L'indemnisation des victimes des actes internationalement répréhensibles devant la la CPI: mythe ou réalité?

e. La nature juridique de la cour pénale internationale

Le statut de Rome, à son article 4, précise que cette cour a : «la personnalité juridique internationale»

En se référant à la doctrine développée par la cour internationale de justice (CIJ) selon laquelle une organisation internationale doit disposer des attributions indispensables à l'exercice de ses fonctions, on peut donc déduire ou conclure que la personnalité internationale de la CPI est de toute façon reconnue.

Dans le même esprit, on peut déduire que la CPI est une organisation internationale, c'est-à-dire une nouvelle forme d'organisation judiciaire internationale intégrée ; dans le sens qu'elle n'est pas assujettie aux instructions émanant des gouvernements des Etas parties. Il s'agit d'une institution spécialisée.

Selon le statut de Rome, la CPI est effectivement composée de différents organes qui ont, soit des pouvoirs législatifs, soit des pouvoirs exécutifs.

Enfin, l'on constate aussi que la CPI a des pouvoirs supranationaux, car elle peut par exemple, délivrer des mandats d'arrêts avec effets directs pour les autorités nationales^13(*).

* ¹³ Sascha Rolf Luder, The lega nature of the international court and the emergency of supranational element international criminal justice, in revue internationale de croix rouge, n° 845, 31-O3-2002, p. 79-92