dégâts écologiques relatifs à la dégradation de l'environnement, l'on a pu recenser entre autre la désertification, la sècheresse, le changement climatique, la diminution de la couche d'ozone, la montée rapide des océans, les nuisances urbaines et pollutions, la production et la prolifération des déchets toxiques etc....

Sans être épargné de ces calamités, le Cameroun rencontre lui aussi d'énormes problèmes liés à son environnement, tels que la déforestation, le surpâturage, la désertification, la prévalence des maladies hydriques^3(*), et surtout la production et la prolifération des déchets. Cette ultime difficulté évoquée, constitue un problème actuel et réel de l'Etat camerounais^4(*). Ainsi, dans le cadre de notre analyse, notre regard sera porté sur ce problème écologique évident des sociétés occidentales et africaines.

I-L'OBJET ET LE CONTEXTE DE NOTRE ETUDE

Concrètement, l'objet de notre étude sera tourné vers les engagements internationaux du Cameroun en matière des déchets. D'emblée, il est judicieux de préciser que le problème des déchets est récent dans la mesure où il date de l'âge industriel^5(*). En effet, l'avènement de l'industrialisation a permis un éveil de conscience sur ce phénomène compte tenu de son augmentation et des dangers qui peuvent y survenir.

En réalité, les déchets se révèlent comme un problème universel, qui requiert une coopération entre Etats et surtout une prise de conscience internationale et nationale .Cette prise de conscience s'appuie sur une motivation forte de la communauté internationale, qui est la préservation saine et durable de l'environnement .À ce titre, la volonté manifeste de la communauté internationale s'est illustrée à travers l'organisation de la toute première conférence internationale des Nations Unies sur l'environnement en 1972^6(*). Au cours de cette rencontre internationale, un agenda de six points fut adopté; parmi ceux-ci trois dessinaient en filigrane une prise de conscience de la communauté internationale sur le problème des déchets^7(*).Il s'agit de la création d'une structure au sein des Nations Unies spécialisée sur l'environnement, de l'identification et du contrôle des polluants de portée internationale, et les problèmes environnementaux des établissements humains. En plus, parmi les 26 principes adoptés au cours de cette conférence de Stockholm, les principes 1, 6,7 et 21 évoquaient déjà cette préoccupation sur les déchets qui, par ailleurs, s'accorde avec le premier thème de la déclaration finale de Stockholm^8(*). En effet, la création en 1972 du Programme de Nations Unies sur l'Environnement (PNUE), a suscité l'urgence du contrôle et de la gestion rationnelle des déchets, si l'on s'en tient au credo et à l'objectif principal de cette structure^9(*).

Toujours dans la prise de conscience internationale, deux autres conférences furent organisées à savoir celle de Rio^10(*) et celle de Johannesbourg. La conférence de Rio fut connue sous le nom du «sommet de la terre».Cette conférence avait connu la participation de la quasi-totalité des Etats de la planète^11(*). C'est lors de la conférence de Rio que fut posé un constat alarmant sur la détérioration considérable et avancée de l'environnement^12(*). Tout de même, il convient de relever que cette conférence a aussi permis la consécration du concept de développement durable^13(*). À l'issue de cette conférence, des résultats concrets furent enregistrés, notamment avec l'adoption de trois conventions (sur les changements climatiques, sur la biodiversité, sur la lutte contre la désertification) et trois documents (Agenda 21, la déclaration de Rio sur le développement et l'environnement, la déclaration des principes relatifs à la gestion des forêts).

Par ailleurs, il faudrait souligner que c'est lors de cette assise planétaire en 1992 que le Cameroun prenait véritablement conscience de la conservation saine et durable de son environnement^14(*).Cet engouement du Cameroun était impérieux compte tenu de la démographie croissante et de son emprise sur l'environnement, des atteintes portées sur l'environnement par l'espèce humaine, et surtout des pressions des bailleurs de fonds internationaux et de certaines ONG internationales sur les pouvoirs publics^15(*).Cette vision des faits semble confirmer cette assertion de Raphaël Romi: « Il est certain que les pressions d'ordre politique ou associatif poussent le pouvoir politique à adopter les textes internationaux. ».Toutefois, malgré le réveil de l'Etat camerounais sur la protection de son environnement ce dernier montre quelques faiblesses voire lacunes dans la lutte contre la production, la prolifération et l'élimination des déchets.

Tout en réservant cette précédente analyse pour nos développements futurs, il paraît judicieux de visiter les problématiques reliées aux déchets. Inéluctablement, la question des déchets soulève plusieurs inquiétudes, entre autre l'interrogation sur la définition de «déchet», la classification des déchets, la production et le traitement des déchets, le respect des conventions internationales en la matière, la mise sur pieds d'une législation nationale sur les déchets, les mouvements des déchets, la vérification de la gestion des déchets, en bref le contrôle et la gestion des déchets. Cependant, nous devons rappeler que toutes ces interrogations ont fait l'objet de divers développements sur la scène internationale. Mais pour notre gouverne, il est intéressant de s'arrêter quelque peu sur certains griefs de cette vaste problématique des déchets. Dans un premier temps, nous jugeons utile d'examiner la définition de la notion de déchet, et d'énumérer les différentes catégories des déchets. Ces deux cas de figure précités varient selon qu'on soit en droit conventionnel ou droit international, ou qu'on soit en droit national^16(*).

En effet, l'enjeu socio-économique et environnemental des déchets se justifie par l'existence d'une multitude de textes et traités internationaux en la matière. D'ou l'intérêt pour nous de savoir si le Cameroun en particulier est en rimé, met en application voire a réceptionné sur le plan interne ces différents instruments juridiques internationaux. En fait, l'objet et le contexte de notre sujet nous obligent à préciser les hypothèses de notre travail (1), limiter notre champ de réflexion (2), et présenter l'intérêt de notre sujet (3).

1) Les hypothèses de travail

En réalité, pour mieux cerner la problématique autour de la gestion des déchets, il parait indispensable de préciser d'une part la définition de la notion «déchet», et d'autre part ressortir la typologie des déchets. En effet, la notion «déchet» peut être définie suivant le droit international et le droit national, Ainsi, d'après le droit international, la convention de Bâle de 1989 appréhende les déchets comme «  des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer, en vertu des dispositions du droit national ».Conformément au droit national camerounais, notamment à travers l'article 4 alinéa C de la loi-cadre du 05 Août 1996 relative à la gestion de l'environnement, le déchet est « tout résidu d'un processus de production , de transformation ou d'utilisation, toute substance ou tout matériau produit ou plus généralement tout meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l'abandon »^17(*).À travers ces deux approches, il ressort que le Cameroun met en exergue une définition large voire générale du déchet, tandis que la communauté internationale s'attarde sur une définition restrictive ou référentielle.

Sous un autre angle, la question de la classification des déchets est très complexe, dans la mesure où elle tient compte non seulement de plusieurs paramètres, mais aussi varie selon qu'on soit d'un pays à un autre. Les paramètres les plus couramment utilisés pour classer les déchets sont entre autre, les propriétés dangereuses^18(*), le producteur^19(*), les propriétés chimiques et physiques^20(*), la nature organique ou inorganique^21(*), et la composition^22(*).Généralement, les déchets sont principalement de trois types: solides, dangereux et radioactifs. Ceci dit, à l'échelle internationale, l'on distingue les déchets soit en fonction de leur origine (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels) soit en fonction de leur nature ou gravité (déchets toxiques en quantités dispersées, déchets non dangereux, déchets inertes, déchets ultimes).

Au Cameroun, la typologie classique des déchets a été mise en évidence à travers d'un côté les déchets solides (déchets urbains, déchets industriels, déchets inertes), de l'autre les déchets dangereux (les substances chimiques nocives et/ou dangereuses)^23(*), et enfin les déchets radioactifs.

Fort de ce constat, une inquiétude majeure se pose à notre esprit, celle de savoir quels sont les outils juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun dans le secteur des déchets?

En réalité, pour ratifier les traités sur les déchets, l'Etat camerounais s'est basé sur ses propres problèmes environnementaux en rapport à ce secteur^24(*). Ainsi, à titre illustratif, dans le cadre de la protection du milieu marin ou fluvial, aérien et atmosphérique, l'on peut noter la convention de Montego bay^25(*), la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant un pollution par les hydrocarbures, la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution, la convention de Vienne^26(*),la convention de 1963 sur la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire , la convention de 1992 sur les changements climatiques. Dans le cadre de la protection de la nature et des ressources naturelles, nous avons la convention de Bâle , la convention de Bamako , la convention de Lomé IV, la convention sur la biodiversité (1992) et la convention phytosanitaire pour l'Afrique de 1967.

Toujours dans le même ordre d'idées, dans son arsenal juridique interne, le législateur camerounais a mis sur pieds des textes législatifs d'une grande importance. Nous pouvons citer la loi de 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, la loi de 1976 relative aux installations classées, la loi de 1989 réglementant les déchets toxiques et/ou dangereux, la loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l'environnement, la loi de 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, la loi de 2003 portant protection phytosanitaire^27(*).

S'ajoute à cette législation interne, des textes réglementaires sur les déchets^28(*). Pour revenir aux engagements internationaux du Cameroun sur les déchets, il est de bon ton de révéler les conventions internationales sur les déchets. Celles-ci sont répertoriées en fonction du type de déchet. De ce fait, s'agissant des déchets non dangereux et les déchets solides, l'on peut citer la convention de Londres^29(*), la convention MARPOL^30(*); quant aux déchets dangereux, nous avons la convention de Bâle^31(*), la convention de Bamako et de Waigani^32(*), la convention de Lomé IV^33(*). Concernant les déchets radioactifs, l'on a la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la convention sur la sûreté nucléaire^34(*).

Au regard de ce qui précède, nous sommes tentés de dire que la réglementation des déchets sur le plan international contribue à confirmer le caractère nocif de cette substance sur l'environnement. En fait, les déchets peuvent générer plusieurs effets néfastes, hypothéquant les conditions de vie de la planète d'une part, ainsi que la survie des divers écosystèmes d'autre part. Dans le cas d'espèce, le traitement inadéquat des déchets peut provoquer non seulement la contamination du sol, des eaux de surface, des eaux souterraines et de l'air^35(*), mais également avoir des effets sur la santé publique^36(*).

En dépit de la réglementation internationale des déchets, il serait correct d'évoquer les acteurs voire l'aspect institutionnel relatif au contrôle et à la gestion des déchets. Ainsi, au niveau planétaire, il convient de préciser que les plans d'actions élaborés dans le secteur des déchets sont régulièrement l'oeuvre des structures telles que le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), l'OCDE (l'Organisation pour la Coopération et le Développement), l'OIT (l'Organisation Internationale du Travail), l'OMS (l'Organisation Mondiale de la Santé), l'OMC (l'Organisation Mondiale du Commerce), l'ONUDI (l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel), la FAO (l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture) et les ONG internationales à l'instar de Greenpeace international, les Amis de la terre et Terre vivante. Au niveau national ou local, les actions sont le plus souvent menées par l'Etat^37(*) d'une part, et par la société civile^38(*) d'autre part. En effet, pour terminer avec ce volet de la gestion des déchets, il faudrait mettre en évidence les politiques de lutte contre les déchets. Ici, il sera question de passer en revue les moyens préventifs de lutte contre les déchets^39(*), et surtout la mise en cause des auteurs responsables des infractions liées aux déchets^40(*).

2) La délimitation de notre sujet

Toutefois, il convient de souligner que l'objet de notre étude limite quelque peu notre champ de réflexion. Ainsi, notre travail ne sera pas accentué sur la classification des déchets, l'implication des organisations internationales dans la gestion nationale des déchets, l'étude comparée des systèmes nationaux gestion des déchets, et le cycle de vie et le flux des déchets, la production des déchets.

3) L'intérêt de notre sujet

Cependant, il existe un intérêt dans l'analyse de notre sujet. Cet intérêt réside dans la promotion et l'émergence d'une nouvelle discipline juridique en plein essor à savoir le droit international de l'environnement. Cette discipline est présentée comme un droit caméléon compte tenu de l'application des règles du droit privé et celles du droit public en la matière. En fait, le droit de l'environnement connaît en ce moment une grande mutation avec l'avènement et la promotion du concept de développement durable, qui s'appuie sur trois piliers principaux et interdépendants à savoir le social, l'économie et l'environnement. D'après ce concept, l'on ne saurait dissocier le respect de l'environnement à la croissance économique et surtout à la considération du fait social. Par ailleurs, il convient de rappeler que le concept de développement durable vient combler certaines insuffisances du droit de l'environnement. En effet, la triple finalité du droit de l'environnement illustrée plus haut, se traduit sur le plan pratique par la volonté manifeste des Etats du monde à oeuvrer pour la protection saine et durable de l'environnement, voire pour la pérennisation du patrimoine mondial. Ainsi, en abordant la question des engagements internationaux du Cameroun concernant les déchets, nous voulons non seulement susciter un éveil de conscience rapide des gouvernants, mais aussi porter une analyse critique sur l'attitude de l'Etat camerounais dans sa politique environnementale relative à la gestion rationnelle des déchets; car l'on ne saurait de nos jours marcher dans la rue sans toutefois apercevoir des plastiques, des papiers, des carcasses d'animaux et d'automobiles, des caniveaux bouchés, ceci sous le regard parfois indifférent des autorités compétentes en la matière.^41(*)

II-LES CONSIDERATIONS METHODOLOGIQUES DE NOTRE SUJET

Elles portent d'une part sur l'approche de notre travail (1), d'autre part sur la problématique de notre sujet (2), et enfin sur notre plan de travail (3)

1) L'approche de notre travail

Dans le but de mieux cerner notre sujet, nous avons opté pour une approche analytique. Celle-ci nous permet de porter une analyse critique sur la protection juridique et institutionnelle de la gestion des déchets sur le plan national.

2) La problématique de notre sujet

En réalité, une problématique se dégage autour de l'objet de notre étude. Celle-ci porte principalement sur la réception et l'application dans l'ordonnancement juridique interne du Cameroun, des conventions internationales sur les déchets^42(*). En clair, Quelles sont les mesures prises au niveau national pour mettre en vigueur l'ensemble des instruments internationaux ou régionaux en matière des déchets? Quelles sont les conventions internationales ou régionales sur les déchets auquel le Cameroun fait partie? Comment le Cameroun s'organise t-il au niveau national pour remplir correctement ses engagements internationaux concernant les déchets? Quel est l'état actuel des mécanismes de lutte contre les déchets sur le plan national?

3) Le plan de travail

Vu sur cet angle, et compte tenu des préalables exposés, notre travail nous conduit à adopter la démarche bipartite suivante:

Première partie: l'état des engagements internationaux du Cameroun en matière des déchets.

Deuxième partie: la mise en oeuvre au niveau national ou local de ces engagements internationaux.

PARTIE I

L'état des engagements internationaux du Cameroun en matière des déchets

Dans cette première partie, le travail sera axé sur la vérification voire l'existence des accords ou traités internationaux relatifs aux déchets. En réalité, deux interrogations sont mises à jour ici à savoir quels sont les outils juridiques internationaux auxquels le Cameroun a ratifié en matière des déchets ? Comment s'organisent le contrôle et la gestion écologique des déchets sur le plan institutionnel ? En effet, pour répondre à ces questions, il parait utile de présenter d'une part les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun dans le domaine des déchets (Chapitre 1), et d'autre part d'examiner le contrôle institutionnel de la gestion des déchets à l'échelle internationale (Chapitre 2).

CHAPITRE I

LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX RATIFIÉS PAR LE CAMEROUN DANS LE DOMAINE DES DÉCHETS.

Au regard de la multiplicité des dégâts écologiques rencontrés à l'échelle planétaire, et compte tenu de la préoccupation majeure et permanente de la communauté internationale de préserver de manière saine et durable le patrimoine mondial, l'urgence s'impose pour chaque nation de prendre résolument des mesures efficaces à la protection de son environnement. Cet élan de garantie passe notamment par l'engagement des pays aux divers textes et traités internationaux sur l'environnement. Vu sur cet aspect, la problématique des déchets ne saurait rester à l'écart de cette mouvance. En effet, l'universalité du phénomène des déchets pousse la plupart des Etats du monde à adopter certaines résolutions sur le plan juridique au niveau international. Tel est le cas de l'Etat camerounais. Par ailleurs, il convient de rappeler que les conventions internationales sur les déchets tiennent compte de la typologie des déchets^43(*).N'ayant pas échappé à la règle, le Cameroun est allé plus loin en faisant un tri de ces textes internationaux selon les différents espaces marin ou fluvial, aérien, atmosphérique voire naturel. À cela donc, nous verrons d'abord les traités relatifs à la lutte contre les déchets en milieu naturel (Section 1) et ensuite les traités relatifs à la lutte contre les déchets en milieu marin ou fluvial, aérien et atmosphérique (Section2).

SECTION I:Les traités relatifs à la lutte contre les déchets dans la nature en général.

Il sera question d'explorer les mouvements des déchets (Paragraphe 1) ainsi que la protection de la nature et des ressources naturelles (Paragraphe 2).

Paragraphe 1:S'agissant des mouvements des déchets.

En règle générale, il s'agit ici de la protection des activités à risque .Car d'après l'article 1 du projet sur la prévention des dommages transfrontières d'activités de 1938^44(*), la notion d'activités à risque est relative aux activités non interdites qui comportent cependant un risque de causer des dommages transfrontières significatifs. C'est dans cette mouvance qu'on a pu avoir une convention cadre internationale qui est la convention de Bâle (A) ; une convention régionale africaine en l'occurrence la convention de Bamako (B) ; et une convention de coopération internationale à savoir la convention CEE/ACP dite de Lomé IV (C).

A- Une convention cadre internationale: La convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination45(*).

C'est le socle juridique des déchets dangereux sur le plan international (1), elle pose les principes directeurs du contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux (2).

1) Une source juridique internationale des déchets dangereux.

En effet, au préalable la réglementation des activités liées aux mouvements des déchets étaient assurées par les structures telles que le programme des nations unies sur l'environnement (PNUE) et l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).La prise de conscience sur cette question se fera en 1987, et puis suivi deux ans plus tard par la convocation d'une conférence internationale sur le phénomène. D'ou l'avènement de la convention de Bâle en 1989, qui constitue une véritable base juridique des déchets dangereux sur le plan international. Ceci peut se justifier à travers le préambule et les objectifs de la convention^46(*), dont en voici des petites moutures:  « Conscients des dommages que les déchets dangereux et autre déchets, ainsi que les mouvements transfrontières risquent de causer à la santé humaine et à l'environnement^47(*) »; «  Ayant également à l'esprit la menace croissante que représente pour la santé humaine et l'environnement^48(*), la complexité grandissante et le développement de la pollution des déchets dangereux et d `autres déchets et leurs mouvements transfrontières ».

Toutefois, cette convention n'est pas la chose du monde la mieux partagée, car elle est pour beaucoup d'observateurs comme l'objet de discorde voire de déséquilibres entre les pays du Nord et ceux du Sud^49(*). Ceci s'illustre par le fait que les pays du sud ou pays en développement (l'Afrique en particulier^50(*)) constitue le dépotoir des déchets dangereux et toxiques provenant des pays du Nord c'est à dire des pays industrialisés, ceci au mépris des conventions internationales^51(*). En plus, une certaine ère d'impérialisme est visible à travers le non respect de la convention de Bâle^52(*).L'expansion de cet état de fait a permis à certains Etats d'utiliser les déchets toxiques et dangereux comme une arme de conflit dans leurs différends^53(*). C'est pour conjurer à ce péril, qu'un projet de protocole à la convention de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages résultant des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination, fut mis sur pieds^54(*).

2) les principes fondamentaux régissant les mouvements transfrontières des déchets dangereux^55(*).

Nous avons d'abord le principe général de l'interdiction des mouvements transfrontières des déchets dangereux, et ensuite le principe de la gestion efficace et écologiquement rationnelle des déchets dangereux^56(*).

S'agissant du premier principe, il convient de souligner que la convention de Bâle n'interdit nullement de façon absolue tout transfert des déchets^57(*),mais invite chaque Etat à prendre des dispositions nationales sur la question (Article 4 alinéa 2-e de la convention): «  chaque Etat à la convention prend des dispositions pour interdire les exportations des déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des Etats ou groupe d'Etat appartenant des organisations d'intégration politique ou économique qui sont parties, particulièrement les pays en développement ». Cette démarche a donné une grande satisfaction aux Etats africains à l'instar du Cameroun et les autres pays.

À la vérité, le «droit d'interdire l'importation des déchets» est un dispositif qui met l'Etat au centre des actions (Article 4 alinéa 1-a), c'est à dire faisant de lui l'instigateur du dispositif. En plus, en examinant le champ d'application de ce principe, l'on se rend compte que la charge est laissée aux parties d'en définir la notion de déchet sur leurs dispositions nationales comme l'a fait le Cameroun (conformément à l'article 4 de la loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l'environnement).Mais, à priori, la convention s'applique aux déchets dangereux, à l'exception des déchets radioactifs (Article 1alinéa 1-a de la convention) qui est le domaine de prédilection de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Pour s'en convaincre, il faudrait relire la définition de déchet proposée par la convention^58(*).Quant au principe de la gestion efficace et écologiquement rationnelle des déchets dangereux, il se présente comme la principale garantie du principe de l'interdiction dans la mesure ou il énonce à contrario qu'un Etat ne peut et ne doit importer les déchets, que s'il dispose d'installations techniques, ainsi que du savoir technologique nécessaire, pour les traiter ou les gérer, d'une manière telle qu'il ne puisse s'en suivre un dommage écologique quelconque. À ces principes, s'ajoute des normes d'accompagnement telles que le principe d'information (Article 19 et 13 de la convention) et surtout le principe de coopération (Article 10 de la convention).

B- Une convention régionale africaine: La convention de Bamako de 1991 sur l'interdiction d'importer les déchets dangereux en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontaliers59(*).

Elle constitue la réplique de l'Afrique face au trafic illicite des déchets dangereux vers les pays en développement (1), d'ou l'intérêt de visiter son apport (2).

1) la réplique de l'Afrique face au trafic illicite des déchets dangereux vers les pays en développement.

En réalité, cette réplique peut être perçue comme le point de vue d'un continent menacé par les mouvements transfrontières des déchets^60(*). Cette position africaine sur la question s'apparente aussi à une réponse ouverte à la communauté internationale en rapport à la convention de Bâle. En fait, le texte de Bamako apporte quelques retouches particulières relatives au rôle des Etats sur le contrôle des mouvements des déchets dangereux, à leur importation en Afrique. Pour mieux cerner le bien fondé de cette convention, il est utile de relever l'apport de la convention.

2) L'apport de la convention de Bamako.

Il s'appuie sur les principales innovations de la convention notamment sur l'énonciation du principe d'interdiction générale et absolue d'introduire des déchets de tout origine étrangère en Afrique (Article 2 paragraphe 2 de la convention)^61(*), sur l'autorisation des mouvements transfrontières des déchets produits en Afrique en les soumettant à diverses conditions et à une réglementation stricte (Article 4 paragraphe 1 de la convention). Ce dernier point est une affirmation explicite de la formule «let us died of our own pollution»^62(*). En dehors de ces deux éléments précités, la convention de Bamako préconise également la sanction pénale des infractions en violation au principe de l'interdiction de l'introduction des déchets dangereux en Afrique. Par ailleurs, l'article 4 paragraphe 3-6 de la convention de Bamako précise que chaque partie «impose une responsabilité objective et illimitée ainsi qu'une responsabilité conjointe et solidaire aux producteurs des déchets dangereux».Ce principe cardinal «d'interdire l'importation des déchets dangereux», réitéré dans les conventions de Bâle et de Bamako, a connu une consécration juridique au Cameroun, à travers un décret sur l'interdiction de l'importation des déchets toxiques et/ou dangereux.

C- Une convention de coopération internationale: La convention de Lomé IV (1989).

Elle se révèle comme un dispositif du droit communautaire des déchets dangereux (1), d'ou l'urgence d'évoquer ses enjeux (2).

1) un dispositif du droit communautaire des déchets dangereux.

C'est dans l'optique du renforcement des mesures de contrôle et des conditions d'élimination des déchets que ce texte a vu le jour. Dans ce rapport des communautés, plusieurs points fort ont été relevés notamment la formulation de la définition de la notion de «déchet» par la commission de la communauté européenne en 1970^63(*), la mise en place d'un conseil de surveillance et de contrôle des transferts des déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté^64(*). De façon générale, la convention est une synthèse des dispositions pertinentes des conventions de Bâle et de Bamako.

2) les enjeux de la convention de Lomé IV.

En réalité, le voeu de la communauté internationale sur la question des mouvements transfrontières des déchets dangereux a été formulé dans la convention de Bâle tandis que la réponse des pays en développement voire de l'Afrique est exprimée à travers la convention de Bamako. Quant à la convention de Lomé IV, elle se révèle comme une nouvelle stratégie du contrôle des mouvements des déchets que la communauté européenne et les Etats de l'Afrique caraïbe pacifique (ACP) mettent en vigueur. À titre illustratif, l'idée générale de la convention en est une preuve: «  les parties s'engagent en ce qui les concerne, à tout mettre en oeuvre afin que de façon générale soient maîtrisés les mouvements internationaux des déchets dangereux et des déchets radioactifs ».

Dans une autre analyse, cette convention constitue une seconde garantie juridique des pays africains (comme le Cameroun) sur les transferts internationaux des déchets. Comme justificatifs, il faudrait s'attarder sur le principe d'interdiction des transferts des déchets en son article 89 paragraphe 1 et 2: « la convention interdit toute exportation directe ou indirecte (déchets dangereux et des déchets radioactifs) vers les pays ACP, tandis que simultanément ceux-ci interdisent l'importation directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de la communauté ou de tout autre pays ».En plus de cela, la convention accorde une place de choix aux déchets radioactifs (Annexe VIII de la convention)^65(*). Elle va plus loin en proposant une définition du déchet radioactif^66(*): « c'est toute matière pour laquelle aucun usage ultérieur n'est envisagé, et qui contient ou est contaminé par des radios nucléides dont les niveaux de radioactivité et de concentration dépassant les limites que la communauté s `est imposée à elle-même pour la protection de sa population à l'article 4 points a et b de la directive 80/836 Euratom, modifiée en dernier lieu par la directive 84/467 Euratom. Pour les niveaux de radioactivité, ces limites vont de 5*103 becquerel pour les nucléides de très forte radioactivité à 5*106 becquerel pour ceux de faible radioactivité .Pour les concentrations, ces limites sont de 100 becquerel g-1 et de 500 becquerel g-1 pour les substances radioactives naturelles solides » (Paragraphe 2 annexe VIII).

Paragraphe 2:S'agissant de la protection de la nature et des ressources naturelles.

Ici, l'on peut déceler une convention cadre à portée universelle à savoir la convention de 1992 sur la biodiversité (A), et une convention régionale africaine qui est la convention phytosanitaire pour l'Afrique de 1967 (B).

A- Une convention cadre à portée universelle: La convention de 1992 sur la biodiversité67(*).

Elle a pour objectif la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable de ses avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques de la terre. D'après l'article 2 alinéa 6 de la convention, la biodiversité est «  la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris entre autre les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, et les complexes écologiques dont ils font partie ».

B- Une convention régionale africaine: La convention phytosanitaire pour l'Afrique de 196768(*).

Ratifiée le 08 juin 1967, cette convention a pour but la vulgarisation dans le territoire des Etats parties des ennemis et des maladies des plantes et des produits végétaux. Cette convention a bénéficié d'un large dispositif juridique et technique pour sa mise en oeuvre nationale aussi bien législatif et réglementaire qu'institutionnel. Comme exemple, la loi de 1990 portant protection sanitaire et son décret d'application de 1992, l'arrêté de 1989 prohibant l'utilisation de certains pesticides sur le marché camerounais.

SECTION II: Les Traités relatifs à la lutte contre les déchets en milieu marin ou fluvial, aérien et atmosphérique.

Ici, il s'agit des traités qui oeuvrent pour la préservation et la gestion du milieu marin ou fluvial (Paragraphe 1) d'une part, et pour la protection de l'air, de l'atmosphère et du climat (Paragraphe 2) d'autre part. Toutefois, il est judicieux de préciser que la typologie classique des déchets a été mise en valeur (solides, dangereux, radioactifs) à cet effet. En fait, les espaces marins, aériens et atmosphériques constituent à la fois des lieux de vie, de passage, d'exploration et de navigation.

Paragraphe 1:Dans le cadre de la préservation et de la gestion du milieu marin ou fluvial.

L'on distingue d'abord des conventions à portée universelle protégeant les mers contre les pollutions (A), et ensuite une convention à portée régionale (B).

A-les conventions à portée universelle protégeant les mers contre les pollutions.

Nous avons la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant une pollution par les hydrocarbures (1), la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution (2) et la convention de Monté gobay (3).

1) la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant une pollution par les hydrocarbures.

Entrée en vigueur le 06 juin 1975, elle a pour but de protéger les populations de l'Etat côtier comme le Cameroun, ainsi que son littoral contre les conséquences graves de pollution par les hydrocarbures qu'un accident pourrait entraîner. L'Etat camerounais donne une importance à cette convention car il a déjà été victime de plusieurs catastrophes écologiques relatives au déversement des hydrocarbures dans ses zones côtières et marines^69(*), le dernier en date est celui du bateau«AUBISQUE», qui a vidé une partie de son contenu (les hydrocarbures) au port de Douala en juin 2001.

Déversement d'hydrocarbures dans les zones côtières et marines du Cameroun

Nom du bateau Date Lieu Nature de l'accident Charge polluante

MOBIL REFINER 17/12/75 Douala Collision 45 tonnes de brut

20 milles au Sud Brut Quantité

PETRO BUSCAT 21/06/79 de Douala. Echouage inconnu

Brut Quantité

AUBISQUE 20/06/01 Port de Douala Collision inconnu

Force est de mentionner les répercussions néfastes d'une telle pollution, à savoir la contamination des eaux, la disparition des espèces animales et végétales, en bref la menace de la survie des ressources halieutiques.

2) la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution.

Elle a été ratifiée par le Cameroun le 17 mai 1984 et entrée en vigueur le 12 août 1984. Cette convention est considérée comme un complément de la convention de 1969 sur les accidents entraînant les pollutions par les hydrocarbures. Elle met en exergue un principe favorable à la répartition des dommages causés aux populations côtières ou à l'Etat sans qu'il apporte une preuve de la faute commise. Par ailleurs, la convention a suscité la création d'un fonds international d'indemnisation en 1971; fonds réceptionné sur le plan interne avec l'instauration d'un fonds spécial en 1984, et l'adoption de la loi N°83/016 du 21 juillet 1983 réglementant la police à l'intérieur des domaines portuaires.

3) la convention de Montego bay.

Malgré sa ratification par l'Etat camerounais, cette convention n'est pas encore mise en oeuvre sur le plan national. En effet, encore appelée convention des nations unies sur le droit de la mer, elle vise la conservation des ressources biologiques, la protection et la préservation du milieu marin^70(*).À titre illustratif, 48 articles sur 320 concernent particulièrement le droit international marin voire la protection de l'environnement marin.

B- Une convention à portée régionale: La convention d'Abidjan du 23 mars 1981 relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu et des zones côtières de l'Afrique de l'ouest et du centre71(*).

C'est sous la bannière d'une coopération sous régionale africaine que cette convention fut adoptée à Abidjan en 1981.Elle est entrée en vigueur le 05 août 1984.En s'engageant ainsi sur le plan régional, le Cameroun, Etat côtier voudrait préserver ses zones maritimes et côtières contre les pollutions de tout genre^72(*).En fait, cette convention vient réitérer le rôle crucial de la police des domaines portuaires. Ce texte a été complété par un acte additionnel c'est à dire un protocole adopté la même période.

Paragraphe 2:Dans le cadre de la protection de l'air, de l'atmosphère et du climat.

Ici, l'on a deux conventions cadres relatives à la protection de l'atmosphère et du climat (A), et une convention relative à la protection de l'espace aérien en général (B).

A- Deux conventions cadres relatives à la protection de l'atmosphère et du climat.

Il s'agit d'une part du système conventionnel relatif à la protection de la couche d'ozone (1), et d'autre part de la convention sur les changements climatiques (2).

1) le système conventionnel relatif à la protection de la couche d'ozone.

C'est l'ensemble de la convention de vienne sur la couche d'ozone, du protocole de Montréal de1987, et l'amendement de Londres de 1990 au protocole de Montréal et le protocole de Kyoto. En effet, la protection de ces espaces avaient pour but de prévenir le transfert des polluants^73(*) d'un Etat à un autre; dans la mesure ou le milieu aérien et atmosphérique qui est certes un lieu de vie, de passage, de navigation constitue aussi le lieu de transfert des polluants de tout ordre. Ces polluants provoquent souvent à la longue des conséquences négatives sur le climat de la planète^74(*).En effet, dans les années 1970, les scientifiques ont pu détecter les mécanismes étant à l'origine de l'appauvrissement de la couche d'ozone à l'instar de l'émission des chlorofluorocarbones utilisés dans les vaporisateurs, les réfrigérateurs et les congélateurs. Mais en réalité qu'entend t-on par polluant?

D'après l'article 4 alinéa t de la loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l'environnement, le polluant est considérée comme «  toute substance ou tout objet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci, susceptibles de provoquer une pollution ».À travers cette définition, force est de constater l'intérêt que la communauté internationale porte sur la sauvegarde de cet espace. En effet, il faudrait relever que les polluants rejettent le plus souvent des gaz à effet de serre engendrant la détérioration et la diminution de la couche d'ozone^75(*).C'est pour éviter une quelconque catastrophe écologique que la convention de vienne sur la couche d'ozone fut mise sur pieds^76(*). Au vrai, la couche d'ozone est un élément de la nature, qui s'avère indispensable pour la survie de l'espèce humaine et des différents écosystèmes. Elle a pour fonction principale l'absorption des rayons ultra violets.

À la suite de cette convention cadre, le protocole de Montréal du 16 septembre 1987 fut adopté avec des résultats concrets exprimés en ces termes: «  les parties s'engagent selon les échéanciers différenciés en fonction de leur niveau de développement à interdire le commerce international des substances dangereuses et progressivement leur fabrication ». Toujours dans le même registre, le protocole de Kyoto oblige les parties à réduire d'au moins 5% l'émission de gaz à effet de serre^77(*).Toutefois, il convient de souligner que ce système conventionnel relatif à la protection de la couche d'ozone a retenu l'attention du Cameroun, de par la mise en oeuvre d'un dispositif juridique national sur le sujet. Confirmation faite avec la décision du MINDIC (ministère du développement industriel et commercial) en date du 12 Mai 1995 réglementant l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone.

2) la convention sur les changements climatiques.

L'ayant signé en 1992, le Cameroun l'a ratifié le 19 d'octobre 1994. Cette convention cadre est un corollaire important à la convention de vienne sur la couche d'ozone. C'est l'affirmation de la prise de conscience de la communauté internationale des effets néfastes des polluants voire des gaz à effet de serre sur le climat dans la planète. En effet, le réchauffement climatique est ou constitue pour beaucoup d'observateurs comme le défi environnemental du XXIe siècle. D'après les scientifiques, ce phénomène est généré par l'utilisation des combustibles fossiles^78(*). Les conséquences d'un tel fait peuvent être les inondations, la désertification, la disparition des espèces animales et végétales, la prolifération des maladies^79(*). Pour lutter contre le réchauffement climatique, plusieurs solutions ont été préconisées à l'instar du recours aux énergies renouvelables, à l'application effective du protocole de Kyoto, et surtout du respect sur le plan européen du système des quotas d'émission négociables (SEQUEN).

B- Une convention sur la protection de l'espace aérien en général: La convention de 1963 sur la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire80(*).

Le Cameroun a adhéré à cette convention le 06 mars 1964 et est entrée en vigueur sur le plan interne le 12 novembre 1977. En effet, l'espace aérien est parfois le lieu des essais nucléaires par certains Etats. Ces essais qui produisent des dégâts écologiques considérables. C'est pour palier à un tel handicap, que la convention fut édictée. En réalité, elle a pour but d'assurer la protection financière contre certaines utilisations publiques de l'énergie atomique sur la base des normes minima^81(*).Cette convention ne figure pas dans la législation nationale de l'Etat camerounais.

CHAPITRE II

LE CONTRÔLE INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DES DECHETS À L'ECHELLE INTERNATIONALE.

De prime à bord, la problématique reliée aux déchets pourrait connaître une série de solutions à travers non seulement l'application effective des conventions et législations nationales sur la question, mais également à travers la mise en place d'une véritable ossature institutionnelle efficace dotée des moyens humains, financiers, techniques en la matière. En effet, la prise de conscience de la communauté internationale sur le problème des déchets ne se révèle pas seulement à travers l'existence des textes et traités internationaux mais aussi par le travail abattu par certains organes en charge du contrôle et de la gestion des déchets^82(*).Ces structures peuvent être classées soit en fonction de leur part active, soit selon leur position à l'échelle internationale. Ainsi, nous aurons à visiter d'une part les institutions principales en charge du contrôle et de la gestion des déchets (Section 1), et d'autre part les institutions qui jouent un rôle d'appui et de relais (Section 2).

Concrètement, et à titre principal, nous verrons d'abord certaines structures onusiennes (Paragraphe 1) à l'instar du Programme des nations unies sur l'environnement(PNUE) et de l'organisation des nations unies pour le développement industriel (ONUDI); ensuite nous examinerons des structures annexes spécialisées (Paragraphe 2) telles que l'organisation internationale du travail (OIT), l'organisation mondiale de la santé (OMS) et l'organisation mondiale du commerce (OMC).Sous un autre angle, nous évoquerons les institutions d'appui ou de relais (Section 2) dont les missions s'étendent dans le domaine du financement d'une part (Paragraphe 1) , et dans la mise en oeuvre des actions d'autre part (Paragraphe 2). En fait, l'appui financier relatif à la gestion rationnelle des déchets sur la scène internationale, est le plus souvent l'oeuvre de quelques acteurs financiers tels que le fonds mondial de l'environnement (FME) et la banque mondiale. Quant à la mise en application des actions, elle est assurée par l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), et les organisations non gouvernementales internationales (Greenpeace, Amis de la terre, Terre vivante). En dehors de cette couverture institutionnelle internationale de la gestion des déchets, la communauté internationale a aussi songé à la mise sur pieds de certains mécanismes de prévention relatifs à la lutte contre la prolifération des déchets (Section 3).Ces mécanismes sont orientés vers des programmes et stratégies, voire des projets de surveillance.

Par ailleurs, il convient de souligner que ces méthodes préventives ont un double objectif bien précis à savoir la protection des océans, des ressources terrestres et de l'atmosphère voire du climat (Paragraphe 1), et la protection de la santé publique et de l'environnement (Paragraphe 2). A titre illustratif, la conservation durable des océans, de l'atmosphère et des ressources terrestres n'est possible qu'à travers le système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS)^83(*), et le registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT). La santé publique, étant une question d'intérêt général, ne peut être préservée qu'à travers le respect du projet REACH^84(*), du programme international des substances chimiques (PISSC), et de l'approche stratégique de la gestion internationale des substances chimiques (SAICM)^85(*).

Section 1:Les institutions principales en charge du contrôle et de la gestion des déchets.

Elles constituent les éléments moteurs du contrôle et de la gestion des déchets sur le plan international. Ces institutions peuvent être regroupées en deux grandes catégories à savoir les structures issues de l'organisation des nations unies ou les structures onusiennes (Paragraphe 1), et les organes annexes spécialisés de l'ONU (Paragraphe 2).

Paragraphe 1:Les structures onusiennes

De manière spécifique, il s'agit du programme des nations unies sur l'environnement (PNUE) (A), et de l'organisation des nations unies pour le développement industriel (ONUDI) (B).

A. le programme des nations unies sur l'environnement (PNUE)86(*).

Crée à l'issu de la toute première conférence internationale des nations unies sur l'environnement à Stockholm en 1972, ce programme vise à susciter au sein de la communauté internationale un débat ouvert autour des questions environnementales. En effet, l'avènement de cette institution a permis à plusieurs gouvernements nationaux d'asseoir des mesures juridiques voire réglementaires appropriées pour la protection durable de leur environnement. Toutefois, il parait opportun d'explorer le champ d'action de cette structure (1), et d'analyser son apport dans la gestion des déchets (2).

1) le champ d'action du PNUE

Il s'appuie sur les relations de cette structure avec les gouvernements nationaux. A la vérité, le programme des nations unies sur l'environnement est appelé à effectuer des recommandations relatives aux politiques à mener et encourager la coopération internationale sur divers domaines environnementaux tels que la détérioration de la couche d'ozone, les ressources en eau douce, les modifications climatiques, la désertification, la biodiversité, les biotechnologies, et les déchets chimiques.

2) son apport dans la gestion des déchets

Il est orienté principalement vers les substances toxiques et dangereuses, en outre vers la gestion des déchets chimiques. Ainsi, le programme des nations unies sur l'environnement a mis sur pieds des principes directeurs applicables à l'échange des renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international. En effet, ces principes se présentent comme une sorte de miroir pour les Etats qui n'ont pas encore un arsenal juridique interne contraignant pour ces produits particulièrement dangereux pour l'environnement, qui connaissent une utilisation massive. Ici, le clin d'oeil est lancé vers les pays en voie de développement. Par ailleurs, l'action 21 ou l'agenda 21 aux chapitres 19, 20, 21, constitue une preuve manifeste voire un exemple patent de la réception et de l'instauration de ces principes dans la gestion rationnelle des déchets. En réalité, parmi les produits chimiques indexés par cette structure, l'on a pu répertorier les pesticides, et de façon générale les polluants organiques persistants. En fait, le dévouement du programme des nations unies sur l'environnement en matière de contrôle et de gestion des substances chimiques a abouti à la mise en place d'un registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT).

Toutefois, il faudrait relever que certains Etats ont suivi l'action du PNUE en adoptant une législation nationale spécifique en la matière. Ainsi, dans le cadre de la protection phytosanitaire de son environnement, l'Etat camerounais par l'intermédiaire du ministère de l'agriculture, a sorti cet arrêté n°002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17 janvier 1989 prohibant l'utilisation de certains pesticides sur le marché camerounais^87(*). Au vrai, le programme des nations unies pour l'environnement a été à l'origine de la réglementation des mouvements transfrontières des déchets dangereux. Aussi, c'est l'un des organes incitateur de l'adoption de la convention de Bâle en 1989.^87(*)

B- L'organisation des nations unies pour le développement industriel (ONUDI)

C'est une structure spécialisée des nations unies dont l'objectif est promouvoir au sein des Etats l'industrialisation tout en respectant les normes environnementales. Dans le chapitre de la gestion des déchets, il est intéressant de relever que l'ONUDI axe prioritairement ses actions sur deux types de déchets à savoir les déchets industriels et les produits chimiques (1). A cet effet, son soutien pour ces déchets est planifié (2).

1) les axes prioritaires de cette organisation.

Elles sont relatives à la gestion rationnelle des déchets industriels et aux produits chimiques. Parlant des déchets industriels, ils varient compte tenu des divers secteurs de l'industrialisation. Ainsi, l'on peut avoir les verres, les plastiques, les papiers, les carcasses d'automobile, les huiles usées, les déchets liés à la téléphonie mobile. Au regard de la variété de ces déchets, l'organisation des nations unies pour le développement industriel a pensé à un plan d'action basé sur la réglementation, le stockage, la collecte, le transport et l'élimination de ces déchets; Ceci dans l'optique de réduire au minimum les déchets industriels. Quant aux produits chimiques, cette structure s'est appesantit particulièrement sur les pesticides et les déchets dangereux provenant des pays en développement. Ici, elle préconise la réduction minimale de la création des déchets en appliquant des méthodes de production propre et de contrôle rigoureux.

2) la planification de la gestion rationnelle des déchets industriels et des produits chimiques.

Elle vise non seulement les déchets industriels et les produits chimiques mais aussi les déchets dangereux. En effet, l'organisation des nations unies pour le développement industriel apporte un soutien technique aux activités liées à ces déchets, à la gestion des déchets dangereux dans les pays en développement. Aussi, elle préconise le traitement des déchets à proximité de leur lieu d'origine, aide les pays à établir des projets intégrés aptes à intéresser les bailleurs de fonds. En plus, cette organisation est présentée comme une agence d'exécution des programmes du fonds mondial pour l'environnement, tendant à démontrer la technique de la non combustion en matière de destruction des polluants organiques persistants dans les pays en développement. Comme solutions pour le traitement des substances chimiques toxiques telles que les pesticides, elle propose la production des pesticides botaniques et biologiques, le développement et l'utilisation de technologie d'application des pesticides plus sûrs. Par ailleurs, elle fournit aussi des conseils techniques au niveau local pour la production «propre», ceci à travers la création de multiples centres de production propre.

Paragraphe 2:les organes spécialisés de l'organisation des nations unies.

Nous nous limiterons à quelques uns à l'instar de l'organisation mondiale du commerce (OMC) (A), de l'organisation mondiale de la santé (OMS) (B), et de l'organisation internationale du travail (OIT) (C).

A- l'organisation mondiale du commerce (OMC)88(*).

Considérée comme une institution internationale et multilatérale permanente, cette organisation est chargée dans son objectif primordial d'élaborer des règles concernant l'échange de marchandises ainsi que celui des services. Ses décisions servent de cadre réglementaire pour les échanges marchands Nord-Sud. Dans le cadre de la gestion des déchets, l'organisation mondiale du commerce opte pour une collaboration tout azimut avec les autres organismes du développement durable (1) tels que le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), qui ont permis la mise en place d'une réglementation du commerce international des substances chimiques (2).

1) la nécessité d'une collaboration avec les autres organismes du développement durable.^89(*)

Telle est la principale recommandation de l'organisation mondiale du commerce (OMC); car l'on ne saurait efficacement lutter contre la prolifération des déchets à travers des actions isolées. En effet, les organismes de développement durable indexés dans ce volet sont entre autre le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE), le programme des nations unies pour le développement (PNUD), et l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)^90(*). En réalité, l'organisation mondiale du commerce pense que la détérioration de l'environnement pourrait hypothéquer l'existence des ressources naturelles, éléments indispensables pour la croissance économique. D'où l'impérieuse nécessité de synchroniser les politiques des acteurs privilégiés du développement durable. Cette idée semble confirmer les actions couplées des organismes précités quant à la commercialisation des déchets dangereux. En fait, ces actions ont été établies juste après la toute première conférence des nations unies sur l'environnement tenue à Stockholm en 1972.

2) la mise en place d'une réglementation du commerce international des substances chimiques.

Elle est l'oeuvre de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), dont les réflexions sur la question furent amorcées dès les années 70. Bien avant cette période, il faudrait rappeler que la commercialisation des substances chimiques était régie par des textes non obligatoires et des systèmes de coopération. Le point de départ de l'adoption des règles contraignantes sur le commerce des produits chimiques fut la signature de la résolution C (71) 73 du 18 mai 1971 de l'OCDE. Toujours dans le même sillage, deux recommandations de la même structure furent édictées en juillet 1983. La première portait sur l'échange de données confidentielles sur les produits chimiques^91(*). Quant à la seconde, elle était basée sur la protection des droits de propriété sur les données communiqués dans les notifications de produits chimiques nouveaux^92(*).

En plus, les actions de l'OCDE iront jusqu'à la mise sur pieds des modalités de commerce des substances chimiques avec les tiers-États^93(*). Dans ce volet, elle s'est attelée à réglementer l'échange avec les pays qui ne sont pas parties aux textes internationaux. En principe, cet échange vise spécifiquement les déchets toxiques et dangereux. Ainsi, d'après l'article 7 de la convention de Bâle de 1989, l'Etat exportateur doit informer par écrit l'autorité compétente d'un Etat non partie lorsque ces déchets transitent sur son territoire. Quant à l'exportation des pays non parties vers les pays parties, l'importateur et l'éliminateur doivent veiller à ce que les règles applicables en matière soient respectées, et que la documentation prévue accompagne les déchets et que l'Etat d'importation soit capable de les traiter. De ce fait, la sanction pour le trafic illicite réside dans la réimportation des déchets vers les pays d'origine.

B- L'organisation mondiale de la santé (OMS).

L'importance de cette organisation est sans doute incontestable dans la gestion rationnelle des déchets; dans la mesure où un environnement sain augure une vie saine voire une amélioration des conditions d'existence des êtres humains et des différents écosystèmes. Mais, il convient de souligner qu'en matière des déchets, l'action de l'OMS est spécifique du fait de son orientation vers les déchets médicaux (1) qui, de par leur caractère nocif, imposent une attention particulière vu leur effet sur la santé (2). Toutefois, il faut préciser que ces déchets peuvent être dangereux ou non dangereux. La preuve en est que 80% de ces déchets ne sont pas dangereux et 20% dangereux. A ce type de déchet, l'OMS a élaboré une feuille de route appropriée (3).

1) la spécificité de la structure:la gestion des déchets médicaux.

Au vrai, on entend par déchets médicaux, les déchets liés aux soins de santé voire provenant des hôpitaux, des établissements sanitaires et des centres de santé primaire. Ceci dit, ces déchets peuvent être générés par des activités telles que la vaccination, les épreuves de diagnostique, le traitement et l'examen au laboratoire. Parmi les déchets médicaux, il y a les déchets infectieux (les déchets de maladies infectieuses, les déchets contaminés, par le sang et les dérivés sanguins, les échantillons diagnostiques jetés, les animaux des laboratoires infectés, les tampons et pansements, les appareils médicaux jetables), les déchets anatomiques (les parties reconnaissables, les carcasses d'animaux), les seringues, les scalpels jetables, les larmes^94(*), les produits radioactifs (verre contaminé par le matériel de diagnostique radioactif), les déchets génotoxiques^95(*) (les produits cytotoxiques utilisés dans le traitement du cancer et leurs métabolites), les produits de production pharmaceutique périmés et contaminés^96(*), les déchets à forte teneur en métaux lourds (les thermomètres au mercure). En effet, il faudrait relever que les déchets infectieux et anatomiques représentent 15% du total des déchets dangereux liés aux de santé. Aussi, près de 20% des déchets médicaux dangereux contiennent du matériel infectieux, toxique ou radioactif.

2) leur effet sur la santé.

Avant d'évoquer les conséquences néfastes de ces déchets sur la santé publique, l'OMS a eu à énumérer les raisons qui pourraient justifier l'échec de la gestion des déchets. Celles-ci s'articulent autour de l'absence de politique efficace et concrète en la matière, de l'insuffisance des ressources financières et humaines, de la mise en place d'une réglementation inadéquate des mesures de traitement et d'élimination des déchets. Par conséquent, la manipulation imprudente des déchets médicaux peut engendrer la propagation à l'extérieur des micro-organismes, des traumatismes, des blessures et brûlures, de l'intoxication et la pollution.^97(*)

3) la feuille de route de l'OMS sur la gestion des déchets médicaux.^98(*)

Elle porte sur une série des solutions relatives à la bonne gestion des déchets médicaux. Ces solutions passent par de multiples actions telles que la sensibilisation et la formation sur les risques liés aux déchets médicaux et aux pratiques sûres et sans danger; la sélection d'options sûres et sans danger pour l'environnement en matière de gestion de ces déchets; la mise sur pieds d'un système complet de répartition des responsabilités, d'allocation des ressources ,de réduction des risques , de manutention et d'évacuation des déchets; la mise en oeuvre des systèmes d'élimination des déchets liés aux soins de santé; la mise à l'épreuve d'options peu coûteuses pour la gestion de ce type de déchet; la mise au point des bases de données sur les options pratiques concernant la gestion des déchets médicaux destinés aux pays en développement ; l'élaboration des recommandations pour l'évacuation du sang et des poches de sang. Aussi, cette organisation a pensé à la publication de deux manuels dont l'un est un document de formation complète et mondiale sur la gestion des déchets liés aux activités des soins de santé; et l'autre est un guide décideur sur la gestion de ces déchets dans les centres de santé primaire.

C- L'organisation internationale du travail (OIT).99(*)

En dehors de son objectif primordial qui est la promotion de la justice sociale par l'amélioration des conditions de vie et de travail dans le monde, l'OIT oeuvre aussi pour le développement durable. Son implication dans la politique environnementale s'avère indispensable compte tenu de la place prépondérante qu'occupe l'homme dans l'environnement. En effet, le rôle de cette organisation s'articule autour de l'amélioration des conditions de travail des employés et ouvriers des industries métallurgiques, biochimiques, biotechnologiques ainsi que des laboratoires chimiques; et aussi, les ouvriers de certaines sociétés en charge de la collecte, du transport et d'élimination des déchets. En réalité, il ne fait aucun doute que ce sont ces employés de ces entreprises, qui sont le plus souvent en contact permanent avec les produits chimiques et les substances toxiques et nocives. En plus, ce personnel laborieux se trouve le plus souvent exposé à plusieurs maladies (les maladies respiratoires, les maladies hydriques et les troubles cutanées). A titre illustratif, dans certains pays en développement, toutes les mesures de protection et de sécurité de ces employés ne sont pas parfois à jour. La collecte et le traitement des déchets se font quelque fois sans le port des gangs, d'un casque et d'un cache-nez^100(*). C'est cet état de fait qui amène l'OIT à sensibiliser davantage les gouvernements nationaux au respect scrupuleux des conditions de travail dans le monde.

Section 2:Les institutions d'appui ou de relais.

En réalité, les actions menées en faveur de la promotion du développement durable ne peuvent se réaliser que lorsqu'elles sont soutenues ou relayées par d'autres structures. A cet effet, les politiques de gestion des déchets ne sont pas restées à l'écart de cette logique, car elles sont appuyées par certains organes dans deux domaines à savoir le financement (Paragraphe 1) et la mise en oeuvre des actions (Paragraphe 2).

Paragraphe1:Dans le domaine du financement.

Dans la gestion des déchets, deux acteurs financiers internationaux sont interpellés en l'occurrence la banque mondiale (A) et le fonds mondial pour l'environnement (FME) (B).

A. la banque mondiale101(*)

En dépit de son objectif primordial qu'est la relance de l'économie mondiale, la banque mondiale est perçue comme le principal acteur financier du développement des pays du sud. Ici, le développement prôné par cette structure passe aussi par la préservation saine et durable de leur environnement. Ainsi, l'on pourrait affirmer que la protection durable de l'environnement constitue le cheval de bataille de la banque mondiale voire son nouveau credo (1); cependant il est important de relever que la banque mondiale participe à certaines actions spécifiques à l'instar de la gestion rationnelle des polluants organiques persistants (POP) (2).

1) la protection durable de l'environnement: le nouveau credo de la banque mondiale.

En effet, cette nouvelle initiative de la banque mondiale part d'un constat alarmant, celui du fait que dans les pays en développement, la pauvreté serait la cause principale de la détérioration de l'environnement. D'où l'urgence d'un combat pour la réduction de la pauvreté dans le monde et assurer ainsi une gestion rationnelle des ressources humaines. Dans son rôle prioritaire d'organisme financier, la banque mondiale a inclut l'environnement dans le dialogue avec ses emprunteurs. En guise d'exemple, s'agissant de l'Afrique, la banque mondiale a mis au point des plans nationaux d'action environnementale.

2) L'intérêt de la banque mondiale dans la gestion rationnelle des polluants organiques persistants.

Il porte sur les politiques de gestion des stocks de pesticides périmés. A celles-ci, la banque mondiale apporte un financement sur les projets relatifs à la destruction des stocks de pesticides périmés. En plus, elle ira jusqu'à l'établissement d'un fonds fiduciaire en vue d'encourager les pays en développement à éliminer ou à renoncer à l'utilisation des polluants organiques persistants. Parmi les pays interpellés, le Cameroun se trouve dans la ligne de mire.

B. le fonds mondial pour l'environnement (FME).

L'avènement de cette structure a permis aux pays du monde de pouvoir bénéficier des subventions relatives aux projets liés uniquement sur la conservation durable de l'environnement. En effet, le fonds mondial pour l'environnement travaille en collaboration avec la banque mondiale. L'exemple patent est celui de la gestion des stocks de pesticides périmés. Dans ce cas de figure, la banque mondiale agit à travers le financement au fonds mondial pour l'environnement de l'évaluation à l'échelle régionale des substances toxiques persistantes mises en oeuvre par le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE). Toutefois, il faudrait préciser que plusieurs gouvernements nationaux ont aussi songé à la mise sur pieds d'un fonds national de l'environnement et du développement durable (FNEDD). Tel est le cas de l'Etat camerounais, dont le décret d'application fixant les modalités, l'organisation et le fonctionnement de ce fonds sont en discussion à la primature depuis plus d'une dizaine d'années.^102(*)

Paragraphe 2:Dans le domaine de la mise en oeuvre des actions.

A la vérité, la mise en oeuvre des actions renvoie à l'applicabilité des mesures adoptées en faveur de la gestion des déchets. Vu sous cet angle, l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) (A) et les organisations non gouvernementales internationales se présentent comme les acteurs privilégiés de première heure.

A- L'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)103(*).

C'est l'un des organes piliers de la mise à jour du problème de la réglementation des déchets dangereux. A côté des institutions internationales telles que le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE) et les communautés européennes, l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) oeuvre pour le contrôle et la gestion des déchets solides, dangereux et non dangereux. En réalité, c'est sous l'égide de cette organisation internationale que fut adopté en 1989 de la convention de Bâle sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination. Concrètement, l'OCDE a axé ses travaux sur le contrôle des substances chimiques et des activités dangereuses (1), et sur la gestion des déchets toxiques et dangereux (2)^104(*).

1) le contrôle des substances chimiques et des activités dangereuses.

Il repose sur la production et la commercialisation des substances chimiques d'une part, et sur le respect du système de contrôle des mouvements des déchets élaboré par l'OCDE d'autre part^105(*).

Dans la production des déchets dangereux, trois recommandations furent adoptées. La première du 14 novembre 1974 préconise des méthodes concertées dans l'évaluation des effets potentiels des composés chimiques sur l'environnement c'est-à-dire de leur écotoxicité. La deuxième est celle du 7 juillet 1977 qui fixe les lignes directrices pour la procédure et les éléments nécessaires à l'évaluation des effets potentiels des produits chimiques sur l'homme et dans l'environnement. Enfin, la recommandation du 26 juillet 1983 qui fait référence à la reconnaissance mutuelle de la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire. Dans la commercialisation des produits chimiques, l'OCDE a mis sur pieds des règles contraignantes adéquates. Le système de contrôle des déchets quant à lui, provient de la décision C (2001)107/Final de l'OCDE^106(*). Ici, deux types de procédures de contrôle ont été adoptés à ce titre:

- la procédure de contrôle «verte».Elle concerne les déchets qui ne constituent qu'une faible menace pour la santé humaine et l'environnement et qui ne sont pas assujettis à d'autres contrôles que ceux normalement appliqués aux transactions commerciales.

- la procédure de contrôle «orange».Elle touche les déchets qui présentent un risque suffisamment grand pour justifier leur contrôle.

2) la gestion des déchets toxiques et dangereux.

Elle porte d'une part sur les normes internationales de classification des déchets, et d'autre part sur les méthodes d'élimination des déchets. En effet, quant aux types de déchets, l'OCDE a eu à dresser une liste des déchets par analogie aux feux de circulation. Ainsi, la liste «verte» comprend les produits de déchets non dangereux (papiers, plastiques, verres et les métaux); la liste «orange» est celle des déchets dangereux; quant à la liste «rouge», elle est réservée aux déchets très dangereux (BPC, TPC, l'amiante, le plomb).

Parlant des méthodes d'élimination des déchets, l'OCDE se penche pour la vulgarisation de la réutilisation et le recyclage des déchets.^107(*) Ce choix est justifié par le simple fait que les autres méthodes (mise en décharge, l'enfouissement, et l'incinération) sont génératrices de conséquences néfastes sur la santé humaine et l'environnement. En réalité, l'approche de la gestion des déchets proposée par cette structure tend à faire du déchet une ressource et non une matière inutile.

B. les organisations non gouvernementales internationales.108(*)

La promotion et la défense de l'environnement ont souvent constitué leurs principaux objectifs. Ce vaste champ de leur compétence, leur permet inéluctablement d'étendre leurs activités dans toutes les problématiques environnementales. Ceci dit, dans le cadre de la gestion des stocks de pesticides périmés par exemple, elles s'intéressent particulièrement à la sensibilisation et à la création des solutions adéquates aux problèmes engendrés par les pesticides des pays en développement. Par ailleurs, elles sont indignées par l'emploi de la méthode d'incinération aux pesticides, car cette méthode provoque des pollutions liées aux technologies de destruction. Il revient aussi aux organisations non gouvernementales internationales de proposer des méthodes alternatives de destruction des produits chimiques dangereux. A l'échelle internationale, les organisations non gouvernementales les plus connues sont Greenpeace international, les amis de la terre et terre vivante.

Section 3:Les mécanismes de prévention relatifs à la lutte contre les déchets.

Ils ont été érigés sur le plan international pour justifier non seulement les effets néfastes de certains déchets dangereux sur la santé humaine et l'environnement mais aussi de la non maîtrise d'une politique efficace en la matière. Ainsi, le programme des nations unies pour l'environnement dans son rôle de coordinateur d'action des gouvernements nationaux, des organisations non gouvernementales, des scientifiques et des industriels, a pu mettre sur pieds le système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS) (A), et le registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT) (B). Ces mécanismes concourent à la protection de l'atmosphère, des océans, des ressources terrestres renouvelables voire du climat (Paragraphe 1).

Sous un autre volet, la maîtrise des effets des produits chimiques et leur gestion sont contrôlées par un projet de règlement appelé «REACH» (A), une stratégie de gestion internationale de ces produits connue sous le sigle «SAICM» (B), tout ceci autour d'un programme international des substances chimiques (PISSC) (C). Ces institutions et programmes oeuvrent pour la protection de la santé publique et de l'environnement (Paragraphe 2).

Paragraphe 1:Quant à la protection des océans, de l'atmosphère, des ressources terrestres renouvelables voire du climat.

Ici, deux instruments ont été adoptés à savoir le système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS) (A), et le registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT) (B).

A. le système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS)109(*).

Le plan d'action de ce système est basé autour d'un bien naturel précieux et indispensable, qui est l'eau. En fait, c'est à travers cette denrée naturelle que l'on parvient à surveiller ou à contrôler les dégâts écologiques récurrents de la planète. Nous pouvons citer les changements climatiques, la montée rapide des océans, la disparition de certaines ressources aquatiques et l'appauvrissement de la couche d'ozone. Ce constat nous contraint à relever les objectifs de ce système (1). Toutefois, il est juste de préciser que la réalisation de ces objectifs est en synergie avec certains partenaires internationaux et régionaux (2).

1) les objectifs de la «Global Environment Monitoring System» (GEMS)

Ils tiennent compte de l'aspect multidisciplinaire de la gestion de l'eau dans le monde. Ceci dit, le système mondial de surveillance continue de l'environnement a pour but d'assurer l'évaluation et le renforcement des capacités de l'eau douce, et aussi d'assurer ou contrôler la qualité de l'eau.

Pour ce qui est du premier objectif, le système se doit d'élaborer et de tenir à jour un système d'informations sur la qualité de l'eau douce dans le monde avec une série de partenaires nationaux et internationaux; il fournit par ailleurs des renseignements sur l'eau douce dans le monde par l'entremise d'une variété de mécanismes, travaille avec ses partenaires pour faciliter la conception et l'exécution des programmes de renforcement de la capacité dans les pays en développement en matière d'acquisition et de gestion de l'information relative à la qualité de l'eau. Quant à son programme d'assurance ou de contrôle de qualité, il vise à garantir la comparabilité et la validité des analyses de la qualité de l'eau réalisées par les divers laboratoires, favoriser les engagements en faveur de la qualité des données à tous les niveaux.

2) les partenaires de ce système.

Ils jouent un rôle important dans l'élaboration des plans d'action de ce système. Ainsi, nous avons des organisations internationales telles que l'organisation des nations unies pour l'éducation, de la science et de la culture (UNESCO), l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'organisation mondiale de la santé (OMS), le groupe de la banque mondiale, l'organisation météorologique mondiale (OMM), l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) , le centre international d'éco technologie, le programme international géosphère -biosphère, la «world ressources institute», l'international lake Environment committee.

Sur le plan régional, l'on dénombre les organismes tels que l'agence européenne pour l'environnement, de la national institute for Environment studies et de l'organisation panaméricaine de la santé.^110(*)

B. le registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT)111(*).

Il a été institué juste après la conférence de Stockholm en 1972 suite au retard qu'accusait la communauté internationale sur la réglementation des produits chimiques. En effet, les substances chimiques engendrent le plus souvent la pollution qui, se manifeste par les rejets des polluants dans l'atmosphère. Ces rejets proviennent en grande partie des pays industrialisés. En fait, ce registre vient condamner l'attitude des autorités locales des pays en développement qui acceptent l`importation des produits chimiques dans leur territoire sans toutefois mesurer les effets qu'ils peuvent produire sur la santé humaine et l'environnement. En réalité, la finalité de ce registre réside dans l'incitation d'une coopération en matière de gestion des produits chimiques d'une part (1), et aussi dans la réduction des risques liés à l'utilisation de ces produits d'autre part (2).

1) une incitation à la coopération en matière de gestion des produits chimiques.

C'est une vision partagée par l'une des recommandations de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) à savoir la décision C (90)163/Final du 31 janvier 1991^112(*). En effet, la communauté internationale invite les Etats à publier les informations résultant de l'examen en coopération sur ces produits. En outre, les Etats se doivent de travailler en symbiose en ressortant les informations utiles sur la gestion de leurs produits chimiques. Par ailleurs, ce sont ces informations qui permettront de contrôler le climat, la survie des ressources terrestres renouvelables, le niveau d'eau et la qualité des océans. Dans son fichier juridique, le registre international des substances chimiques potentiellement toxiques renferme des informations sur les réglementations nationales et internationales concernant 10.000 substances chimiques. A priori, ces informations doivent aider à atténuer les risques liés à ces produits dangereux.

2) une invitation à la réduction des risques liés à l'utilisation des substances chimiques.

Elle passe par la connaissance du cycle de vie des substances chimiques. En envisageant cette solution, l'on obligera les fabricants, les utilisateurs et les importateurs des produits chimiques à s'activer pour la promotion de l'utilisation des produits et de technologie plus propres, et à faire des inventaires d'émission de ces produits, l'étiquetage des produits chimiques, les restrictions d'utilisation, ceci sans oublier les incitations économiques et l'élimination progressive voire l'interdiction des produits chimiques.

Paragraphe 2:Quant à la protection de la santé publique et de l'environnement.

En réalité, les incidences des produits chimiques sur la santé humaine et d'environnement ont suscité au sein de la communauté internationale, la mise sur pieds d'une nouvelle réglementation de la protection des substances chimiques intentionnellement produites appelée projet «REACH»^113(*) (A),et aussi l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques connue sous le sigle «SAICM» (B),le tout couronné par un programme international des substances chimiques (PISSC) (C).

A. le projet «REACH».

En effet, on entend par «REACH», l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Dans ses multiples objectifs, ce projet a pour finalité de combler le déficit de connaissances sur les substances chimiques et de confier aux fabricants la charge de démontrer qu'une substance chimique peut être utilisée de manière sûre, et aussi encadrer la maîtrise des risques et interdire les substances les plus dangereuses. Mais, au vrai comment peut-on justifier la nécessité d'une telle réglementation?

D'après certains experts, elle s'explique par le simple fait que l'homme se trouve en contact permanent avec ces substances qui nuisent à la santé et de l'environnement. En fait, le contact de l'homme avec ces produits se justifie par leur commercialisation dans nos marchés^114(*). En plus, ces produits peuvent se retrouver dans le corps humain comme dans l'environnement parvenant à contaminer des régions aussi reculées que les fonds océaniques ou les pôles et leur faune sauvage. A cela donc, à travers ce projet, l'on espère une réduction de la contamination chimique de notre environnement et de notre corps, une amélioration de la santé de nos enfants, et l'endossement de la responsabilité aux industries quant à la sûreté de leurs produits. L'importance de ce projet nous amène à nous interroger sur son domaine d'application (1), son fonctionnement (2), ses avantages (3), et les enjeux relatifs à l'application de «REACH» (4).

1) le domaine d'application du projet.

En effet, le projet est axé sur les substances chimiques dangereuses appelées «substances extrêmement préoccupantes»^115(*). Celles-ci comprennent des molécules qui ne se décomposent pas, peuvent s'accumuler dans notre corps, sont capables de perturber notre système hormonal, provoquer le cancer, altérer les gènes, et sont toxiques au système productif. En fait, la plupart de ces substances sont parfois localisées dans certains de produits de consommation courante. Tel est le cas des substances comme les composés alkyl étains et organoétains^116(*), le bisphénol A^117(*), les retardateurs de flamme au brome^118(*), les phthalates,^119(*) les alkyl phénols et leurs dérivés^120(*), les muscs artificiels^121(*), et le triclosan^122(*).En plus de cela, leurs effets sur la santé sont considérables. Ces substances sont à l'origine de la multiplication des cancers au sein ou des cancers testiculaires, des leucémies, certaines allergies, des problèmes de reproduction et de malformation congénitales, des pubertés précoces sur les filles, le déclin du compte du sperme, et les maladies professionnelles

2) le fonctionnement du projet«REACH»

Il tient compte de sa dénomination. Ceci dit, ce projet s'appuie sur la procédure d'enregistrement d'une part, sur l'évaluation et l'autorisation d'autre part.

Parlant de l'enregistrement, les fabricateurs devront faire les propriétés des substances, obtenir des informations sur leurs usages auprès de leurs clients, évaluer les risques de leurs différents usages sur l'environnement et la santé, et aussi prendre des mesures de sécurité. En effet, l'enregistrement se fera en fonction du tonnage des substances produites ou importées par an et par producteur/importateur. Ici sont indexées les substances à très fort tonnage (supérieur à 100 tonnes) ainsi que les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Cet enregistrement se fera dans un délai de trois ans (3 ans) dès l'entrée en vigueur du projet REACH.^123(*)

S'agissant de l'évaluation, elle est faite par les autorités nationales si la substance enregistrée présente un risque pour la santé et l'environnement. Par ailleurs, toute proposition de test sur les animaux par une industrie devra faire l'objet d'un examen et accord des autorités.

L'autorisation quant à elle, est réservée aux substances qualifiées d'extrêmement très préoccupantes. Cette autorisation sera accordée si le producteur ou l'importateur peuvent montrer que les risques découlant de l'usage en question peuvent être valablement maîtrisés, ou que les bénéfices socio-économiques de l'usage sont supérieur aux risques encourus.

3) les avantages de «REACH»

Elles s'analysent autour des restrictions de commercialisation et d'utilisation des produits chimiques, et sur leurs bénéfices sanitaires et environnementaux.

S'agissant des restrictions, elles sont destinées aux substances dont les Etats estiment que les risques associés sont inacceptables. Il s'agit en quelque sorte de la continuité du mécanisme actuel pour la maîtrise des risques et qui place la charge de la preuve sur le dos des autorités publiques.

Les bénéfices quant à eux sont relatifs aux coûts réservés aux industries par rapport à la mise en application du projet. Selon la commission européenne, REACH pourrait éviter plus de 4000 morts par an, une réduction de 0,1% des maladies liées aux substances chimiques .A travers ce projet, les industries pourront économiser près de 50 milliards d'euros dans les 30 prochaines années. La difficulté de REACH pourrait être perceptible dans l'évocation des bénéfices de ce projet sur le plan environnemental notamment sur la préservation de la faune sauvage.

4) les enjeux quant à la mise en application du projet «REACH»

Ils sont d'ordre économique et scientifique. Sur le plan économique, ce projet s'intéresse aux coûts de réalisation, et au monde du business. En effet, actuellement, l'enregistrement et le test sur les produits chimiques coûteraient 2,3 milliards d'euros sur onze ans (11 ans).Ce chiffre représente moins de 0,05% du chiffre d'affaire de l'industrie chimique, et seulement 2,7% de ses dépenses environnementales courantes. Un autre ordre de grandeur de 2,3 milliards d'euros correspond à environ 50 centimes par citoyen et par an. En plus, par le biais de ce projet, l'on verra la perte des emplois entre 150.000 et 2,35 millions, et aussi la perte de création de richesse nationale d'environ 64%^124(*).

Dans le domaine scientifique, le projet REACH requiert des tests sur des animaux. Pour cela, quelques préalables ont été posés. Ceux-ci consistent à exiger le partage des résultats de test sur les animaux, promouvoir le développement de tests non animaux et accroître le recours aux techniques de modélisation sur ordinateur, et adopter une approche de précaution pour l'autorisation des substances extrêmement dangereuses. Cette position est prônée par les associations écologistes en particulier celles des associations des droits des animaux. En fait, l'industrie chimique a répandu le chiffre de 1,3 millions de vertébrés pour les tests nécessaires au projet REACH. Ce chiffre tient compte des 30.000 substances chimiques déjà répertoriées.

B- L'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM)125(*).

C'est l'instrument efficace de gestion rationnelle des produits chimiques. En effet, cet instrument intervient à un moment ou la communauté internationale manquait de vision comme quant à la mise en place d'une stratégie voire d'un cadre global commun voué aux produits chimiques. Mais, à la vérité, quelle serait la raison d'être de cet instrument? (1), et quelles sont ses réalisations? (2).

1) La raison d'être de l'instrument.^126(*)

En principe, l'adhésion massive des pays à cette approche peut être soutenue par une série de constat. Car l'avènement de cet outil a été influencé par divers facteurs. A titre illustratif, nous pouvons évoquer que le fait que la reconnaissance de la sécurité chimique n'est pas seulement la seule préoccupation environnementale mais une question à facettes multiples qui intéresse le développement durable; et aussi l'urgence d'associer les différents organismes internationaux en la matière. Par ailleurs, l'efficacité de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique sur les substances chimiques dépendent de la participation non seulement des gouvernements nais aussi des acteurs directs. Enfin, les réunions régionales intercessions ont permis aux pays en développement d'exercer une influence considérable sur les négociations.

2) les réalisations de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.^127(*)

Il s'agit ici d'énumérer les résultats obtenus par cet instrument dans sa campagne de gestion internationale des substances chimiques. Avant tout, il est important de souligner que cette approche stratégique sur les produits chimiques s'apparente à un engagement politique et moral des Etats et des industries chimiques. Elle aide les pays à formuler et à appliquer des politiques de gestion rationnelle des produits chimiques. En réalité, cette approche a permis d'asseoir le principe de précaution. Ce principe concourt à la sauvegarde de la santé humaine. En effet, le plan d'action mondial précis que d'ici 2030, l'on pourrait abandonner la fabrication des produits chimiques ou les utilisations de produits chimiques. Par ailleurs, cet instrument confirme le concept de soutien mutuel entre le commerce et l'environnement, et l'engagement à accroître la coordination et la synergie entre les régimes de gestion rationnelle des produits chimiques.

C. le programme international de surveillance des substances chimiques (PISSC)

C'est par excellence l'institution internationale en charge de la gestion des substances chimiques. Ce mécanisme institutionnel de prévention de la lutte contre les déchets, travaille en synergie avec les à tous les acteurs oeuvrant pour la même cause. En effet, c'est à travers ce programme, que la communauté internationale a pu recenser plus de 80.000 substances chimiques dangereuses et toxiques^128(*), pouvant provoquer des conséquences sur la santé humaine et l'environnement. Dans un élan de coopération en matière de gestion des produits chimiques, les Etats membres de l'organisation pour la coopération et le développement économique invitent ce programme à utiliser les informations publiées sur les produits chimiques afin d'établir des évaluations sur leur incidence sur la santé publique et l'environnement en général.

PARTIE II

La mise en oeuvre au niveau national et local des engagements internationaux du Cameroun

Cette seconde partie s'articule autour de la réception et l'intégration dans le droit interne des normes internationales dans le cadre des rapports droit international et du droit interne. En réalité, il s'agit de remettre à jour la question des rapports entre ordre juridique international et ordre juridique interne. En réponse à cette interrogation, deux théories sont mises à l'évidence à savoir la théorie moniste et la théorie dualiste. S'agissant de la première, il convient de relever qu'ici, le droit international public s'applique directement dans l'ordre juridique des Etats. Cette théorie est une illustration de la supériorité de la société sur l'Etat voire des normes internationales sur la législation interne. Pour les partisans du dualisme, il ne peut exister de conflit entre normes relevant du droit international d'une part, et du droit international public d'autre part, dans la mesure ou les normes n'ont pas le même objet et elles ne réglementent pas les mêmes rapports sociaux. A l'analyse de ces deux théories, et malgré le problème de la hiérarchie entre normes de droit international et normes de droit interne, il faudrait observer que le droit international public gagne de plus en plus le terrain. D'où cette affirmation de la cour internationale de justice « le principe en droit international public est celui de la prééminence de ce droit sur le droit interne ».

Ceci étant, la mise en oeuvre au niveau national et local des engagements internationaux du Cameroun concernant les déchets est perçue sur un double aspect à savoir juridique et institutionnel. Ainsi, dans un angle juridique, il sera question d'évoquer l'assise juridique des déchets au Cameroun (Chapitre 1) ; et dans l'aspect institutionnel, l'organisation institutionnelle de la lutte contre les déchets au Cameroun (Chapitre 2).

CHAPITRE I

L'ASSISE JURIDIQUE DES DECHETS AU CAMEROUN

En effet, l'avènement du concept de développement durable constitue le credo actuel et permanent des différents Etats dans le monde. Cet idéal se matérialise sur la scène internationale à travers la signature des accords et traités en matière de protection de l'environnement. Vu sur cet angle, l'Etat camerounais n'a pas failli à cette règle, en ratifiant des conventions internationales dans le domaine de l'environnement en général et plus spécifiquement en matière des déchets. Ayant ratifié les conventions liées aux déchets, le Cameroun a tenu à les réceptionner sur le plan national, en mettant sur pieds un véritable arsenal juridique interne dans le domaine de la gestion des déchets.^129(*)

Toutefois, il faudrait relever que l'assise normative ou juridique des déchets au Cameroun remonte depuis la période coloniale, à travers notamment l'arrêté du 01 octobre 1937 fixant les règles d'hygiène et de salubrité à appliquer dans le territoire, interdisant le dépôt des ordures ménagères ou des détritus sur la voie publique ainsi que sur les propriétés ou sur les terrains occupés à titre précaire ou inoccupés (Article 9)^130(*). Actuellement, la gestion des déchets fait l'objet d'une réglementation stricte qui s'appuie sur les textes législatifs d'une part (Section 1), et sur les textes réglementaires d'autre part (Section 2). Ainsi, sur le plan législatif, nous avons des textes à portée générale (Paragraphe 1), et les textes spéciaux (Paragraphe 2). Sur le plan réglementaire, l'on observe quelques décrets (Paragraphe 1), et certains arrêtés et décisions (Paragraphe 2)

Section 1: Les Textes législatifs

Ils peuvent être soit de portée générale (Paragraphe 1), soit réservé à un domaine spécifique (Paragraphe 2).

Paragraphe 1: Les textes à portée générale

Ici, l'on distingue deux instruments législatifs à savoir la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 (A), et la loi-cadre du 05 Août 1996 relative à la gestion de l'environnement (B).

A. la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996

Cette loi constitue une véritable source du droit de l'environnement au Cameroun. Ceci dit, dans le souci d'une protection saine et durable de son environnement, le constituant camerounais a inscrit le droit de l'environnement dans son préambule en ses termes: «  Toute personne a droit à un environnement sain ».Il s'agit d'une affirmation solennelle selon laquelle tout être humain a le droit de vivre dans un milieu sain. En fait, ce principe revêt un caractère obligatoire. Toutefois, il faudrait préciser que dans son premier principe, la déclaration de Stockholm de 1972 a érigé le droit à un environnement au rang de droit de l'homme^131(*). C'est ainsi que certains Etats vont s'inspirer de ce principe en l'insérant dans leurs constitutions^132(*). Mais, en réalité, d'après le préambule de la loi constitutionnelle, la protection de l'environnement est à la fois un devoir de l'Etat et de chaque citoyen. Cependant, c'est à l'Etat qu'il incombe principalement de veiller à la défense et à la promotion de l'environnement.

B. la loi-cadre du 05 Août 1996 relative à la gestion de l'environnement

Elle s'affirme comme la principale vitrine juridique de la protection de l'environnement en général au Cameroun. Ce texte législatif est une grande importance compte tenu du fait qu'elle évoque les différentes catégories de déchets (1), ainsi que les sanctions pénales relative à la gestion des déchets (2).

1) la mise en évidence des catégories de déchets.

Si l'on s'en tient au titre 3 du chapitre 4 des sections 1et3 de cette loi, l'on verra que la société camerounaise fait face à deux types de déchets à savoir les déchets solides (les ordures ménagères, les déchets industriels, les déchets inertes) d'une part, et les substances chimiques nocives et/ou dangereuses d'autre part. Par ailleurs, il convient de rappeler que cette loi a eu à définir la notion de déchet en son article 4c^133(*). Dans le cadre de la gestion des déchets solides, cette loi préconise certaines méthodes de traitement et d'élimination, à l'instar de la mise en décharge, et de l'enfouissement, ceci après autorisation conjointe des administrations compétentes (Article 51).

Quant à l'incinération, l'immersion ou d'autres procédés d'élimination des déchets, ils sont interdits compte tenu des engagements internationaux du Cameroun (Article 49).

2) l'évocation des sanctions pénales relative à la gestion des déchets.

Elle tient compte de la typologie classique des déchets à savoir solides, dangereux et radioactifs^134(*). Ainsi, parlant des sanctions pénales, elles s'appesantissent d'une part dans le cadre de la gestion écologiquement rationnelle des déchets (Article4p)^135(*), et dans la gestion des déchets pure et simple (Article4q)^136(*).Concrètement, les articles 79 à 87 du chapitre 2, titre 4 de cette loi, réprimandent les auteurs responsables des infractions liées à la gestion des déchets. Au préalable, il convient de rappeler que ce texte pose tout de même les jalons, de la constatation des dites infractions (Chapitre 3, titre 4 de la loi-cadre). Plus loin, cette loi met en exergue certains mécanismes de règlement des différends y relatifs, il s'agit de la transaction et de l'arbitrage (Chapitre 4, titre 4).

Paragraphe 2: Les textes spéciaux

Il s'agit d'une part des instruments législatifs qui oeuvrent dans le domaine de la gestion des déchets solides et dangereux (A), et d'autre part dans le cadre de la protection de la santé publique et de l'environnement (B).

A- Dans le domaine de la gestion des déchets solides, et dangereux

En effet, ces types de déchets sont les plus rencontrés dans les pays en voie de développement à l'instar du Cameroun. Toutefois, leur gestion est souvent confrontée à de nombreux obstacles d'ordre financier et technique; car le traitement voire l'élimination de ces déchets n'est pas chose courante. En fait, il faudrait souligner que le traitement des déchets implique voire nécessite l'existence des installations techniques agrées capables de stocker et de transformer les déchets sans qu'ils puissent nuire à la santé humaine et à l'environnement. Quant à l'élimination, elle correspond à un ensemble d'opération comprenant la collecte, le transport, le stockage et le traitement nécessaires à la récupération des matériaux ou de l'énergie, à leur recyclage ou tout dépôt ou de rejet sur les endroits appropriés de tout autre produit dans des conditions à éviter les nuisances et la dégradation de l'environnement (Article 4k de la loi-cadre). Ainsi, dans le but de faire asseoir une gestion écologique et rationnelle de ces déchets, trois textes spécifiques ont été mis sur pieds par le Cameroun:

- la loi n°75/633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux^137(*).

- la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes^138(*).

- la loi n°89/027 du 29 décembre 1989 réglementant les déchets toxiques et dangereux^139(*).

Malgré cette réglementation, un constat s'impose dans le paysage environnemental camerounais. Au vrai, le traitement et l'élimination des déchets souffrent d'un manque réel d'installations techniques appropriées^140(*).Plus encore, l'Etat camerounais est aussi confronté à un manque de décharge adapté aux normes environnementales internationales^141(*) D'où notre inquiétude sur le sort réservé aux déchets médicaux, industriels, aux huiles usées, aux carcasses d'automobiles et d'animaux etc... Et aussi, la législation camerounaise connaît un vide juridique dans la gestion des déchets industriels, médicaux, aux équipements et appareils électroniques, et aux substances radioactives^142(*). Or ces types de déchets sont récurrents et demeurent une préoccupation réelle de la société.

B- Dans le domaine de la gestion des déchets pure et simple

En s'attardant au principe du droit à un environnement sain^143(*), l'on se rend bien compte que la protection de la santé publique et l'environnement occupent une place de choix dans la lutte contre la production et la prolifération des déchets. Dans la mesure ou la négligence voire le traitement inadéquat des déchets provoque certains effets visibles sur la santé publique d'une part, et sur l'environnement en général d'autre part. Sur le plan sanitaire, l'on peut avoir la transmission de maladies et d'infections par les rongeurs, les insectes vecteurs; les anomalies congénitales causées par l'exposition aux rayonnements; les troubles respiratoires causés par le tri des déchets, leur incinération non contrôlée; les odeurs nauséabondes; les détritus abandonnés; la pollution visuelle; le bruit.

Sur le plan environnemental, les effets sont multiples, entre autre la contamination du sol par des substances toxiques, les pollutions des eaux de surface et souterraines par les lixiviats des déchets, la production de gaz toxique et cancérogènes par l'incinération non contrôlée des déchets, la contamination de l'atmosphère et du sol par des fuites de substances radioactives^144(*). C'est dans l'optique de palier aux problèmes générés par les déchets, que le législateur camerounais a pu adopter deux textes de lois:

- la loi n°90/013 du 10 Août 1990 portant protection sanitaire, qui a été abrogée par la loi n°2003/003 du 21 Avril 2003 portant protection phytosanitaire^145(*).

- la loi n°76/663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement^146(*).

Section 2: Les Textes réglementaires

Il s'agit des décrets d'une part (Paragraphe 1), et de quelques arrêtés et décisions d'autre part (Paragraphe 2).

Paragraphe 1: Les décrets147(*)

Ils sont spécifiques à la protection de la santé publique (A), et aussi à la gestion rationnelle de l'environnement (B).

A- Relatifs à la protection de la santé publique

Ici, nous pouvons avoir des décrets suivants:

- le décret n°92/233/PM du 25 Mai 1992, fixant les modalités de la loi sur la protection phytosanitaire, abrogé par le décret du 06 Avril 2005.

-le décret d'application de la loi-cadre du domaine de la santé.

B- Relatifs à la gestion rationnelle de l'environnement.

Dans ce domaine, quelques textes d'application font la une.

- le décret n°076/372 du 02 septembre 1976 portant réglementant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

- le décret d'application relatif à l'interdiction de l'importation des déchets dangereux et/ou toxiques

- le décret n°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Paragraphe 2: Les arrêtés et décisions

Ils portent sur la gestion des déchets en milieu urbain (A), et sur le flux et le commerce national de certaines substances dangereuses (B).

A- Sur la gestion des déchets en milieu urbain

En milieu urbain, l'on rencontre le plus souvent les déchets solides voire non dangereux, et aussi des déchets dangereux dont la production, la détention, la manipulation, le transport et le recyclage sont réglementés. Illustration à travers ces deux arrêtés:

- l'arrêté n°75/AP/C/SG/CAE fixant les modalités de production, de détention, de manipulation, de transport, de recyclage et d'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets dans la province du littoral.

- l'arrêté n°17/MINMEN/DMG déterminant les conditions d'application du décret n°76/372 portant réglementation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

B- Sur le flux et le commerce national de certaines substances dangereuses

La commercialisation voire l'utilisation de certaines substances chimiques nocives et dangereuses^148(*) est régie par quelques textes réglementaires sur le territoire camerounais. A titre illustratif, nous avons:

- l'arrêté n°002/MINAGRI/DIRAGRI/SPDV de 1989 prohibant l'utilisation de certains pesticides sur le marché camerounais.

- la décision n°0064/MINDIC/CAB du 12 Mai 1995 réglementant l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone.

- la décision n°985/MINDIC/CAB du 15 octobre 1996 portant interdiction de l'importation des équipements et autres appareils utilisant les substances appauvrissant la couche d'ozone^149(*).

CHAPITRE II

L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA LUTTE CONTRE LES DECHETS AU CAMEROUN

Malgré sa réglementation quelque peu choisie et lacunaire de la gestion des déchets au niveau national, l'Etat camerounais s'est également attelé à instituer sa politique en matière environnementale. En effet, le Cameroun a tenu à se doter d'organes susceptibles d'assurer la gestion rationnelle des déchets. Toutefois, il est utile de relever que les déchets rencontrés sur le territoire proviennent des divers secteurs de l'industrialisation^150(*). De façon synthétique, l'encadrement institutionnel des déchets concerne les déchets solides, liquides, gazeux, toxiques, non toxiques^151(*), les matières nucléaires voire les déchets radioactifs En réalité, le suivi et la maîtrise d'une bonne gestion de ces déchets ont souvent été à priori l'oeuvre de l'Etat, et d'une manière subsidiaire dévolu au secteur privé. En outre, la lutte contre la production et la prolifération des déchets au Cameroun s'illustre à travers le rôle de l'Etat et de la société civile (Section 1). En fait, les prérogatives de l'Etat dans ce domaine sont visibles à travers les actions des administrations publiques^152(*), et de certaines structures locales ^153(*)(Paragraphe 1); cet effort de l'Etat étant soutenu par la participation de la société civile (Participation 2).Cependant, l'on ne saurait passer en revue les mécanismes institutionnels de la gestion des déchets, sans aucunement faire allusion aux mesures répressives. Ceci dit, dans le cadre de la répression en matière de gestion des déchets ^154(*)(Section 2), il sera question de mettre en éveil la question de la responsabilité (Paragraphe 1) ainsi que les sanctions prévues en matière de gestion des déchets (Paragraphe 2)

Section 1:Le rôle de l'Etat et de la société civile.

Il s'illustre à travers les missions de certaines administrations publiques (Paragraphe 1) et de l'appui du secteur privé c'est-à-dire de la société civile (Paragraphe 2).

Paragraphe 1:les administrations publiques et structures locales de l'Etat.

Nous verrons d'abord le rôle des administrations publiques (A), et ensuite de certaines structures locales de l'Etat (B).

A. les administrations publiques

Elles sont présentées comme les structures centrales en charge de la protection de l'environnement sur le territoire national. En réalité, il s'agit des ministères en charge de la promotion du développement durable ^155(*)(1). Mais de façon spécifique, la protection de l'environnement est de la compétence du ministère de l'environnement et de la protection de la nature (2). Par ailleurs, cette dernière s'affirme comme l'organe approprié oeuvrant dans le domaine de la gestion des déchets.

1) les ministères en charge de la promotion effective du développement durable^156(*)

Dans sa mission première de définir la politique nationale de gestion de l'environnement, le pouvoir exécutif a accordé une attention particulière à l'environnement en lui attribuant trois portes feuilles ministériels à savoir le ministère des forêts et de la faune, le ministère de l'environnement et de la protection de la nature, et le ministère de l'eau et de l'énergie. Cette structuration du domaine environnemental donne pus de visibilité aux problèmes rencontrés dans les divers secteurs de l'environnement que sont les forêts, la faune, l'eau, l'énergie, en bref la nature voire l'environnement en général.^157(*) En plus, il faudrait préciser que ces administrations travaillent en étroite collaboration dans leurs différentes missions, tout en laissant des compétences résiduelles en matière environnementale aux autres départements ministériels.

2) la gestion rationnelle des déchets: une compétence dévolue au ministère de l'environnement et de la protection de la nature.^158(*)

A la suite de la formation du gouvernement par décret présidentiel n°2004/322 du 08/12/04, ce ministère apparaît comme la structure administrative centrale chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique du gouvernement en matière environnementale. En réalité, c'est cette administration publique qui s'occupe de la mise sur pieds d'une politique nationale de gestion de déchets, dans la mesure où les déchets sont à l'origine de plusieurs dégâts écologiques perceptibles dans la nature et de manière globale dans l'environnement. Pour revenir aux engagements internationaux du Cameroun dans le domaine des déchets, c'est ce ministère qui est requis pour la négociation des accords et conventions internationales relatifs à la protection de l'environnement et de leur mise en oeuvre au niveau national^159(*). Outre ces missions, ce ministère est aussi responsable de la coordination et du suivi des interventions des organismes de coopération régionale ou internationale en matière environnementale; de la définition des mesures de gestion rationnelle des ressources naturelles en liaison avec les ministères et organismes spécialisés concernés; de l'information du public en vue de susciter sa participation à la gestion, à la protection et à la restauration de l'environnement; et de l'élaboration des plans directeurs sectoriels de protection de l'environnement en liaison avec les autres départements ministériels intéressés^160(*).

Toutefois dans l'accomplissement de cette vaste mission d'assainissement, ce ministère est appelé à travailler en étroite collaboration avec les autres départements ministériels^161(*).Cette collaboration est perceptible à travers le ministère de la recherche scientifique et de l'innovation chargé de coordonner les activités de l'Agence Nationale de Radioprotection (ANRP)^162(*).

B. les structures locales de l'Etat.

Il s'agit essentiellement des collectivités territoriales décentralisées (1), de l'agence nationale de radioprotection (2) et des concessionnaires publics (3).

1) les collectivités territoriales décentralisées^163(*)

Au Cameroun, elles se distinguent à travers les communes et les régions. En effet, l'avènement de la décentralisation a permis à l'Etat de transférer certaines de ces compétences notamment dans le domaine de l'environnement aux collectivités territoriales décentralisées.^164(*) Toutefois, bien avant la décentralisation, les communes s'occupaient déjà de certains problèmes environnementaux tels que la salubrité, la tranquillité et la sécurité.^165(*) Mais, que peut-on dire des attributions assignées aux communes et aux régions dans la gestion des déchets? Pour répondre à cette interrogation, il est important d'examiner en priorité le rôle des communes et ensuite celui des régions.

En effet, si l'on s'en tient au principe général de transfert de compétence de l'Etat aux communes des problèmes environnementaux, et de l'article 16 de la loi n°2004/018 du 22/07/04 fixant les règles applicables aux communes, nous pouvons dire que les communes sont chargées du suivi et du contrôle des déchets industriels, de la lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances; la création , l'entretien et la gestion des espaces verts, parcs, et jardins d'intérêt communal, de la gestion au niveau communal des ordures ménagères^166(*).

D'après la loi n°2004/019 du 22/07/04 fixant les règles applicables aux régions, il est mentionné que les régions bénéficient d'un large transfert de compétence en matière de gestion de l'environnement et des ressources naturelles. Ainsi, selon l'article 19 de cette loi, sont dévolus aux régions, la gestion, la protection et l'entretien des zones protégées et des sites naturels; la gestion des zones d'intérêt général, la gestion des parcs naturels et régionaux, la réalisation des pare-feux et la mise à feu précoce dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse. Ce pendant, nous déplorons l'inactivité des régions compte tenu du fait qu'elles ne sont pas encore fonctionnelles sur le plan national.

2) l'Agence Nationale de Radioprotection (ANRP)^167(*)

Créée par décret présidentiel en octobre 2002, cette structure gouvernementale se traduit comme une volonté manifeste du pouvoir exécutif de prendre des mesures relatives à la protection contre les déchets radioactifs sur le territoire camerounais. Mais, pour mieux cerner l'importance d'un tel organisme, il parait utile de visiter d'une part la problématique de la radioactivité et par ricochet celle de la radioprotection, et d'autre part les missions assignées à l'agence nationale de radioprotection.

En effet, sur le plan technique, la radioactivité est présentée comme une propriété dangereuse^168(*) dans la mesure où son exposition aux rayonnements peut entraîner de graves maladies, voire la mort. Bon nombre de substances radioactives sont généralement très toxiques. De manière générale, les matières radioactives ne sont accessibles qu'aux scientifiques, aux centrales et d'autres utilisateurs qui en ont besoin particulier pour leur travail. Dans un autre sens, la radioactivité peut aussi être perçue comme un processus naturel causé par des instabilités dans le coeur d'un atome.^169(*) En outre, la radioactivité est étroitement liée aux conditions internes de l'atome. Il serait donc impossible de la détruire. Le seul moyen de traiter un déchet radioactif est d'isoler les fractions très radioactives des fractions moins radioactives, de placer le déchet dans un contenant hermétique et de le stocker jusqu'à ce que le rayonnement ait atteint un niveau qui ne représente plus de danger.

En réalité, les déchets radioactifs sont divisés en deux catégories à savoir les déchets faiblement radioactifs et les déchets hautement radioactifs^170(*). Cette dernière catégorie correspond principalement à du combustible radioactif épuisé. Les déchets de faible activité sont les résidus d'anciens procédés industriels, des matériaux contaminés crées par les centrales ou institutions, des déchets médicaux et des déchets d'exploitation des mines d'uranium. A la vérité, les déchets radioactifs proviennent des ogives nucléaires, des déchets des centrales nucléaires, de l'accumulation de dépôts faiblement radioactif dans les tubulures, des déchets des hôpitaux (issus du traitement du cancer etc..), et autres utilisateurs scientifiques et techniques.

Considérée comme l'opposé de la radioactivité, la radioprotection est un ensemble de mesures destinées à assurer la protection de l'homme et de son environnement sur les effets néfastes des radiations ionisantes tout en permettant de les utiliser selon les circonstances et standards précis. Ces radiations sont des particules alpha, des électrons, des neutrons, des rayons x, des rayons gamma^171(*). En fait, ces radiations sont visibles à l'oeil nu et nuisible à tout ce qui vivant.

A priori, l'agence nationale de radioprotection a pour mission de mettre en place un système national de contrôle des matières nucléaires présentes ou en transit sur le territoire camerounais et informer les autorités afin qu'on puisse prévenir tout risque d'accident nucléaire volontaire ou provoqué. Pour arriver à ses fins, l'agence est appelée à travailler en étroite collaboration avec les centres provinciaux de recherche scientifique et de l'innovation, et l'institut national de radioprotection. Tout en attendant le démarrage effectif de ses activités, une question reste en suspens celle de l'autonomie financière de cette structure.

Toutefois, il est important de louer l'initiative gouvernementale sur la mise en place d'un organisme en charge de la gestion des matières nucléaires voire des déchets radioactifs à l'échelle nationale.

3) les concessionnaires publics^172(*)

Au niveau local, l'encadrement institutionnel des problèmes environnementaux peut aussi être assuré par les concessionnaires publics et certains organismes et sociétés à capitaux publics. En fait, dans leurs textes organiques, l'Etat leur confère des compétences en matière de protection de l'environnement des espaces qui leur sont concédés. Ici, peuvent être interpellés les entreprises pétrolières telles que la société camerounaise de dépôt pétrolier (SCDP), la société nationale d'hydrocarbures (SNH), la société nationale de raffinerie (SONARA); les industries brassicoles comme les brasseries du Cameroun, l'union camerounaise de brasserie (UCB) et la société anonyme Guinness Cameroun; les entreprises telles que l'aluminium du Cameroun (ALLUCAM), l'AES-Sonel (Société nationale d'électricité), le port autonome de douala etc.... Au regard de toutes ces sociétés, une question reste en suspens, celle de savoir si celles-ci sont suffisamment outillées dans le traitement et l'élimination de leurs déchets^173(*).

Paragraphe 2:la participation de la société civile174(*)

En réalité, la protection de l'environnement affecte aussi d'autres acteurs de la société tels que les individus, les citoyens, les groupes et associations à caractère non étatique. Cette catégorie de personnes appelée société civile, joue un rôle important dans la promotion du développement durable. En effet, pour se protéger contre les dommages écologiques, les citoyens voire le public se doit d'être informé à l'avance, et être capable de participer aux décisions qui les concerne. Au vrai, sur le plan international, la revendication de la participation des individus à la protection de l'environnement est liée aux caractères universels, interdépendant et irréversible des problèmes environnementaux. En fait, la participation du public dans la protection de l'environnement a été consacrée comme un principe fondamental du développement durable. La preuve en est que le principe de participation a été réceptionné au niveau national à travers la loi cadre du 05/08/96 relative à la gestion de l'environnement en son article 9 e^175(*). Ce principe constitue aussi un droit fondamental des citoyens.^176(*) Pour s'en convaincre, il faudrait s'attarder sur les actions des associations de défense de l'environnement (A), des organisations non gouvernementales locales (B), et des partis politiques (C).

A. les associations de défense de l'environnement

Elles ont considérées comme les acteurs de participation à la protection de l'environnement à côté des pouvoirs publics. A titre illustratif, l'article 3 de la loi du 05/08/96 prévoit à cet effet que: «  le président de la république définit la politique nationale de l'environnement, sa mise en oeuvre incombe au gouvernement qui l'applique de concert avec les collectivités territoriales décentralisées, les communautés de base et les associations de défense de l'environnement ». Malgré leur nombre très réduit sur la scène nationale, les associations de défense de l'environnement sont régies par la loi du 19/12/90, et aussi par quelques dispositions de la loi cadre du 05/08/96. En effet, les activités de ces associations se résument dans l'éducation, l'information, la sensibilisation et l'application des mesures environnementales. En fait, la participation de ces groupes d'individus à la conservation durable de leur environnement, concoure aussi à la protection des droits de l'homme; car comme le souligne Charles Alexandre Kiss: «  la participation est un apport majeur de la conservation de l'environnement à la protection des droits de l'homme. Par son double aspect qui apporte à la fois droits et devoirs aux individus, le droit de l'environnement transforme tous ces domaines en sortant les citoyens d'un statut passif de bénéficiaire, en leur faisant partager des responsabilités dans la gestion de la collectivité toute entière »^177(*). Aussi, les associations de défense de l'environnement peuvent être utilisés comme des organes de consultation et d'expertise, ou des organes de recours dans la gestion de l'environnement.

B. les organisations non gouvernementales locales.

Elles sont présentes sur le territoire national malgré leur nombre très réduit. Elles sont réglementées par la loi de 1999.^178(*) Mais, le rôle de ces organisations dans la gestion rationnelle des déchets est souvent confronté à plusieurs difficultés d'ordre technique, éducationnel et financier. En effet, les difficultés des organisations non gouvernementales locales ne sont pas seulement propres à l'Etat camerounais mais à toute l'Afrique centrale. Parmi ces organisations, l'on peut citer la fondation pour l'environnement et le développement au Cameroun (FEDEC), l'union nationale pour la conservation de la nature (UNCN)^179(*), le centre pour l'environnement et le développement (CED)^180(*) et aussi l'univers MACOPE^181(*).

Ces structures locales sont heurtées à divers obstacles tels que le manque de moyens financiers, le manque de formation des membres des ces organisations non gouvernementales, l'absence de politique efficace dans la gestion de l'environnement, l'absence de soutien technique et financier des pouvoirs publics, la non sensibilisation des populations aux problèmes liés à l'environnement.^182(*) Cette situation montre réellement la rupture voire l'absence de collaboration entre, non seulement, les pouvoirs publics et ces organisations, mais également, entre ces organisations et les populations. D'où l'échec et le manque de résultats concrets de la politique nationale de gestion de l'environnement mise sur pieds par le pouvoir exécutif.

C. les partis politiques.

Dans leur rôle de formation, d'information et d'éducation, les partis politiques sont aussi interpellés au même prix que les organisations non gouvernementales et les associations de défense de l'environnement, à la protection saine et durable de l'environnement. Malheureusement sur la scène nationale, les mentalités et les comportements humains ne sont pas réceptifs à la culture environnementale. En ce moment, il existe un seul parti politique au Cameroun qui a pour cheval de bataille la gestion écologiquement rationnelle de l'environnement; il s'agit du mouvement écologique du Cameroun (MEC)^183(*). Cependant, l'activité de cette formation politique est saisonnière voire occasionnelle.^184(*) En plus, son programme d'action n'est pas vulgarisé voire connu des populations. Pour certains observateurs, ce mouvement écologique ne dispose pas vraiment d'une véritable feuille de route dans le cadre de la gestion de l'environnement.

Au vrai, l'absence d'engouement des populations à l'idéologie de ce type de mouvement pourrait laisser croire que la gestion de l'environnement est un devoir réservé non seulement aux gouvernants mais aussi à une certaine catégorie de couche sociale.

Section 2:La répression en matière de gestion des déchets185(*).

Elle passe par la mise en évidence de la responsabilité des auteurs des dégâts écologiques (Paragraphe 1), et l'application des sanctions en vigueur (Paragraphe 2).

Paragraphe 1:la question de la responsabilité186(*)

En effet, la notion de responsabilité en matière environnementale a été consacrée comme un principe cardinal du développement durable. Le principe de la responsabilité est régi sur le plan national par l'article 9 d de la loi du 05/08/96 relative à la gestion de l'environnement, en ses termes: «  le principe de responsabilité est une principe selon lequel toute personne qui, par son action, crée des conditions à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets ». A l'analyse de cette disposition, deux préalables ont été posés pour la constatation de ce principe à savoir les sujets responsables des dommages écologiques ou les sujets à réprimer (A), et la nature des infractions constatées (B).

A. les sujets à réprimer187(*)

Ici, deux types de sujets ont retenu l'attention de la législation camerounaise; il s'agit des personnes physiques (1) d'une part, et les personnes morales (2) d'autre part.

1) les personnes physiques

Concrètement, il s'agit des individus, des citoyens nationaux ou étrangers. En réalité, la responsabilité des personnes physiques peut être établie dans plusieurs hypothèses conformément à la loi cadre du 05/08/96 relative à la gestion de l'environnement au Cameroun. Ainsi, il faudrait que ce soit toute personne transporteur ou utilisateur des hydrocarbures ou des substances chimiques nocives et dangereuses, exploitant d'un établissement classé. Il y a aussi le gérant ou le directeur d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole, le propriétaire ou toute personne qui introduit des déchets toxiques et/ou dangereux sur le territoire camerounais; qui importe, produit ,détient des substances nocives ou dangereuses; qui pollue, dégrade les sols et sous-sols, altère la qualité de l'air ou des eaux; tout capitaine de navire qui se rend coupable d'un rejet dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise d'hydrocarbures ou d'autres substances liquides nocives pour le milieu marin; toute personne qui fait fonctionner une installation ou utilise un objet mobilier en infraction aux dispositions de la loi du 05/08/96. A la vérité , cette responsabilité de la personne physique est régie par les articles 77 à 79,et les articles 80 à 84 de la loi du 05/08/96.

2) les personnes morales

Elles regroupent uniquement les entreprises, les sociétés industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales. En effet, ces établissements peuvent appartenir à l'Etat ou aux pays étrangers; en outre ils peuvent être dotés d'une nationalité étrangère ou non. En dehors des entreprises, l'on peut également citer les navires nationaux ou étrangers transportant des substances chimiques, nocives et dangereuses; tout navire qui introduit les déchets toxiques et/ou dangereux sur le sol camerounais, qui importe, produit, détient des substances nocives ou dangereuses, qui pollue, dégrade les sols et sous-sols, altère la qualité de l'air ou des eaux^188(*).

B. la nature des infractions189(*)

Ici, les infractions peuvent être ressorties dans le cadre de la gestion écologiquement rationnelle des déchets (1) d'une part, et dans la gestion des déchets (2) d'autre part.

1) Dans le cadre de la gestion écologiquement rationnelle des déchets^190(*)

Dans ce volet, les éléments constitutifs de l'infraction sont relevés à partir des mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets soient gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement, contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets. Ceci dit, de façon explicite, nous pensons à la pollution maritime et atmosphérique, à la production, la détention ou à l'exploitation des substances chimiques, nocives ou dangereuses, des déchets toxiques et/ou dangereux.

2) Dans le cadre de la gestion des déchets^191(*)

Cette gestion fait allusion à la collecte, au transport, au recyclage et à l'élimination des déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination. Dans ce cas, les infractions peuvent porter sur le transport des déchets toxiques et/ou dangereux, des substances chimiques, nocives ou dangereuses; à la violation du principe d'interdiction absolue et de contrôle de transfert des déchets dangereux, et au non respect du principe d'élimination des déchets solides et dangereux.^192(*)

Paragraphe 2:les sanctions193(*).

En tenant compte des catégories d'infractions énumérées plus haut, les sanctions en matière de gestion des déchets sont établies sur le plan pénal (A), et sur le plan administratif (B).

A- Sur le plan pénal

En effet, la répression pénale en matière de gestion des déchets est réglementée au niveau national par deux textes majeurs à savoir la loi du 05/08/96 relative à la gestion de l'environnement, et la loi de 1989 portant réglementation des déchets toxiques et/ou dangereux. Pour une meilleure assimilation de ces sanctions pénales, il faudrait se référer aux infractions répertoriées dans la gestion des déchets^194(*).

Ainsi, d'après l'article 80 de la loi du 05/08/96, toute personne qui introduit les déchets toxiques et/ou dangereux sur le territoire camerounais, est punie d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) et d'une peine à perpétuité. En son article 81, « est punie d'une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) et d'une peine d'emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans ou de l'une de ces peines, toute personne qui importe, produit, détient et/ou utilise contrairement à la réglementation des substances nocives ou dangereuses ». Dans son article 82, toute personne qui pollue, dégrade les sols et sous-sols, altère la qualité de l'air ou des eaux, est punie d'une amende d'un million (01) à cinq cent milles (500.000) et d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an ou de l'une de ces peines. Quant l'article 83 de la même loi, tout capitaine de navire qui se rend coupable d'un rejet dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise d'hydrocarbures ou d'autres substances liquides nocives pour le milieu marin, est puni d'une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) et d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an ou de l'une de ces peines.

Toutefois, il convient de préciser que la loi camerounaise de 1989 portant réglementation des déchets toxiques et/ou dangereux, va jusqu'à la peine de mort concernant les infractions liées à la gestion des déchets toxiques et/ou dangereux. (Article 4 alinéa 1)^195(*).

B- Sur le plan administratif

En réalité, les sanctions administratives dans le domaine des déchets ont le plus souvent un double caractère à savoir dissuasif et souple. Il peut s'agir de la fermeture d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole, de l'instauration de certaines taxes ou redevances, de l'imposition de certaines normes environnementales. En guise d'exemple, dans le cadre des pollutions, l'administration peut recourir soit à la taxation des pollutions, soit à l'imposition des normes anti-pollutions.^196(*) En effet, dans ce cas, la fiscalité environnementale a un effet incitatif. Quant aux normes anti-pollutions, elles peuvent être utilisées dans le domaine de l'air, de l'eau voire du bruit. Ici, les normes en question sont les normes à la source, les normes d'émission, les normes de qualité du milieu ambiant. Cependant, la mise en oeuvre de telles normes exige une réelle volonté politique.

CONCLUSION

En effet, les engagements internationaux du Cameroun dans le secteur des déchets peuvent s'analyser sous un double angle à savoir juridique et institutionnel. En réalité, pour remplir correctement ses engagements, l'Etat camerounais, dans son ordonnancement juridique interne, s'est doté de plusieurs instruments législatifs et réglementaires. Sur le plan législatif, l'on peut noter la loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l'environnement, la loi du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire, la loi de 1998 sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, la loi du 29 décembre 1989 réglementant les déchets toxiques et dangereux, ceci sans oublier deux anciennes lois de 1975 et 1976^197(*), relatives d'une part à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et d'autre part sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'on remarque aussi d'importants textes réglementaires en la matière.

A l'échelle internationale, le Cameroun a tenu à protéger son milieu marin ou fluvial, aérien et atmosphérique, et surtout naturel à travers diverses conventions à l'instar des conventions de 1969^198(*), la convention de Montego bay^199(*), les conventions de Bâle et de Bamako, la convention de Lomé VI, la convention de Vienne sur la couche d'ozone, la convention de Rotterdam de 1998^200(*), la convention de Stockholm de 2001^201(*), la convention sur les changements climatiques, et les protocoles de Montréal et de Kyoto.

Cependant, l'institutionnalisation de la politique environnementale en général, et celle de la gestion des déchets en particulier, est l'apanage de l'Etat c'est-à-dire des administrations publiques et des démembrements de l'Etat^202(*), et aussi l'appui secondaire de la société civile à travers les associations de défense de l'environnement, les partis politiques et les organisations non gouvernementales locales. Ce contrôle institutionnel de la gestion des déchets au niveau local est suivi, soutenu et parfois coordonné par certains acteurs internationaux du développement durable tels que le Programme des Nations Unies pour l'Environnement, l'organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, l'organisation des Nations Unies pour le Développement industriel, l'organisation internationale du Travail, l'organisation Mondiale de la Santé, l'organisation Mondiale du Commerce, le groupe de la Banque Mondiale, le Fonds Mondial sur l'environnement, et les organisations non gouvernementales internationales.

Malgré cette assise juridique et institutionnelle de la gestion des déchets, l'Etat camerounais se trouve confronté à plusieurs difficultés. La première pourrait s'expliquer à travers l'urbanisation rapide et sauvage des villes. De prime à bord, l'urbanisation se présenterait comme la principale cause de la détérioration de l'environnement dans les pays en voie de développement tels que le Cameroun. En fait, ce phénomène d'urbanisation engendre le plus souvent la production et l'accumulation rapide des déchets. En dépit de cela, l'on peut aussi associer les changements socio-économiques des pays africains observés depuis les années 60. Toutefois, il convient de relever que les déchets rencontrés ici sont entre autre les déchets solides, liquides, toxiques voire dangereux.

En réalité, les conséquences de cette urbanisation s'illustrent à travers l'amorcellement des déchets, la présence des détritus le long des routes, les ruisseaux bloqués, l'existence de sites d'enfouissement ou de décharges menaçant la santé humaine et l'environnement, de l'élimination et du traitement inadéquat des déchets entraînant la dissémination des maladies^203(*) et la contamination du sol, des eaux de surface et souterraines. Comme second grand obstacle à la gestion rationnelle des déchets au Cameroun, l'on pourrait également évoquer le problème de la gouvernance^204(*), car le rôle de l'Etat n'est pas réellement perceptible.

A la vérité, l'urgence serait pour l'Etat camerounais de mettre sur pieds des structures techniques^205(*) pour le stockage, le traitement des déchets industriels, des huiles usées, des déchets radioactifs et des substances chimiques nocives et dangereuses, mais aussi des décharges adaptées aux normes environnementales internationales. Plus encore, le législateur camerounais se doit de combler le vide juridique observé dans la gestion des déchets industriels, médicaux et des substances radioactives. Aussi, il est impérieux de réglementer l'environnement marin ou fluvial au niveau national. Par ailleurs, l'Etat devrait susciter l'adhésion de la société civile dans la gestion écologique et rationnelle des déchets, en organisant de campagnes de sensibilisation, des journées citoyennes de propreté, en incitant la création des associations de défense de l'environnement ainsi que des organisations non gouvernementales.

Les mentalités et comportements des populations n'étant réceptifs à la culture environnementale, le Cameroun trouverait une solution au problème de la gestion des déchets, dans des activités de planification, aux relations intergouvernementales, à la participation des populations mais surtout à travers des dotations financières permettant de gérer durablement les déchets.

Au regard de tout ce qui précède, peut-on dire que la maîtrise de l'urbanisation et la bonne gouvernance constituent les clés de réussite pour une gestion saine et durable des déchets ? Une telle interrogation mérite une analyse minutieuse et approfondie.

BIBLIOGRAPHIE

REVUE DE LA LITTERATURE

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2-Articles

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- Thierry vaissière: « le projet de protocole à la convention de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages résultant des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination » in RAJAI (revue d'analyse juridique de l'actualité internationale), du 20/05/99.

- Paul Tavernier: « la cour européenne des droits de l'homme et la mise en oeuvre du droit international de l'environnement » in RAJAI (revue d'analyse juridique de l'actualité internationale) du 03/06/03.

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- Christophe Nouza: « affaire de l'usine Mox devant le tribunal international du droit de la mer » in RAJAI (revue d'analyse juridique de l'actualité internationale).

3-Extraits de journaux

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- « Transfert des déchets radioactifs: surveillance et contrôle » in Europa du 02/04/07.

- Serge soumatre: « les déchets industriels et l'Afrique » in Afrique contemporain, 1992 n°161, pp 254-265.

- « déchets toxiques: la mort programmée à Abidjan » in libération d'Afrique du 21/09/06.

- « déchets toxiques à Abidjan: Greenpeace fait le point » in libération d'Afrique du 13/09/06.

- Nicolas sadeleer et Jaworski véronique: « la répression pénale des marées noires » in journal des accidents et catastrophes 32 (JAC 32) du 18/12/06 à l'université de robert Schuman de Strasbourg.

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- Eckly Pierre: « de l'Erika au prestige, le nouveau dispositif des plans polmar » in JAC (journal des accidents et catastrophes) 32 du 18/12/06 à l'université de robert Schuman de strasbourg.

- Schneider raphael et valentine Heintz: « projet REACH: nouvelle réglementation pour l'industrie chimique » in JAC (journal des accidents et catastrophes) 42 à l'université de robert Schuman de strasbourg.

- François Ossama: « les déchets:le détour de l'Afrique » in écologie du 15/03/07.

- Khalil Marwan: « les palestiniens empoisonnés par les déchets toxiques israéliens » in musli media 16-31,1998.

- M.Mardraum: « les déchets, l'Europe et les pays en développement »in agora vox, le media du citoyen du 26/03/07.

- « affaires des déchets toxiques: une transaction au détriment de la justice et la réparation par les victimes » in libération du 16/02/07.

- « la décharge de Nkolfoulou, un véritable cauchemar » in le messager n°2371, du 15/05/07, p. 5.

4-Rapports et comptes rendus

- « Rapport d'activité de la commission des droits de l'homme sur les conséquences néfastes des mouvements et déversement illicite des produits et déchets toxiques et nocifs par la jouissance des droits de l'homme »,1997.

- « Rapport de la commission internationale d'enquête sur les déchets toxiques déversés dans le district d'Abidjan » in le patriote n°2223 du 24/02/07.

- « Compte rendu de la 8^ème réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle du 27/11-01/12/06 » in bulletin de négociation de la terre, du 04/12/06.

- « Rapport de l'OMS sur l'environnement et la santé publique de 1995 »

5-Directives

- « Directives sur les déchets polluants organiques persistant et coopération avec la convention de Bâle » in PNUE (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) du 17-21/06/02.

- Christophe Magdeleine: « le projet REACH sur les substances chimiques a été adopté » in notre planète info du 18/11/05.

- « santé et environnement » in national geographic du 02/01/07.

- Eric Toussaint et Damien Millet: « Abidjan: les déchets d'une mondialisation toxique » in comité pour l'annulation de la dette du 1/3 monde (CADTM) du 20/09/05.

- « les déchets liés aux de santé>> in Aide-mémoire n°253 de l'organisation mondiale de la santé (OMS), Octobre 2000.

- Adepoju G.Onibokun et A.J Kumuyi: « la gouvernance et la gestion des déchets en Afrique »

6-Chroniques

- Thierry vaissière: « Evènement récent et Actualité des conventions internationales » in RAJAI (revue d'analyse juridique de l'actualité internationale) du 11/06/01, et du 10/12/01.

- Thierry vaissière: « Actualité du droit international de l'environnement » in RAJAI (revue d'analyse juridique de l'actualité internationale), de juillet 2004 et de janvier 2004.

7-Mémoires

- Urbain Millan Konan Ngo'h: « l'intégration de l'environnement dans les relations UE/ACP: le cas de la convention de Bamako » in mémoire on-line, université de limoges, du 31/08/06.

8-Recueils des traités

- Recueil francophone des traités et textes internationaux en droit de l'environnement; Brylant /AUPELF-UREF Bruxelles de 1998

9-Internet

- Franz Xavier Pérrez: «  la gestion stratégique des produits chimiques: Promesses et Réalité » in http:/www.saicm.org/ (consulté le 28 juin 2006 à 16 h).

10-Les documents annexes

- Agenda 21, Chapitres 20, 21

11-Les textes juridiques

Ø Les Conventions internationales et régionales

- Convention de Montego bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer.

- Convention de Bâle du 22 Mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination

- Convention de Bamako de 1991 sur l'interdiction d'importer les déchets dangereux en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontaliers

- Convention de 1992 sur la diversité biologique

- Convention de 1972 de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets

- Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)

- Convention de 1995 de wagani sur l'interdiction d'importation des déchets dangereux dans les pays en développement des îles du pacifique

- Convention commune de 2001 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs

- Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire

- Convention de 1989 de Lomé IV entre les pays ACP et la Communauté Européenne Economique

- Convention phytosanitaire pour l'Afrique de 1967

- Convention de 1981 relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'ouest et du centre

- Convention de Rotterdam du 19 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

- Convention de Stockholm du 22 Mai 2001 sur les polluants organiques persistants

- Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution

- Convention internationale de 1969 sur l'interdiction en haute mer en cas d'accident entraînant une pollution par les hydrocarbures

- Convention du 17 Mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels

- Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux

- Convention de 1998 sur l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontalier

- Convention de vienne du 20 Mars 1985 sur la couche d'ozone

-Les Protocoles

- Protocole d'Aarhus du 24 juin 1998 sur les polluants organiques persistants

- Protocole de Bâle du 10 décembre 2000 sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant des mouvements transfrontières et de l'élimination des déchets dangereux

- Protocole de Montréal de 1987

- Protocole de Carthagène sur la biodiversité de 1992

-Les Lois

- loi n°75/633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux.

- loi n°76/663 du 19 juillet 1976 relative aux installations pour la protection de l'environnement

- loi n°89/27 du 29 décembre 1989 portant réglementation des déchets toxiques et/ou dangereux

- loi n°90/014 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales

- loi n°96/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre à la gestion de l'environnement

- loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

- loi n°99/014 du 10 Août 1990 portant protection phytosanitaire

- loi du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé

- loi n°2004 du 17 au 22 juillet 2004 autorisant la décentralisation

- loi n°2004/018 fixant les règles applicables aux communes

- loi n°2004/019 fixant les règles applicables aux régions.

DOCUMENTS ANNEXES

ANNEXE I

UNE APPROCHE DU SYSTEME NATIONAL DE GESTION DES DECHETS SOLIDES ET DANGEREUX AU CAMEROUN.

ORGANE LEGISLATIF

PARLEMENT

1

COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

REGIONS COMMUNES

GOUVERNEMENT

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

2

COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION

4

3

AGENCE NATIONALE DE RADIO-PROTECTION

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

5

CONSEIL MUNICIPAL ET MAIRIES

COMMUNAUTE DE BASE

6 7

8

ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT

9

CONCESSIONNAIRES DE SERVICE PUBLIC

9

PRODUCTION ET CONSOMMATION DES DECHETS

INSTALLATIONS AGREES POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS

10

ANNEXE I (Suite)

NOTES EXPLICATIVES

1)-Elabore les lois et politiques de gestion des déchets

- Ratifie les accords et conventions internationales en matière de protection de l'environnement et de la nature.

2)-Elabore, met en oeuvre et évalue la politique du gouvernement en matière d'environnement (Plan national de gestion de l'environnement)

- Veille à l'intégration des considérations environnementales dans tous les plans et programmes économiques, énergétiques, fonciers et autres.

- Planifie et veille à la gestion rationnelle de l'environnement

- S'assure de la réception dans l'ordonnancement juridique interne des engagements internationaux en matière d'environnement

- Etablit un rapport biannuel sur l'état de l'environnement national et le soumet au comité interministériel

3)-Chargée de mettre en place un système national de contrôle des matières nucléaires présentes ou en transit sur le territoire et informer les autorités afin qu'on puisse prévenir tout risque d'accident nucléaire volontaire ou provoqué.

4)-Elabore, coordonne, exécute et contrôle des politiques nationales en matière d'environnement et de développement durable

5&6)-Applique avec de concert le gouvernement la politique nationale de gestion de l'environnement définit par le président de la république

- Sensibilise les populations aux problèmes liés à l'environnement

7)-Ils sont chargés du nettoiement des rues, chemins et espaces publics, du suivi et du contrôle des déchets industriels, et de la gestion au niveau communal des ordures ménagères

8) -Ils sont chargés de la récupération et de l'élimination des déchets

- Dressent des rapports au ministère compétent en matière de protection de l'environnement

9&10)-Les déchets produits et consommés par les communautés de base et les concessionnaires, les sociétés à capitaux publics et les organismes publics doivent être traités voire éliminés par les installations agrées

TABLE DES MATIERES

PAGES

-Sommaire.................................................................................................1

-Avant-propos.............................................................................................2

-Dédicaces...................................................................................................3

-Remerciements.............................................................................................4

-Résumé du thème..........................................................................................5

-Table des abréviations.....................................................................................6

-Introduction générale....................................................................................7

PARTIE I:L'ÉTAT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU CAMEROUN EN MATIÈRE DES DÉCHETS.......................................................................................................................15

CHAPITRE I:LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX RATIFIÉS PAR LE CAMEROUN DANS LE DOMAINE DES DÉCHETS..........................................17

Section 1:Les traités relatifs à la lutte contre les déchets dans la nature en général............17

Paragraphe1:S'agissant des mouvements des déchets............................................................17

A- Une convention cadre internationale: la convention de Bâle (1989)...........................18

1) la source juridique internationale des déchets dangereux

2) les principes fondamentaux des mouvements transfrontières des déchets dangereux........19

B- Une convention régionale africaine: la convention de Bamako (1991) sur l'interdiction d'importer les déchets dangereux en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontaliers............................................................................20

1) la réplique de l'Afrique face au trafic illicite des déchets dangereux vers les pays en développement.

2) l'apport de cette convention

C- Une convention de coopération internationale: la convention de Lomé IV (1989)..........21

1) Un dispositif du droit communautaire des déchets dangereux.

2) Les enjeux de cette convention.

Paragraphe2:S'agissant de la protection de la nature et des ressources naturelles............22

A- Une convention cadre à portée universelle: la Convention sur la biodiversité (1992).......22

B- Une convention régionale africaine: la Convention phytosanitaire pour l'Afrique de 1967........................................................................................................23

Section 2: Les traités relatifs à la lutte contre les déchets en milieu marin, aérien et atmosphérique.............................................................................................23

Paragraphe1:Dans le cadre de la préservation et de la gestion du milieu marin ou fluvial...23

A- les conventions à portée universelle protégeant les mers contre les pollutions.

1) la Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant la pollution par les hydrocarbures...................................24

2) la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile sur les dommages dus à la pollution....................................................................24

3) la Convention de 1982 sur le droit de la mer......................................................25

B- Une convention à portée régionale: La convention d'Abidjan du 23/03/81 relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de l'Afrique de l'ouest et du centre...........................................................25

Paragraphe2:Dans le cadre de la protection de l'air, de l'atmosphère et du climat.............25

A- Deux conventions cadres relatives à la protection de l'atmosphère et du climat.............25

1) le système conventionnel de la protection de la couche d'ozone.

2) la Convention sur les changements climatiques (1992)...........................................27

B- Une convention sur la protection de l'espace aérien: la convention de 1963 sur la Responsabilité civile en matière de dommage nucléaire.............................................27

CHAPITRE II:LE CONTRÔLE INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DES DÉCHETS À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE...........................................................................................................28

Section 1:Les Institutions principales en charge du contrôle et de la gestion des déchets......29

Paragraphe1:Les structures onusiennes...............................................................29

A-le PNUE.................................................................................................29

1) le champ d'action du PNUE..........................................................................30

2) son apport dans la gestion des déchets..............................................................30

B- l'ONUDI................................................................................................31

1) les axes prioritaires de cette organisation

2) la planification de la gestion rationnelle des déchets industriels et des produits chimiques

Paragraphe2:Les structures annexes spécialisées.....................................................32

A- l'OMC.................................................................................................32

1) la nécessité d'une collaboration avec les autres organismes du développement

Durable

2 la mise en place d'une réglementation du commerce international des substances chimiques...............................................................................33

B- l'OMS..................................................................................................34

1) la spécificité de la structure: la gestion des déchets médicaux

2) leur effet sur la santé..................................................................................35

3) la feuille de route de l'OMS sur la gestion des déchets médicaux

C- l'OIT....................................................................................................36

Section 2:Les institutions d'appui ou de relais........................................................36

Paragraphe1:Dans le domaine du financement......................................................37

A-la banque Mondiale....................................................................................37

1) la protection durable de l'environnement: le nouveau credo de la banque mondiale

2) l'intérêt de la banque mondiale pour la gestion rationnelle des polluants organiques persistants..................................................................................................38

B-le FME...................................................................................................38

Paragraphe2:Dans la mise en oeuvre des actions...................................................38

A- l'OCDE................................................................................................39

1) le contrôle des substances chimiques et des activités dangereuses.............................39

2) la gestion des déchets toxiques et dangereux......................................................40

B-les ONG internationales..............................................................................40

Section 3:Les mécanismes de prévention à la lutte contre les déchets...........................41 Paragraphe1:Quant à la protection des océans, ressources terrestres et de l'atmosphère.....41

A-le GEMS................................................................................................41

1) les objectifs de la «Global Environment Monitoring System»..................................42

2) les partenaires de ce système........................................................................42

B-le RISCPT................................................................................................43

1) une incitation à la coopération en matière de gestion des produits chimiques

2) une invitation à la réduction des risques liés à l'utilisation des substances chimiques.......44

Paragraphe2:Quant à la protection de la santé publique et de l'environnement.................44

A-le projet REACH.......................................................................................44

1) son domaine d'application...........................................................................45

2) son fonctionnement....................................................................................45

3) ses avantages...........................................................................................46

4) ses enjeux quant à sa mise en application..........................................................47

B-la SAICM............................................................................................. .47

1) la raison d'être de cet instrument...................................................................48

2) les réalisations de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.................................................................................................. 48

C-le PISSC................................................................................................ 49

PARTIE II:LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU NATIONAL OU LOCAL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU CAMEROUN.................................................................................. 50

CHAPITRE I:L'ASSISE JURIDIQUE DES DÉCHETS AU CAMEROUN....................................... .52

Section 1:Les Textes législatifs........................................................................ .52

Paragraphe1:Les textes à portée général............................................................ 52

A- Une source constitutionnelle: la loi constitutionnelle du 18/01/96.............................53

B- Une loi-cadre:la loi du 05 Août 1996 relative à la gestion de l'environnement.............. 53

Paragraphe2:Les textes spécifiques.................................................................. 54

A- Dans le domaine de la gestion des déchets. Solides et dangereux..............................54

1) la loi de 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 2) loi de 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

3) la loi 1989 portant réglementation des déchets toxiques et/ou dangereux

B- Dans le domaine de la protection de la santé publique et de l'environnement............... 55

1) la loi de 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

3) la loi de 1990 portant protection sanitaire abrogée par la loi de2003 portant protection phytosanitaire

Section 2:Les Textes réglementaires.................................................................. 56

Paragraphe1:Les décrets................................................................................56

A- Relatif à la protection de la santé publique

1) le décret de 1992 sur la protection phytosanitaire, abrogé par le décret de 2005.

2) le décret d'application de la loi-cadre du domaine de la santé publique.

A- Relatif à la gestion rationnelle de l'environnement.

1) le décret d'application sur l'interdiction d'importer des déchets toxiques et/ou dangereux.

2) les décrets de 1976 et de 1993 portant réglementation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Paragraphe2:Les arrêtés et décisions..................................................................57 A- Sur la gestion des déchets en milieu urbain.

1) l'arrêté N°17/MINMEN/DMG déterminant les conditions d'application du décret de1976 sur les établissements classés.

2) l'arrêté N°15/AP/C/SG/CAE de Mars 2007.

B- Sur le flux et le commerce national de certaines substances dangereuses....................57

1) l'arrêté N°002/MINAGRI/DIRAGRI/SPDV de 1989 sur la prohibition sur le marché national de certains pesticides.

2) La décision N°0064/MINDIC/CAB du 12 Mai 1995 réglementant l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone.

3) La décision n°985/MINDIC/CAB portant interdiction de l'importation des équipements et autres appareils utilisant les substances appauvrissant la couche d'ozone.

CHAPITRE II: L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS AU CAMEROUN................................................................................................................ ...58

Section 1:Le rôle de l'Etat et de la société civile.................................................... 58

Paragraphe1:Les administrations publiques et structures locales de l'Etat......................59

A-les administrations publiques.........................................................................59

1) les ministères en charge de la promotion du développement durable

2) la gestion rationnelle des déchets:une compétence dévolue au ministère de l'environnement et de la protection de la nature...........................................................................59

B-les structures locales de l'Etat.........................................................................60

1) les collectivités territoriales décentralisées

2) l'agence nationale de radioprotection (ANRP)....................................................61

3) les concessionnaires publics...................................................................... ....63

Paragraphe2:La participation de la société civile....................................................63 A-les associations de défense de l'environnement...................................................64

B-les partis politiques....................................................................................64

C-les ONG locales........................................................................................65

Section 2:La répression en matière de gestion des déchets..........................................65

Paragraphe1:La question de la responsabilité.........................................................66

A-les sujets à réprimer....................................................................................66

1) les personnes physiques

2) les personnes morales............................................................................... ..67

B-la nature des infractions...............................................................................67

1) dans le cadre de la gestion écologiquement rationnelle des déchets...........................67

2) dans le cadre de la gestion des déchets

Paragraphe2:Les sanctions............................................................................68

A- Sur le plan pénal......................................................................................68

B- Sur le plan administratif.............................................................................69

-Conclusion générale..........................................................................................70

-Bibliographie.............................................................................................73

-Documents annexes...........................................................................................81

Annexe 1:Une approche du système national de gestion des déchets solides et dangereux au Cameroun.................................................................................82

Annexe 1(suite) : Note explicatives....................................................................84

* ¹ Constat réitéré lors de la première conférence internationale des nations unies sur l'environnement en 1972

* ² Il y a la convention sur la prévention de la pollution par les navires, la convention de vienne sur la couche d'ozone, la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets et autres matières, la convention de Bâle, la convention de Bamako, la convention de Lomé IV, la convention sur la sûreté nucléaire.

* ³Voir Indicateurs sur le genre, la pauvreté et l'environnement sur les pays africains, Volume III, 2002-2003, pp 98-101

* ⁴Elle s'intensifie dans les grandes métropoles du Cameroun à l'instar de Douala, Yaoundé ceci sans oublier la partie septentrionale du pays (le grand Nord) avec le phénomène des emballages plastiques appelés «Léda».

* ⁵ A.KISS & Dinah Shelton, Traité de droit européen de l'environnement, éd.Frison-Roche, 1995, p.442.

* ⁶ Encore appelée conférence de Stockholm (Suède) tenue du 05 au 16 juin 1972.

* ⁷ Les autres points de l'agenda : la gestion des ressources naturelles, les aspects socio-éco-informationnel-éducationnel de l'environnement, la relation entre le développement et l'environnement.

* ⁸Elle porte sur la gestion des polluants d'importance internationale et la lutte contre les polluants.

* ⁹ Credo du PNUE : « Améliorer la qualité de vie des populations sans pour autant compromettre celle des générations à venir ». Son objectif : «  Encourager et coordonner les pratiques écologiquement rationnelles en matière d'environnement ».

* ¹⁰ La conférence de Johannesbourg (Afrique du sud) s'est tenue en 2002. Encore appelée Sommet de la terre, la conférence de Rio (Brésil) s'est tenue du 03 au 14 juin 1992.

* ¹¹ 173 chefs d'Etats furent présents à ce sommet de la terre, ainsi que de milliers d'organisations non gouvernementales (ONG).

* ¹² Avec notamment la désertification galopante, les risques dus à la montée rapide des océans, et surtout la raréfaction de la couche d'ozone.

* ¹³Concept révélé dans le rapport Brundtland (Nom du premier ministre Norvégien, rapporteur du projet de la commission mondiale pour l'environnement et le développement) intitulé Notre avenir à tous. C'est un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

* ¹⁴Confirmation à travers la création du ministère de l'environnement et des forêts par décret N°92/069 du 09/04/92.

* ¹⁵ Il s'agit de la Banque Mondiale, du Fonds Monétaire International, sans oublier les rapports de l'ONG internationale Greenpeace.

* ¹⁶ Maurice Kamto, Droit de l'environnement en Afrique, Paris Edicef/Aupelf, 1996, pp 305-328.

* ¹⁷ définition courante dans les législations africaines, proposée par l'article 89 de la loi algérienne de 1983 relative à la protection de l'environnement Reprise par la loi togolaise de 1988 en son article 33, puis à l'article 58 de l'ordonnance guinéenne du code l'environnement.

* ¹⁸ Exemples: H1 explosif, H2comburant,H3-A facilement inflammable,H3-B inflammable, H4 irritant, H5 nocif, H6 toxique, H7cancérogène, H8 corrosif, H9 infectieux, H10 tératogène, H11 mutagène, H12,H13,H14 écotoxique. Exemples tirés de la directive du 12/12/81 sur les déchets dangereux (91/689/CEE) du conseil des communautés européennes.

* ¹⁹ Il s'agit de la provenance des déchets.

* ²⁰ Nous avons la densité, la granulométrie, le poids spécifique, le pouvoir calorifique, la solubilité, la teneur en eau et la viscosité.

* ²¹ Il s'agit de montrer les effets des composés organiques et inorganiques.

* ²² C'est la description du contenu des déchets. Il existe des constituants non dangereux (papier, plastique, verre, métaux, canettes de boissons gazeuses) et des constituants dangereux (huile usée, équipement électrique et électronique, piles au plomb acide).

* ²³ Conformément au titre3 du chapitre 4 des sections 1 et 3 de la loi-cadre du 05/08/96 relative à la gestion de l'environnement.

* ²⁴ Cet aspect démontre le caractère sélectif de la législation interne du Cameroun en matière d'environnement.

* ²⁵ Encore connue sous le nom de la convention des nations unies sur le droit de la mer. Elle fut adoptée le 10/12/82 à Montégo bay en Jamaïque.

* ²⁶ Adoptée en 1985, elle porte sur la protection de la couche d'ozone.

* ²⁷ Elle abroge la loi de 1990 relative à la protection phytosanitaire.

* ²⁸ Ce sont des arrêtés et décisions d'une importance capitale portant sur les déchets.

* ²⁹ Adoptée en 1973, elle porte sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets et autres matières.

* ³⁰ Adoptée en 1973, elle porte sur la prévention de la pollution par les navires.

* ³¹ Adoptée en 1989, elle concerne le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et leur élimination.

* ³² Adoptées respectivement en 1991 et en 1995, ces conventions portent sur l'interdiction d'importer les déchets dangereux en Afrique voire dans les pays en voie de développement des îles du pacifique, et leur élimination.

* ³³ Adoptée en 1989, elle s'inscrit dans l'optique des conventions de Bamako et de waigani voire de Bâle.

* ³⁴ Elle a été adoptée en 1994 sous l'impulsion de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

* ³⁵Exemples: a pollution des eaux de surface et souterraines par les lixiviats des déchets, la production des gaz toxiques et cancérogènes par l'incinération non contrôlée des déchets, la contamination du sol par les substances toxiques, la contamination de l'atmosphère et du sol par les fuites des substances radioactives.

* ³⁶ Exemples: la transmission des maladies et d'infections par les rongeurs, insectes vecteurs, anomalies congénitales causées par la consommation d'une eau potable polluée, les cancres causés par l'explosion aux rayonnements, troubles respiratoires causés par le tri des déchets, leur incinération non contrôlée, les odeurs nauséabondes, détritus abandonnés, la pollution visuelle et la bruit.

* ³⁷ Il s'agit ici des administrations publiques (ministères), les collectivités territoriales décentralisées (communes et régions) et des concessionnaires publics (hysacam et autres).

* ³⁸ Il s'agit des associations de défense de l'environnement, les partis politiques et les ONG locales.

* ³⁹ L'on peut citer le projet REACH, la mise en place de la SAICM, du PISSC, du GEMS et du RISCPT.

* ⁴⁰ En outre, il s'agit de la répression des infractions en matière de gestion des déchets.

* ⁴¹ Cette situation est visible dans la métropole économique du Cameroun (Douala) et dans la partie septentrionale du pays.

* ⁴² Telle est la question centrale de notre travail

* ⁴³ Voir Groupe de travail sur la vérification environnementale de l'INTOSAI, Pour une vérification de la gestion des déchets, in comité directeur du GTVE, 2003, p.17.

* ⁴⁴ Il a été mis en place par la commission de droit international (CDI).

* ⁴⁵ C'est le texte international sur la réglementation des déchets dangereux; voir les développements de Maurice Kamto, droit de l'environnement en Afrique, paris Edicef/Aupelf, 1996.

* ⁴⁶ Voir Maurice Kamto, droit de l'environnement en Afrique, paris, Edicef/Aupelf, 1996, Chapitre XI, p.310.

* ⁴⁷ Voir << santé et environnement: sondage exclusif de WWF et National geographic>> in national geographic /WWF du 02/01/07.

* ⁴⁸ Voir Fatima Zharina:<< le rapport de la commission des droits de l'homme conformément à la résolution 1997/9 sur les conséquences néfastes des mouvements des déversements illicites des produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme>> in rapport d'activité de la commission des droits de l'homme, 1997.

* ⁴⁹ -voir Mardraum:<< les déchets, l'Europe et les pays en développement>> in Agora Vox, la média du citoyen du 26/03/07.

* ⁵⁰ Voir les développements de François Ossa ma << les e-déchets : le détour de l'Afrique >> in Ecologie du 15/03/07.

* ⁵¹ Voir<< 400 tonnes de déchets toxiques déversés à Abidjan>> et << déchets toxiques : la mort programmée à Abidjan>> in libération d'Afrique, du 9/0906 et du 21/09/06.

* ⁵² Voir les développements de Francis D.P Situma << Garbage imperialism : transboundary movement of hazardous wastes and international Law>> in Kenya journal of sciences, serie C, humanities and social sciences, 1999, vol.5 n°1, pp 39-65.

* ⁵³ Voir les développements de Kkalil Marwan : <<les palestiniens empoisonnés par les déchets toxiques israéliens>> in Musli media 16-31,1998.

* ⁵⁴ Voir Thierry Vaissière : « le projet de protocole à la convention de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages résultant des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination » in Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale, du 20/05/99.

* ⁵⁵ Ils sont aussi considérés comme les principes de la gestion des déchets. Voir les analyses de Raphaël Romi, droit et administration de l'environnement, 4è édition Montchrestien, 2000, p.493.

* ⁵⁶ Ce principe a connu son apogée à travers l'Agenda 21, aux chapitres 19à 21.

* ⁵⁷ À ne pas confondre avec le principe d'interdiction générale non affirmé par la convention.

* ⁵⁸ « Substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer, en vertu des dispositions du droit national ».

* ⁵⁹ Voir les analyses du Pr. Maurice Kamto, droit de l'environnement en Afrique, Edicef/Aupelf-Uref, 1996, p 135 et suivantes.

* ⁶⁰ Le cas illustratif d'Abidjan, du Nigeria et du Sénégal tout récemment.

* ⁶¹ Principe développé par Pambou Tchivounda Guillaume <<l'interdiction de déverser des déchets toxiques dans le tiers monde : le cas de l'Afrique>> in AFDI, 1989, vol34, pp 709-725.

* ⁶² En opposition à la fameuse formule lancée par un délégué du tiers monde lors de la conférence de Stockholm en 1972 «  let us died pollued »

* ⁶³ Elle s'inspire de la proposition de modification de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975.

* ⁶⁴ Proposition de règlement CEE présentée par la commission le 26 octobre 1990.

* ⁶⁵ C'est la déclaration ad article 39 sur les mouvements des déchets dangereux et déchets radioactifs.

* ⁶⁶ Définition proposée avant celle élaborée par l'AIEA.

* ⁶⁷ Encore connue sous le nom de la convention sur la diversité biologique.

* ⁶⁸ Cette convention a pour finalité la protection de la santé publique et de l'environnement.

* ⁶⁹ Voir le tableau illustratif ci-dessous.

* ⁷⁰ Voir la partie XII de la convention.

* ⁷¹ Voir Serge Vincent NTONGA BOMBA: «  l'état actuel de la mise en oeuvre des instruments juridiques en matière d'environnement, » in juris périodique n°50, avril mai juin 2002, p.126.

* ⁷² -entre autre le déversement et l'immersion des déchets toxiques ou des hydrocarbures, les collisions entre navires etc.

* ⁷³ Voir la convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants ainsi que son protocole de 1998.

* ⁷⁴ Entre autre l'appauvrissement de la couche d'ozone avec l'émission des gaz à effet de serre.

* ⁷⁵ En fait, la couche d'ozone est une variété de gaz carbonique qui peut être à l'origine des dégâts écologiques à basse altitude.

* ⁷⁶ Elle a été adoptée le 22 mars 1985.

* ⁷⁷ Motif pour lequel les pays industrialisés à l'instar des Etats-Unis ne l'ont pas ratifié.

* ⁷⁸ Exemples : le pétrole, le charbon et le gaz.

* ⁷⁹ Conséquences qu'on retrouve au Cameroun (récemment à Yaoundé pour les inondations, la désertification rencontrée dans la partie septentrionale du pays, et les maladies hydriques répertoriées à Douala).

* ⁸⁰ Elle a été adoptée le 21 mai 1963 et entrée en vigueur le 12 novembre 1977.

* ⁸¹ Voir les textes de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

* ⁸² En d'autres termes, une assise institutionnelle de la gestion des déchets.

* ⁸³ global environment monitoring system (GEMS)

* ⁸⁴ register, evaluation and authorization of chemicals (REACH)

* ⁸⁵ Strategic approach international of chemicals management (SAICM).

* ⁸⁶ Il a une trente d'années d'existence, et constitue l'un des fers de lance de l'action en faveur du développement durable.

* 87- voir Serge Vincent Ntonga Bomba :<< l'état actuel de la mise en oeuvre des instruments juridiques en matière d'environnement au Cameroun>> in juris périodique n°50, avril-mai 2002, p.125.

* ⁸⁷ Elle porte sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination.

* ⁸⁸ Elle a été créée en 1994 en substitution au GATT.

* ⁸⁹ Discours réitéré par le directeur général M. Pascal Lamy lors de la journée mondiale de l'environnement 2007.

* ⁹⁰ L'une des institutions internationales qui a été en charge de la réglementation des déchets dangereux bien avant l'adoption de la convention de Bâle.

* ⁹¹ C'est la recommandation C (83)97 du 26 juillet 1983

* ⁹² Il s'agit de la recommandation C (83)98 du 26 juillet 1983

* ⁹³ Voir les analyses d'Alexandre Kiss et J.P Beurrier, droit de l'environnement, 2^ème édition pédone, 2000, p.333.

* ⁹⁴ Ce sont des objets pointus qui constituent 1% des déchets dangereux

* ⁹⁵ Ils représentent 1% des déchets dangereux

* ⁹⁶ Ils constituent 3% des déchets dangereux

* ⁹⁷ Par ailleurs des risques peuvent exister à l'élimination des déchets médicaux par la méthode d'enfouissement. Comme exemple la contamination de l'eau de boisson.

* ⁹⁸ Voir les développements dans: «  la gestion des déchets liés aux soins de santé » in aide-mémoire de l'OMS n°3235, octobre 2000.

* ⁹⁹ Créée en 1919 et devenue institution spécialisée de l'ONU en 1946. Elle est composée de délégués des gouvernements nationaux, des employeurs et travailleurs de chaque pays.

* ¹⁰⁰ Voir « la forestière » in le messager n°1371 du mardi 15 mai 2007, p.5.

* ¹⁰¹ Elle a été créée en 1944, il s'agit d'un groupe d'institutions financières à savoir la BIRD, la société financière internationale (SFI), l'agence multilatérale de garantie et de l'investissement (AMGI) et l'agence internationale du développement (IDA).

* ¹⁰² Confère Serge Vincent Ntonga Bomba: « l'état actuel de la mise en oeuvre des instruments juridiques en matière d'environnement au Cameroun » in juris périodique n°50, avril mai 2002, p.123.

* ¹⁰³ Elle compte 30 pays qui produisent les deux tiers des biens et services mondiaux dont elle définit les politiques économiques et sociales.

* ¹⁰⁴ Voir les développements d'Alexandre Kiss et J.P Beurrier, droit de l'environnement ,2^ème édition pédone, 2000, pp 319-323.

* ¹⁰⁵ Suite à une décision C (2001)107/Final de l'OCDE.

* ¹⁰⁶ Voir Groupe de travail sur la vérification environnementale de l'INTOSAI : « pour une vérification de la gestion des déchets » in comité directeur du GTVE, 2003, p.22.

* ¹⁰⁷-voir Alexandre Kiss et Dinah Shelton, traité européen de l'environnement, édition frison-roche, 1995, p.448.

* ¹⁰⁸ Ce sont les acteurs privilégiés de la mise en application des politiques environnementales. Elles concourent aussi à la mise sur pieds de nombreux instruments juridiques ou non juridique en faveur de la promotion du développement durable.

* ¹⁰⁹ Il a été mis en place par le PNUE

* ¹¹⁰ En dehors de ces partenaires, l'on peut également citer un autre qui agit en matière d'hydrologie, il s'agit du centre mondial des données sur le ruissellement.

* ¹¹¹ C'est un instrument mis en place par le PNUE dans le but de lutter contre la pollution sur toutes ses formes.

* ¹¹² Elle porte sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution en tenant compte des effets des activités et des substances sur l'environnement global et de la totalité du cycle de vie commerciale et environnementale des substances, dans l'élimination des risques encourus et dans l'élaboration et de la mise en oeuvre des actions destinées à limiter leurs effets.

* ¹¹³ Malgré son adoption, il n'est pas encore entré en vigueur suite à un lobbying intense de l'industrie chimique dans le monde.

* ¹¹⁴ On dénombre près de 100.000 substances chimiques depuis 1981.

* ¹¹⁵ Elles ont plusieurs caractères : elles sont très persistantes, très bioaccumulables, et sont des perturbateurs endocriniens, et peuvent être cancérigènes et mutagènes.

* ¹¹⁶ Ce sont des agents antibactériens et catalyseurs pour la production de plusieurs types de plastiques (PVC, emballage), ils peuvent perturber le système hormonal, attaquer le système immunitaire et les neurones du cerveau.

* ¹¹⁷ Ils sont utilisés pour la fabrication de revêtement pour conserves et couvercles alimentaires, ingrédients de bouteilles plastiques en polycarbonate ; ils peuvent affecter les organes de reproduction mâle et femelle.

* ¹¹⁸ Ils sont utilisés dans les tissus, meubles et plastiques (dans les ordinateurs) pour freiner l'extension des incendies.

* ¹¹⁹ Ils sont utilisés dans de nombreux produits en PVC (exemples : les tuiles, les jouets, les sols), des colles, encres, solvants des cosmétiques ou produits de toilette; par ailleurs ce sont des perturbateurs hormonaux, provoquent des atteints au foie, aux reins et aux testicules.

* ¹²⁰ Ils sont utilisés comme détergents industriels et incorporés dans certains peintures et plastiques.

* ¹²¹ ce sont des fragrances ajoutées à de nombreux produits comme des parfums, des cosmétiques, des détergents de lessive ; ils peuvent endommager le foie et interférer avec les fonctions célébra les.

* ¹²² C'est une produit antibactérien ajouté à un éventail de produits (liquides vaisselle, savons liquides, bains de bouche, torchons et lingettes, planches à découper).

* ¹²³ Cet enregistrement variera en fonction du tonnage des produits chimiques.

* ¹²⁴ C'est une étude réalisée par l'association industrielle allemande (BDI) et confirmée plus tard par l'association française des industriels de la chimie publiée en avril 2003.

* ¹²⁵ Elle a été approuvée le 06 février 2006 à Dubaï, elle vient d'une dénomination anglaise: strategic approach of chemicals management. Par ailleurs, le secrétariat de la SAICM est logé à la maison internationale de l'environnement.

* ¹²⁶ Cette approche a été élaborée par deux organismes à savoir le programme interinstitutionnels pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC) et le forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (IFCS).

* ¹²⁷ Toutefois, il faudrait préciser que cette approche est soutenue par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant dans les secteurs tels que l'agriculture, le développement, l'environnement, la santé, l'industrie et du travail.

* ¹²⁸ Statistiques qui vont de la mise en place de ce programme jusqu'à nos jours.

* ¹²⁹ C'est un impératif réitéré par le principe 11 de la déclaration de Rio en 1992.

* ¹³⁰ Voir Maurice kamto, Droit de l'environnement en Afrique, paris, edicef/aupelf, 1996, p.324.

* ¹³¹ Voici les termes de ce principe: « L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualité doit lui permettre de vivre dans la dignité et le bien être .Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures ».

* ¹³² Quelques exemples: la constitution portugaise de 1976 (Article 66); la constitution brésilienne du 25 octobre 1988 (Article 225);la constitution chinoise de 1978 (Article 11); la constitution grecque de 1976 (Article 24).

* ¹³³ en ces termes:<<tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'installation, toute substance ou tout matériau produit ou plus généralement tout bien meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l'abandon>>.

* ¹³⁴ Voir Groupe de travail sur la vérification environnementale de l'INTOSAI : « Pour une vérification de la gestion des déchets »in comité directeur du GTVE, 2003, p.17.

* ¹³⁵ Il s'agit de toutes mesures pratiques permettant d'assurer que ces déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets.

* ¹³⁶ Elle fait référence à la collecte, au transport, au recyclage et à l'élimination des déchets y compris la surveillance des sites d'élimination.

* ¹³⁷ Elle a été adoptée après la conférence de Stockholm en 1972, et s'inspire de la législation française en matière environnementale.

* ¹³⁸ En réalité les établissements classés sont rangés dans la catégorie des déchets solides c'est-à-dire des déchets non dangereux. Ici sont interpellés, les usines, les ateliers, les chantiers, les installations industrielles, artisanales et commerciales (Article 54 de la loi de 1998 sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes).

* ¹³⁹ C'est un vieux paru bien avant la création d'un ministère de l'environnement au Cameroun, et se présente comme le premier texte législatif spécifique dans la réglementation des déchets.

* ¹⁴⁰ C'est une triste réalité dans la société camerounaise

* ¹⁴¹ A voir le cauchemar des décharges de Maképè à Douala, et de Nkolfoulou à Yaoundé (Cameroun).

* ¹⁴² Ce vide est dû à la lenteur administrative sur la sortie des textes, car plusieurs instruments législatifs sont en discussion à la primature depuis en dizaine d'années.

* ¹⁴³ Enoncé par le préambule de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996.

* ¹⁴⁴ Confère, Groupe de travail sur la vérification environnementale: « Pour une vérification de la gestion des déchets » in comité directeur du GTVE, 2003, p.15.

* ¹⁴⁵ Les objectifs de la protection phytosanitaire sont énoncés à l'article 2 de la présente loi.

* ¹⁴⁶ Elle s'inspire des normes environnementales françaises.

* ¹⁴⁷ Ils facilitent la mise en application des textes sur la question des déchets.

* ¹⁴⁸ Elle est dévolue à la compétence du comité interministériel en chargé de l'homologation des pesticides autorisés.

* ¹⁴⁹ Elle est complémentaire à al précédente décision.

* ¹⁵⁰ Il peut s'agir des plastiques, des verres, les détritus divers, les carcasses d'animaux et d'automobiles, les déchets médicaux etc....

* ¹⁵¹ Cette typologie des déchets obéit aux normes de classification des déchets au Cameroun.

* ¹⁵² Ce sont essentiellement des ministères

* ¹⁵³ A l'instar des collectivités territoriales décentralisées, et des concessionnaires et organismes publics.

* ¹⁵⁴ En fait, les législations camerounaises se présentent comme les plus sévères en la matière, par rapport aux autres législations africaines dans le même domaine. A titre illustratif voir les lois togolaise et guinéenne

* ¹⁵⁵ Ils ont été institués suite au remaniement ministériel du 08/12/05.

* ¹⁵⁶ Ils remplacent le défunt ministère de l'environnement et des forêts crée par le décret n°92/069 du 09/04/92.

* ¹⁵⁷ Secteurs dans lesquels la prolifération des déchets et les risques écologiques énormes sont perceptibles et récurrents.

* ¹⁵⁸ Ceci se justifie par le simple fait que l'assainissement qui est assimilable à la gestion des espaces et des déchets, et fait partie du domaine de la protection de la nature et de l'environnement.

* ¹⁵⁹ A titre illustratif, la ratification et la réception sur le plan interne des textes et conventions internationales dans le domaine des déchets.

* ¹⁶⁰ Toutefois, il existe aussi un comité interministériel de l'environnement crée par décret n°2001/718/PM du 03 septembre 2001 et ayant un rôle de coordination des actions environnementales entre tous les ministères.

* ¹⁶¹ D'où l'existence du comité interministériel de l'environnement. Celui-ci regroupe les représentants de tous les autres départements ministériels.

* ¹⁶² C'est un organisme gouvernemental en charge de la gestion des déchets radioactifs. Il est sous la tutelle du ministère de la recherche scientifique et de l'innovation.

* ¹⁶³ Elles ont été mises sur pieds par le biais de la décentralisation à travers la loi n°2004 du 17 au 22/07/04.

* ¹⁶⁴ Voir l'article 4 de la loi n°2004/018 du 22/07/04 fixant les règles applicables aux communs: «  la commune a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie ».

* ¹⁶⁵ Si l'on s'en tient à leur fonction de police municipale.

* ¹⁶⁶ Dans ce volet, les communes par le biais de la société hygiène et salubrité du Cameroun (HYSACAM) accomplit cette tâche.

* ¹⁶⁷ Structure sous la tutelle du ministère de la recherche scientifique et de l'innovation, en étroite collaboration avec le ministère de l'environnement et de la protection de la nature.

* ¹⁶⁸ Un des paramètres couramment utilisés dans la classification des déchets sur le plan international

* ¹⁶⁹ Chaque atome de l'univers est formé d'un coeur qui renferme de 1 à 115 protons approximativement

* ¹⁷⁰ Ces derniers ont une longue durée de vie

* ¹⁷¹ Ce sont des particules qui participent du processus naturel de la radioactivité.

* ¹⁷² En dehors des concessionnaires publics, l'on peut aussi avoir les sociétés à capitaux publics et certains organismes publics.

* ¹⁷³ L'on peut répondre par l'affirmative en parlant notamment de l'ALLUCAM (aluminium du Cameroun), de la société nationale de raffinerie (SONARA).

* ¹⁷⁴ Ici, l'on fait référence aux structures non étatiques, et aux actions individuelles.

* ¹⁷⁵ Sur le plan international, nous avons les articles 19 et 20 de la déclaration de Stockholm de 1972, et l'article 10 de la déclaration de Rio de 1992

* ¹⁷⁶ C'est un principe indispensable du développement durable.

* ¹⁷⁷ En outre, il s'agit de l'affirmation du principe de participation prôné par le concept de développement durable.

* ¹⁷⁸ L'exposé des motifs de cette loi révèle les objectifs qu'elles poursuivent: «  dans le souci de disposer des éléments d'appréciation objectifs et écarter les associations dont la crédibilité et le sérieux ne sont pas établis ; seules les associations déclarées e les associations étrangères autorisées justifiant d'une contribution effective de trois (03) ans au moins dans la réalisation des missions d'intérêt général peuvent être agrées au statut d'organisation non gouvernementale (ONG) ».

* ¹⁷⁹ Elle tient son origine de l'union internationale pour la conservation de la nature fondée en 1948 et dont le siège est en suisse. Cette ONG a été l'oeuvre de l'adoption de la charte mondiale de la nature le 28/10/82.

* ¹⁸⁰ Elle est spécialisée dans la préservation durable et saine des forêts et de la faune au Cameroun.

* ¹⁸¹ Elle est située à douala, et oeuvre dans la gestion des déchets.

* ¹⁸² Voir les analyses de Patrick Juvet & Lowe Gnintedem: « les ONG et la protection de l'environnement en Afrique centrale » in université de limoges, juillet 2003.

* ¹⁸³ Avec pour président national M. Fritz Ngoh.

* ¹⁸⁴ Il est existant lors des déchéances électorales (municipalités, législatives, présidentielles).

* ¹⁸⁵ Les lois camerounaises du 05/08/96, et de 1989 se donnent pour compétence cette fonction.

* ¹⁸⁶Elle fait l'objet du titre VI chapitre 1 de la loi du 05/08/96 relative à la gestion de l'environnement au Cameroun.

* ¹⁸⁷ Il s'agit des personnes responsables des dommages écologiques voire coupable des infractions en matière de gestion des déchets.

* ¹⁸⁸ Hypothèses tirées des articles 77 à 79, et 80 à 84 de la loi du 05/08/96.

* ¹⁸⁹ Ce sont les types d'infractions rencontrées dans le domaine de la gestion des déchets

* ¹⁹⁰ Voir article 4p de la loi du 05/08/96

* ¹⁹¹ Confère article 4q de la loi du 05/08/96

* ¹⁹² Voir les analyses de Maurice Kamto, droit de l'environnement en Afrique, paris, edicef/aupelf, 1996, pp 323-327.

* ¹⁹³ Revoir le titre VI chapitre 2 de la loi du 05/08/96.

* ¹⁹⁴ Ces infractions portent d'une part sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets, et d'autre part sur la gestion des déchets

* ¹⁹⁵ Elle punit de la « peine de mort, toute personne non autorisée qui procède à l'introduction, à la production, au stockage, à la détention, au transport, au transit, au déversement sur le territoire camerounais des déchets toxiques et/ou dangereux sous toutes leurs formes ».

* ¹⁹⁶ Il s'applique aussi dans la mise en oeuvre voire dans l'applicabilité du principe pollueur payeur (Article 9 alinéa 4 de la loi du 05/08/96.).

* ¹⁹⁷ Elles s'inspirent des normes environnementales françaises

* ¹⁹⁸ Elles portent d'une part sur la responsabilité civile des dommages dus à la pollution, et d'autre part sur l'interdiction en haute mer en cas d'accident entraînant une pollution par les hydrocarbures

* ¹⁹⁹ Elle porte sur le droit de la mer

* ²⁰⁰ Elle est relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

* ²⁰¹ Sur les polluants persistants organiques

* ²⁰² Il s'agit des ministères, des collectivités territoriales décentralisées, et tout récemment la création de l'agence nationale de radioprotection (ANRP)

* ²⁰³ Des troubles respiratoires, des maladies hydriques, des anomalies congénitales, des cancers.

* ²⁰⁴ C'est le credo de la Ban que Mondiale envers les pays en voie de développement comme le Cameroun (respect et application des politiques et normes environnementales)

* ²⁰⁵ Elles sont presque inexistantes sur le territoire camerounais malgré quelques initiatives privées